Archives de catégorie : interventions parlementaires

Responsabilité judiciaire des réseaux sociaux: succès parlementaire a posteriori

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Le Conseil fédéral propose aujourd’hui de mettre en oeuvre ma proposition d’obliger les réseaux sociaux à avoir une représentation juridique en Suisse. Avec Christian Levrat, nous avions déposé deux motions identiques en 2016 (la mienne, la sienne) pour que les réseaux sociaux aient un représentant en Suisse, qui soit en mesure de collaborer avec la Justice. Elles ont été retirées au profit d’une motion de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

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L’abolition des curatelles imposées entrera en vigueur au 1er janvier 2019

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Dernière étape de l’abolition de l’obligation d’accepter sa nomination comme curateur: l’entrée en vigueur de la modification du Code civil demandée par mon initiative parlementaire accepté l’an dernier. Cette date est désormais connue: mercredi, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur en même temps que le nouveau droit de protection de l’enfant, c’est-à-dire au 1er janvier 2019. Dès cette date, il sera formellement possible de refuser sa nomination en tant que curateur, sans faire valoir de raisons particulières.

Fort heureusement, le Canton de Vaud, qui était le dernier canton à appliquer le droit fédéral à la lettre, a décidé d’anticiper l’entrée en vigueur de ma proposition (après l’avoir combattue pendant longtemps, heureusement sans succès!) et ne nomme déjà plus les gens contre leur gré à cette tâche aussi importante que chronophage. Voilà une bonne chose de faite!

Curatelles imposées vaudoises : les abolitionnistes avaient raison depuis le début !

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Lorsque j’ai commencé à me battre contre les curatelles (tutelles) imposées, la droite vaudoise (à l’époque majoritaire au Conseil d’Etat) n’avait que deux arguments pour maintenir ce système injuste et arbitraire : ça allait coûter « 40 millions de francs par an » et de toute façon, « on ne trouverait jamais assez de volontaires » pour assumer la charge de curateur. Donc, il fallait à tout prix forcer les gens. Celles et ceux qui avaient commencé cette lutte avant moi s’étaient vu opposer la même rengaine. Heureusement, cela ne nous a pas empêché de persévérer.

Maintenant que l’obligation d’accepter une charge de curateur a été définitivement enterrée grâce à mon initiative parlementaire, le Conseil d’Etat fait le bilan de sa campagne de recrutement de volontaires. Et là, surprise ! il y a trois fois plus de volontaires qu’attendu (plus de 1000 au lieu de 350). Deuxième bonne surprise, la réforme ne va coûter que 10 millions de francs. Le Conseil d’Etat en profite pour revenir sur l’estimation farfelue qu’on nous servait à l’époque : même si on n’avait pas trouvé assez de volontaires, cela n’aurait pas coûter 40, mais 20 millions. A mon avis, ce ne sont d’ailleurs pas des surprises : j’étais dès le début persuadé qu’avec des volontaires motivés (parce que volontaires) et bien formés, le système pourrait fonctionner sans une obligation aussi problématique qu’obsolète.

La meilleure conclusion est celle de ce curateur volontaire, cité aujourd’hui par « 24 heures » : img_5313-2

Faillites en chaîne : des parlementaires de tous bords passent à l’action !

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Quatre conseillers nationaux issus des rangs du PLR, du PS et de l’UDC passent à l’action pour endiguer le fléau des faillites abusives en chaîne. Proches des partenaires sociaux, ils constatent que la situation actuelle cause un tort considérable aux entreprises et à leurs salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques. Par voie de motion, ils pressent le Conseil fédéral de prendre enfin des mesures efficaces.  Continuer la lecture →

Curatelles imposées : cette fois, c’est vraiment fini.

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Mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus désignés contre leur gré a été définitivement adoptée en votation finale ce matin par les Chambres fédérales. Le Conseil national a dit oui par 190 voix contre 3 sans abstention et le Conseil des Etats a été unanime (44 voix). La modification du Code civil qui prévoit qu’un curateur ne peut plus être désigné qu’avec son accord pourra entrer en vigueur au plus tôt à l’issue du délai référendaire de 100 jours. C’est le Conseil fédéral qui fixera la date de l’entrée en vigueur. Elle pourrait avoir lieu le 1er juillet 2018.

Près de 10 ans d’efforts pour mettre un terme à l’absurde pratique vaudoise couronnés de succès !

Le Conseil des Etats approuve à l’unanimité la suppression des curatelles (tutelles) imposées

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Le Conseil des Etats vient d’accepter à l’unanimité (40 voix contre zéro et zéro abstention) la mise en oeuvre de mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus nommés qu’avec leur accord (cf. le texte soumis au vote et les explications de la commission). C’était l’avant dernière étape avant la fin définitive de cette loi qui aura fait tant de dégâts dans le canton de Vaud (et que ce dernier ne s’est décidé à supprimer que sous la pression de mon initiative parlementaire). La toute dernière étape est le vote final par les deux chambres, qui aura lieu le vendredi 29 septembre 2017, dernier jour de la session d’automne.

Après ce vote final et pour autant qu’aucun référendum ne soit lancé (ce qui serait très très trèèèès étonnant), le Conseil fédéral pourra déterminer l’entrée en vigueur. La première date possible est le 1er juillet 2018.

C’est une très belle victoire pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont été ou sont concernés par ce fléau que sont (on peut désormais dire: étaient) les curatelles imposées. Et c’est aussi un joli succès personnel, même s’il doit beaucoup à l’engagement sans faille de nombreuses autres personnes, dans le canton de Vaud (notamment « action tutelles ») comme au Parlement fédéral. Un grand merci à toutes et tous!

Restructurations, délocalisations : il faut renforcer la protection contre les licenciements collectifs

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Le licenciement collectif annoncé chez Bombardier à Villeneuve n’est que la suite d’une longue série (Galenicare, Syngenta, Bell, Nissan, Tamoil, etc…). Le tissu industriel du canton de Vaud, et est d’ailleurs particulièrement touché. Si certaines de ces restructurations sont la conséquence de la surévaluation du Franc face à l’Euro, d’autres, et cela semble être le cas de Bombardier, sont surtout des « licenciements boursiers », c’est-à-dire motivés uniquement par la volonté de faire grimper le cours de l’action et de verser davantage de dividendes aux actionnaires (sans oublier les juteux bonus des managers qui procèdent aux licenciements, ni les non moins juteux honoraires des consultants qui les ont « conseillés »). Continuer la lecture →

Le Conseil national adopte la suppression des curatelles imposées vaudoises

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Cette fois, presque plus rien ne peut arrêter la fin des curatelles (tutelles) imposées vaudoises. Le Conseil national a adopté aujourd’hui mon initiative parlementaire par le score très net de 140 oui, 6 non (provenant de l’UDC, dont un vaudois) et 22 abstentions (21 UDC et 1 PLR), après un débat très court. Il faut dire que le projet de la commission avait été adopté sans oppositions (8 abstentions UDC) et que le Conseil fédéral le soutenait sans réserve. La consultation avait également été très positive : tous les cantons et les curateurs professionnelles soutenaient ma proposition. D’abord opposé, le canton de Vaud a fini par se rallier, sous l’impulsion de la majorité gouvernementale rose-verte, en particulier de la Conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux.

La suite de la procédure

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. D’abord, sa commission des affaires juridiques traitera de ma proposition et le plénum de la chambre des cantons devrait pouvoir se prononcer pendant la session d’automne 2017. S’il accepte tel quel le projet adopté aujourd’hui, la votation finale pourra avoir lieu le 29 septembre prochain. Si la commission des Etats ne traite pas tout de suite de l’objet, la votation finale pourrait intervenir à fin décembre. Quoi qu’il en soit, après la votation finale, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire de 100 jours, puis le Conseil fédéral pourra fixer la date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2018, plus vraisemblablement le 1 juillet 2018.

Fin des curatelles imposées vaudoises: la suite des opérations au Parlement

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Pour beaucoup de vaudoises et de vaudois, recevoir une lettre de la Justice de Paix, c’est l’angoisse : « mince, j’ai été choppé pour une curatelle… ». Vaud est en effet le seul canton à appliquer à la lettre le droit fédéral, qui permet d’imposer à tout un chacun la charge de curateur (autrefois appelée tuteur), c’est-à-dire l’obliger à gérer les affaires d’une personne en difficulté, même si c’est compliqué, même si on ne la connaît pas du tout, même si on n’a jamais été formé pour cela. Depuis que je fais de la politique, je me suis battu, avec d’autres élus et citoyens, membres d’associations comme « action tutelles », pour mettre un terme à cette « spécialité vaudoise » aussi absurde qu’arbitraire. Absurde, car tous les autres cantons ont bien compris qu’un curateur ne fera du bon travail que s’il est volontaire. Arbitraire, car cela pouvait tomber sur n’importe qui. Continuer la lecture →

Surévaluation du Franc : c’est le moment de repenser l’indépendance de la BNS

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En abandonnant le taux plancher, la BNS a failli. Elle a d’une part créé un dommage économique immédiat (tourisme, commerce de détail) ou avec un léger effet retard (industrie d’exportation, finances publiques). Elle a par ailleurs compromis une prévisibilité et une stabilité dont notre place économique a cruellement besoin, en particulier depuis l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse ». Malgré la brutalité et l’inadéquation de l’abandon du taux plancher – dont même les plus chauds partisans commencent à dénoncer les conséquences – la droite et les milieux économiques ne songent pas à remettre en question l’indépendance de la BNS, alors que notre pays est certainement un de ceux qui appliquent la version la plus absolue de ce dogme. Il fait aussi partie de ceux qui ont doté leur banque centrale du mandat le plus étroit et surtout idéologiquement obtu : le combat sans concession contre l’inflation, au détriment de tout le reste, y compris, et surtout, des intérêts des travailleurs et de l’économie réelle.

Il est donc temps de questionner sérieusement l’indépendance de la BNS. Continuer la lecture →