L’initiative sur le service public ne baissera pas les salaires que l’on croit

L’initiative prétendument « en faveur du service public » contient un point intéressant (même s’il ne justifie en aucun cas que l’on accepte cette initiative trompeuse) : la limitation des salaires des employés des entreprises publiques. Le texte de l’initiative dit : « La Confédération veille à ce que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale. ». Le but est d’éviter que les dirigeants de swisscom, de la Poste ou des CFF ne gagnent plus qu’un conseiller fédéral. Cela part d’une bonne intention, car il n’y a pas de raison valables, d’une part pour que ces salaires soient si élevés (1,8 million pour le directeur de swisscom, environ 1 million pour les dirigeants des CFF et de la Poste) et d’autre part pour que ces gens gagnent autant qu’un membre du gouvernement fédéral devant assumer des responsabilités bien plus importantes. Mais cette disposition, mis à part le fait qu’elle ne prévoit pas qu’un dirigeant d’entreprise publique gagne moins qu’un conseiller fédéral, pourrait avoir des effets pervers, qui justifient encore plus que l’on vote non. Continuer la lecture

Gros avis de dumping

La scandaleuse affaire Firmenich rappelle que la libre circulation des personnes génère un risque de sous-enchère. Il faut la combattre sans tergiverser. Pour cela, notre pays s’est doté des mesures d’accompagnement, liées à l’accord sur la libre circulation des personnes. Ces mesures doivent impérativement être renforcées, notamment en facilitant l’extension et la conclusion de CCT, en poussant les cantons a édicter des salaires minimums obligatoires dans les branches à risque sans CCT, en combattant les faillites abusives en chaîne et en étendant la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal à toutes les branches. Cette dernière est actuellement limitée au bâtiment, mais l’affaire Firmenich montre que les abus des sous-traitants touchent d’autres branches. Continuer la lecture

Piqûre de rappel: reporter les variations du Franc et de l’Euro sur les salariés est illégal

La BNS avait à peine abandonné son taux-plancher que la quasi-parité entre Franc et Euro s’est installée, faisant peser une menace sérieuse sur des milliers d’emplois, en particulier dans l’industrie d’exportation ou le tourisme. Certains patrons décidément aussi peu scrupuleux qu’informés, à l’instar de M. Castella, patron de l’entreprise Dixi au Locle, ont aussitôt annoncé vouloir reporter les effets de l’effondrement du cours de l’Euro sur leur salariés, en particulier les travailleurs frontaliers. Comme je l’avais démontré dans une analyse juridique datant d’avant l’entrée en force du taux plancher, il est est totalement illégal reporter les variations du cours des monnaies sur les salariés, que ce soit en baissant certains salaires (p. ex. ceux des frontaliers) ou en payant certains salariés en Euros plutôt qu’en Franc.

Au vu de ces réactions, il ne me semble pas inutile de republier cette analyse, qui a paru  dans la revue juridique en ligne «Jusletter».

Ma conclusion: même si l’employeur a une grande liberté en matière de fixation des salaires, le versement du salaire en euros ou l’adaptation à un cours de l’euro défavorable revient à reporter le risque d’entreprise sur les salarié-e-s, ce qui est prohibé par le droit du travail. En outre, de telles pratiques ne sauraient être assimilées à une participation à un résultat négatif de l’entreprise, pratiques admises par la doctrine. Enfin, traiter différemment travailleurs suisses, ressortissants ou résidents de l’UE est prohibé par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Continuer la lecture

1 à 12: Limiter des excès incompatibles avec le modèle suisse

Lorsque le privé dérape au détriment de l’intérêt général, l’intervention de l’Etat est légitime, y compris en matière de gestion d’entreprise. Ainsi, l’Etat limite à juste titre la liberté économique quand il impose l’égalité salariale entre femmes et hommes, quand il prend des mesures contre la sous-enchère ou quand il corrige la politique salariale des banques «too big to fail». Et, en plébiscitant l’initiative « Minder », le peuple et les cantons lui ont donné une première fois mandat de corriger les abus salariaux des managers.

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Oui à «1 à 12» pour défendre le «modèle suisse» !

Paniqués à l’idée qu’à nouveau, le peuple pourrait imposer une limite aux abus salariaux, les adversaires de «1 à 12» n’ont de cesse de convoquer le «modèle suisse» à l’appui de leur argumentation. Selon eux, limiter les excès salariaux serait incompatible avec notre modèle à succès et risquerait de pousser notre pays dans les mêmes travers que la France, la Grèce et la Corée du Nord réunies. Cependant, une analyse un peu attentive de ce qui fait vraiment le succès de notre «modèle» montre plutôt que, pour le défendre et le faire prospérer, c’est le oui à «1 à 12» qui s’impose.

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Les touchantes inquiétudes des adversaires de l’initiative «1 à 12»… et de l’AVS

Les milieux patronaux, décontenancés par leur déculottée lors du vote sur l’initiative «contre les rémunérations abusives» et probablement en train de perdre les pédales face au fort soutien de la population à «1 à 12» et aux exemples d’abus salariaux qui continuent à faire la une, prétendent avoir trouvé le talon d’Achille l’initiative des jeunes socialistes: Comme «1 à 12» fera baisser les salaires des grands patrons, l’AVS aurait moins de rentrées. De quoi inquiéter cette équipe de grands anxieux qui répètent depuis plus de 10 ans que l’AVS est ruinée, bien que la plus solide de nos assurances sociales affiche, année après année (et contrairement à leurs prédictions farfelues), un bénéfice conséquent. Continuer la lecture

Rémunérations abusives: Les avantages de l’initiative «Minder» face au contre-projet

Les adversaires de l’initiative de M. «Minder» n’ont de cesse de prétendre que le contre-projet indirect serait meilleur et plus rapide à mettre en oeuvre que l’initiative. Et les partisans de l’initiative, dont je fais partie, rétorquent que le contre-projet contient de nombreuses lacunes et possibilités de contourner ses dispositions. Alors, avant de voter, comparons! Continuer la lecture

Le PS s’engage pour le pouvoir d’achat des apprentis

Le pouvoir d’achat est une des préoccupations majeures des vaudoises et des vaudois. Il est une catégorie de salarié-e-s particulièrement touchés par la stagnation des salaires: les apprenties et les apprentis. En effet, leurs salaires – souvent insuffisants – ont stagné ces dernières années, alors que les frais à leur charge n’ont cessé de croître (on pense notamment aux primes d’assurance-maladie). Résultats: de nombreuses personnes en formation professionnelle ont des fins de mois difficiles, des dettes ou doivent faire appel aux bourses, malgré le fait qu’elles soient salariés. Pour mener l’offensive en faveur de leur pouvoir d’achat, j’ai donc déposé cette initiative parlementaire, qui visent à faire passer à 1080.—Fr leur prime annuelle de remboursement de frais professionnels: Continuer la lecture

Salaires payés en Euros ou liés au cours de l’Euro: c’est illégal!

J’ai publié aujourd’hui une analyse de la validité juridique du paiement du salaire en euros, ou de l’adaptation à la baisse des salaires en raison des variations du cours de cette monnaie dans la revue juridique en ligne «Jusletter». En effet, de nombreuses entreprises ont récemment tenté de reporter les effets de ces variations de cours sur les travailleurs en versant en euros les salaires précédemment versés en francs de tout ou une partie de leur personnel. D’autres ont tenté de diminuer les salaires en les indexant à la baisse ou en augmentant le temps de travail sans compensation, arguant que le cours défavorable de l’euro pesait sur le résultat de l’entreprise. Certains n’ont appliqué ces méthodes qu’à leurs travailleurs/travailleuses issus de l’UE ou résidents de l’UE (frontaliers/frontalières).

Parmi les entreprises concernées, on trouve notamment: Mopac Modern Packaging (BE), Stöcklin (BL), Trasfor (TI), Maag Pump (ZH), Dätwyler (UR), von Roll Infratec (JU), Lonza (VS), Angenstein (BL). Sanofi-Aventis (GE) a quant à elle procédé à des licenciements collectifs, invoquant le cours de l’euro comme motif économique. Pour les salarié-e-s concernés, cela correspond dans la plupart des cas à une forte diminution du salaire réel. Continuer la lecture