Mes conseils de droit du travail en période de pandémie et de post-confinement (2.0)

Voici quelques nouveaux conseils de droit du travail pour les salarié-e-s et les entreprises touchées par le coronavirus et les règles du post-confinement. Cette fois-ci, je ne traite que des nouveaux problèmes dont j’ai été informé au cours des dernières semaines. Au menu de ce billet: licenciement, quarantaine, RHT, app swisscovid, modification des horaires de travail, mesures de protection, pays à risque.

Pour consulter mes conseils précédents, c’est par ici !

Licenciement :

  • Je suis allé danser en boîte et on m’ordonne une quarantaine car il y avait une ou plusieurs personnes infectées le même soir que moi : mon employeur peut-il me licencier ? Non. Sortir en boîte est autorisé par les autorités (même si on peut discuter de la pertinence de cette autorisation) et ce n’est pas une activité si dangereuse qu’elle entraînerait une faute du travailleur. S’il est mis en quarantaine ou contracte le virus dans ces conditions, il a droit au paiement de son salaires à 80%, en principe via les APG. Un éventuel licenciement est abusif, voire nul.
  • Une obligation de se vacciner a été décrétée pour ma profession ou mon entreprise et je refuse de m’y soumettre. Mon employeur peut-il me licencier pour cette raison ? En principe oui.

Quarantaine :

  • Je rentre d’un pays « à risque » et on m’impose une quarantaine, mon employeur doit-il payer mon salaire ? Non, sauf si j’avais une raison impérieuse de me rendre dans le pays en question (notamment pour se rendre au chevet de proches). Je risque par ailleurs d’être licencié.
  • Je rentre d’un pays qui n’est pas « à risque », mais je suis quand même soupçonné d’être infecté et on m’impose une quarantaine, mon employeur doit-il payer mon salaire pendant ce temps ? Oui, à 80%, via les APG. Une telle quarantaine doit à mon avis être traitée comme une maladie non-fautive, ce qui donne droit au paiement du salaire.
  • Mon employeur m’interdit de voyager, y compris dans un pays qui n’est pas à risque. En a-t-il le droit ? Non. Pendant leur temps libre, les travailleurs font ce qu’ils veulent.
  • Mon employeur m’envoie dans un pays à risque pour raisons professionnelles. En a-t-il le droit ? Oui, pour autant que cela soit vraiment nécessaire et que toutes les mesures de protection appropriées et adaptées à ma situation (notamment si je suis une personne vulnérable) soient prises, à ses frais. Lorsque je reviendrai et serai mis en quarantaine, l’employeur devra payer mon salaire pendant ce temps.
  • Mon entreprise, une partie de celle-ci ou moi-même aurait(s) dû être mise en quarantaine, mais mon employeur a insisté, voire exigé que je vienne travailler quand même. Puis-je être sanctionné pour non-respect de la quarantaine ? En principe oui, mais l’autorité de poursuite pénal devra tenir compte des éventuelles pressions de l’employeur (à documenter !) et du fait que le travailleur qui fait valoir ses droits de bonne foi n’est pratiquement pas protégé contre le licenciement.

App SwissCovid :

  • Mon employeur peut-il exiger que j’installe et utilise l’app SwissCovid ? Non. Ce serait illégal et il s’expose à des sanctions pénales.
  • Mon employeur peut-il exiger que je désinstalle l’app dans ses locaux ou m’interdire de l’installer ? Non. Le cas des hôpitaux (comme le CHUV) où se trouvent un nombre important de personnes infectées ce qui peut générer des « faux positifs » demeure réservé.
  • L’app me signale que je suis soupçonné d’être infecté ; aurai-je droit à mon salaire pendant la quarantaine ? Si la quarantaine est ordonnée par une autorité (médecin cantonal, sur avis médical), oui, à 80%, via les APG. Si l’app me signale un tel soupçon, il faut prendre contact avec les autorités sanitaires pour quelles ordonnent le cas échéant un test et une quarantaine. En cas d’auto-quarantaine (donc sans avis médical) suite à un signalement par l’app, je risque de ne pas avoir droit à mon salaire.

Réduction de l’horaire de travail (RHT, « chômage partiel »), modification de l’horaire de travail

  • Puis-je exercer une activité accessoire pendant que je suis en RHT ? En principe oui, mais il faut l’accord de mon employeur, accord qu’il ne peut me refuser qu’à des conditions restrictives, notamment si je lui fais concurrence. Par ailleurs, pendant la RHT, je dois être disponible (selon l’horaire habituel de travail) pour retourner au travail si mon employeur me le demande.
  • Mon employeur refuse de mettre son personnel en RHT (alors que ce serait possible et approprié) et le licencie, est-ce légal ? Hélas oui, mais les licenciements seront probablement abusifs. S’il y a un grand nombre de licenciements, ce sera probablement un licenciement collectif.
  • Pour en savoir plus sur la RHT : c’est par ici !
  • Mon employeur veut modifier mes horaires (p. ex. mes jours de congés). En a-t-il le droit ? S’il s’agit de changer les jours où je travaille ou pas ainsi que la durée hebdomadaire du travail (p. ex. passer de 40 à 41 heures/semaine), il ne peut pas le faire sans mon accord ou, s’il veut le faire unilatéralement, il doit passer par un « congé-modification ». S’il s’agit de modifier les horaires de travail au sein d’un jour où je travaille déjà, c’est possible, sauf si ceux-ci ont été prévus noir sur blanc dans mon contrat (auquel cas il faut soit mon accord, soit un congé-modification). Et quoi qu’il en soit, l’employeur doit en principe annoncer les horaires de travail deux semaines à l’avance.
  • Mon employeur peut-il exiger que je fasse des heures supplémentaires ? Oui, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, ce qui n’est p. ex. pas le cas si je dois aller chercher mes enfants à l’école ou à la crèche sans possibilité d’y envoyer un tiers de confiance. Pour en savoir plus sur les heures supplémentaires, c’est par ici !

Télétravail :

  • J’ai fait du télétravail pendant le confinement mais mon employeur exige désormais que je revienne au bureau (même si ce serait dans l’intérêt de tout le monde que je continue le télétravail, en tout cas pour une partie de mon temps de travail). En a-t-il le doit ? Hélas oui.
  • Mon employeur surveille mes faits et gestes pendant le télétravail au moyen d’un logiciel qui enregistre tout ce que je fais. Est-ce légal ? Non. C’est aussi illégal quand je ne suis pas en télétravail.

Mesures de protection sur le lieu de travail :

  • Mon employeur exige que je prenne ma température tous les jours sur mon lieu de travail. En a-t-il le droit ? Non. Il peut tout au plus, en cas de soupçons fondés de maladie (p. ex. symptômes), m’ordonner que je me rende chez un médecin de mon choix, lequel décidera des analyses à faires et des mesures à prendre.
  • Mon employeur ne respecte pas les mesures de protection du personnel ou les lui facture. Que faire ? S’adresser à l’inspection cantonale du travail et à un syndicat. Mettre l’employeur en demeure de démontrer qu’il applique les mesures, respectivement de les appliquer, faute de quoi je suis en droit d’interrompre mon travail tant qu’elles ne seront pas appliquées, tout en étant payé à 100%.
  • Pour en savoir plus sur les mesures de protection, notamment le port du masque et les mesures pour les personnes vulnérables, c’est par ici !

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Elle se trouve peut-être ici !

  • Tous mes conseils de droit du travail en lien avec l’épidémie : http://www.schwaab.ch/archives/2020/03/17/conseils-coronavirus-et-droit-du-travail-version-4-0/
  • Si vous avez d’autres exemples de situations survenues sur votre lieu de travail liées au coronavirus ou si vous avez des questions ou besoin de précisions : jcs arobase schwaab point ch ! J’essaierai de vous répondre au plus vite (je serai en vacances entre fin juillet et mi-août.
  • Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits et devoirs au travail (ou, si vous êtes employeur, sur les droits de vos employés … et vos droits !), je vous recommande ce guide pratique destiné aux non-juristes.
  • Dans tous les cas, je vous recommande de vous adresser à un syndicat (Unia a p. ex. aussi sa page de conseils) ou, si vous êtes employeur, à une organisation patronale.
  • Si vous souhaitez en savoir plus sur la question de la quarantaine, je vous envoie volontiers un article scientifique dont je suis l’auteur paru dans la Jusletter du 23 mars (réservé aux abonné-e-s).

2 réflexions sur « Mes conseils de droit du travail en période de pandémie et de post-confinement (2.0) »

  1. Bonjour,

    Si je pars dans un pays qui n’est pas à risque, mais qu’il devient à risque lors de mon séjour et que je dois faire une quarantaine à mon retour, suis-je payée à 80% ?

    • Bonjour, normalement vous aurez droit à votre salaire (via les APG, à 80%) pendant la quarantaine. Tout au plus votre employeur pourrait-il vous reprocher de ne pas rentrer immédiatement lorsque vous apprenez que le pays dans lequel vous vous trouvez est désormais à risque (pour autant que cela soit raisonnablement faisable). En tant qu’employée, vous êtes en effet tenue de réduire le dommage à la charge de votre employeur.

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