Grave dérive démocratique : des entreprises étrangères s’achètent un référendum

Aujourd’hui a eu lieu une grave dérive démocratique : le dépôt du référendum contre la nouvelle loi sur les jeux d’argent par les jeunesses PLR, Vert’libérales, UDC et vertes. Que cette nouvelle loi soit combattue par référendum n’est pas certainement pas un problème (c’est même plutôt une bonne chose), même si il s’agit de mettre en œuvre un article constitutionnel approuvé par plus de 80% de la population en mars 2012 qui prescrit que les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun (à l’AVS pour les casinos, au sport, à la culture, au social et aux sociétés locales pour les loteries). Je suis même plutôt optimiste quant au résultat de la future votation populaire. Les associations sportives, sociales, caritatives, culturelles ainsi que les sociétés locales ne manqueront pas de se mobiliser pour continuer à profiter des bénéfices générés par les jeux d’argent et donc pour que les citoyens confirment leur décision très claire de 2012. Les personnes soucieuses des dégâts causés par l’addiction au jeu défendront le renforcement de la prévention (même s’il aurait pu être meilleur) prévu dans la nouvelle loi. Quant aux défenseurs des consommateurs, ils soutiendront l’interdiction claire de certains systèmes de paris proches de l’escroquerie (comme les communautés de joueurs à but commercial). Il n’y a donc pas de raison de craindre cette votation, en tout cas en ce qui concerne son contenu.

Le problème vient plutôt de la façon dont les signatures ont été récoltées. Des entreprises étrangères, des casinos en ligne et des sites de poker comme Poker Stars, Interwetten et Bwin, toutes basées dans des paradis fiscaux peu regardants en matière de blanchiment d’argent comme Malte ou Gibraltar, ont en effet soutenu financièrement la récolte avec au bas mot 500’000.—Fr. Sans cet argent, le référendum n’aurait tout simplement pas abouti. Et ces entreprises étrangères mettront certainement de gros moyens financiers dans la campagne de votation. Leur but : accéder au lucratif marché suisse des jeux d’argent, y faire des profits… sans verser un centime au bien commun, malgré l’article constitutionnel. Nous nous trouvons donc face à des entreprises étrangères qui investissent des moyens financiers importants dans notre pays, pour influencer notre débat démocratique… dans le but de réaliser des profits contraires à une volonté populaire pourtant clairement exprimée quelques années auparavant. Je trouve cela très grave. Cela montre l’importance de réguler absolument le financement des campagnes politiques en Suisse (comme le demande cette initiative), car, sinon, il y aura à l’avenir certainement d’autres votations où des intérêts étrangers tenteront d’influencer la volonté populaire à coups de millions.

Et qu’en pensent les référendaires ? Ils prétendent se battre contre la « censure » sur le net (en l’espèce, le blocage des sites de paris en ligne illégaux). Les vraies victimes de véritable censure dans des pays non-démocratiques apprécieront certainement cette comparaison avec une poignée de joueurs frustrés de ne pas pouvoir aller perdre leur argent sur un casino en ligne qui ne reverse pas un centime à l’AVS.

Lutte contre les discours haineux (hate speech) sur les réseaux sociaux : l’Allemagne fait fausse route

L’Allemagne vient de mettre en vigueur sa « loi pour améliorer la mise en œuvre du droit sur les réseaux sociaux » (Netzwerkdurchsetzungsgesetz) qui force les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter à supprimer très rapidement et sous peine d’amende salée (jusqu’à 50 millions d’Euros) les commentaires haineux. Ainsi, une publication « dont le contenu est manifestement passible de poursuites » doit être supprimée dans les 24 heures. En Suisse, cette nouvelle législation a fait l’objet d’une interpellation de mon ancien collègue socialiste genevois Manuel Tornare.

Diminuer les discours haineux tenus en public sur les réseaux sociaux, punir leurs auteurs et mettre lesdits réseaux face à des responsabilités bien réelles : voilà un objectif tout ce qu’il y a de plus louable et indispensable. Mais la méthode allemande n’est pas convaincante. En effet, elle s’apparente plus à une privatisation de la Justice en matière de délits d’opinion qu’à une mise en œuvre effective du droit. Continuer la lecture

Six ans au Conseil national : le bilan final

Après ma démission du conseil national pour raisons familiales, l’heure est venue de faire un bilan des six années de mon mandat. Il est bien évidemment impossible d’en faire un résumé exhaustif, tant l’activité parlementaire est dense. En effet, même si je n’ai siégé que dans une seule commission (celle des affaires juridiques, que j’ai présidé en 2016-2017), les sujets ont été aussi variés que nombreux : révision de plusieurs aspects du droit de la famille (autorité parentale conjointe, entretien de l’enfant, adoption par les couple de même sexe, partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), adaptation aux normes internationales contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale (notamment la réforme du « GAFI »), loi sur les jeux d’argent, réparation des préjudices subis par les enfants « placés sur décision administrative », surveillance des télécommunications, durcissements récurrents du droit pénal, etc.

Pour ce bilan final, j’ai donc dû faire un choix des thèmes qui m’ont le plus intéressé… et pour lesquels j’espère avoir fait, ne serait-ce qu’un peu, avancer les choses. Continuer la lecture

Mon intervention au Conseil national sur «Monnaie pleine»

L’initiative qui est soumise aujourd’hui à notre examen part d’une bonne intention : stabiliser le système financier, empêcher les crises, éviter que les collectivités publiques ne doivent voler au secours d’entreprises présentant un risque systémique sont des objectifs importants que mon parti et moi-même poursuivons depuis longtemps. Et pour lesquels quelques progrès ont été obtenus, même s’il reste encore beaucoup à faire.

Mais cette initiative n’atteindra pas les buts que les initiants lui assignent. Continuer la lecture

La Migros et les horaires de travail : M comme Mépris

Migros Vaud fait donc le forcing pour prolonger les horaires de travail de son personnel dans de nombreuses communes, malgré la résistance du personnel concerné. Les méthodes et les arguments utilisés par le Géant Orange en disent long sur les conditions de travail et les instruments patronaux pour dégrader, lentement mais sûrement, la protection des salariés, selon la méthode éprouvée de la stratégie du salami. Voyons un peu…  Continuer la lecture

« Monnaie pleine » une initiative ratée aux objectifs louables

L’initiative populaire « Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale! » dite « Monnaie pleine » (« Vollgeld », en Allemand) est un peu un ovni en politique suisse. S’il n’est pas rare que la BNS soit visées par des initiatives populaires, jamais un pareil bouleversement de la politique monétaire n’avait été proposé et encore moins soumis au vote du peuple et des cantons. Cette initiative prétend mettre un terme à la spéculation et renforcer la stabilité financière en interdisant en partie aux banques de créer de la monnaie. Pour cela, elle propose que la Constitution confère à la BNS le monopole de la création de monnaie scripturale. Ainsi, les banques commerciales ne pourraient plus octroyer de crédits financés par des dépôts à vue (comptes courants, retirables en tout temps). L’initiative prévoit également que la BNS crée de la monnaie sans dette, c’est-à-dire qu’elle la transfère directement aux administrations publiques et aux citoyens. Selon les initiants, l’Etat n’aurait ainsi plus à sauver les banques en difficultés, car il ne pourrait notamment plus y avoir de « bank runs », tous les dépôts à vue étant garantis par la BNS.

Vouloir mettre un terme à la spéculation et aux risques systémiques est une bonne chose, et même une très bonne chose. Mais « monnaie pleine » n’y parviendra à mon avis pas et je rejetterai cette initiative. Continuer la lecture

Démission du Conseil national pour raisons familiales

A mes lectrices et lecteurs,

Pour des raisons familiales, j’ai décidé de quitter le Conseil national au 31 décembre de cette année. Je m’en explique dans un entretien accordé à « 24 Heures » que vous trouverez ici.

Je vous remercie d’avance de votre compréhension et vous adresse mes sincères salutations.

Jean Christophe Schwaab

Faillites en chaîne : des parlementaires de tous bords passent à l’action !

Quatre conseillers nationaux issus des rangs du PLR, du PS et de l’UDC passent à l’action pour endiguer le fléau des faillites abusives en chaîne. Proches des partenaires sociaux, ils constatent que la situation actuelle cause un tort considérable aux entreprises et à leurs salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques. Par voie de motion, ils pressent le Conseil fédéral de prendre enfin des mesures efficaces.  Continuer la lecture

Curatelles imposées : cette fois, c’est vraiment fini.

Mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus désignés contre leur gré a été définitivement adoptée en votation finale ce matin par les Chambres fédérales. Le Conseil national a dit oui par 190 voix contre 3 sans abstention et le Conseil des Etats a été unanime (44 voix). La modification du Code civil qui prévoit qu’un curateur ne peut plus être désigné qu’avec son accord pourra entrer en vigueur au plus tôt à l’issue du délai référendaire de 100 jours. C’est le Conseil fédéral qui fixera la date de l’entrée en vigueur. Elle pourrait avoir lieu le 1er juillet 2018.

Près de 10 ans d’efforts pour mettre un terme à l’absurde pratique vaudoise couronnés de succès !