Chroniques de souveraineté numérique III : garder le contrôle de la description de notre territoire

L’l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) français, vient de publier une nouvelle app cartographique présentant une foule d’information sur le territoire et les activités qui s’y déroulent. C’est un pas important pour restaurer la souveraineté numérique en matière de cartographie, en rendant au service public le pouvoir de choisir comment il décrit son territoire. Selon les mots de son directeur Sébastien Soriano supra franceinfo, « On ne peut pas laisser des grands acteurs [sous-entendu : les GAFAM] capturer notre manière de nous représenter notre propre territoire ».

Comme je le développe dans mon récent livre « Pour une souveraineté numérique », la cartographie est un élément essentiel de la souveraineté.

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Chroniques de souveraineté numérique II : souveraineté et noms de domaines territoriaux (ccTLD)

Le lancement du nom de domaine de premier niveau .swiss (en complément de .ch) relance la discussion sur la dénomination territoriale de ces territoires numérique que sont les sites internet. S’il y a bien un domaine où souveraineté numérique et souveraineté territoriale se recoupent, ce sont les noms de domaines nationaux de premier niveaux (country code top-level domain ou ccTLD) tels que .ch ou .fr. Ces noms de domaines permettent aux Etats de marquer une forme de « domination territoriale » sur les sites internet et de s’affirmer en tant qu’entité souveraine dans l’espace numérique, ce qui facilite l’application de leur droit aux contenus des sites en question (même si ce n’est pas le seul critère pour appliquer le droit d’un pays à une situation numérique, ce qui est une autre histoire). C’est certes parfois symbolique, mais l’expression de la souveraineté passe beaucoup par les symboles, comme les drapeaux plantés sur les territoires que l’on revendique.

Généralement, les noms de domaines qui relèvent d’un ccTLD sont attribués souverainement par les Etats. Mais pas toujours. Ainsi, Niue, État de Polynésie, ne peut administrer « .nu » (ni gérer ses importantes retombées économiques), car ce ccTLD est contrôlé par la Fondation suédoise de l’Internet (Internet Stiftelsen), ce que les autorités du petit pays insulaire considèrent comme du « néocolonialisme » (mais elles ont perdu devant les tribunaux en 2020). Il en va de même des domaines de premier niveau régionaux, comme « .patagonia » ou « .amazon » revendiqués par les entreprises ainsi nommées au titre du droit des marques, alors qu’il s’agit aussi – et d’abord ! – de régions géographiques et administratives d’États souverains (même si, en l’espèce, ces régions s’étendent sur plusieurs Etats). Parfois, les questions de souveraineté s’étendent à des TLD sans lien avec un territoire, comme avec « .catholic », revendiqué par l’État de la Cité du Vatican.

Au niveau des cantons (eux-aussi souverains dans les limites des compétences de la Confédération), seul Zurich a fait le pas d’un TLD cantonal (.zuerich), introduit en 2021. Vaud aurait pu être pionnier (avec plus de dix ans d’avance sur la métropole alémanique), mais le Grand conseil vaudois n’avait à l’époque pas été convaincu par ma proposition de créer .vaud. Schade !

Cette deuxième chronique de souveraineté numérique fait suite à la parution de mon livre sur le sujet, publié dans la Collection « le Savoir suisse ».

Pour lire les autres chroniques

Chroniques de souveraineté numérique : épisode I, les commentaires anoymes

Pour 2024 et suite à la parution de mon livre « Pour une souveraineté numérique », j’inaugure une série de « chroniques de souveraineté numérique », qui traiteront de sujets d’actualité liés à cette problématique. J’espère réussir à être plus assidu que ces derniers mois, où, je l’avoue, mon blog a été fort peu fourni.

Bonne lecture et heureuse année 2024 !

Le Conseiller aux Etats Maura Poggia (MCG-UDC/GE) a déposé une motion pour obliger les sites de médias suisses bénéficiant des subventions d’aide à la presse à lutter contre les commentaires anonymes, sous peine de perte ladite subvention. Il est vrai que les commentaires sur ces sites sont un fléau et ne font pas avancer le débat démocratique d’un iota, surtout lorsqu’ils sont anonymes. Pis, ils permettent souvent à leurs auteurs de dépasser les bornes de la bienséance, de la courtoisie, du respect, des principes d’un débat démocratique, voire du droit pénal (délits contre l’honneur, haine raciale ou homophobe, etc.). Ce que ces auteurs ne se permettraient souvent pas s’ils étaient identifiés. Alors membre du Conseil national, je m’étais intéressé à cette problématique il y a presque 10 ans, mais ma motion avait été rejetée.

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Responsabilité judiciaire des réseaux sociaux: succès parlementaire a posteriori

Le Conseil fédéral propose aujourd’hui de mettre en oeuvre ma proposition d’obliger les réseaux sociaux à avoir une représentation juridique en Suisse. Avec Christian Levrat, nous avions déposé deux motions identiques en 2016 (la mienne, la sienne) pour que les réseaux sociaux aient un représentant en Suisse, qui soit en mesure de collaborer avec la Justice. Elles ont été retirées au profit d’une motion de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

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J’ai demandé à chatGPT d’écrire un article scientifique. La suite va vous surprendre…

On dit souvent que les juristes font partie des professions potentiellement menacées par l’IA. C’est ce que dit notamment l’EPFL. Cette vision des choses est certainement biaisée par le droit anglo-saxon, fondé avant tout sur l’étude comparative d’une abondante jurisprudence (case law), émise par des tribunaux de tous niveaux ; il n’est pas étonnant qu’une IA soit plus rapide que les humains pour faire le tri dans une telle masse de données.

Même si le droit suisse (comme le droit continental européen) ne tombe heureusement pas dans de tels travers, il n’en demeure pas moins que le travail du juriste commence par de longues recherches : bases légales, doctrine, jurisprudence. Et qu’à ce petit jeu-là, l’IA a certainement quelques arguments à faire valoir. Mais pour la suite du travail juridique, notamment la construction d’une argumentation, j’ai de gros doutes sur les capacités des intelligences non-humaines. Notamment lorsqu’il faut se montrer créatif pour répondre à des questions inédites (il y en a beaucoup, même dans des domaines juridiques relativement anciens). J’ai donc voulu faire le test avec le désormais célèbre ChatGPT. Qui m’a confirmé que les juristes humains conservent quelques arguments.

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Le droit suisse du travail est-il aussi peu flexible que ne le dit Uber ?

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé ce dont aucun spécialiste de droit du travail ne doutait : les employés d’Uber ne sont pas des indépendants et lui sont liés par un contrat de travail. Uber n’a pas manqué de protester, arguant que ses chauffeurs « ont clairement exprimé leur souhait de rester indépendants, de conserver leur flexibilité et d’être leur propre patron »*. Uber sous-entend ainsi que le droit du travail auquel sont soumis ses employés ne serait pas assez flexible et les empêcheraient de se sentir « leur propre patron ». Mais si on examine un peu les règles suisses en matière d’organisation du travail et le pouvoir de direction de l’employeur, on se rend compte qu’en réalité, notre droit permet de laisser une liberté énorme aux travailleurs.

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Libérer les hôtels de la tutelle de booking.com est-il une entrave à la liberté contractuelle ?

Réponse : oui. Mais cette entrave est vraiment justifiée. Qui plus est par des arguments en faveur du libre marché et de la concurrence efficace. Il y a donc de quoi être surpris quand on voit à quel point la frange la plus (ultra)libérale du Parlement fédéral est vent debout contre cette proposition (la « lex booking.com »). Ce qui est aussi très surprenant, c’est que, dans ce dossier, le PLR tient une position hostile aux PME suisses, à l’innovation et à la souveraineté numérique. Mais reprenons depuis le début.

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Sélection et embauche par des algorithmes: que dit le droit du travail ?

Comme le révélait récemment le « Tages-Anzeiger », les algorithmes sont de plus en plus utilisés lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs par des entreprises suisses (comme la Migros, La Poste, les CFF, Crédit Suisse, Axpo, Helsana ou encore UBS) . Il existe en effet un nombre croissant d’outils informatiques qui permettent de trier les dossiers de candidatures, de les évaluer, voire de mener un entretien d’embauche via un « chatbot » ou même un véritable robot. Dans certains cas, cela a lieu sans aucune intervention humaine.

Si elle facilite grandement la tâche des employeurs et leur fait économiser un temps considérable, en particulier ceux qui font face à un très grand nombre de candidatures pour les postes qu’ils mettent au concours, l’utilisation d’algorithmes ne va pas sans poser des problèmes de droit du travail. J’avais traité cette question (avec celle du licenciement prononcé par un algorithme… dont je reparlerai une autre fois), dans un article scientifique paru l’an dernier (« Quand les algorithmes embauchent et licencient », in Müller/Rudolph/Schnyder/von Kaenel/Waas (éd.), Festchrift für Wolfgang Portmann, Zurich 2020 ). En voici un résumé (pour les références complètes, se reporter au texte original).

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Privatisation du passeport électronique : une attaque contre l’autonomie communale et une discrimination numérique

Attester d’une identité et émettre des documents d’identité comme des passeports est une tâche importante des cantons et des communes. La révolution numérique nécessite que cela soit désormais possible en ligne. Mais, au lieu d’écouter les nombreux cantons et communes qui étaient prêts à développer une identité électronique (eID), le Parlement fédéral imposé sa privatisation. Si la loi sur les services d’identification électronique est acceptée le 7 mars prochain, ce sont de grandes entreprises comme des assurances, des caisses-maladies ou des banques qui pourront émettre un identifiant électronique pour attester de l’identité des citoyens et des résidents suisses. Ces entreprises privées auront donc le droit d’émettre de véritables passeports numériques. Cette privatisation est aussi une atteinte à l’autonomie communale.

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Quelques propositions socialistes pour faire face à la révolution numérique

Sur mandat du groupe socialiste aux chambres fédérales, j’ai rédigé une série de propositions sur la révolution digitale. J’y préconise notamment de renforcer les droits fondamentaux. En effet, c’est à mon avis un excellent moyen pour que la population puisse profiter des avantages qu’offrent les nouvelles technologies tout en étant, si besoin, protégée contre les risques. Continuer la lecture