A en croire economiesuisse, l’arbitrage sauce TTIP ou CETA est inutile

Vendredi passé, j’ai eu la chance d’être invité à la Journée des Juges, en tant que Président de la Commission des Affaires Juridiques du Conseil national. Et j’ai pu y écouter Mme Cristina Gaggini, directrice romande de la faîtière des grandes entreprises economiessuisse, s’y exprimer sur le thème : « L’importance du système juridique suisse du point de vue de l’économie ». Comme il n’est pas fréquent que je sois d’accord avec economiesuisse, je tenais à profiter de l’occasion pour diffuser ses propos, auxquels je souscris intégralement. Continuer la lecture

Circonvolutions à propos d’arguties… (carnet de campagne, épisode 8)

Si vous aimez les arguties, les circonvolutions, voire le coupage de cheveux en quatre, accusez les spécialistes des arguties… d’en faire. Et vous serez servis ! J’ai testé pour vous.

Le PS prépare une initiative pour rendre le financement des campagnes politiques plus transparent. L’idée est de rendre public tout don dépassant la somme importante de 10’000.—Fr. L’absence de règle sur le financement des campagnes est en effet un des graves défauts de la démocratie helvétique, et la Suisse se fait régulièrement épingler au niveau international pour cette lacune. Or, la campagne actuelle est la plus chère de l’histoire. Et les sondages donnent gagnant les deux partis qui dépensent le plus (et leurs candidats avec eux) : l’UDC et le PLR. Pourtant, ces deux partis n’ont de cesse de prétendre d’une part qu’il ne dépensent pas tant que ça, (même si « Le Temps » vient de révéler que les sommes – pharamineuses – déclarées par les candidats sont largement en-dessous de la réalité) et d’autre part, que l’argent n’influence pas le résultat du vote (mais alors, pourquoi dépensent-ils autant, si cela ne sert pas à grand’chose ???)… Par ailleurs, leurs candidats, la bouche en cœur, prétendent tous ne recevoir que des « petits dons » (de quelques centaines de francs tout au plus) ne provenant que « de simples citoyens ». Et que, si d’aventure une entreprise ou une organisation les finance, jamais au grand jamais ils ne se plient aux désidértas de leur(s) mécène(s).

Ils ne devraient donc pas craindre une règle rendant public les dons dépassant 10’000.—Fr. Que nenni ! La proposition sitôt publiée, les voilà qui la combattent, l’un parce que « ce n’est pas cette transparence-ci qui est importante », l’autre parce que « la règle pourrait être contournée », le troisième parce que le financement de la chose publique « relève de la sphère privée » et le quatrième parce que « les entreprises ne veulent pas dire qui elles financent pour ne pas fâcher certains consommateurs » ( !)… Et quand on accuse cette bande de faire des arguties pour éviter de dire que l’idée du PS est non seulement bonne, mais surtout indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie moderne… on est submergé d’arguties supplémentaires ! Ce long échange sur twitter en témoigne :

 

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Principes démocratiques élémentaires pour le vote par internet

Je ne suis pas un partisan du vote par internet. Cependant, je peux admettre l’utilisation de cet outil pour certains publics-cible, comme les Suisses de l’Etranger ou les personnes avec un handicap de la vue. Mais surtout, je suis convaincu qu’un système de vote électronique n’est acceptable que si certains principes démocratiques sont respectés. Les partisans du vote électronique, pour autant qu’ils souhaitent aussi un scrutin fiable et transparent, devraient partager cet avis. Et heureusement, beaucoup le partagent. Ces principes doivent être à mon avis les suivants : Continuer la lecture

Surévaluation du Franc : c’est le moment de repenser l’indépendance de la BNS

En abandonnant le taux plancher, la BNS a failli. Elle a d’une part créé un dommage économique immédiat (tourisme, commerce de détail) ou avec un léger effet retard (industrie d’exportation, finances publiques). Elle a par ailleurs compromis une prévisibilité et une stabilité dont notre place économique a cruellement besoin, en particulier depuis l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse ». Malgré la brutalité et l’inadéquation de l’abandon du taux plancher – dont même les plus chauds partisans commencent à dénoncer les conséquences – la droite et les milieux économiques ne songent pas à remettre en question l’indépendance de la BNS, alors que notre pays est certainement un de ceux qui appliquent la version la plus absolue de ce dogme. Il fait aussi partie de ceux qui ont doté leur banque centrale du mandat le plus étroit et surtout idéologiquement obtu : le combat sans concession contre l’inflation, au détriment de tout le reste, y compris, et surtout, des intérêts des travailleurs et de l’économie réelle.

Il est donc temps de questionner sérieusement l’indépendance de la BNS. Continuer la lecture

La lutte du PLR contre la sur-réglementation : anti-démocratique… et bureaucratique !

Le PLR passe une bonne partie de son temps à tenter d’affaiblir la protection des travailleurs, de l’environnement ou de la santé. Mais comme ces objectifs ne sont guère populaires, il les emballe dans en un paquet-cadeau intitulé « lutte contre la bureaucratie et la sur-réglementation ». A la lecture de ses deux nouvelles propositions, cette lutte est en train de tourner gentiment au délire (mais peut-être est-ce à cause de la chaleur…).

Voyons plutôt : pour limiter la bureaucratie, le PLR propose une usine à gaz destinée à examiner la pertinence de légiférer. Tout d’abord, un cénacle d’experts non élus devrait décider si une nouvelle loi est pertinente, à l’aide d’une série de critères. Puis, au cas où ça serait le cas, le Parlement ne pourrait voter une nouvelle loi qu’à condition d’en biffer une autre. Voilà qui poserait de sérieux problèmes tant démocratiques que juridiques ! Continuer la lecture

« Inflation législative » : ceux qui s’en plaignent sont ceux qui la créent

UBS vient de rejoindre avenir.suisse dans son offensive contre la démocratie et le Parlement. Déplorant l’« inflation législative », la grande banque et la boîte-à-idée ultralibérale proposent de soumettre les lois votées par le Parlement à un « contrôle qualité », piloté par des « experts », ainsi qu’un « frein à la législation » (sur le modèle du frein à l’endettement). Le tout s’inscrit dans la croisade menée par le PLR et l’USAM contre la « bureaucratie », qui cache surtout une aversion viscérale contre les règles d’intérêt public protégeant entre autres les travailleurs, la santé ou l’environnement.

Ces attaques contre le travail des parlementaires témoignent d’un profond mépris pour les institutions démocratiques, dont il faut bien avouer qu’elle travaillent moins vite, contrôlent plus étroitement l’exécutif et prennent des décisions moins favorables aux grandes entreprises que la plupart des dictatures et autres régimes autoritaires. Mais elles montrent aussi la méconnaissance qu’ont leurs auteurs du travail parlementaire. Qui, s’ils s’y intéressaient un peu, constateraient que « l’inflation législative » et les « lois bureaucratiques » sont surtout le fait… des élus de droite proches des grandes entreprises ou d’avenir.suisse (voire des deux). Continuer la lecture

Quand le libre-échange tue service public et démocratie

De nouveaux traités de libre-échange sont négociés en grand secret. Ils ont pour nom TISA/ACS, TTIP/TAFTA, TPP ou encore CETA. Leurs promoteurs se contentent de dire qu’ils « favoriseront le commerce international ». Mais, pour le reste, ils taisent leur contenu exact. Ce qui n’est pas étonnant. Les versions fuitées de ces accords révèlent en effet qu’ils pourraient avoir des conséquences désastreuses sur le service public, sur le droit du travail, sur la protection de la santé et de l’environnement, sur l’agriculture, mais aussi sur la démocratie elle-même.  Continuer la lecture

Révision de la LRTV : Oui à la cohésion nationale, oui au service public !

Dans un petit pays multilingue à forte diversité culturelle comme la Suisse, il est indispensable de pouvoir compter sur des médias de service public forts. Sans médias de service public, il n’y aurait en effet pas de marché suffisant pour des chaînes régionales ou locales en Suisse romande, ni d’ailleurs pour des chaînes italophones ou de langue romanche. En Suisse romande, nous n’aurions qu’à nous contenter des médias audiovisuels français. Et même en Suisse alémanique, les chaînes allemandes seraient probablement la seule offre (ce n’est d’ailleurs pas étonnant que l’adversaire la plus violente du service public est une de mes collègues UDC/ZH qui travaille… pour une agence qui vend des fenêtres publicitaires aux chaînes de TV allemandes).

Par ailleurs, des médias de service publics sont capitaux pour le bon fonctionnement d’une démocratie comme la nôtre.  Continuer la lecture

La BNS doit vraiment défendre l’intérêt général du pays

Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé de ne rien décider à propos de la surévaluation du Franc, qui s’est encore aggravée ces jours derniers. Pourtant, l’abandon du taux plancher par la BNS est une double violation de ses devoirs constitutionnels et légaux. Selon l’art. 99 al. 2 de la Constitution fédérale, le BNS doit en effet mener « une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ». Vus les dégâts qu’est en train de provoquer la surévaluation du franc, on peut douter que l’intérêt général ait été respecté. En outre, selon l’art. 5 al. 1er 2ème phrase LBN, la BNS doit assurer « la stabilité des prix ». Là encore, vues les tendances déflationnistes que nous devons affronter, on peut aussi douter que la Banque nationale ait rempli ce mandat. Quoi qu’il en soit, le mandat légal de la BNS est incomplet ; il se limite au simple rôle que les monétariste confient à une banque centrale, celle de protéger les intérêts des investisseurs en limitant l’inflation (considérée comme le Mal Absolu), et ce quel qu’en soit le prix, et tant pis si c’est au détriment de l’économie « réelle » en particulier des travailleurs. Voilà une vision pour le moins étroite de « intérêts généraux du pays ». Continuer la lecture

Réponse à la Sonntagszeitung : Eh oui, la démocratie, ce n’est pas gratuit

Assurance-maternité, prolongation à deux ans du délai de garantie, renforcement de l’aide aux victimes de crimes, autorité parentale conjointe et peut-être bientôt naturalisation facilitée pour les jeunes « étrangers » de la 3ème génération, interdiction des insultes homophobes, protection des whistleblowers ou abolition des curatelles forcées vaudoises. A la base de chacune de ces propositions dont l’utilité est incontestable, une intervention parlementaire. En outre, de nombreux autres projets importants ont été initiés par des interventions parlementaires qui, même si elles n’ont pas été immédiatement prises en considération, ont tout de même permis de lancer la réflexion. En effet, le rôle des élus du peuple est de relayer les soucis, problèmes et interrogations de la population en intervenant par voie de motion, de postulat, d’interpellation ou de question, voire d’initiative parlementaire. Ces interventions parlementaires sont un élément indispensable et indissociable d’une démocratie.

Et voilà que la Sonntagszeitung s’attaque frontalement à ce droit fondamental des élus du peuple en arguant que ces interventions personnelles coûtent « trop cher ». En prétendant que le parlement coûte « trop cher » au contribuable, ce journal dominical se joint au détestable couplet de l’antiparlementarisme primaire… et légitime les critiques contre la démocratie elle-même.

Certes, on peut gloser sur l’utilité de l’une de ces interventions parlementaires. Certes, on peut regretter l’hyperactivisme de certains de leurs auteurs. On peut aussi regretter que certains reviennent trop souvent à la charge avec des objets perdus d’avance ou posent des questions que d’aucuns pourraient considérer comme trop détaillées ou trop triviales. On peut enfin se poser des questions sur l’augmentation du nombre d’interventions. Il n’en demeure pas moins que ces coûts demeurent tout à fait supportables quand on considère l’alternative, à savoir un parlement soumis à un gouvernement tout-puissant et qui renonce donc à son rôle essentiel de premier pouvoir, un parlement qui n’est plus une force de proposition, ni un relai des préoccupations de la population, mais une simple chambre d’enregistrement.

Et si les rédacteurs de la Sonntagszeitung préfèrent un parlement discipliné qui ne perd pas son temps en interventions personnelles, en voici un qui devrait leur convenir :

Corée du Nord

 

 

 

 

 

Le Parlement Nord-Coréen accueil son Cher Leader