Scytl en faillite : qu’adviendra-t-il du vote électronique ?

Une nouvelle pourtant importante pour l’avenir de notre démocratie est passée totalement inaperçue dans les médias romands : Scytl, l’entreprise espagnole qui fournit à La Poste son système de vote électronique (le seul système encore potentiellement utilisable), a annoncé son insolvabilité, incapable de faire face à quelques 75 millions d’euros de dettes. C’est un fonds d’investissements étatsunien, Sandton Capital, qui s’est proposé de la racheter. Selon La Poste (qui n’a pas daigné communiquer directement sur le sujet), cela n’entrave en rien ses plans d’introduire le e-voting à marche forcée. En effet, selon l’Aargauer Zeitung, La Poste et Scytl auraient convenu de ne plus collaborer sur ce sujet et les contrats accordant au géant jaune les droits sur le système de Scytl auraient été signés en avril dernier (comme ça tombe bien, mais la Poste s’était bien gardée de nous l’annoncer).

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Pourquoi je soutiens et j’utiliserai l’application de traçage de proximité

Je suis très attaché à la protection des données et j’ai œuvré pour la renforcer. Je me suis engagé pour éviter que les GAFA ne fassent main basse sur nos données et ne nous enferment dans leurs écosystèmes où règnent leurs lois. J’ai donc été de d’abord sceptique face aux projets de traçage de proximité (contact tracing) que les Etats comptent déployer pour lutter contre le covid-19. Le risque d’une surveillance généralisée, d’une utilisation ultérieure de données sensibles à des fins contraires à l’intérêt public et d’une captation de ces données par des multinationales est énorme.

Malgré cela, je soutiens le projet DP-3T, développé notamment par l’EPFL et l’ETHZ ( aussi appelé Swiss Proximity-Tracing-System, SPTS et actuellement en phase de test et qui a été approuvé par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence). Pas parce qu’en raison de l’ampleur de la crise, il faudrait sacrifier ses principes (surtout pas !). Pas parce que la lutte pour la sphère privée est déjà perdue (c’est faux !). Mais parce que c’est un projet qui permet de conjuguer l’intérêt public de lutter efficacement contre la pandémie tout en respectant la sphère privée. Je le soutiens d’abord parce qu’il est décentralisé, c’est-à-dire que les informations de proximité collectées par nos téléphones restent dans nos téléphones. Le serveur central (appelé à être géré par l’OFSP) se contente de vérifier que les annonces de cas positifs sont légitimes, et de retransmettre cette information.

Les personnes infectées sont ensuite redirigées vers les services médicaux, sans pour autant que leur identité ne soit révélée au système. Ce n’est pas l’algorithme qui prend les décisions subséquentes, comme faire un test ou décréter en quarantaine, mais bien un humain ; un médecin, sur la base d’un jugement clinique. Ce n’est pas un système de géolocalisation ou de suivi des déplacements et des contacts (même si certains l’ont prétendu).

Je soutien aussi le système DP-3T/SPTS parce qu’il est open source : transparent, documenté, examinable et corrigeable Enfin, je le soutiens parce que les données sont efficacement cryptées.

La clef du succès de cette application sera la confiance. Sinon, il sera impossible de convaincre assez de monde pour atteindre l’efficacité escomptée. La confiance se gagnera notamment par le volontariat. Ne serait-ce qu’en raison de la fracture numérique, il faut éviter qu’utiliser cette application ne soit obligatoire par décret étatique ou, indirectement, parce qu’il faudra démontrer qu’on l’utilise avant de bénéficier de prestations publiques ou privées, ou parce que les employeurs l’imposent à leur personnel (ce serait illégal). En outre, le volontariat ne peut être qu’un consentement éclairé : inciter la population à utiliser un outil numérique dans un but de santé publique ne peut fonctionner que si on sait exactement à quoi on s’engage. Au vu de certaines prises de positions, il y a encore du pain sur la planche en matière d’explication. La confiance se gagne aussi par un réel anonymat : il faudra veiller à ce qu’il n’y ait aucune possibilité de ré-identifier les utilisateurs. Il faudra enfin s’assurer que les données soient définitivement effacées et ne puisse pas être utilisées dans un autre but, même d’intérêt public, que celui prévu par la base légale.

Jusqu’à présent, la lutte numérique contre le Covid-19 ressemble surtout à une aubaine pour les GAFA, ceux qui captent les données comme ceux qui tuent les petits commerçants. Le projet DP-3T/SPTS, à condition d’en rendre l’utilisation réellement volontaire et limitée à la durée de la crise, permettra enfin que les progrès du numérique se servent exclusivement l’intérêt public. Car tant que les citoyens auront l’impression que les nouvelles technologies ne servent qu’à les mettre à la merci des géants du net ou à créer une surveillance généralisée, ils seront réticents face à bon nombre d’innovations. Un dernier élément m’a convaincu : la souveraineté numérique. Jusqu’ici, la plupart des nouveaux standards numériques – et des nouvelles règles qui en découlent, mais aussi la philosophie sous-jacente – viennent de Californie. En conséquence, les Etats peinent à appliquer leurs propres règles dans l’espace numérique. C’est une perte de souveraineté massive et insidieuse. Qu’une solution développée en Suisse devienne un nouveau standard serait un réjouissant retournement de tendance !

(Texte paru dans « Le Temps » du mardi 12 mai)

Sortie progressive du confinement : quels sont les droits des travailleuses et travailleurs ?

Dès lundi 27 avril, de nombreuses activités économiques vont reprendre et de nombreux travailleurs retourner au travail. Ce qui va poser de nouveaux problèmes de droit du travail. Sans que d’autres problèmes générés par la pandémie du Covid-19 ne disparaissent pour autant. Voici donc un petit tour d’horizon de la situation : Continuer la lecture

Florilège des nouveaux problèmes de droit du travail posés par le COVID-19

Voici quelques nouveaux conseils de droit du travail pour les salarié-e-s et les entreprises touchées par le coronavirus. Cette fois-ci, je ne traite que des nouveaux problèmes dont j’ai été informé au cours des derniers jours. Avec au menu: personnes vulnérables, personnel de maison, vacances, télétravail, apprenti-e-s, mesures de protection, RHT, acteurs culturels, heures supplémentaires et négatives, travail de nuit, etc.

Pour consulter mes conseils précédents, c’est par ici !

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Conseils coronavirus et droit du travail (version 4.0)

Comme promis, voici une nouvelle mise à jour (c’est la 4ème version !) de mes conseils sur les droits et devoirs des travailleuses et travailleurs concernés par l’épidémie de coronavirus. Ce billet tient compte des nouvelles recommandations de l’OFSP, de la nouvelle version de l’Ordonnance COVID-19 du Conseil fédéral et de vos nombreuses remarques et questions !

  • Si vous avez d’autres exemples de situations survenues sur votre lieu de travail liées au coronavirus ou si vous avez des questions ou besoin de précisions: jcs arobase schwaab point ch !
  • Comme je reçois beaucoup de messages ces temps, je vous remercie de lire la totalité de ce billet avant de me poser une question, la réponse à la vôtre s’y trouve peut-être déjà. Mais si quelque chose n’est pas clair, n’hésitez pas !
  • Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits et devoirs au travail (ou, si vous êtes employeur, sur les droits de vos employés … et vos droits !), je vous recommande ce guide pratique destiné aux non-juristes.
  • Dans tous les cas, je vous recommande de vous adresser à un syndicat (Unia a p. ex. aussi sa page de conseils) ou, si vous êtes employeur, à une organisation patronale.
  • Si vous souhaitez en savoir plus sur la question de la quarantaine, je vous envoie volontiers un article scientifique dont je suis l’auteur à paraître le 23 mars dans une revue juridique en ligne (plutôt destiné aux juristes).

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Coronavirus : quel sont les droits des travailleurs et travailleuses ? (nouvelle mise à jour)

(Attention, cet article a été mis à jour et republié le 17.03.020: http://www.schwaab.ch/archives/2020/03/17/conseils-coronavirus-et-droit-du-travail-version-4-0/ )

Je vous l’avais promis, voici une nouvelle version de mes conseils sur les droits des travailleuses et travailleurs concernés par l’épidémie de coronavirus. Ce billet tient compte des nouvelles recommandations de l’OFSP parues en début de semaine : Continuer la lecture

Epidémie de coronavirus : quel sont les droits et devoirs des travailleurs concernés ? (mis à jour)

Le « coronavirus » (connu aussi sous son nom scientifique « COVID-19 ») a désormais franchi nos frontières. Il y a d’abord eu des soupçons de cas aux environs de Thonon-les-Bains, puis de nombreux cas (dont des décès) en Italie voisine où des villes et villages sont en quarantaine et des grands événements économiques ou culturels comme la semaine de la mode de Milan ou le carnaval de Venise ont été perturbés ou annulés. En Suisse, aux premiers cas et mises en quarantaine succèdent les appels à fermer les frontières, notamment aux travailleurs frontaliers. Et les économistes rivalisent d’analyses sur l’impact de l’épidémie sur la conjoncture et l’emploi.

L’emploi, justement. Quels sont les impacts d’une épidémie ou d’une pandémie sur les contrats de travail ? Les mesures prises par certaines entreprises sont-elles légales ? Voici un petit tour des droits et devoirs des employés et employeurs dans différentes situations qui surviennent en pareil cas : Continuer la lecture

Présidence du PSS : pourquoi je soutiens Mathias Reynard et Priska Seiler Graf

Je connais Mathias Reynard depuis longtemps. Bien avant notre entrée commune au Conseil national. Nous étions déjà engagés ensemble à la jeunesse socialiste. Et déjà, nous étions sur la même longueur d’ondes : nous voulions un PS qui ne trahisse pas ses idéaux (c’étaient les années de la « troisième voie » prônée par MM. Blair et Schröder) ; un PS qui défende coûte que coûte les travailleurs et les plus démunis, le service public, l’égalité, les droits fondamentaux, l’environnement. Au Conseil national, j’ai beaucoup collaboré avec lui, notamment lorsque j’ai présidé la commission qui a élaboré son projet de loi contre l’homophobie. J’ai constaté que ses idéaux n’avaient pas bougé d’un pouce. J’ai beaucoup apprécié un parlementaire efficace, convaincant, avec un immense réseau (syndicats, ASLOCA, Initiative des Alpes). Et qui ne refusait jamais un verre de Dézaley ou de Riex sur la terrasse du Palais fédéral (souvent accompagné d’un excellent pinot valaisan de sa vigne). Continuer la lecture

Pour les Suisses-ses de l’Etranger : vote électronique ou envoi électronique ?

Un des (rares) arguments récurrents en faveur du vote électronique est le vote des Suisses-ses de l’Etranger. Indépendamment de la question de leur accorder ou non le droit de vote (une question qui mérite d’être discutée comme c’est le cas ici), il est vrai qu’ils ont souvent des problèmes à l’exercer. En effet, en raison des lenteurs des services postaux hors de Suisse, les documents de vote arrivent souvent trop tard. Soit à leur domicile, soit, après avoir été remplis et renvoyés, au bureau de vote en Suisse. Certains considèrent que le vote électronique pourrait être une solution, notamment l’Organisation des Suisses de l’Etranger (OSE), qui exige depuis de nombreuses années la généralisation immédiate du vote électronique, sans faire grand cas des problèmes de sécurité. Il est vrai que, depuis la décision du Conseil fédéral de mettre un terme (hélas temporaire) aux essais de vote électronique suite à d’importants problèmes de sécurité, la participation électorale des Suisses de l’Etranger a chuté. De nombreuses personnes concernées se sont notamment plaintes de n’avoir reçu les documents électoraux qu’après le scrutin. Continuer la lecture

L’essor de la robotique redéfinit le droit fondamental à la dignité humaine et à la liberté

L’essor de la robotique ne fait pas que bouleverser notre vie quotidienne. Il pose des questions sur l’avenir de nos droits fondamentaux, à commencer par le premier d’entre-eux : la dignité humaine (art. 7 de la Constitution fédérale). En effet, même si nous sommes encore loin de la « singularité », l’irruption dans nos vies de robots capables de copier à la quasi-perfection les interactions et émotions humaines nous pousse à nous interroger sur la relation humain-machine. Ces questions pouvaient relever de la science-fiction il y a quelques années à peine, mais portent désormais toutes sur des cas bien réels.

Ainsi, la dignité humaine tolère-t-elle que l’on impose à un humain de se faire soigner par un robot dans un contexte de pénurie de main d’œuvre dans le domaine des soins ? Et commande-t-elle que ce soit désormais les robots qui soient chargés des tâches triviales, abrutissantes, harassantes ou dangereuses en lieu et place des humains ? Est-il compatible avec ce droit fondamental d’être « aux ordres » d’un robot ? Ou de lui confier des décisions cruciales pour la suite de notre existence comme trouver un emploi… ou le perdre ? La dignité humaine comporte-elle le droit de n’avoir des interactions humaines qu’avec des congénères humains ? Ces questions méritent un débat éthique et juridique approfondi. Dans ce cadre, il faudra avoir à l’esprit que nos réponses ne seront pas universelles : certaines sociétés comme celles qui sont sous l’influence du Shintoïsme ayant une toute autre approche de la relation avec les « choses ».

L’essor de la robotique pose aussi la question de l’avenir du droit fondamental à la liberté, mais aussi de son indispensable pendant : le devoir de responsabilité. En effet, même si vivre dans un monde de plus en plus gouverné par des algorithmes n’est pas une nouveauté si l’on considère certains algorithmes non-numériques à l’impact considérable comme le « frein à l’endettement », l’usage intensif d’algorithmes pour prendre des décisions ne peut que restreindre le libre arbitre. Car celui qui se fie à un algorithme pour prendre une décision ne décide en réalité pas, il obéit. Et, bien souvent, il n’a aucune idée du mécanisme derrière la décision que lui propose ou impose l’algorithme, car c’est en général une « boîte noire », percluse de biais ou d’erreurs.

Quant à la responsabilité, elle est aussi menacée de disparition par l’essor des robots de plus en plus « intelligents » et autonomes. En effet, en l’absence de règles claires sur la responsabilité en cas de dommages, il y a un fort risque que plus personne ne les assume. La solution ne réside certainement pas dans l’attribution d’une personnalité juridique aux robots (qui resteraient financièrement incapables d’assumer un éventuel dommage). Elle ne réside pas non plus dans une confiance aveugle en les entreprises technologiques. Ces dernières tentent certes de nous faire croire qu’elles se soucient de minimiser les dommages que pourraient causer leurs créations, par exemple avec le jeu « moral machine ». Mais cette poudre aux yeux détourne des vrais enjeux : la question n’est en effet pas de savoir si un véhicule autonome, confronté au dilemme peu réaliste de devoir renverser un vieillard et un chaton pour épargner des enfants, fera le choix le plus « moral » possible, mais bien de savoir qui paiera les dégâts (peu importe si les victimes sont les enfants ou le couple vieillard-chaton).

(Texte paru dans la « newsletter » d’octobre 2019 de TA-Swiss, fondation pour l’évaluation des choix technologiques)