Responsabilité judiciaire des réseaux sociaux: succès parlementaire a posteriori

Le Conseil fédéral propose aujourd’hui de mettre en oeuvre ma proposition d’obliger les réseaux sociaux à avoir une représentation juridique en Suisse. Avec Christian Levrat, nous avions déposé deux motions identiques en 2016 (la mienne, la sienne) pour que les réseaux sociaux aient un représentant en Suisse, qui soit en mesure de collaborer avec la Justice. Elles ont été retirées au profit d’une motion de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

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J’ai demandé à chatGPT d’écrire un article scientifique. La suite va vous surprendre…

On dit souvent que les juristes font partie des professions potentiellement menacées par l’IA. C’est ce que dit notamment l’EPFL. Cette vision des choses est certainement biaisée par le droit anglo-saxon, fondé avant tout sur l’étude comparative d’une abondante jurisprudence (case law), émise par des tribunaux de tous niveaux ; il n’est pas étonnant qu’une IA soit plus rapide que les humains pour faire le tri dans une telle masse de données.

Même si le droit suisse (comme le droit continental européen) ne tombe heureusement pas dans de tels travers, il n’en demeure pas moins que le travail du juriste commence par de longues recherches : bases légales, doctrine, jurisprudence. Et qu’à ce petit jeu-là, l’IA a certainement quelques arguments à faire valoir. Mais pour la suite du travail juridique, notamment la construction d’une argumentation, j’ai de gros doutes sur les capacités des intelligences non-humaines. Notamment lorsqu’il faut se montrer créatif pour répondre à des questions inédites (il y en a beaucoup, même dans des domaines juridiques relativement anciens). J’ai donc voulu faire le test avec le désormais célèbre ChatGPT. Qui m’a confirmé que les juristes humains conservent quelques arguments.

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Le droit suisse du travail est-il aussi peu flexible que ne le dit Uber ?

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé ce dont aucun spécialiste de droit du travail ne doutait : les employés d’Uber ne sont pas des indépendants et lui sont liés par un contrat de travail. Uber n’a pas manqué de protester, arguant que ses chauffeurs « ont clairement exprimé leur souhait de rester indépendants, de conserver leur flexibilité et d’être leur propre patron »*. Uber sous-entend ainsi que le droit du travail auquel sont soumis ses employés ne serait pas assez flexible et les empêcheraient de se sentir « leur propre patron ». Mais si on examine un peu les règles suisses en matière d’organisation du travail et le pouvoir de direction de l’employeur, on se rend compte qu’en réalité, notre droit permet de laisser une liberté énorme aux travailleurs.

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Libérer les hôtels de la tutelle de booking.com est-il une entrave à la liberté contractuelle ?

Réponse : oui. Mais cette entrave est vraiment justifiée. Qui plus est par des arguments en faveur du libre marché et de la concurrence efficace. Il y a donc de quoi être surpris quand on voit à quel point la frange la plus (ultra)libérale du Parlement fédéral est vent debout contre cette proposition (la « lex booking.com »). Ce qui est aussi très surprenant, c’est que, dans ce dossier, le PLR tient une position hostile aux PME suisses, à l’innovation et à la souveraineté numérique. Mais reprenons depuis le début.

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Sélection et embauche par des algorithmes: que dit le droit du travail ?

Comme le révélait récemment le « Tages-Anzeiger », les algorithmes sont de plus en plus utilisés lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs par des entreprises suisses (comme la Migros, La Poste, les CFF, Crédit Suisse, Axpo, Helsana ou encore UBS) . Il existe en effet un nombre croissant d’outils informatiques qui permettent de trier les dossiers de candidatures, de les évaluer, voire de mener un entretien d’embauche via un « chatbot » ou même un véritable robot. Dans certains cas, cela a lieu sans aucune intervention humaine.

Si elle facilite grandement la tâche des employeurs et leur fait économiser un temps considérable, en particulier ceux qui font face à un très grand nombre de candidatures pour les postes qu’ils mettent au concours, l’utilisation d’algorithmes ne va pas sans poser des problèmes de droit du travail. J’avais traité cette question (avec celle du licenciement prononcé par un algorithme… dont je reparlerai une autre fois), dans un article scientifique paru l’an dernier (« Quand les algorithmes embauchent et licencient », in Müller/Rudolph/Schnyder/von Kaenel/Waas (éd.), Festchrift für Wolfgang Portmann, Zurich 2020 ). En voici un résumé (pour les références complètes, se reporter au texte original).

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Privatisation du passeport électronique : une attaque contre l’autonomie communale et une discrimination numérique

Attester d’une identité et émettre des documents d’identité comme des passeports est une tâche importante des cantons et des communes. La révolution numérique nécessite que cela soit désormais possible en ligne. Mais, au lieu d’écouter les nombreux cantons et communes qui étaient prêts à développer une identité électronique (eID), le Parlement fédéral imposé sa privatisation. Si la loi sur les services d’identification électronique est acceptée le 7 mars prochain, ce sont de grandes entreprises comme des assurances, des caisses-maladies ou des banques qui pourront émettre un identifiant électronique pour attester de l’identité des citoyens et des résidents suisses. Ces entreprises privées auront donc le droit d’émettre de véritables passeports numériques. Cette privatisation est aussi une atteinte à l’autonomie communale.

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Quelques propositions socialistes pour faire face à la révolution numérique

Sur mandat du groupe socialiste aux chambres fédérales, j’ai rédigé une série de propositions sur la révolution digitale. J’y préconise notamment de renforcer les droits fondamentaux. En effet, c’est à mon avis un excellent moyen pour que la population puisse profiter des avantages qu’offrent les nouvelles technologies tout en étant, si besoin, protégée contre les risques. Continuer la lecture

Le « dilemme du véhicule autonome », ou comment les techs enfument le débat de la responsabilité des IA et des robots

Récemment, la revue scientifique « Nature » a publié les résultats d’une étude du MIT (l’étude en Anglais) sur le « dilemme du véhicule autonome » (version actualisée du « dilemme du tramway »). C’est-à-dire comment devrait réagir l’intelligence artificielle (IA) aux commandes d’un tel véhicule face à un accident imminent qu’on ne peut éviter qu’en causant d’autres dommages (y compris aux occupants du véhicule).

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Automatisation, robotisation : saisir les chances, protéger les travailleurs

L’automatisation et la robotisation de l’économie suscitent des inquiétudes légitimes : des millions d’emplois, y compris très qualifiés, seraient menacés. Les travailleurs s’interrogent : que vais-je devenir si mes compétences si durement acquises sont rendues obsolètes par un robot plus fiable que moi ? Ces craintes ne sont pas nouvelles : aux débuts de la Révolution industrielle, des ouvriers détruisaient des machines qu’ils accusaient de leur prendre leur travail. Continuer la lecture