Archives de catégorie : interventions parlementaires

Interpellation: L’administration cantonale engage-t-elle des faux indépendants?

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Le Service du Développement Territorial (SDT) a publié le 20 octobre 2009 un appel d’offres concernant «l’acquisition de données d’affectation du sol pour la mise en œuvre de l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG)». Selon le point 1 de cet appel d’offre (p. 5 du dossier d’offre (pdf), les tâches prévues peuvent être exécutées par le soumissionnaire lui-même. Selon le point 6.1.1. du cahier des charges (pdf)    relatif à cet appel d’offre, la relation contractuelle conclue entre le soumissionnaire remportant l’appel d’offre et l’Etat sera un mandat.

Si cet appel d’offre devait être remporté par une seule personne, il est fort probable que les conditions du «mandat» telles que décrites dans le cahier des charges mettraient la personne en question dans une situation de «fausse indépendance». Un faux indépendant et son «mandant» croient à tort (mais souvent de bonne foi) que la relation contractuelle qui les lie n’est pas un contrat de travail et que le «mandataire» est indépendant au sens des assurances sociales. Or, employer des faux indépendants est une violation du droit du travail et du droit des assurances sociales. Cela est aussi considéré comme du travail au noir passible de sanctions selon la LTN. L’Etat doit à notre avis jouer un rôle d’employeur modèle et se doit donc de respecter la loi, tout comme il se doit de ne pas favoriser l’émergence de faux indépendants.

J’ai donc déposé aujourd’hui au Grand Conseil une interpellation posant les questions suivantes au Conseil d’Etat: Continuer la lecture →

Refus de mon postulat «.vaud»

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Ce matin, le Grand Conseil a refusé de transmettre au Conseil d’Etat mon postulat demandant d’étudier l’opportunité de lancer des démarches pour créer une extension de nom de domaine «.vaud» pour les sites internet vaudois. Le scepticisme des milieux économiques face à une telle démarche a emporté la majorité du plénum, alors que la commission recommandait d’accepter le postulat. Pourtant, dans d’autres régions, des extensions régionales, p. ex. .paris, .berlin ou .bzh (Bretagne) remportent adhésion de la population et large soutien des milieux économiques. Dommage que le Parlement vaudois n’ait pas souhaité profiter de l’opportunité.

Entreprises d’électricité et respect de la constitution cantonale

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Le conseil d’Etat a répondu à une détermination que j’avais déposée avec mon collègue Yves Ferrari lors du traitement de nos interpellations sur la façon dont les administrateurs délégués par l’Etat dans les entreprises de production d’électricité font usage de leur mandat pour respecter la constitution cantonale vaudoise, qui vise à se passer d’énergie nucléaire. En effet, la Romande Energie, détenue majoritairement par le canton et les communes vaudoises, s’est associée à ATEL pour créer alpiq. Or ATEL souhaite construire une nouvelle centrale nucléaire.

 

Suite à la réponse du conseil d’Etat à mon interpellation, le grand conseil avait accepté cette détermination. Malheureusement, une détermination n’est pas contraignante pour l’exécutif.

Ce dernier a répondu comme suit à cette détermination: Continuer la lecture →

Une offensive pour la formation continue: des bons de formation de 5000.-Fr.

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Pour la rentrée parlementaire, j’ai déposé une motion au grand conseil pour que le canton délivre des bons de formation continue de 5’000.-Fr. à chaque titulaire vaudois d’un CFC ou d’un diplôme de culture générale. La formation continue est en effet très inégalitaire: y ont surtout accès les personnes déjà bien formées et qui disposent d’un revenu élevé. Avec les bons de formation continue, soutenus notamment par l’USS et la Société des employés de commerce, il est possible de réduire certaines barrière financière à la formation professionnelle supérieure.

Voici le texte de la motion déposée aujourd’hui:

Motion pour une offensive de formation continue: des bons de formation de 5’000.—Fr. pour tous les titulaires de CFC!

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Victoire anti-nucléaire au grand conseil vaudois

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Le grand conseil a débattu cet après-midi de la réponse du conseil d’Etat à mon interpellation concernant la demande faite par ATEL (devenue Alpiq suite à la fusion avec EOS) de construire une centrale nucléaire.
Le conseil d’Etat y a répondu plutôt mollement et surtout de manière insatisfaisante. Certes, il compte remplir le mandat constitutionnel de l’art. 56 en encourageant les énergies renouvelables. Mais, au lieu d’intervenir directement pour un retrait de la demande d’Alpiq (comme l’a fait par exemple la ville de Genève), il se contente d’espérer que cette demande sera retirée. Bref, une attitude indigne d’un gouvernement. Lorsqu’on espère que quelque chose n’arrive pas, on ne peut en effet se contenter d’espérer que cela n’arrive pas, surtout si c’est en se basant sur des conjectures. Et d’autant plus si on aurait les moyens d’agir directement, ce qui est le cas du canton de Vaud, qui détient des participations dans Alpiq via Romande Energie et y délègue des administrateurs.

Mécontent de cette réponse, j’ai donc déposé, de concert avec mon collègue vert Yves Ferrari, la détermination ci-après, qui a été acceptée par le grand conseil, malgré l’opposition du conseil d’Etat. Lequel a d’ailleurs fini par admettre au cours du débat (ce qu’il n’avait pas fait dans sa réponse écrite, se contentant d’évoquer l’avis… du conseil fédéral), qu’il est d’avis «qu’on ne pourra pas se passer de nouvelles centrales nucléaires à court terme». Ce qui est une ânerie et un oreiller de paresse.

Détermination

Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat prenne des mesures actives pour que les entreprises productrices d’électricité directement ou indirectement en mains du canton appliquent l’art. 56 de la Constitution cantonale visant à se passer de l’énergie nucléaire, notamment en exigeant des administrateurs délégués par l’Etat qu’ils s’engagent pour le retrait de la demande d’autorisation de construire une centrale nucléaire déposée par Alpiq.

Lausanne, le 3 mars 2009, Yves Ferrari et Jean Christophe Schwaab

Réponses du conseil d’Etat aux interpellations.pdf

Tutelles et curatelles: les citoyens ne doivent pas remplacer l’Etat

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(communiqué de presse du PSV)
Le Parti socialiste vaudois prend acte du rapport du Conseil d’Etat sur les mesures tutélaires. Si ces modifications vont dans le bon sens, le PSV les considère bien trop timides et proposera des mesures concrètes pour un meilleur accompagnement des pupilles et préparation des tuteurs.

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Question orale sur Alpiq et la centrale nucléaire d’ATEL

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Suite à la fusion entre EOS et ATEL (qui souhaite construire une centrale nucléaire, alors que la constitution cantonale souhaite renoncer à cette énergie), devenues Alpiq, j’ai déposé cette question orale:

ATEL a déposé une demande d’autorisation de construire une centrale nucléaire à 80 km des frontières cantonales. Le 1er juillet 2008, deux interpellations (Ferrari 08_INT_109 et Schwaab 08_INT_111) ont été développées au sujet des conséquences de cette demande sur la fusion EOS-ATEL. Le conseil d’Etat avait trois mois pour y répondre (Art. 116 LGC). Entre temps, la fusion a été décidée: EOS et ATEL vont devenir Alpiq.
Ma question est donc la suivante:
Quelles sont les conséquences de la fusion entre EOS et ATEL sur la demande d’autorisation de construire une centrale nucléaire déposée par ATEL?

Le Conseil d’Etat a répondu en substance que les transactions devant mener à la création d’alpiq au 1er février n’ont aucune influence sur la demande d’ATEL et qu’il en a pris acte. Au moment où les premières discussions concernant la création du pôle ATEL-EOS (en 2005), aucune demande de construire une nouvelle centrale nucléaire n’avait été déposée. Il a enfin répondu qu’il répondrait aux interpellations «dans les semaines qui viennent». Bon, le délai étant de toute façon dépassé… Espérons qu’il se penche sur le fait que les représentants de collectivités publiques qui se sont positionnées contre le nucléaire sont désormais minoritaires au sein du conseil d’administration d’Alpiq, alors qu’ils étaient majoritaires au sein de celui d’EOS.

Une extension «point vaud» (.vaud) pour les sites internet vaudois

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En juin dernier, l’ICANN a décidé de libéraliser totalement les extensions de noms de domaines internet. Comme annoncé dans le «matin dimanche» et sur le site internet spécialisé «domainesinfo», j’ai déposé aujourd’hui un postulat demandant que le gouvernement entame les démarches pour que l’extension «.vaud» soit créée et mise à la disposition des collectivités publiques, entreprises et particuliers vaudois: Continuer la lecture →

ATEL, EOS, Alpiq et le grand conseil vaudois

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En juillet dernier, j’avais interpellé le conseil d’Etat au sujet des projets de fusion entre EOS (détenue notamment par la Romande Energie, elle même détenue par l’Etat de Vaud) et ATEL, qui souhaite construire une centrale nucléaire. J’avais notamment posé une question sur la pertinence d’une telle fusion, vus les objectifs d’ATEL de poursuivre la voie de l’énergie nucléaire, ce que rejette la constitution cantonale. Le conseil d’Etat avait trois mois pour y répondre (Art. 116 LGC). C’était il y a preque six mois (l’interpellation a été développée le 1er juillet). Et voilà que l’on apprend aujourd’hui la fusion entre ATEL et EOS (qui deviennent Alpiq). Ce qui soulève d’autres questions: le conseil d’Etat s’est-il intéressé au sujet? Et si oui, quelle était sa position et qu’a-t-il fait pour l’imposer? Et pourquoi n’a-t-il pas daigné rendre réponse à temps au grand conseil? Il est dans tous les cas regrettable que les député-e-s soient pareillement mis devant le fait accomplis.

Commentaire de la réponse du conseil d’Etat à mon interpellation sur le travail temporaire

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Le grand conseil a débattu aujourd’hui de la réponse du conseil d’Etat à mon interpellation sur l’emploi de travailleurs temporaires à l’Etat de Vaud. Le débat fut court, même s’il fut parfois un peu houleux – les élus bourgeois défenseurs du travail temporaires m’y ayant accusé de tous les maux (notamment d’être «le fossoyeur de l’économie vaudoise»). J’avais promis de livrer un commentaire détaillé de cette réponse, le voici. Cette réponse m’inspire trois sentiments: soulagement, goût d’inachevé, inquiétude.
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