Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé ce dont aucun spécialiste de droit du travail ne doutait : les employés d’Uber ne sont pas des indépendants et lui sont liés par un contrat de travail. Uber n’a pas manqué de protester, arguant que ses chauffeurs « ont clairement exprimé leur souhait de rester indépendants, de conserver leur flexibilité et d’être leur propre patron »*. Uber sous-entend ainsi que le droit du travail auquel sont soumis ses employés ne serait pas assez flexible et les empêcheraient de se sentir « leur propre patron ». Mais si on examine un peu les règles suisses en matière d’organisation du travail et le pouvoir de direction de l’employeur, on se rend compte qu’en réalité, notre droit permet de laisser une liberté énorme aux travailleurs.
Continuer la lectureArchives de catégorie : santé
La loi Covid, une réelle menace ? Mes réponses juridiques
La pandémie nous gâche la vie depuis de long mois et nous a privé de nos loisirs collectifs. Toutes et tous souhaitons qu’elle finisse le plus vite possible. Nous nous prononçons à nouveau sur la loi qui doit nous permettre d’en sortir. Voici quelques réflexions et précisions à ce sujet :
Continuer la lectureConseils droit du travail et Covid-19 : bref commentaire à chaud de la convention de l’union patronale sur le télétravail
L’Union Patronale Suisse (UPS) vient de proposer un modèle de convention pour les travailleurs en télétravail (ci-après : MCT). Cela part certes d’une bonne intention, car cette façon de travailler désormais très à la mode (pour ne pas dire indispensable en période de quarantaine) se trouve un peu dans un no man’s land juridique. En tout cas du point de vue de celui ou celle qui ne prend pas le temps d’analyser la situation. Malheureusement, la proposition de l’UPS est une catastrophe au niveau des droits des travailleurs. En effet, elle reporte sur ceux-ci toute une série d’obligations fondamentales de l’employeur, dans des domaines aussi importants que le remboursement des frais professionnels, de la protection de la santé et de la protection des données. Mon conseil donc : ne surtout pas signer une convention fondée sur ce modèle. Ni en tant que travailleur, ni en tant qu’employeur. En effet, en tant que travailleur, on risque de renoncer valablement à des droits pourtant importants. Par ailleurs, les travailleurs ne pouvant renoncer valablement à certains autres de leurs droits (art. 341 al. 1 CO), même sciemment, volontairement et de bonne foi, les employeurs qui se croiraient déliés de toute responsabilité grâce à cette convention feraient une énorme erreur qui pourrait leur coûter cher.
Voici quelques points du modèle de convention passés en revue (à chaud) :
Continuer la lectureMes conseils de droit du travail en période de pandémie et de post-confinement (2.0)
Voici quelques nouveaux conseils de droit du travail pour les salarié-e-s et les entreprises touchées par le coronavirus et les règles du post-confinement. Cette fois-ci, je ne traite que des nouveaux problèmes dont j’ai été informé au cours des dernières semaines. Au menu de ce billet: licenciement, quarantaine, RHT, app swisscovid, modification des horaires de travail, mesures de protection, pays à risque.
Pour consulter mes conseils précédents, c’est par ici !
Continuer la lectureApp SwissCovid : quel paiement du salaire en cas d’auto-quarantaine ?
Un des éléments-clef du succès des mesures contre la pandémie a été l’octroi d’allocations perte de gain (APG) aux personnes qui ont dû, sur ordre médical, s’astreindre à une quarantaine parce qu’elles présentaient des symptômes de covid-19 ou étaient soupçonnées d’être infectées, notamment parce qu’elles avaient été en contact avec de telles personnes. Sans ces mesures, bon nombre de personnes qui auraient dû rester chez elles se seraient rendues à leur travail pour ne pas se retrouver sans revenu, favorisant ainsi la diffusion du coronavirus. Plusieurs pays, notamment ceux où la couverture perte de gain en cas de maladie est notoirement trop faible comme les USA en ont fait l’amère expérience. Le même scénario s’est reproduit dans d’autres pays comme la Suède où des personnes en situation précaire ont préféré se rendre à leur travail au lieu de se confiner, notamment dans le secteur pourtant très à risque des soins aux personnes âgées, ce qui cause un désastre sanitaire. Pour que les mesures contre la pandémie portent leurs fruits, il est donc crucial que les personnes qui doivent se confiner ne perdent pas de revenu (ou en tout cas pas trop), faute de quoi elles feront courir des risques importants à la collectivité, pour des raisons financières qu’on ne saurait leur reprocher.
Dans ce contexte, il est donc important que celles et ceux qui utiliseront l’application de traçage de proximité SwissCovid (mon avis à ce sujet) en suivent les recommandations. Or, si le fait de se mettre en auto-quarantaine sur recommandation de l’application mène à une perte de revenu, beaucoup n’obtempéreront pas, pas uniquement celles et ceux dont la situation est la plus précaire.
Continuer la lecturePourquoi je soutiens et j’utiliserai l’application de traçage de proximité
Je suis très attaché à la protection des données et j’ai œuvré pour la renforcer. Je me suis engagé pour éviter que les GAFA ne fassent main basse sur nos données et ne nous enferment dans leurs écosystèmes où règnent leurs lois. J’ai donc été de d’abord sceptique face aux projets de traçage de proximité (contact tracing) que les Etats comptent déployer pour lutter contre le covid-19. Le risque d’une surveillance généralisée, d’une utilisation ultérieure de données sensibles à des fins contraires à l’intérêt public et d’une captation de ces données par des multinationales est énorme.
Malgré cela, je soutiens le projet DP-3T, développé notamment par l’EPFL et l’ETHZ ( aussi appelé Swiss Proximity-Tracing-System, SPTS et actuellement en phase de test et qui a été approuvé par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence). Pas parce qu’en raison de l’ampleur de la crise, il faudrait sacrifier ses principes (surtout pas !). Pas parce que la lutte pour la sphère privée est déjà perdue (c’est faux !). Mais parce que c’est un projet qui permet de conjuguer l’intérêt public de lutter efficacement contre la pandémie tout en respectant la sphère privée. Je le soutiens d’abord parce qu’il est décentralisé, c’est-à-dire que les informations de proximité collectées par nos téléphones restent dans nos téléphones. Le serveur central (appelé à être géré par l’OFSP) se contente de vérifier que les annonces de cas positifs sont légitimes, et de retransmettre cette information.
Les personnes infectées sont ensuite redirigées vers les services médicaux, sans pour autant que leur identité ne soit révélée au système. Ce n’est pas l’algorithme qui prend les décisions subséquentes, comme faire un test ou décréter en quarantaine, mais bien un humain ; un médecin, sur la base d’un jugement clinique. Ce n’est pas un système de géolocalisation ou de suivi des déplacements et des contacts (même si certains l’ont prétendu).
Je soutien aussi le système DP-3T/SPTS parce qu’il est open source : transparent, documenté, examinable et corrigeable Enfin, je le soutiens parce que les données sont efficacement cryptées.
La clef du succès de cette application sera la confiance. Sinon, il sera impossible de convaincre assez de monde pour atteindre l’efficacité escomptée. La confiance se gagnera notamment par le volontariat. Ne serait-ce qu’en raison de la fracture numérique, il faut éviter qu’utiliser cette application ne soit obligatoire par décret étatique ou, indirectement, parce qu’il faudra démontrer qu’on l’utilise avant de bénéficier de prestations publiques ou privées, ou parce que les employeurs l’imposent à leur personnel (ce serait illégal). En outre, le volontariat ne peut être qu’un consentement éclairé : inciter la population à utiliser un outil numérique dans un but de santé publique ne peut fonctionner que si on sait exactement à quoi on s’engage. Au vu de certaines prises de positions, il y a encore du pain sur la planche en matière d’explication. La confiance se gagne aussi par un réel anonymat : il faudra veiller à ce qu’il n’y ait aucune possibilité de ré-identifier les utilisateurs. Il faudra enfin s’assurer que les données soient définitivement effacées et ne puisse pas être utilisées dans un autre but, même d’intérêt public, que celui prévu par la base légale.
Jusqu’à présent, la lutte numérique contre le Covid-19 ressemble surtout à une aubaine pour les GAFA, ceux qui captent les données comme ceux qui tuent les petits commerçants. Le projet DP-3T/SPTS, à condition d’en rendre l’utilisation réellement volontaire et limitée à la durée de la crise, permettra enfin que les progrès du numérique se servent exclusivement l’intérêt public. Car tant que les citoyens auront l’impression que les nouvelles technologies ne servent qu’à les mettre à la merci des géants du net ou à créer une surveillance généralisée, ils seront réticents face à bon nombre d’innovations. Un dernier élément m’a convaincu : la souveraineté numérique. Jusqu’ici, la plupart des nouveaux standards numériques – et des nouvelles règles qui en découlent, mais aussi la philosophie sous-jacente – viennent de Californie. En conséquence, les Etats peinent à appliquer leurs propres règles dans l’espace numérique. C’est une perte de souveraineté massive et insidieuse. Qu’une solution développée en Suisse devienne un nouveau standard serait un réjouissant retournement de tendance !
(Texte paru dans « Le Temps » du mardi 12 mai)
Sortie progressive du confinement : quels sont les droits des travailleuses et travailleurs ?
Dès lundi 27 avril, de nombreuses activités économiques vont reprendre et de nombreux travailleurs retourner au travail. Ce qui va poser de nouveaux problèmes de droit du travail. Sans que d’autres problèmes générés par la pandémie du Covid-19 ne disparaissent pour autant. Voici donc un petit tour d’horizon de la situation : Continuer la lecture
Florilège des nouveaux problèmes de droit du travail posés par le COVID-19
Voici quelques nouveaux conseils de droit du travail pour les salarié-e-s et les entreprises touchées par le coronavirus. Cette fois-ci, je ne traite que des nouveaux problèmes dont j’ai été informé au cours des derniers jours. Avec au menu: personnes vulnérables, personnel de maison, vacances, télétravail, apprenti-e-s, mesures de protection, RHT, acteurs culturels, heures supplémentaires et négatives, travail de nuit, etc.
Pour consulter mes conseils précédents, c’est par ici !
Conseils coronavirus et droit du travail (version 4.0)
Comme promis, voici une nouvelle mise à jour (c’est la 4ème version !) de mes conseils sur les droits et devoirs des travailleuses et travailleurs concernés par l’épidémie de coronavirus. Ce billet tient compte des nouvelles recommandations de l’OFSP, de la nouvelle version de l’Ordonnance COVID-19 du Conseil fédéral et de vos nombreuses remarques et questions !
- Si vous avez d’autres exemples de situations survenues sur votre lieu de travail liées au coronavirus ou si vous avez des questions ou besoin de précisions: jcs arobase schwaab point ch !
- Comme je reçois beaucoup de messages ces temps, je vous remercie de lire la totalité de ce billet avant de me poser une question, la réponse à la vôtre s’y trouve peut-être déjà. Mais si quelque chose n’est pas clair, n’hésitez pas !
- Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits et devoirs au travail (ou, si vous êtes employeur, sur les droits de vos employés … et vos droits !), je vous recommande ce guide pratique destiné aux non-juristes.
- Dans tous les cas, je vous recommande de vous adresser à un syndicat (Unia a p. ex. aussi sa page de conseils) ou, si vous êtes employeur, à une organisation patronale.
- Si vous souhaitez en savoir plus sur la question de la quarantaine, je vous envoie volontiers un article scientifique dont je suis l’auteur à paraître le 23 mars dans une revue juridique en ligne (plutôt destiné aux juristes).
Coronavirus : quel sont les droits des travailleurs et travailleuses ? (nouvelle mise à jour)
(Attention, cet article a été mis à jour et republié le 17.03.020: http://www.schwaab.ch/archives/2020/03/17/conseils-coronavirus-et-droit-du-travail-version-4-0/ )
Je vous l’avais promis, voici une nouvelle version de mes conseils sur les droits des travailleuses et travailleurs concernés par l’épidémie de coronavirus. Ce billet tient compte des nouvelles recommandations de l’OFSP parues en début de semaine : Continuer la lecture