Le Conseil fédéral propose aujourd’hui de mettre en oeuvre ma proposition d’obliger les réseaux sociaux à avoir une représentation juridique en Suisse. Avec Christian Levrat, nous avions déposé deux motions identiques en 2016 (la mienne, la sienne) pour que les réseaux sociaux aient un représentant en Suisse, qui soit en mesure de collaborer avec la Justice. Elles ont été retirées au profit d’une motion de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

Tout était parti d’un arrêt du Tribunal Fédéral de ne pas poursuivre l’auteur anonyme d’un délit d’atteinte à l’honneur, parce que Facebook /Meta avait refusé de l’identifier, au prétexte qu’elle n’était pas soumise au droit suisse (alors que le délit a été commis et a eu des effets en Suisse). La succursale suisse de Facebook prétendait alors n’être qu’une simple régie publicitaire sans accès aux données utilisateurs, lesquelles se trouvaient dans un autre pays, sans possibilité d’obtenir l’entraide judiciaire (en raison du non-respect du principe de double incrimination, car le délit d’atteinte à l’honneur n’en est pas un dans de nombreux pays anglo-saxon. Cette nouvelle proposition du Conseil fédéral devrait y remédier et c’est vraiment une très bonne nouvelle. C’est aussi une grande victoire pour la souveraineté numérique de notre pays, car il se donne une possibilité d’appliquer son droit lorsqu’un état de fait est certes numérique, mais a en réalité des conséquences concrètes dans notre pays.

D’autres pays nous ont déjà devancé, comme la Belgique ou la France qui ont forcé Yahoo! à collaborer avec leurs autorités de poursuite pénale pour des délits commis en ligne, mais avec un effet dans ces pays respectifs (cf. p. ex. le cas Yahoo! contre LICRA).