Une assurance générale du revenu pour combler les lacunes du filet social et répondre à la précarisation

Les assurances sociales sont sous le feu d’une droite de plus en plus libérale et donc de moins en moins attachée au principe de solidarité. Même après avoir été rejetée deux fois en votation, la hausse de l’âge de l’AVS revient de façon lancinante, présentée à chaque fois par ses partisans comme « inéluctable ». L’assurance-chômage (AC) a subi plusieurs durcissements, qui ont tous entraîné une augmentation des dépenses d’aide sociale et donc un report de charge sur les contribuables des cantons et des communes. Quant à l’assurance-invalidité (AI), la quasi-totalité des réformes qui la concernent ne visent qu’à en durcir l’accès et à rogner les prestations. Les indécentes campagnes de l’UDC contre les « faux invalides » ont laissé des traces. Dernière attaque en date : la baisse de 25%, aussi brutale qu’injustifiée, des rentes pour enfants. Là encore, les économies ne sont qu’une façade : si elle est définitivement validée, cette mesure entraînera une augmentation des dépenses de prestations complémentaires de plus de 45 millions de francs par an.

Pourtant, ce n’est pas comme si notre système d’assurances sociales garantissait à toutes et tous une couverture confortable en cas de n’importe quel coup dur. Continuer la lecture

Vote électronique Scytl/La Poste: c’est bien pire qu’une « simple » faille

Hier, une faille importante a été révélée dans le logiciel de vote électronique de La Poste. Ce n’est hélas pas un énième problème de sécurité informatique. C’est bien pire. Car, en plus de la faille elle-même (qu’un expert à qualifié de « stupéfiante » et qu’un autre a considéré comme relevant « d’une programmation négligente »), ce sont les circonstances de sa découverte et la réaction tant de La Poste que des autorités qui doivent fortement nous inquiéter.  Continuer la lecture

Quelques propositions socialistes pour faire face à la révolution numérique

Sur mandat du groupe socialiste aux chambres fédérales, j’ai rédigé une série de propositions sur la révolution digitale. J’y préconise notamment de renforcer les droits fondamentaux. En effet, c’est à mon avis un excellent moyen pour que la population puisse profiter des avantages qu’offrent les nouvelles technologies tout en étant, si besoin, protégée contre les risques. Continuer la lecture

Scandale du vote électronique Scytl/La Poste : la symptomatique réaction des autorités

Hier, le magazine en ligne « Republik » a révélé les sombres dessous de l’entreprise espagnole (aux capitaux US) Scytl, leader mondiale du vote électronique avec qui La Poste collabore pour l’imposer en Suisse. L’article dénonce, en vrac, fiascos électoraux (Equateur, Australie, Norvège), détournement de fonds publics destinés à la recherche, opacité, triche et magouille. On aurait pu s’attendre que les cantons concernés (dont FR et NE) annoncent qu’ils vont analyser la situation et promettent de prendre les mesures qui s’imposent. Eh bien non. Leur réaction a été à l’image de toutes les réactions de toutes les autorités confrontées à des problèmes, failles de sécurité et autres critiques en matière de vote électronique : minimiser, nier, et (ce n’est pas encore le cas pour Scytl/La Poste, mais qui sait) menacer de poursuites pénales.

Voici leurs réactions (postées par le canton de Fribourg et « likée » par celui de Neuchâtel) : Continuer la lecture

Lancement de l’initiative pour un moratoire sur le vote électronique

Mon intervention lors de la conférence de presse de lancement de l’initiative pour un moratoire sur le vote électronique de ce matin:

Trois dangers majeurs que le vote électronique fait courir à notre démocratie

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Vous tenez à votre santé ? Lisez avant de voter !

L’UDC a présenté son programme pour les élections fédérales de cet automne. Ce document mérite d’être lu. La plupart des médias qui ont couvert la conférence de presse semble d’ailleurs ne pas s’être intéressée à ses détails. Par exemple, pas un seul média romand n’a relevé que l’UDC milite clairement pour la hausse de l’âge de la retraite. Il faut dire que, lors de cette conférence de presse, l’UDC n’a pas trop insisté sur ce point qui ne manquera pas de diviser sa base.

Il y a un autre point du programme qui mérite une lecture attentive : les propositions en matière de santé. Là encore, l’UDC n’a pas trop communiqué à leur sujet. Peut-être parce que les lecteurs attentifs y reconnaîtront la plume des caisses-maladie, généreuses mécènes du parti. Peut-être aussi parce que, la dernière fois que l’UDC a fait ces propositions, elle s’est prise une claque monumentale devant le peuple (votation fédérale du 1er juin 2008). Quoi qu’il en soit, ces propositions pour un système de santé « libéral » font froid dans le dos. En voici un petit florilège : Continuer la lecture

Protection des travailleurs et initiative « contre les juges étrangers » : ne confondons pas tout !

Hier, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) traitant des mesures autrichiennes anti-sous-enchère salariale a été rendu. La CJUE, et ce n’est pas la première fois (souvenons-nous des arrêts «Viking», «Laval», «Luxembourg» ou «Rüffert»), s’est à nouveau prononcée contre les mesures de protection des salaires, donnant la priorité au libre marché, et donc à la libre exploitation des travailleurs. Les partisans de l’initiative d’autodestruction de l’UDC, dite « d’autodétermination » ou « contre le juges étrangers » n’ont pas tardé à prétendre que cet arrêt apporte de l’eau à leur moulin et que c’est un argument en faveur de l’initiative (p. ex. ici). Ce raisonnement est totalement faux, pour plusieurs raisons.

  1. D’abord, parce que cet arrêt ne concerne pas la Suisse. La Suisse n’est pas membre de l’UE et n’a pas à se soumettre aux décisions de la CJUE. Si l’initiative d’autodestruction était acceptée, cela n’y changerait rien, car faire primer le droit interne sur le droit international n’aurait un impact que sur le droit international qui s’applique à notre pays.
  2. Ensuite, cette prise de position concerne plutôt un hypothétique « accord-cadre » entre la Suisse et l’UE, qui pourrait concerner la protection des travailleurs contre la sous-enchère, en particulier l’interprétation de nos « mesures d’accompagnement ». Or, cet accord-cadre n’existe pas encore. Et il n’existera probablement jamais s’il a pour contenu de soumettre nos mesures anti-sous-enchère à l’interprétation de la CJUE. En tout cas, jamais les syndicats et le PS ne l’accepteront et, sans leur soutien, un accord-cadre n’a aucune chance devant le peuple. Là non, plus l’initiative de l’UDC ne change rien : En effet, pour éviter d’avoir à appliquer un accord international qui lui serait défavorable, la Suisse n’a pas besoin de l’initiative dite « d’autodétermination » ; elle n’a qu’à simplement… pas le ratifier. Pas besoin donc de s’encombrer d’un texte aussi radical que flou.
  3. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que, sur la question des mesures de protection des travailleurs et des salaires, l’UDC et la CJUE sont sur la même longueur d’onde. L’UDC a en effet toujours refusé les mesures contre la sous-enchère, que ce soit sur le principe ou leur amélioration. Elle n’a eu de cesse de les combattre au Parlement comme devant la justice (en l’espèce la commission de la concurrence). Et sa prochaine initiative vise à abolir la libre circulation des personnes… et par la même occasion les mesures d’accompagnement (qui lui sont juridiquement liées). Car ce que veut l’UDC, c’est donner carte blanche aux employeurs pour engager qui ils veulent, comme ils veulent… et surtout au salaire qu’ils veulent. Comme la CJUE, l’UDC a toujours été une fervente partisane de la sous-enchère. Et sa récente initiative n’y change rien. D’ailleurs, quand je l’ai signalé dans des discussions sur Facebook, pas un UDC n’a été en mesure de me répondre sur ce point.

Le 25 novembre, un grand NON à l’initiative d’autodestruction !

Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

Le « dilemme du véhicule autonome », ou comment les techs enfument le débat de la responsabilité des IA et des robots

Récemment, la revue scientifique « Nature » a publié les résultats d’une étude du MIT (l’étude en Anglais) sur le « dilemme du véhicule autonome » (version actualisée du « dilemme du tramway »). C’est-à-dire comment devrait réagir l’intelligence artificielle (IA) aux commandes d’un tel véhicule face à un accident imminent qu’on ne peut éviter qu’en causant d’autres dommages (y compris aux occupants du véhicule).

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L’initiative de l’UDC ne peut rien contre les véritables « juges étrangers »

Comme cela fait longtemps que je suis le dossier des nouveaux accords de libre-échange (TISA, TTIP, CETA, etc.) et des tribunaux arbitraux de « protection des investisseurs », (investor state dispute settlement, ISDS) plusieurs personnes opposées comme moi à ces traités internationaux m’ont demandé si l’initiative anti-droits humains de l’UDC serait une solution à cette problématique. Continuer la lecture