L’UDC, protectrice de la volonté populaire? A d’autres!

Le Conseil fédéral a pris la nécessaire et courageuse décision de proposer l’invalidation partielle de l’initiative de l’UDC dite «de mise en œuvre», car cette dernière n’est pas conforme au droit international impératif. Ce droit, voulu par le peuple et les cantons, fait partie de ce qui garantit l’existence même des démocraties et de l’Etat de droit. C’est l’ultime barrière contre la barbarie. S’y opposer, ou vouloir le restreindre comme le fait l’UDC, c’est nier le fait que la dignité humaine doit être défendue par le droit. Continuer la lecture

1 à 12: Limiter des excès incompatibles avec le modèle suisse

Lorsque le privé dérape au détriment de l’intérêt général, l’intervention de l’Etat est légitime, y compris en matière de gestion d’entreprise. Ainsi, l’Etat limite à juste titre la liberté économique quand il impose l’égalité salariale entre femmes et hommes, quand il prend des mesures contre la sous-enchère ou quand il corrige la politique salariale des banques «too big to fail». Et, en plébiscitant l’initiative « Minder », le peuple et les cantons lui ont donné une première fois mandat de corriger les abus salariaux des managers.

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Oui à «1 à 12» pour défendre le «modèle suisse» !

Paniqués à l’idée qu’à nouveau, le peuple pourrait imposer une limite aux abus salariaux, les adversaires de «1 à 12» n’ont de cesse de convoquer le «modèle suisse» à l’appui de leur argumentation. Selon eux, limiter les excès salariaux serait incompatible avec notre modèle à succès et risquerait de pousser notre pays dans les mêmes travers que la France, la Grèce et la Corée du Nord réunies. Cependant, une analyse un peu attentive de ce qui fait vraiment le succès de notre «modèle» montre plutôt que, pour le défendre et le faire prospérer, c’est le oui à «1 à 12» qui s’impose.

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Une déduction injuste, absurde et qui coûte 1,4 milliard? NON!

1450246_10152715031784897_598405457_n L’initiative de l’UDC dite «pour les familles» devrait plutôt s’intituler «vider les caisses de l’Etat au profit des familles aisées». En effet, elle propose que la minorité de familles dont un seul parent travaille et qui n’ont aucun frais de garde d’enfants bénéficient tout de même d’une déduction fiscale. Or, qui dit «déduction» dit: avantage pour une minorité de contribuables aisés. En effet, environ 30% des familles ne paient pas d’impôt fédéral direct et environ 40% ne paient pas d’impôt cantonal ou communal. Ces familles ne verraient donc pas la couleur de cette déduction. En revanche, les contribuables très aisés en bénéficieraient largement. Pour les familles de la classe moyenne concernées par l’initiative, la facture fiscale ne baisserait que de quelques dizaines de francs par an. Quant aux familles monoparentales, une réalité que l’UDC semble ignorer, l’initiative les exclut purement et simplement de son champ d’application, indépendamment de leur revenu. Ce n’est certainement pas ainsi que l’on soutient efficacement les familles.

Cette déduction n’est pas seulement injuste, elle est aussi absurde, car une déduction doit avoir pour objectif de compenser une dépense. Or, la proposition de l’UDC veut que l’on puisse déduire… des frais inexistants. C’est un peu comme si on permettait à celui qui travaille à côté de chez lui de déduire des frais de transport fictifs. C’est absurde et injuste par rapport à celui qui doit réellement assumer de tels frais!

Mais surtout, l’initiative de l’UDC sera fort coûteuse. Selon la Conférence des directeurs cantonaux des finances, elle provoquerait une perte cumulée d’au moins 1,4 milliard de francs par an pour la Confédération, les cantons et les communes. Pour le canton de Vaud et les communes vaudoises, la facture se montera à 80 millions de francs. Il n’y a que deux options pour compenser cette perte colossale: 1. réduire les prestations destinées à la population, y compris aux familles, ou 2. augmenter les impôts ou la dette publique. Or, la situation financière inquiétante des pays voisins devrait plutôt nous inciter à la prudence. Le bon sens recommande donc de dire NON à une initiative aussi coûteuse qu’injuste.

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Il est intéressant de constater qu’une bonne partie des adversaires de «1 à 12» ne pipent mot des pertes fiscales qu’engendrerait l’initiative dite «pour les familles» et ne semblent pas s’en inquiéter (quand ils ne soutiennent pas cette initiative), alors que ces prévisions de pertes fiscales reposent sur des prévisions beaucoup plus fiables que celles sur lesquelles reposent les scénarios-catastrophes qu’on nous promet en cas de «oui» à la justice salariale. Ces prévisions de pertes fiscales sont en outre admises par les partisans de l’initiative de l’UDC. Par exemple, toute à ses pamphlets contre «1 à 12», l’USAM reste coite sur une initiative dont on sait pourtant avec précision qu’elles coûtera très cher aux collectivités publiques. C’est bien la preuve que ces soudaines vocations de défenseurs des recettes fiscales ne sont ni crédibles, ni durables.

D’où viennent les vraies menaces sur le partenariat social ?

Partis bourgeois et milieux économiques n’ont pas de mots assez durs pour accuser socialistes et syndicats de vouloir «nuire au partenariat social», soulignant que ce dernier est autant une des clefs du succès suisse qu’un moyen efficace de réguler le marché du travail. Sur le banc des accusés: les initiatives pour un salaire minimum légal et «1 à 12».

Prétendre que ces objets, même s’ils déchaînent les passions, sont de nature à ruiner le partenariat social n’est pas sérieux. Continuer la lecture

1 à 12, initiative «pour» les familles et pertes fiscales: craintes à géométrie variable

Il toujours intéressant de constater que certaines pertes fiscales relativement peu importantes semblent donner une peur bleue aux partis bourgeois et aux milieux économiques, tandis que d’autres, pourtant colossales, ne les empêchent visiblement pas de dormir. Ainsi, toute la droite tire à boulet rouge contre l’initiative «1 à 12», accusée de «ruiner l’Etat», alors que l’UDC et la majorité du groupe PDC aux chambres fédérales ont soutenu l’initiative UDC dite «pour les familles», qui vise soit à supprimer la déduction pour frais de garde, soit à l’accorder aux parents qui… n’ont aucun de ces frais.

Or, selon la conférence des directeurs cantonaux des finances, l’initiative UDC entraînerait un manque à gagner de près de 400 millions de francs par an pour la Confédération… et d’au moins 1 milliard pour les cantons et les communes. On est loin, très loin, des pertes fiscales supposées qu’entraînerait «1 à 12», soumise au vote le même jour (!). Et pourtant, UDC et PDC font campagne contre la limitation des abus salariaux en mettant surtout en avant… des pertes fiscales. Continuer la lecture

Privacy by design / by default – Inverser la logique de protection des données en faveur des utilisateurs

J’ai déposé cette semaine au Conseil national deux postulats demandant au Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’inscrire dans la loi sur la protection des données, qui devrait être révisée à partir de l’an prochain, les concepts de protection des données dès la conception (privacy by design) et de protection des données par défaut (privacy by default). Il s’agit d’inverser la logique qui prévaut actuellement et de donner la priorité à la de protection des données. Le plus haut niveau de protection possible doit être garanti par défaut et non plus sur demande des utilisateurs comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Et lorsqu’une nouvelle technologie est créée, la question de sa compatibilité avec la protection de la sphère privée doit se poser dès la conception et pas seulement une fois les problèmes concrets apparaissent. Continuer la lecture

Petits commerçants, démocrates-chrétiens, églises, etc.: Tous manipulés par les syndicats?

A plusieurs reprises, les partisans de la libéralisation des horaires d’ouverture des shops ont fustigé les syndicats, ces «ayatollahs» qui refusent de faire passer les envies des consommateurs avides de saucisses à 3h du matin avant les intérêts des travailleurs de la vente. Que la droite n’ait pas de sympathies syndicales n’est malheureusement pas étonnant. Mais quand on la confronte au fait que les petits commerçants, les églises, voire des sections cantonales de partis et élus de droite refusent eux-aussi cette libéralisation, leur réponse est toute prête: Ces pauvres ont été «manipulés», ou «empapaoutés». Continuer la lecture

Plus de shops ouverts en permanence = plus de nuisances 24h/24

Les ouvertures 24h/24 des shops de stations-service ne se font pas qu’au détriment des travailleurs ou des petits commerçants des villages et des quartiers. Les voisins et l’environnement subissent eux-aussi une augmentation des nuisances: La clientèle d’un shop ne s’y rend en général qu’en voiture, ce qui augmente les nuisance dues au trafic (bruit, pollution de l’air, etc.) et encourage inutilement le trafic motorisé individuel et le mitage du territoire. En outre, une grande partie de chiffre d’affaire de nombreux shops repose sur la vente d’alcool fort aux jeunes, ce qui laisse imaginer une multiplication des nuisances d’un autre type.

Ces nuisances ne vont pas se limiter aux autoroutes, car le projet prévoit d’autoriser TOUS les shops (et pas seulement une vingtaine) situés le long des grands axes routiers fortement fréquentés par les voyageurs, ce qui inclus de très nombreuses routes cantonales traversant des villages et des agglomérations. En outre, les demandes d’ors et déjà déposées par des shops qui anticipent la nouvelle réglementation démontrent qu’ils sont plus nombreux à vouloir profiter de l’aubaine du 24h/24 que ce qu’avancent les partisans.

Ce constat est partagé par les verts libéraux, qui le disent noir sur blanc dans leur motion demandant l’ouverture 24h/24… de tous les supermarchés jusqu’à 120 m2 (ce qui démontre au passage que chaque petite exception – ou «souplesse», pour reprendre le vocabulaire des partisans – en justifie d’autres et nous mène par petites tranches à la libéralisation totale). Même si leur conclusion est absurde, les verts libéraux font le bon constat: «Il résulterait de cette révision de la loi sur le travail que les consommateurs qui souhaitent faire leurs achats le dimanche ou la nuit ne pourront le faire que dans les magasins des stations-service, ce qui n’est pas correct ni équitable en matière de politique de la concurrence. En outre, cela conduirait à des incitations négatives considérables du point de vue de l’écologie et de l’aménagement du territoire, car les consommateurs, dont le comportement serait renforcé par une libéralisation unilatérale, se tourneraient vers les axes majeurs à forte fréquentation et, en raison des besoins des clients, de nouveaux magasins ouvriraient à ces endroits.». Rien à ajouter!

Le 22, nous ne votons donc pas uniquement sur la santé des travailleurs de la vente et sur la pérennité des petits commerces, mais aussi sur la qualité de vie du voisinage. NON aux ouvertures 24h/24 dans les shops!

Votation sur la libéralisation des horaires de travail: mise au point

Les partisans du travail 24h/24 ont bien compris qu’ils perdront le vote du 22 septembre si la population comprend que son réel enjeu est bien la libéralisation totale des horaires de tous les commerces (par petites étapes) et qu’il ne se limite pas donc à une poignée de shops vendant quelques saucisses et autres six-pack de boissons gazeuses. Ils ne reculent donc devant aucune contre-vérité, qui sont décryptées ci-après.

Le 22 septembre, NON à la libéralisation des horaires des shops, NON à la journée de travail de 24 heures!

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