Protection des travailleurs et initiative « contre les juges étrangers » : ne confondons pas tout !

Hier, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) traitant des mesures autrichiennes anti-sous-enchère salariale a été rendu. La CJUE, et ce n’est pas la première fois (souvenons-nous des arrêts «Viking», «Laval», «Luxembourg» ou «Rüffert»), s’est à nouveau prononcée contre les mesures de protection des salaires, donnant la priorité au libre marché, et donc à la libre exploitation des travailleurs. Les partisans de l’initiative d’autodestruction de l’UDC, dite « d’autodétermination » ou « contre le juges étrangers » n’ont pas tardé à prétendre que cet arrêt apporte de l’eau à leur moulin et que c’est un argument en faveur de l’initiative (p. ex. ici). Ce raisonnement est totalement faux, pour plusieurs raisons.

  1. D’abord, parce que cet arrêt ne concerne pas la Suisse. La Suisse n’est pas membre de l’UE et n’a pas à se soumettre aux décisions de la CJUE. Si l’initiative d’autodestruction était acceptée, cela n’y changerait rien, car faire primer le droit interne sur le droit international n’aurait un impact que sur le droit international qui s’applique à notre pays.
  2. Ensuite, cette prise de position concerne plutôt un hypothétique « accord-cadre » entre la Suisse et l’UE, qui pourrait concerner la protection des travailleurs contre la sous-enchère, en particulier l’interprétation de nos « mesures d’accompagnement ». Or, cet accord-cadre n’existe pas encore. Et il n’existera probablement jamais s’il a pour contenu de soumettre nos mesures anti-sous-enchère à l’interprétation de la CJUE. En tout cas, jamais les syndicats et le PS ne l’accepteront et, sans leur soutien, un accord-cadre n’a aucune chance devant le peuple. Là non, plus l’initiative de l’UDC ne change rien : En effet, pour éviter d’avoir à appliquer un accord international qui lui serait défavorable, la Suisse n’a pas besoin de l’initiative dite « d’autodétermination » ; elle n’a qu’à simplement… pas le ratifier. Pas besoin donc de s’encombrer d’un texte aussi radical que flou.
  3. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que, sur la question des mesures de protection des travailleurs et des salaires, l’UDC et la CJUE sont sur la même longueur d’onde. L’UDC a en effet toujours refusé les mesures contre la sous-enchère, que ce soit sur le principe ou leur amélioration. Elle n’a eu de cesse de les combattre au Parlement comme devant la justice (en l’espèce la commission de la concurrence). Et sa prochaine initiative vise à abolir la libre circulation des personnes… et par la même occasion les mesures d’accompagnement (qui lui sont juridiquement liées). Car ce que veut l’UDC, c’est donner carte blanche aux employeurs pour engager qui ils veulent, comme ils veulent… et surtout au salaire qu’ils veulent. Comme la CJUE, l’UDC a toujours été une fervente partisane de la sous-enchère. Et sa récente initiative n’y change rien. D’ailleurs, quand je l’ai signalé dans des discussions sur Facebook, pas un UDC n’a été en mesure de me répondre sur ce point.

Le 25 novembre, un grand NON à l’initiative d’autodestruction !

Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

Le « dilemme du véhicule autonome », ou comment les techs enfument le débat de la responsabilité des IA et des robots

Récemment, la revue scientifique « Nature » a publié les résultats d’une étude du MIT (l’étude en Anglais) sur le « dilemme du véhicule autonome » (version actualisée du « dilemme du tramway »). C’est-à-dire comment devrait réagir l’intelligence artificielle (IA) aux commandes d’un tel véhicule face à un accident imminent qu’on ne peut éviter qu’en causant d’autres dommages (y compris aux occupants du véhicule).

capture-decran-2018-11-06-a-11-03-24

 

 

 

 

 

 

Continuer la lecture

L’initiative de l’UDC ne peut rien contre les véritables « juges étrangers »

Comme cela fait longtemps que je suis le dossier des nouveaux accords de libre-échange (TISA, TTIP, CETA, etc.) et des tribunaux arbitraux de « protection des investisseurs », (investor state dispute settlement, ISDS) plusieurs personnes opposées comme moi à ces traités internationaux m’ont demandé si l’initiative anti-droits humains de l’UDC serait une solution à cette problématique. Continuer la lecture

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés. Continuer la lecture

Dépolitisons !

Mardi, le PLR vaudois présentait ses propositions pour « externaliser et autonomiser » le CHUV. En plus de l’habituel jargon un peu fourre-tout prônant une « gouvernance moderne et efficiente », un mot a attiré mon attention : le CHUV doit être « dépolitisé ». Le principal parti de droite du canton, où la composante radicale a jadis régné sans partage, juge le principal hôpital vaudois trop « politisé ». Parce qu’il est sous la tutelle du Conseil d’Etat, un organe éminemment « politique ». Et qui a – c’est probablement son principal défaut du point de vue libéral-radical – le tort d’avoir une majorité de gauche. Et d’avoir confié les rênes de la politique de la santé à un socialiste (Pierre-Yves Maillard). Continuer la lecture

Quand la dérégulation, l’austérité et la « lutte contre la bureaucratie » favorisent la captation des biens publics

Cela pourrait être une énième, et malheureusement désormais banale, histoire d’une multinationale qui s’accapare presque gratuitement des ressources naturelles, assèche les réserves destinées à la population locale et en tire d’énorme bénéfices. Mais c’est aussi un exemple assez frappant des effets de la dérégulation néolibérale à l’œuvre dans de nombreux pays, y compris en Suisse. Cette frénésie de désengagement de l’Etat est si peu populaire que ses promoteurs la camouflent souvent en « lutte contre la bureaucratie ». Car la « bureaucratie », personne n’aime ça. Pourtant, derrière cette « bureaucratie » tant honnie par les ultralibéraux il y a des règles d’intérêt public qui protègent la population… et empêchent que l’on fasse des profits sur son dos. Une variante consiste à exiger des coupes budgétaires pour pouvoir « baisser les impôts dans l’intérêt des contribuables (aisés) ». Les impôts, ce n’est pas très populaire non plus. Mais cela sert notamment à faire appliquer les règles d’intérêt public.

En juillet dernier, « Le Monde » a raconté l’histoire d’une source que possède Nestlé dans la région de San Bernardino en Californie. L’article (« En Californie, les bouteilles amères de Nestlé ») n’est disponible que pour les abonnés, mais je le résume ici. Continuer la lecture

Série d’été sur le vote électronique (7ème et dernier épisode)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui, le dernier épisode :

7. L’introduction généralisée du vote électronique est inéluctable (et ceux qui s’y opposent sont des dinosaures…)

Les opposants au e-voting sont régulièrement traités de dinosaures, de vieux schnoques, de résident d’EMS et j’en passe. On les accuse d’être rétifs à toute modernité et hostiles à l’innovation. De passer à côté des besoins de la population, en particulier de ceux des jeunes générations prétendument aussi expertes qu’avides des nouvelles technologies (c’est faux, mais ça sonne bien) ou de ceux des Suisses de l’étranger, dont on dit qu’ils veulent pouvoir voter coûte que coûte et quels que soient les dangers pour la fiabilité des scrutins. Et, de toute façon, les opposants au e-voting sont volontiers comparés à Don Quichotte se battant contre d’inarrêtables moulins à vent. Car, pour bon nombre de promoteurs du vote électronique, son avènement est inéluctable. Parce que, c’est bien connu, personne ne peut freiner l’essor des nouvelles technologies. Pas même les principes essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. Continuer la lecture

Série d’été sur le vote électronique (6)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui :

6. Personne n’aurait intérêt à falsifier une votation ou une élection suisse, car nous sommes un pays trop petit et trop insignifiant. Continuer la lecture

Série d’été sur le vote électronique (5)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui :

5. Le vote électronique est plus fiable que le vote sur papier

Certes, avec un système de vote sur papier, il y a des cas de fraude électorale. Certes, il y des erreurs de dépouillement. Continuer la lecture