Les cliniques privées veulent le beurre et l’argent du beurre

Le Grand Conseil s’apprête (dès ce mardi, s’il tient son horaire) à débattre de la modification de la loi cantonale sur la planification hospitalière (LPFES), qui doit se conformer aux nouvelles règles fédérales du financement hospitalier. Ces nouvelles règles limitent la souveraineté des cantons et tentent d’introduire plus de concurrence entre hôpitaux privés et publics. Cependant, les règles du droit fédéral (art. 39 al. 1 LAMal; art. 58a ss OAMal) laissent une importante marge de manœuvre aux cantons, qui conservent la possibilité de planifier l’offre en soins hospitaliers.
L’enjeu de cette révision est la «liste LAMal» cantonale. Tout hôpital, public ou privé, inscrit sur cette liste pourra prétendre à un financement public de ses activités de soins stationnaires. Cette possibilité nouvelle n’a pas manqué d’attiser les convoitises. Ainsi, les cliniques privées, que l’Etat ne doit actuellement pas subventionner, n’ont pas manqué de revendiquer leur part du gâteau. Cette part serait loin d’être négligeable: Si toutes les cliniques du canton devenaient subventionnées, il en coûterait environ 70 millions de francs supplémentaires par an aux contribuables vaudois, sans que la qualité des soins ne soit améliorée.

Le Conseil d’Etat propose des règles raisonnables et équitables
Heureusement, le projet de révision de la LPFES du Conseil d’Etat fait usage de la marge manœuvre que le droit fédéral laisse aux cantons pour planifier l’offre de soins. Ces derniers peuvent en effet définir à quelles conditions ils accordent de l’argent public, comme pour n’importe quelle subvention. Ce qui est heureux et nécessaire, car l’augmentation des coûts de la santé est trop massive pour tolérer une croissance incontrôlée de l’offre. Le Conseil d’Etat propose en outre de fixer des conditions, qui, concurrence loyale oblige, doivent être les mêmes pour tous les hôpitaux, y compris les cliniques.
Ces règles relèvent du bon sens: Obligation d’accepter tous les patients, formation de la relève médicale, service d’urgence 24h/24, conditions de travail équitables, limites aux salaires des cadres et à la distribution des bénéfices. Respecter ces conditions est à la portée de n’importe quel établissement, qu’il soit à but lucratif comme les cliniques, ou idéal comme les hôpitaux de zone (qui sont aussi des établissements privés). Or, les cliniques ne les respectent actuellement pas: Elles n’acceptent pas de patients atteints d’infections nosocomiales, n’offrent pas ou peu de places de stages pour futurs membres du personnel soignant et n’ont souvent pas de médecin dans leurs murs pendant la nuit.
Les hôpitaux de zone ont eux-aussi intérêt à ce que la concurrence entre hôpitaux que nous impose Berne repose sur des bases équitables. En effet, les futurs tarifs (tarification sur la base de groupes de diagnostics ou «DRG») devront s’aligner sur le prestataire le moins cher. Or, il ne serait pas acceptable que certains soient moins chers parce qu’ils n’ont pas à supporter les mêmes coûts que leurs concurrents. Comment par exemple comparer de manière fiable le coût des prestations d’un hôpital de zone avec ceux d’une cliniques privée qui n’est pas obligée de soigner tout le monde ou n’a pas d’urgences la nuit?

Les cliniques veulent beurre et argent du beurre…
Mais les cliniques privées ne semblent visiblement pas vouloir se contenter d’un traitement qui soit le même que celui des hôpitaux reconnus d’intérêt public. Elles souhaitent carréement bénéficier d’un régime de faveur. Ainsi, elles ont suggéré d’amender le projet de nouvelle LPFES par un article leur accordant toute une série d’exceptions aux règles de planification (projet d’article 27 bis, en p. 14 du rapport de commission). Fort heureusement, cette proposition à la fois hors de prix (70 millions annuels) et peu conforme aux principes de la concurrence, n’a reçu aucun soutien, pas même de la part de la droite.

…mais prétendent au public qu’elle se contenteront de margarine
Le plus piquant de l’histoire est le comportement contradictoire de «Vaud-Cliniques», l’association des cliniques privées. Ainsi, son secrétaire général écrivait dans le courrier des lecteurs de «24 heures» du 26 novembre dernier, qu’il n’est «pas question pour [les cliniques privées] d’obtenir un régime exceptionnel et des conditions plus favorables». Or, à la lecture du projet d’article 27bis que Vaud-Cliniques souhaite voir inscrit dans la LPFES, on constate qu’elles veulent bénéficier de l’inscription sur la liste LAMal, sans devoir se conformer à toutes les conditions imposées aux autres hôpitaux subventionnés. Bref, en public, les cliniques prétendent ne pas vouloir de traitement d’exception, tout en exigeant discrètement que la loi soit amendée pour qu’elle en bénéficie.
Les cliniques privées souhaitent donc bénéficier d’un financement public de leurs activités, mais sans devoir respecter les mêmes conditions que les autres établissements privés subventionnés par l’Etat. Les bénéfices sans les contraintes, le beurre et l’argent du beurre.

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