Mon bilan de législature (1) : l’eau potable

J’ai la chance d’être en charge de la ressource liquide la plus consommée, même dans la commune qui a la plus grande surface viticole du canton ;), l’eau potable.

Voici notamment ce que j’ai réalisé au cours de la législature 2016-2021:


Un réseau d’eau performant et économe. Bourg-en-Lavaux a la chance d’être presque autonome en eau potable (en temps normal, nous ne devons qu’acheter un peu d’eau à la Ville de Lausanne et à nos voisines de l’Association intercommunale des eaux du Jorat). Pour cela, il faut un réseau régulièrement entretenu et amélioré. Avec le soutien du Conseil communal, la municipalité a acquis un système moderne de détection précoce des fuites, le « Lorno » (photo). Bourg-en-Lavaux fera des économies d’eau… et de travaux de génie civil (parce qu’une fuite détectée trop tard peut grandir, grandir et finir par causer d’énormes dégâts à la route qui se trouve au-dessus de la conduite endommagée !).

L’antenne du Lorno, un système qui « écoute » les fuites…


Une facturation équitable et transparente. Lors de la précédente législature, la municipalité avait, sans base légale et dans des conditions douteuses, accordé des rabais sur leur facture d’eau à certains propriétaires de la commune. J’ai mis immédiatement fin à ces pratiques. Pour en savoir plus…


Chlorothalonil : crise gérée. Comme beaucoup d’autres communes, Bourg-en-Lavaux est concernée par la pollution au chlorothalonil. Alors que les habitant-e-s et les autorités d’autres communes ont appris le problème par la presse, la municipalité a réagi vite, bien, et en toute transparence. Désormais, notre eau respecte les normes en vigueur et la population a reçu des informations régulières. Il convient de saluer ici la réactivité et le professionnalisme du Service des eaux de la Commune.

Privatisation du passeport électronique : une attaque contre l’autonomie communale et une discrimination numérique

Attester d’une identité et émettre des documents d’identité comme des passeports est une tâche importante des cantons et des communes. La révolution numérique nécessite que cela soit désormais possible en ligne. Mais, au lieu d’écouter les nombreux cantons et communes qui étaient prêts à développer une identité électronique (eID), le Parlement fédéral imposé sa privatisation. Si la loi sur les services d’identification électronique est acceptée le 7 mars prochain, ce sont de grandes entreprises comme des assurances, des caisses-maladies ou des banques qui pourront émettre un identifiant électronique pour attester de l’identité des citoyens et des résidents suisses. Ces entreprises privées auront donc le droit d’émettre de véritables passeports numériques. Cette privatisation est aussi une atteinte à l’autonomie communale.

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Multinationales responsables : démêler le vrai du faux

La campagne sur l’initiative « pour des multinationales responsables » bat son plein et il est parfois difficile de démêler le vrai du faux. Il faut dire que ce texte, soutenu notamment par les œuvres d’entraides, les églises, les organisations de protection de l’environnement, la gauche, mais aussi de nombreux élus des partis bourgeois et des entrepreneurs, suscite une avalanche de contre-vérités, parfois relayées même par le Conseil fédéral. Rétablissons quelques faits :

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Conseils droit du travail et Covid-19 : bref commentaire à chaud de la convention de l’union patronale sur le télétravail

L’Union Patronale Suisse (UPS) vient de proposer un modèle de convention pour les travailleurs en télétravail (ci-après : MCT). Cela part certes d’une bonne intention, car cette façon de travailler désormais très à la mode (pour ne pas dire indispensable en période de quarantaine) se trouve un peu dans un no man’s land juridique. En tout cas du point de vue de celui ou celle qui ne prend pas le temps d’analyser la situation. Malheureusement, la proposition de l’UPS est une catastrophe au niveau des droits des travailleurs. En effet, elle reporte sur ceux-ci toute une série d’obligations fondamentales de l’employeur, dans des domaines aussi importants que le remboursement des frais professionnels, de la protection de la santé et de la protection des données. Mon conseil donc : ne surtout pas signer une convention fondée sur ce modèle. Ni en tant que travailleurs, ni en tant qu’employeur. En effet, en tant que travailleur, on risque de renoncer valablement à des droits pourtant importants. Par ailleurs, les travailleurs ne pouvant renoncer valablement à certains autres de leurs droits (art. 314 al. 1 CO), même sciemment, volontairement et de bonne foi, les employeurs qui se croiraient déliés de toute responsabilité grâce à cette convention feraient une énorme erreur qui pourrait leur coûter cher.

Voici quelques points du modèle de convention passés en revue (à chaud) :

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Déduction fiscale pour enfants : non à une mesure coûteuse, injuste et inutile

La pandémie et ses conséquences ont déjà entraîné une augmentation massive des dépenses publiques. La crise économique qui s’annonce va certainement creuser les déficits, qui mettront, selon les estimations du Conseil fédéral, un minimum de 15 ans à être résorbés. Il faudra notamment aider les nombreuses personnes, salariées et indépendantes, qui ont perdu ou perdront leur revenu, mais aussi renforcer notre système de santé. Dans ce contexte, il serait particulièrement déraisonnable de priver les caisses de la Confédération de 370 millions de francs par an. Or, c’est ce que coûtera l’augmentation de la déduction fiscale pour enfants. Cette baisse des recettes fiscales aura aussi un effet sur les cantons (car ils touchent une part de l’impôt fédéral direct) et probablement sur les communes, alors que celles-ci ont une situation financière souvent difficile, indépendamment d’une nouvelle répartition de la « facture sociale ».

Par ailleurs, cette nouvelle déduction est aussi injuste qu’inutile. Elle est injuste, parce que 40 à 45% des familles les plus modestes en sont exclues et que celles de la classe moyenne ne toucheront presque rien. En outre, seules les familles très aisées en profiteront vraiment : 6% des ménages suisses, les familles avec enfants dont le revenu brut dépasse 130’000 Fr./an, se partageront 70% du montant de la baisse d’impôt. C’est aussi ce qui la rend inutile, car elle bénéficiera avant tout aux familles qui n’en ont pas besoin. Les autres familles devront, elles, supporter les coupes budgétaires qui ne manqueront pas d’être décidées et qui pourraient toucher les crèches, la formation ou les subsides pour l’assurance-maladie. D’une manière générale, c’est l’entier de la population qui subira une dégradation du service public pour financer un cadeau réservé à une petite minorité. Je voterai donc non à la hausse des déductions fiscales pour enfants et vous recommande d’en faire de même.

(Texte paru dans « Le Courrier Lavaux-Oron » du 3 septembre)

Mes conseils de droit du travail en période de pandémie et de post-confinement (2.0)

Voici quelques nouveaux conseils de droit du travail pour les salarié-e-s et les entreprises touchées par le coronavirus et les règles du post-confinement. Cette fois-ci, je ne traite que des nouveaux problèmes dont j’ai été informé au cours des dernières semaines. Au menu de ce billet: licenciement, quarantaine, RHT, app swisscovid, modification des horaires de travail, mesures de protection, pays à risque.

Pour consulter mes conseils précédents, c’est par ici !

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App SwissCovid : quel paiement du salaire en cas d’auto-quarantaine ?

Un des éléments-clef du succès des mesures contre la pandémie a été l’octroi d’allocations perte de gain (APG) aux personnes qui ont dû, sur ordre médical, s’astreindre à une quarantaine parce qu’elles présentaient des symptômes de covid-19 ou étaient soupçonnées d’être infectées, notamment parce qu’elles avaient été en contact avec de telles personnes. Sans ces mesures, bon nombre de personnes qui auraient dû rester chez elles se seraient rendues à leur travail pour ne pas se retrouver sans revenu, favorisant ainsi la diffusion du coronavirus. Plusieurs pays, notamment ceux où la couverture perte de gain en cas de maladie est notoirement trop faible comme les USA en ont fait l’amère expérience. Le même scénario s’est reproduit dans d’autres pays comme la Suède où des personnes en situation précaire ont préféré se rendre à leur travail au lieu de se confiner, notamment dans le secteur pourtant très à risque des soins aux personnes âgées, ce qui cause un désastre sanitaire. Pour que les mesures contre la pandémie portent leurs fruits, il est donc crucial que les personnes qui doivent se confiner ne perdent pas de revenu (ou en tout cas pas trop), faute de quoi elles feront courir des risques importants à la collectivité, pour des raisons financières qu’on ne saurait leur reprocher.

Dans ce contexte, il est donc important que celles et ceux qui utiliseront l’application de traçage de proximité SwissCovid (mon avis à ce sujet) en suivent les recommandations. Or, si le fait de se mettre en auto-quarantaine sur recommandation de l’application mène à une perte de revenu, beaucoup n’obtempéreront pas, pas uniquement celles et ceux dont la situation est la plus précaire.

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Scytl en faillite : qu’adviendra-t-il du vote électronique ?

Une nouvelle pourtant importante pour l’avenir de notre démocratie est passée totalement inaperçue dans les médias romands : Scytl, l’entreprise espagnole qui fournit à La Poste son système de vote électronique (le seul système encore potentiellement utilisable), a annoncé son insolvabilité, incapable de faire face à quelques 75 millions d’euros de dettes. C’est un fonds d’investissements étatsunien, Sandton Capital, qui s’est proposé de la racheter. Selon La Poste (qui n’a pas daigné communiquer directement sur le sujet), cela n’entrave en rien ses plans d’introduire le e-voting à marche forcée. En effet, selon l’Aargauer Zeitung, La Poste et Scytl auraient convenu de ne plus collaborer sur ce sujet et les contrats accordant au géant jaune les droits sur le système de Scytl auraient été signés en avril dernier (comme ça tombe bien, mais la Poste s’était bien gardée de nous l’annoncer).

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Pourquoi je soutiens et j’utiliserai l’application de traçage de proximité

Je suis très attaché à la protection des données et j’ai œuvré pour la renforcer. Je me suis engagé pour éviter que les GAFA ne fassent main basse sur nos données et ne nous enferment dans leurs écosystèmes où règnent leurs lois. J’ai donc été de d’abord sceptique face aux projets de traçage de proximité (contact tracing) que les Etats comptent déployer pour lutter contre le covid-19. Le risque d’une surveillance généralisée, d’une utilisation ultérieure de données sensibles à des fins contraires à l’intérêt public et d’une captation de ces données par des multinationales est énorme.

Malgré cela, je soutiens le projet DP-3T, développé notamment par l’EPFL et l’ETHZ ( aussi appelé Swiss Proximity-Tracing-System, SPTS et actuellement en phase de test et qui a été approuvé par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence). Pas parce qu’en raison de l’ampleur de la crise, il faudrait sacrifier ses principes (surtout pas !). Pas parce que la lutte pour la sphère privée est déjà perdue (c’est faux !). Mais parce que c’est un projet qui permet de conjuguer l’intérêt public de lutter efficacement contre la pandémie tout en respectant la sphère privée. Je le soutiens d’abord parce qu’il est décentralisé, c’est-à-dire que les informations de proximité collectées par nos téléphones restent dans nos téléphones. Le serveur central (appelé à être géré par l’OFSP) se contente de vérifier que les annonces de cas positifs sont légitimes, et de retransmettre cette information.

Les personnes infectées sont ensuite redirigées vers les services médicaux, sans pour autant que leur identité ne soit révélée au système. Ce n’est pas l’algorithme qui prend les décisions subséquentes, comme faire un test ou décréter en quarantaine, mais bien un humain ; un médecin, sur la base d’un jugement clinique. Ce n’est pas un système de géolocalisation ou de suivi des déplacements et des contacts (même si certains l’ont prétendu).

Je soutien aussi le système DP-3T/SPTS parce qu’il est open source : transparent, documenté, examinable et corrigeable Enfin, je le soutiens parce que les données sont efficacement cryptées.

La clef du succès de cette application sera la confiance. Sinon, il sera impossible de convaincre assez de monde pour atteindre l’efficacité escomptée. La confiance se gagnera notamment par le volontariat. Ne serait-ce qu’en raison de la fracture numérique, il faut éviter qu’utiliser cette application ne soit obligatoire par décret étatique ou, indirectement, parce qu’il faudra démontrer qu’on l’utilise avant de bénéficier de prestations publiques ou privées, ou parce que les employeurs l’imposent à leur personnel (ce serait illégal). En outre, le volontariat ne peut être qu’un consentement éclairé : inciter la population à utiliser un outil numérique dans un but de santé publique ne peut fonctionner que si on sait exactement à quoi on s’engage. Au vu de certaines prises de positions, il y a encore du pain sur la planche en matière d’explication. La confiance se gagne aussi par un réel anonymat : il faudra veiller à ce qu’il n’y ait aucune possibilité de ré-identifier les utilisateurs. Il faudra enfin s’assurer que les données soient définitivement effacées et ne puisse pas être utilisées dans un autre but, même d’intérêt public, que celui prévu par la base légale.

Jusqu’à présent, la lutte numérique contre le Covid-19 ressemble surtout à une aubaine pour les GAFA, ceux qui captent les données comme ceux qui tuent les petits commerçants. Le projet DP-3T/SPTS, à condition d’en rendre l’utilisation réellement volontaire et limitée à la durée de la crise, permettra enfin que les progrès du numérique se servent exclusivement l’intérêt public. Car tant que les citoyens auront l’impression que les nouvelles technologies ne servent qu’à les mettre à la merci des géants du net ou à créer une surveillance généralisée, ils seront réticents face à bon nombre d’innovations. Un dernier élément m’a convaincu : la souveraineté numérique. Jusqu’ici, la plupart des nouveaux standards numériques – et des nouvelles règles qui en découlent, mais aussi la philosophie sous-jacente – viennent de Californie. En conséquence, les Etats peinent à appliquer leurs propres règles dans l’espace numérique. C’est une perte de souveraineté massive et insidieuse. Qu’une solution développée en Suisse devienne un nouveau standard serait un réjouissant retournement de tendance !

(Texte paru dans « Le Temps » du mardi 12 mai)