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Le vote par internet sérieusement freiné

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Le grand conseil a, après un débat nourri qui transcendait les clivages partisans, accepté sous forme de postulat la motion interpartis contre le vote par internet. L’acceptation a été très large: 76 «oui» contre 46 «non» et 6 abstentions.

Ce débat était très intéressant et nécessaire, car il s’agissait d’éviter que le canton de Vaud ne se lance tête baissée, parce que le vote par internet est à la mode, dans des expériences qui pourraient s’avérer désastreuses. En effet, de nombreux pays (Pays-Bas, Belgique) ont introduits des système de vote électronique réputés sûrs, puis ont dû les abandonner en catastrophe parce que la fiabilité du scrutin n’était pas garantie. En Suisse, le canton de Zürich a dû récemment interrompre ses essais pour raisons techniques. Lors des débats, le conseiller d’Etat Leuba a assuré le Parlement que le Conseil d’Etat ne comptait pas introduire le vote électronique à large échelle, mais uniquement pour les Suisses de l’Etrangers. Ce dernier point mérite en effet qu’on y réfléchisse, car de nombreux Suisses de l’Etranger ne peuvent accomplir leur devoir civique à cause des lenteurs de certains services postaux. Mais il s’agira, si on souhaite leur permettre de voter par internet, de garantir que ces votes ne soient pas manipulables. M. Leuba a enfin avancé que le vote électronique «ne va pas de soi» et qu’il méritait qu’on l’examine avec sérieux (c’est par exemple ce que fait le centre de compétence sur le vote électronique e-voting-cc.ch). Le postulat que le Grand Conseil vient d’accepter a lancé cet important débat au niveau vaudois!

M. Broulis promet, ne fait pas et ses troupes s’en contentent

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En 2008, le groupe socialiste avait déposé un postulat visant à augmenter de 30% les effectifs de l’inspection fiscale, afin de lutter contre la fraude. Le Conseil d’Etat ayant, par la voix de M. Broulis, promis d’augmenter ces effectifs de 10%, le postulat avait été refusé par la majorité de droite. Deux ans plus tard, le magazine «l’Hebdo» a révélé que cette promesse n’a non seulement pas été tenue, mais que les effectifs ont même baissé de 8,6%! J’ai donc déposé, au nom du groupe socialiste, un deuxième postulat pour renforcer l’inspection fiscale.
La majorité PLR-UDC-AdC du Grand Conseil l’a aussi rejeté ce matin. Visiblement, les élus bourgeois se sont contentés des explications plutôt fumeuses du chef du département des finances (voir les rapports de commission), qui avait expliqué que, certes, le nombre de poste à l’inspection fiscale avait diminué, mais qu’il avait moins diminué que d’autres postes de l’administration cantonale des impôts. Une baisse en valeur absolue se transforme ainsi en augmentation relative! En outre, la majorité a argué que l’informatique a grandement simplifié le contrôle fiscal. C’est vrai, mais les dossiers complexes (sociétés multiples, participations internationales, etc.) n’en doivent pas moins être traités non pas par des ordinateurs ou des «cyber-taxateurs», mais par des spécialistes très qualifiés. Spécialistes que le chef du département des finances a d’ailleurs avoué avoir de la peine à recruter et à fidéliser. Sur cet aspect aussi, il aurait été intéressant que le Conseil d’Etat présente sa stratégie au Grand Conseil, comme le demandait le postulat. Malheureusement, la droite et le centre en ont décidé autrement. Le groupe socialiste n’en restera pas moins attentif et veillera à ce que la lutte contre les délits fiscaux ne se relâche pas. Heureusement, le canton de Vaud n’est pas dans une mauvaise situation sur ce point: le Grand Conseil avait rejeté fermement une proposition de l’UDC visant à amnistier les délinquants fiscaux, alors que, dans d’autres cantons, des partis de droite proposent de choyer les tricheurs.

Aucun préjugé contre le salaire minimum ne tient la route

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Les salaires minimaux sont des instruments efficaces pour améliorer la situation des travailleurs pauvres, lutter contre le phénomène des bas salaires et contrer la sous-enchère. Malheureusement, ils souffrent d’un nombre important de préjugés, souvent inspirés de situations dans des pays étrangers (en particulier la France), qui ne sont pourtant pas comparables ni avec la situation dans notre pays, ni avec la façon dont on y conçoit des salaires minimaux. Le lancement par l’USS et le PS d’une initiative populaire fédérale pour un salaire minimum légal et les débats au Grand Conseil vaudois sur la recommandation de vote du Parlement au sujet de l’initiative cantonale lancée par AGT en ont fait ressortir un certain nombre. Petit florilège: Continuer la lecture →

Les petites lignes de transports publics à nouveau menacées?

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Le Grand Conseil débattait cet après-midi de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur l’avenir des petites lignes de transports publics (parmi lesquelles Cully-Chexbres-Puidoux), dont la pérennité était menacée par le programme d’économie de la Confédération. Les faits ayant démontré que ce programme était infondé et absurde (au lieu d’un déficit, les comptes de la Confédération ont bouclé avec un bénéfice confortable…), les mesures d’économies ont fort heureusement été torpillées par les chambres fédérales. Ainsi, un report de charge a pu être évité. En effet, comme le précisait le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation, le canton n’aurait pas eu d’autre choix que de sauvegarder ces lignes et donc de reprendre 1’850’000.—Fr. à sa charge.
Mais l’avenir des petites lignes de transports publics n’est pas dégagé pour autant. En effet, dans le cadre de la «réforme des chemins de fer 2.2», le Conseil fédéral a proposé de réintroduire par la petite porte la possibilité de fermer les petites lignes non rentables. Cette proposition a malheureusement été entérinée par la Commission des Transports et Télécommunications du Conseil National en janvier dernier. Il s’agit donc de rester vigilant.
C’est ce qu’a fait le Grand Conseil, qui a accepté, sur ma proposition, cette détermination, par 68 voix contre 20 (provenant surtout des rangs UDC et radicaux – où l’on trouvait également de nombreux «oui») et 26 abstentions:

Le Grand Conseil soutient la position du Conseil d’Etat s’opposant à la diminution des subventions fédérales aux lignes de transports publics. Il demande aux parlementaires fédéraux de rejeter toute mesure d’économie ayant pour conséquence un report de charge sur les cantons et les communes.

Le centre patronal commande, la droite obtempère, les contribuables trinquent

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Le grand conseil vient, par surprise et suite à une opération de lobbying rondement menée par les cliniques privées, de refuser d’une courte tête d’entrer en matière sur la révision de la loi sur la planification hospitalière (LPFES). Les motifs avancés par radicaux, libéraux et UDC étaient notamment que ce projet de loi ne prévoyait pas assez d’exceptions favorables aux cliniques privées, qui lorgnent désormais sur un subventionnement public. Lors des débats en commission, il n’y avait pourtant pas eu d’opposition de principe à cette révision de la LPFES. Et aucun commissaire du centre-droit ou de l’UDC n’avait soutenu un amendement visant à créer une loi sur mesure pour les cliniques privées. En outre, lors du vote final sur le projet de loi amendé par la commission, il n’y avait pas eu une seule opposition à l’entrée en matière, tout juste quelques abstentions. Enfin, ces abstentionnistes avaient considéré avoir reçu suffisamment d’assurances du Conseil d’Etat et avaient renoncé à déposer un rapport de minorité. Continuer la lecture →

Interpellation: Pourquoi la BCV ne se comporte-t-elle pas en partenaire social exemplaire?

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(Interpellation déposée aujourd’hui au Grand Conseil)
Le partenariat social et les conventions collectives de travail (CCT) gagnent en importance dans notre pays. Ils permettent, entre autre, d’améliorer les conditions de travail, de garantir une concurrence loyale et de prévenir la sous-enchère. Les entreprises qui dépendent de l’Etat ou lui appartiennent ont un rôle à jouer dans ce renforcement, en se comportant en partenaires sociaux exemplaires et en adhérant aux CCT qui les concernent.
Dans le secteur bancaire, les conditions de travail sont réglées par une CCT intitulée «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire». La BCV a adhéré à l’organisation patronale signataire de cette CCT (AGV Banken), ce qu’il faut saluer. Malheureusement, elle a fait usage de la possibilité de ne pas être soumise à la CCT (selon l’art. 3 al. 4 des statuts d’AGV Banken). Son personnel n’en bénéficie donc pas. Même si ses conditions de travail sont matériellement comparables à celles de la Convention, un élément essentiel manque: la participation.

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes:
1. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’importance du partenariat social et des CCT? Soutient-il et encourage-t-il leur développement?
2. N’estime-t-il pas que les entreprises dépendantes de l’Etat ou lui appartenant doivent se comporter en partenaires sociaux exemplaires?
3. Pourquoi la BCV n’est-elle pas soumise à la «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire»?
4. Le Conseil d’Etat compte-t-il faire usage de ses droits d’actionnaire majoritaire pour que la BCV se soumette à cette CCT? Si non, pourquoi?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Les cliniques privées veulent le beurre et l’argent du beurre

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Le Grand Conseil s’apprête (dès ce mardi, s’il tient son horaire) à débattre de la modification de la loi cantonale sur la planification hospitalière (LPFES), qui doit se conformer aux nouvelles règles fédérales du financement hospitalier. Ces nouvelles règles limitent la souveraineté des cantons et tentent d’introduire plus de concurrence entre hôpitaux privés et publics. Cependant, les règles du droit fédéral (art. 39 al. 1 LAMal; art. 58a ss OAMal) laissent une importante marge de manœuvre aux cantons, qui conservent la possibilité de planifier l’offre en soins hospitaliers.
L’enjeu de cette révision est la «liste LAMal» cantonale. Tout hôpital, public ou privé, inscrit sur cette liste pourra prétendre à un financement public de ses activités de soins stationnaires. Cette possibilité nouvelle n’a pas manqué d’attiser les convoitises. Ainsi, les cliniques privées, que l’Etat ne doit actuellement pas subventionner, n’ont pas manqué de revendiquer leur part du gâteau. Cette part serait loin d’être négligeable: Si toutes les cliniques du canton devenaient subventionnées, il en coûterait environ 70 millions de francs supplémentaires par an aux contribuables vaudois, sans que la qualité des soins ne soit améliorée. Continuer la lecture →

Des problèmes informatiques mènent à la suspension du vote par internet à Zürich

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«Le vote par internet, c’est l’avenir!» lit-on souvent. Mais, trop obnubilés par l’effet de mode, bien des partisans de l’introduction généralisée du vote électronique, négligent souvent les problèmes de sécurité informatique, qui sont loin d’être résolus. Pis, en ces temps où les attaques et fuites informatiques contre Etats et entreprises se multiplient, on peut même légitimement douter qu’ils le soient un jour. Continuer la lecture →

Codes et directives vestimentaires: Quel(s) habit(s) l’employeur peut-il prescrire ou proscrire?

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Tant UBS que la Radio Télévision Suisse viennent d’édicter de nouvelles directives vestimentaires plutôt détaillées (celles de l’UBS en pdf). La première a été commentée par la presse internationale (du «Times» britannique à «l’Humanité» française, en passant par le wall street journal ou encore the australian), la seconde a été révélée par l’hebdomadaire satirique «Vigousse». Ces directives contiennent des détails plutôt intimes, allant jusqu’à conseiller ou interdire certains types de sous-vêtement ou de décolletés. En outre, en cette période des fêtes de fin d’année, nombreux sont les commerces à vouloir affubler leur personnel de costumes de circonstance, p. ex. de Père Noël. Il est donc utile de rappeler les règles du droit du travail concernant l’habillement des salariés et sur ce que l’employeur peut leur imposer ou interdire. Continuer la lecture →