La loi Covid, une réelle menace ? Mes réponses juridiques

La pandémie nous gâche la vie depuis de long mois et nous a privé de nos loisirs collectifs. Toutes et tous souhaitons qu’elle finisse le plus vite possible. Nous nous prononçons à nouveau sur la loi qui doit nous permettre d’en sortir. Voici quelques réflexions et précisions à ce sujet :

La loi Covid est-elle conforme à la Constitution et aux droits fondamentaux ?

Oui. Certes, les mesures de lutte contre la pandémie restreignent certaines de nos « libertés ». Mais la Constitution fédérale le permet (à son art. 36). Pour cela, il faut que la mesure réponde à un intérêt public. Ici, ils sont nombreux : préserver le droit à la santé et à la vie des habitants de notre pays, mais aussi la liberté économique des entreprises, notamment dans l’hôtellerie-restauration, dont il faut éviter qu’elles ne doivent fermer à nouveau.

En outre, il faut que la mesure respecte le principe de proportionnalité, ce que le Tribunal fédéral a déjà confirmé plusieurs fois. Enfin, la Constitution fédérale prévoit que toute mesure doit reposer sur une base légale, adoptée par le Parlement. Ici, il y en a même deux : la loi sur les épidémies (adoptée par le peuple en 2013) et la loi Covid, sur laquelle nous votons pour la deuxième fois.

La loi Covid a remplacé les ordonnances urgentes décidées par le Conseil fédéral comme l’y autorise la Constitution. Cela a permis au parlement de reprendre la main et au peuple de donner son avis. Tout est donc parfaitement démocratique et il est insensé et faux de parler d’une actuelle ou future « dictature sanitaire ».

Peut-on parler de vaccination forcée ?

Non. La vaccination forcée, c’est-à-dire par la contrainte physique, serait illégale selon le droit suisse. Il n’est même pas question de vaccination obligatoire (qui serait légalement possible depuis que le peuple a accepté la loi sur les épidémies, mais à laquelle le Conseil fédéral a expressément renoncé). Chacun-e reste donc libre d’obtenir le certificat Covid par le moyen de son choix.

Peut-on parler de « surveillance de masse » ?

Non, de l’avis même du préposé fédéral à la protection des données et de nombreux spécialistes de cette question. En particulier, grâce à la version « light » du certificat covid, il est possible de montrer que l’on est en règle sans dévoiler son statut vaccinal. Aucune autorité n’est en mesure de savoir où et à qui on a montré son certificat. Quant au traçage des contacts, il est soumis à des règles de protection des données sévères et uniformes dans tout le pays.

Que contient la version de la loi Covid sur laquelle nous votons ?

La nouvelle version de la loi Covid renforce les aides pour les personnes et entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie. L’aide pour cas de rigueur aux entreprises sera étendue, de même que les allocations perte de gain pour indépendants. Le droit au chômage partiel (RHT) sera aussi étendu, afin d’éviter des suppressions d’emplois dans les branches qui n’ont pas encore pu redémarrer. Aussi, pour les chômeurs âgés de plus de 60 ans l’arrivée en fin de droits sera retardée. Les aides financières pour les clubs sportifs, les crèches et garderies et les acteurs culturels seront aussi étendues. En cas de non, toutes ces améliorations bienvenues seront perdues et les conséquences économiques seront certainement très lourdes.

Jusqu’à quand le certificat covid restera-t-il en vigueur ?

La loi Covid est très claire sur le sujet : les règles sur le certificat sanitaire seront automatiquement abrogées au plus tard le 31 décembre 2022 (ch. III al. 12 du texte soumis au vote, p. 46 de la brochure rouge). Certains prétendent qu’elles seraient valables jusqu’à fin 2031, car certaines dispositions de la loi covid doivent rester en vigueur jusqu’à cette date, comme certaines des mesures en cas d’insolvabilité. Mais ils n’ont visiblement pas lu la loi covid attentivement et en entier…

Sur quoi ne votons-nous pas ?

De nombreuses mesures contre le covid, comme le port du masque, la possibilité de fermer des établissements ou d’interdire des manifestations, ne figurent pas dans la loi covid soumise au vote du peuple le 28 novembre.

J’ai voté OUI à la loi Covid, en solidarité avec les nombreuses PME, structures socioculturelles et toutes celles et ceux qui ont souffert de cette crise. Je vous recommande d’en faire de même.

Jean Christophe Schwaab, dr. en droit, vice-syndic de Bourg-en-Lavaux

(Texte paru aujourd’hui dans « Le Courrier Lavaux-Oron »)

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