Archives de catégorie : interventions parlementaires

Interpellation: Quelles mesures pour réinsérer rapidement les victimes des coupes dans l’assurance-chômage?

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Le peuple suisse vient d’accepter la 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), malgré l’opposition de tous les cantons latins. Il faut en prendre acte. Le Conseil fédéral fera entrer en vigueur ces modifications au 1er janvier 2011. Or, ces mesures, qui frappent en premier lieu les catégories les plus vulnérables de chômeurs et chômeuses (personnes âgées de plus de 55 ans, malades, mères qui reviennent sur le marché du travail), ainsi que les chômeurs domiciliés dans les régions très touchées par la crise (dont de nombreux vaudois), pourraient avoir pour effet de pousser de nombreuses personnes vers l’aide sociale et donc d’en augmenter les coûts. Ainsi, le Conseil d’Etat, dans sa réponse à l’interpellation 10_INT_322, s’attend à une augmentation des dépenses sociales allant jusqu’à 15 millions de francs par an pour notre canton.
Dans l’intérêt de tous, il s’agit d’éviter que de trop nombreuses personnes soient contraintes de faire recours à l’aide sociale une fois leurs droits épuisés, surtout s’ils s’épuisent plus rapidement à cause des nouvelles dispositions de la LACI. Pour cela, il s’agit de renforcer les mesures d’intégration sur le marché du travail, en particulier les mesures de formation. Une augmentation des arrivées en fin de droits étant malheureusement à craindre, il convient de prévoir dès à présent d’intensifier les mesures de soutien aux personnes sans emploi, en particuliers ceux qui épuisent leurs droits aux indemnités de chômage. Il convient aussi d’intensifier le soutien aux catégories de chômeurs les plus touchées par la révision de la LACI.

J’ai donc interpellé le Conseil d’Etat aujourd’hui et lui ai posé les questions suivantes:
1. Comment le Conseil d’Etat évalue-t-il la situation de catégories de chômeurs qui vont subir des diminutions de prestations suite à l’entrée en vigueur de la 4ème révision de la LACI?
2. Le Conseil d’Etat entend-il mener, sur les deux prochaines années qui suivent l’entrée en vigueur des modifications de la LACI, une étude de suivi de la situation des personnes qui risquent d’épuiser leurs droits aux indemnités, afin de clarifier l’impact sur l’aide sociale des diminutions des prestations de l’assurance-chômage?
3. Quelles mesures entend-il prendre rapidement pour soutenir les chômeurs et chômeuses épuisant leurs droits aux indemnités?
4. Quels moyens supplémentaires entend-il mettre à la disposition de la réinsertion professionnelle des catégories concernées par les diminutions de prestations de la 4ème révision de la LACI?
5. Quelles mesures de réinsertion professionnelle entend-il renforcer? Entend-il en introduire de nouvelles? Si oui, lesquelles? Si non, pourquoi?
6. Comment compte-t-il faire la promotion des mesures existantes efficaces, mais peu utilisées, par exemple les allocations de formation (art. 66a LACI)?
7. Comment compte-t-il encourager la reconversion professionnelle dans les métiers et les branches à pénurie de main d’œuvre qualifiée?

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation sur les coupes dans les transports publics

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Le Conseil d’Etat a répondu aujourd’hui à mon interpellation sur les effets des mesures d’économies prônées par la Confédération au détriment des petites lignes de transports publics (dont, pour Lavaux-Oron, les lignes de car postal Cully-Chexbres-Puidoux et Montpreveyres-Les Cullayes-Servion). Un commentaire détaillé de cette réponse suivra.

La réponse du Conseil d’Etat peut être téléchargée ici.

Commentaire de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur les faux indépendants

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J’avais annoncé un commentaire de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation demandant si un appel d’offre de l’Etat pouvait entraîner l’engagement de faux indépendants par l’administration cantonale, ce qui aurait été du travail au noir. Cette réponse ayant été débattue cet après-midi au Grand Conseil, voici donc quelques remarques.

Tout d’abord, il faut se réjouir que l’Etat n’ait finalement pas engagé de faux indépendants. En effet, c’est une entreprise occupant plusieurs collaborateurs qui a remporté l’appel d’offres mis en cause. Mais le Conseil d’Etat a bien dû reconnaître dans sa réponse à ma question no 2 que, si une personne travaillant en raison individuelle avait remporté cet appel d’offre, elle aurait «perdu son statut d’entreprise indépendante», vu le temps de travail exigé et l’intégration dans les locaux de l’administration.
La fausse indépendance est considérée à juste titre comme du travail au noir, car le faux indépendant n’a d’indépendant que l’apparence et, surtout, la relation contractuelle (mandat au lieu de contrat de travail) et l’affiliation aux assurances sociales (qu’il doit assumer lui-même au lieu que son employeur ne s’en charge et paie la moitié des cotisations). Engager des faux indépendants permet à une entreprise de reporter le risque d’entreprise sur ces ex-employés, en leur faisant miroiter une indépendance factice, mais en les gardant sous leur contrôle comme s’ils restaient ses employés, tout en les laissant se débrouiller seuls avec les assurances sociales et en les privant des normes protectrices du contrat individuel de travail. Le phénomène de la fausse indépendance doit donc être combattu avec vigueur et il aurait été fâcheux que l’Etat lui-même en engage. Fort heureusement, cela n’a pas été le cas et le Conseil d’Etat a assuré le Grand Conseil que des procédures existent pour éviter que de tels cas ne se produisent (réponse à la question no 6). Espérons que ces mesures sont efficaces et qu’il n’y aura plus d’appels d’offres pouvant mettre ceux qui y répondent dans une telle situation.

Deux questions au Conseil d’Etat sur les tutelles/curatelles – le postulat sur les inspecteurs fiscaux ira en commission

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Deux commissaires socialistes (Filip Uffer et votre serviteur) ont posé deux questions orales sur les tutelles et curatelles. La première portait sur les nouvelles propositions que le Conseil d’Etat va proposer pour améliorer la situation de tuteurs et curateurs privés. Depuis plusieurs mois, le Conseil d’Etat promet en effet au Grand Conseil le dépôt d’un rapport complémentaire sur la question des tutelles et curatelles. Ce rapport a tout d’abord été annoncé pour la fin de l’année 2009, puis pour le début de l’année 2010, puis pour fin mars et enfin pour fin avril. Comme aucun de ces délais n’a été tenu, les travaux de la commission ont dû être plusieurs fois reportés.
La question était donc la suivante: Quand le Conseil d’Etat présentera-t-il au Grand Conseil son rapport complémentaire sur les tutelles et curatelles? Continuer la lecture →

Postulat sur l’inspection fiscale: bilan et perspectives au-delà des promesses non tenues

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En 2008, le Conseil d’Etat s’était opposé à un postulat du groupe socialiste (08_POS_037 pdf) intitulé «augmenter le nombre d’inspecteurs fiscaux» en arguant d’une part qu’il avait déjà décidé d’augmenter leur nombre de 10% et d’autre part, en raison de l’introduction de la taxation postnumerando et de la cyber-taxation, qu’il était prématuré d’envisager d’autres mesures avant d’avoir tiré les enseignements de ces réformes. Alors qu’au moment du passage devant la commission et au plénum, le nombre d’inspecteurs fiscaux était de 31,5 équivalents plein temps (ETP) et qu’une augmentation de 10% de ce nombre était annoncée par le chef du Département des finances Pascal Broulis, nous avons appris, notamment à travers une enquête parue dans «l’Hebdo», que ce nombre était tombé à 28,75 ETP (-8,6%!). Continuer la lecture →

Faut-il ouvrir une faille dans la sécurité du vote pour les Suisses de l’Etranger?

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Alors que les débats au plénum sur le vote électronique approchent, l’Organisation des Suisses de l’Etranger (OSE) se livre à un travail de lobby intensif contre la motion interpartis contre le vote par internet. Selon l’OSE et le rapport de minorité, les réticences soulevées par la motion, partagées par la majorité de la commission, ne pèseraient pas bien lourd face à la volonté légitime de faciliter l’accès au vote en Suisse aux Suisses de l’Etranger.
Certes, cette volonté est légitime et les efforts des autorités pour favoriser la participation électorale des Suisses de l’Etranger est à saluer. Cela dit, le vote par internet ne saurait être considéré comme une solution valable et l’OSE, plutôt que de défendre bec et ongle le vote électronique, ferait mieux de proposer des alternatives qui ne mettent en cause ni la sécurité du vote, ni la confiance que les citoyens placent en lui. Continuer la lecture →

Réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur les faux indépendants

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En dernier, j’avais interpellé le Conseil d’Etat suite à un appel d’offre du SDT ouvrant la porte à l’engagement de faux indépendants par le Canton. Le Gouvernement a publié aujourd’hui sa réponse à cette interpellation:

http://www.bicweb.vd.ch/seance.aspx?pObjectID=327761&date=03.03.2010

Liens direct vers la réponse: http://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CEGC/R%C3%A9ponse%20du%20CE/2010/01/334569_09_INT_296_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20100304_776752.pdf

Un commentaire détaillé suivra.

Interpellation sur les effets des coupes budgétaires de la Confédération sur les transports publics vaudois

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La Confédération, prise en otage par la stratégie du «moins d’Etat» et les promesses de cadeaux fiscaux (malheureusement en grande partie réalisées) de la majorité bourgeoise du Parlement fédéral, vient de lancer un nouveau plan de coupes budgétaires, qui pourrait avoir des effets négatifs sur de nombreuses lignes de transports publics vaudois, provoquer des reports de charges et sous-investissements dans les infrastructures de transport, malgré des besoins évidents. J’ai donc déposé aujoud’hui l’interpellation suivante:  Continuer la lecture →

La droite vaudoise ne veut pas soutenir la formation professionnelle supérieure

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Le Grand Conseil a rejeté ce matin (par 69 voix contre 65) ma motion (pourtant transformée en postulat) en faveur d’un vrai soutien à la formation professionnelle supérieure, au moyen de bons de formation de 5’000.—Fr. destinés à tous les titulaires vaudois d’un CFC (ou titre équivalent du secondaire II).
Nul n’a mis en doute l’utilité et l’importance de la formation professionnelle supérieure (brevet, maîtrise): tant pour les personnes qui en bénéficient (augmentation du revenu, diminution des risques de chômage), que pour l’Etat (hausse des recettes fiscales, baisse des dépenses sociales) et l’économie (meilleure qualité de la main d’œuvre, personnel mieux à même de s’adapter aux mutations technologiques). En outre, personne n’a contesté ouvertement que l’accès à la formation professionnelle supérieure est très inégalitaire: p. ex. seules 14% de femmes y ont accès, contre 30% des hommes. Et, plus on a un niveau de formation élevé, plus on travaille dans une grande entreprise, plus on a un revenu important, meilleures sont les chances de bénéficier de la formation continue.
Mais, malgré ces constats, il n’y a eu que deux voix radicales (face à l’opposition frontale du reste du groupe PRD, des libéraux et de l’UDC) à se joindre à la gauche et aux verts pour accepter un soutien ciblé aux jeunes qui ont terminé leur formation initiale et souhaitent se lancer dans une formation professionnelle supérieure, mais renoncent à cause des obstacles financiers. Une telle formation peut en effet coûter plusieurs milliers de francs et, si on a pas la chance de travailler dans une branche qui a prévu un mécanisme de financement (p. ex. un fond paritaire) ou un CCT octroyant des congés payés de formation continue, les salariés qui souhaitent s’y lancer doivent y aller entièrement de leur poche.
Bref, comme souvent en matière de formation continue: Tout le monde en parle, tout le monde est pour, mais quand il s’agit de mesures concrètes, impossible de compter sur la majorité bourgeoise. Qui n’a, faut-il le rappeler, pas proposé d’alternative.

Le vote électronique est dangereux pour la démocratie: arrêtons les frais!

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Le vote électronique est à la mode. Les cantons sont mis sous pression par la Confédération pour mettre rapidement sur pied des systèmes de vote électronique. Pourtant, cette manière de voter comporte de nombreux défauts rédhibitoires, défauts qui peuvent même constituer un danger pour la fiabilité du scrutin et pour la confiance que les citoyennes et citoyens placent en lui. Continuer la lecture →