Loi sur les faillites – plans sociaux: progrès social majeur ou pilule amère?

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Le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) doit faciliter l’assainissement des entreprises, afin d’éviter autant que possible les faillites. Cet important chantier est ouvert depuis l’affaire «swissair», soit plus d’une décennie. Il pourrait permettre une avancée sociale majeure, pour laquelle les socialistes se sont battus depuis des années, mais contient une pilule très amère pour les salariés. Le conseil fédéral propose en effet d’introduire enfin l’obligation de négocier et de conclure un plan social dans les grandes entreprises. Mais il propose aussi – c’est le revers de la médaille – de supprimer l’obligation pour le repreneur d’une entreprise en faillite de reprendre tous ses salariés, laissant le choix audit repreneur de choisir les salariés qu’il réengage. Continuer la lecture →

Titrisation des créances de cartes de crédit: le Conseil fédéral ne voit pas de problème

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Le Crédit Suisse a récemment annoncé le lancement d’une émission de titres adossés à des créances sur cartes de crédits de clients suisses. Ils seront cotées à la bourse suisse (SIX) et devraient bénéficier de la notation «AAA». Or, on sait qu’aux USA, la titrisation à outrance, conjuguée à l’utilisation pour le moins hasardeuse de telles notations, est en grande partie responsable de la crise dite des «subprimes». Continuer la lecture →

Epargne-logement: Non et encore non à un cadeau fiscal inutile et injuste

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Les partisans d’une baisse d’impôt pour les futurs propriétaires ont visiblement envie que le peuple ait à se répéter. Ils ne se sont donc pas contentés d’une initiative sur «l’épargne-logement», mais font convoquer le peuple à nouveau, quelques mois à peine après le net rejet d’une proposition assez similaire. Et, à nouveau, ils tentent de faire passer une baisse d’impôts destinées aux contribuables aisés qui ont les moyens d’investir dans l’immobilier comme «un coup de pouce aux locataires de la classe moyenne», alors que ces derniers seraient les grands perdants si leur proposition fallacieuse venait à l’emporter. Continuer la lecture →

Changement d’emploi: présidence romande de l’ASEB

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J’ai le plaisir de communiquer que je change d’emploi. Ce soir, l’assemblée générale de la section Romandie de l’Association suisse des employés de banque (ASEB; membre de l’USS), m’a désigné à sa présidence. Je quitterai mon poste de secrétaire central de l’USS pour la fin du mois de juin.

J’ai déjà commencé à défendre les intérêt des salariés des banques en interpellant le Conseil fédéral sur le transfert de données personnelles de collaborateurs des 11 banques visées par des plaintes aux USA. Le gouvernement a en effet autorisé ces banques à transmettre les noms de leurs collaborateurs aux autorités étatsuniennes, ce qui met les personnes concernées (qui n’en ont en général pas été averties) dans des situations personnelles et professionnelles (plaintes pénales, perte d’emploi) très difficiles. Les salariés des banques ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la résolution du conflit entre banques suisses et autorités fiscales.

Délits d’initié: gros progrès et grosse occasion manquée

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Le délit d’initié ne peut être efficacement réprimé en Suisse, malgré un premier renforcement législatif en 2003 suite à la motion de l’ancien conseiller national socialiste valaisan Peter Jossen. En effet, la définition actuelle de ce qu’est une information d’initié et de qui peut être considéré comme un initié est beaucoup trop étroite. Selon l’actuel article 161 du code pénal (CP) n’est un délit d’initié que l’exploitation d’une information susceptible d’influencer le cours de la bourse par un membre d’un organe dirigeant d’une société cotée (initié primaire). Ceux qui apprennent une information privilégiée sans être membre d’un organe dirigeant (initiés secondaires) et s’en servent pour s’enrichir ne peuvent donc être sanctionnés, même s’ils apprennent l’information par le biais… d’un délit d’initié commis par quelqu’un d’autre. Il en va de même pour celui qui utilise une information d’initié portant sur le cours des devises, des métaux précieux ou des matières premières, car il ne s’agit pas de valeurs échangées à la bourse. Pourtant, le risque de délit d’initié existe aussi pour ces valeurs. On pense, par exemple, aux attaques spéculatives visant le franc suisse: celui qui apprend qu’une telle attaque va avoir lieu ou que le BNS s’apprête à intervenir sur le marché monétaire pour contrer la surévaluation du franc peut en profiter pour s’enrichir sans devoir rendre le moindre compte. Continuer la lecture →

Pourquoi les socialistes doivent s’opposer au «revenu de base inconditionnel» (allocation universelle)

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Nombreux sont les socialistes à s’enthousiasmer pour l’initiative lancée aujourd’hui pour un «revenu de base inconditionnel» (ou allocation universelle, ou encore impôt négatif). Il est vrai que ses objectifs sont de prime abord séduisants: garantir à chacun un niveau de vie décent et supprimer la pression à accepter n’importe quel emploi. Or, à mon avis, cette proposition est un miroir aux alouettes qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur les salaires, les conditions de travail, l’égalité des chances et les assurances sociales, thèmes chers aux socialistes s’il en est. Continuer la lecture →

Violente offensive de la droite contre le partenariat social

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Lors de la campagne sur l’initiative «6 semaines de vacances pour tous», la droite patronale a porté aux nues le partenariat social, accusant les initiants de vouloir «le supprimer». Or, la campagne n’était pas finie que ses représentants aux Chambres fédérales ont lancé une offensive frontale contre le partenariat social dans les deux conseils. Continuer la lecture →

Le peuple a été berné, economiesuisse tente de faire croire le contraire

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La réforme de l’«imposition des entreprises II» se transforme petit à petit en un des plus gros scandales politico-financiers de ces dernières années. Alors qu’avant la votation (perdue de peu par la gauche) personne parmi les partisans (y compris le Conseil fédéral, pourtant auteur de la réforme) n’était capable d’estimer correctement les pertes fiscales due au principe de l’«apport en capital». Or, il s’est avéré que non seulement les pertes pourraient être colossale (47 milliards de francs!) mais qu’en plus, il ne s’agit pas de baisse d’impôt pour les PME (l’objectif de la réforme selon ses partisans), mais plutôt pour les gros actionnaires de grandes entreprises (ce qu’on toujours dit les adversaire, malheureusement sans qu’on les croie), en témoigne cette édifiante liste des bénéficiaires de la réforme, dont aucun ne peut être considéré comme «patron de PME». Il est intéressant de relever qu’il se trouve parmi eux un conseiller national UDC, patron d’une grande entreprises, qui s’est visiblement servi la soupe à lui-même lors des débats parlementaires… Continuer la lecture →

Financement des partis: Histoire de gros sous

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Les grandes entreprises financent exclusivement les partis bourgeois. Dans l’opacité la plus totale. Et à coup de millions. Résultat: lors des campagnes de votations, la gauche et les syndicats se battent souvent à un contre dix (parfois un contre vingt). Certes, une telle débauche de moyens ne suffit pas toujours à emporter le morceau, on l’a vu par exemple lors de la campagne contre la baisse des rentes du 2ème pilier. Mais il n’en demeure pas moins que cet argent a un impact, contrairement à ce que prétendent, la bouche en cœur, ceux qui en bénéficient. J’en veux pour preuve le fait que les patrons d’entreprises et les dirigeants des milieux économiques sont, en général, des gens raisonnables qui savent gérer leur argent. Si ça ne servait à rien, ils ne jetteraient pas autant de millions par la fenêtre!

La proposition du Crédit Suisse et de la Banque Raiffeisen de désormais financer tous les partis en fonction de leur nombre d’élus soulève un émoi au sein du PS. Dont de nombreux dirigeants sont tentés d’abandonner l’indépendance du parti, quasi seul en Suisse a faire preuve d’une indépendance totale par rapport aux entreprises. Même si elle paraît alléchante (la politique coûte de plus en plus cher, surtout avec l’UDC qui fait de la surenchère à coup de moyens illimités à l’origine douteuse) et propre à ne pas menacer l’indépendance du parti (CS et Raiffeisen proposent de donner à tout le monde selon des critères prétendument transparents), elle n’en demeure à mon avis pas moins inacceptable. Voici les raisons qui me pousseront à refuser cette «manne» lorsque le congrès du parti se prononcera (eh oui, au PS, ces décisions cruciales se prennent de manière démocratique, tous les partis ne peuvent pas en dire autant) : Continuer la lecture →

Les internautes suisses ont aussi droit à l’oubli numérique

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J’ai déposé un postulat pour charger le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’ancrer et/ou de préciser dans la législation un droit à l’«oubli numérique», en particulier en ce qui concerne les réseaux sociaux et les moteurs de recherche sur internet. Il étudiera en outre comment en faciliter l’usage par les consommateurs.
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