A quoi pourrait bien ressembler le nouveau statut « spécial Uber » réclamé par le PLR ?

En plus d’être aveuglé par cette licorne-disruptive-deux point zéro-super innovante qu’est Uber (c’est en tout cas l’avis de certaines personnes), le PLR a certainement vu dans l’arrivée de cette plateforme une aubaine pour déréguler le droit du travail. Probablement espérait-il que le modèle où la plateforme n’est qu’un intermédiaire entre clients et prestataires indépendants finirait par s’imposer (comme en rêvait Uber, mais aussi d’autres plateformes actives dans d’autres domaines comme Batmaid). Des milliers de travailleurs pseudo-indépendants auraient été poussés vers l’indépendance totale, ce qui aurait été désastreux pour leur protection sociale. Mais que voulez-vous, la disruption et l’innovation sont à ce ce prix !

Comme le Tribunal fédéral a – notamment grâce à la ténacité du Canton de Genève et des syndicats – confirmé que les employés d’Uber sont des salariés et non des indépendants, tout est à refaire pour les fans de dérégulation. Mais plutôt que d’exiger de la multinationale californienne et de ses consoeurs disruptives qu’elles adaptent leur modèle d’affaire, le PLR s’aplatit devant elles et propose de modifier notre droit pour créer un nouveau statut ni-complétement travailleur, ni-complétement indépendant (ci-après : statut « ni-ni »), taillé sur mesure pour les besoins des plateformes. Il s’agirait concrètement de créer un nouveau statut hybride pour les travailleurs de plateforme (qui ne seraient justement plus totalement des « travailleurs »), en s’inspirant du modèle du « worker » britannique ou du statut qu’Uber et sa concurrente Lyft sont parvenu à faire accepter par le corps électoral californien (grâce à une des campagnes politique les plus chères qu’ait vécu cet Etat). Selon ses auteurs, ce nouveau statut « ni-ni » devrait « être inscrit dans le code des obligations en tant que forme alternative au contrat de travail » et ne contiendrait qu’une protection contre « certains risques sociaux ». Mais pas tous. Et c’est justement l’intérêt du point de vue des plateformes. Une première mouture de cette proposition affichait d’ailleurs clairement la couleur : « Ce statut offrira une certaine couverture sociale, mais elle sera moins favorable que celle d’un salarié. ». Le PLR prétend aussi que ce nouveau statut permettrait une flexibilité que le contrat de travail n’a pas ; mais probablement n’a-t-il pas bien compris comment fonctionne le droit suisse du travail, car sinon, il saurait que cette flexibilité existe déjà, mais que c’est juste Uber & co. qui ont décidé de ne pas s’en servir.

Quoi qu’il en soit, c’est quand on examine ce que pourrait contenir – ou pas – ce nouveau statut « ni-ni » qu’on constate qu’en réalité, ce nouveau type de contrat n’aurait qu’une seule conséquence : reporter les risques (et leurs coûts) sur la collectivité. Pour s’en assurer, il suffit de comparer le statut de travailleur et celui d’indépendant en droit suisse.

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Le droit suisse du travail est-il aussi peu flexible que ne le dit Uber ?

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé ce dont aucun spécialiste de droit du travail ne doutait : les employés d’Uber ne sont pas des indépendants et lui sont liés par un contrat de travail. Uber n’a pas manqué de protester, arguant que ses chauffeurs « ont clairement exprimé leur souhait de rester indépendants, de conserver leur flexibilité et d’être leur propre patron »*. Uber sous-entend ainsi que le droit du travail auquel sont soumis ses employés ne serait pas assez flexible et les empêcheraient de se sentir « leur propre patron ». Mais si on examine un peu les règles suisses en matière d’organisation du travail et le pouvoir de direction de l’employeur, on se rend compte qu’en réalité, notre droit permet de laisser une liberté énorme aux travailleurs.

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Mon bilan de législature (3) : informatique et cohésion sociale

Mon dicastère comporte aussi les dossiers consacrés aux affaires sociales ainsi qu’à l’informatique et Internet. C’est ce dont je vais vous parler pour ce troisième (et dernier) épisode de mon bilan de législature 2016-2021.

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Finances communales : la « facture sociale » se joue à Berne

Bon nombre de communes vaudoises connaissent une situation financière compliquée. Notamment à cause de la fameuse « facture sociale ». Le PLR et l’UDC n’ont donc de cesse de conspuer ces dépenses sociales dont la croissance « sans fin », « étoufferait les communes » et « accablerait les contribuables ». Et tout ça pour des prestations sociales si « généreuses », si « luxueuses » qu’elles « inciteraient au laisser-aller » et ne feraient qu’aggraver les problèmes sociaux. Rien que ça. Et je caricature à peine. La solution que préconise la droite : baisser les prestations sociales. Et tant pis pour les plus faibles de notre société, dont la situation est déjà critique. Pourtant, si l’on examine la situation d’un peu plus près c’est bien la droite, par le truchement de ses élus fédéraux, qui est responsable de la croissance des dépenses sociales à la charge du Canton et des communes. Continuer la lecture

Une assurance générale du revenu pour combler les lacunes du filet social et répondre à la précarisation

Les assurances sociales sont sous le feu d’une droite de plus en plus libérale et donc de moins en moins attachée au principe de solidarité. Même après avoir été rejetée deux fois en votation, la hausse de l’âge de l’AVS revient de façon lancinante, présentée à chaque fois par ses partisans comme « inéluctable ». L’assurance-chômage (AC) a subi plusieurs durcissements, qui ont tous entraîné une augmentation des dépenses d’aide sociale et donc un report de charge sur les contribuables des cantons et des communes. Quant à l’assurance-invalidité (AI), la quasi-totalité des réformes qui la concernent ne visent qu’à en durcir l’accès et à rogner les prestations. Les indécentes campagnes de l’UDC contre les « faux invalides » ont laissé des traces. Dernière attaque en date : la baisse de 25%, aussi brutale qu’injustifiée, des rentes pour enfants. Là encore, les économies ne sont qu’une façade : si elle est définitivement validée, cette mesure entraînera une augmentation des dépenses de prestations complémentaires de plus de 45 millions de francs par an.

Pourtant, ce n’est pas comme si notre système d’assurances sociales garantissait à toutes et tous une couverture confortable en cas de n’importe quel coup dur. Continuer la lecture

Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés. Continuer la lecture

Y aura-t-il moins de jeux d’argent en cas de refus de la LJar ?

Spoiler : non. Au contraire, il y en aura plus.

Certains, et c’est louable, veulent profiter de la votation du 10 juin sur la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) pour supprimer les jeux d’argent. Par exemple, l’ancien député libéral puis vert’libéral Jacques-André Haury prônait hier dans « 24 heures » le refus de la LJar au nom de la lutte contre les jeux d’argent. Ses arguments contre les jeux d’argent sont pertinents, et je les partage : ce sont des activités qui aggravent les inégalités (ils appauvrissent les plus pauvres), génèrent des problèmes de santé publique (l’addiction au jeu, qui touche surtout les plus faibles) et des risques en lien avec le crime organisé, notamment le blanchiment d’argent. Idéalement, il faudrait donc qu’il n’y ait pas de jeux d’argent. Mais ce n’est pas la question posée au peuple.

Premièrement, la question de l’existence des jeux d’argent a déjà été tranchée dans les urnes. En 1999, le peuple et les cantons ont inscrit les casinos dans la Constitution, mais avec un principe important (aujourd’hui allègrement violé par les casinos en ligne étrangers qui combattent la LJar) : une part de leur bénéfice doit aller à l’AVS. Ensuite, en 2012, le peuple et les cantons ont validé à nouveau le principe de l’existence de jeux d’argent, y compris en ligne, à condition que leurs bénéfices aillent à l’utilité publique (AVS pour les casinos, sport pour les paris sportifs, culture, action sociale et sociétés locales pour les lotos et loteries).

Deuxièmement, un refus de la LJar n’entraînerait pas la suppression des jeux d’argent, y compris en ligne. Au contraire, les anciennes lois, moins protectrices et moins restrictives, resteraient en vigueur. Et les casinos en ligne étrangers auraient toujours le champ libre pour faire des bénéfices sur le dos des joueurs suisses sans reverser un centime à l’utilité publique dans notre pays. Leurs parts de marché continueraient à augmenter au détriment des offres comme celles de la Loterie Romande. Il y aurait donc plus de jeux d’argent, mais moins de contrôles, moins de prévention, moins de mesures contre le blanchiment d’argent ou les paris truqués… et moins d’argent pour l’utilité publique. Refuser la LJar en pensant restreindre les jeux d’argent est donc un mauvais calcul.

Le 10 juin, pour stopper la déferlante des casinos en ligne étrangers et garantir que les jeux d’argent financent le bien commune : OUI à la LJar !

Loi sur les jeux d’argent (LJar) : réponse aux arguments des opposants

Les opposants à la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) répandant pas mal de contrevérités assez gratinées. Voici quelques éléments de réponses à leurs principaux arguments: Continuer la lecture

Loi sur les jeux d’argent : défendons les sociétés locales, l’AVS, le sport et les œuvres de bienfaisance

Les sociétés locales, les sportives et les œuvres de bienfaisance jouent un rôle important pour la cohésion sociale. Pour se financer, elles comptent souvent sur les lotos ainsi que sur les contributions de la Loterie Romande ou du Sport Toto. Or, en Suisse, suite à une décision populaire prise par plus de 87% de oui en 2012, les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun : les petites loteries et lotos doivent bénéficier aux sociétés locales, les grandes loteries (comme la Loterie Romande) et les organisateurs de paris sportifs doivent reverser la totalité de leurs bénéfices au sport, à la culture et aux projet sociaux. Quant aux casinos, un minimum de 40% de leur bénéfice va à l’AVS… sans oublier les impôts qu’ils paient aux communes et cantons où ils se trouvent.

Malheureusement, cette solution de bon sens est menacée par l’irruption des casinos en ligne étrangers. Continuer la lecture