Une extension «point vaud» (.vaud) pour les sites internet vaudois

En juin dernier, l’ICANN a décidé de libéraliser totalement les extensions de noms de domaines internet. Comme annoncé dans le «matin dimanche» et sur le site internet spécialisé «domainesinfo», j’ai déposé aujourd’hui un postulat demandant que le gouvernement entame les démarches pour que l’extension «.vaud» soit créée et mise à la disposition des collectivités publiques, entreprises et particuliers vaudois:

Postulat: Une extension «.vaud» pour les sites internet vaudois

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), organisation à but non lucratif chargée notamment d’attribuer les adresses de protocole internet (adresses IP) et de gérer le système des nom de domaines, a décidé en juin 2008 de libéraliser totalement les noms de domaines et d’autoriser la création d’extensions (top level domains) personnalisées d’au moins trois caractères. Des particuliers et des entreprises pourraient ainsi, créer des noms de domaines de plus de deux caractères se terminant par «.leurnom», «.leurmarque», «.unmot» ou «.unedénominationfantaisiste» au lieu des traditionnels «.com», «.org» et autres «.ch». Des extensions telles que «.vaud» seraient alors possibles, à condition que quelqu’un (particulier, entreprise, collectivité publique) entreprenne les démarches auprès de l’ICANN, paie la finance d’inscription (probablement une somme en US$ à six chiffres) et respecte certains critères techniques, tels que stabilité du système des noms de domaines ou dispose de capacités techniques suffisantes. De telles démarches sont notamment à l’étude pour les extensions .paris (voir aussi cet article) et .berlin. Ces démarches sont soutenues par des collectivités publiques et des sponsors privés.
Il y a fort à parier que de nombreuses communes, collectivités publiques et entreprises vaudoises ainsi que des particuliers souhaiteront, par exemple par attachement à notre canton, son terroir, ses valeurs – ou pour signifier la proximité ou leur ancrage local, avoir un nom de domaine se terminant par «.vaud». La règle d’attribution des noms de domaines étant souvent celle du «premier arrivé, premier servi», certes avec des restrictions en faveur de la propriété intellectuelle et des indications d’origines, il faut éviter que des privés s’attribuent exclusivement ces extensions de nom de domaine et leur gestion aux dépens des vaudoises et des vaudois qui souhaiteraient en faire usage.
Une fois les extensions citées créées, il faudra veiller à ce que l’Etat en régule l’attribution, notamment afin de s’assurer qu’elles profitent bien à toutes les vaudoises et tous les vaudois.

J’ai donc l’honneur de demander par le présent postulat au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité :
•    d’entamer des démarches auprès de l’ICANN pour créer et réserver l’extension «.vaud». Ces démarches pourraient se faire en collaboration avec d’autres cantons souhaitant réserver leur extension. Ces démarches devront le cas échéant se faire auprès de ou en collaboration avec la Confédération, en raison de la compétence exclusive de l’art. 92 al.1 Cst. Les milieux touristiques et économiques devront être impliqués dans ce processus.
•    de fixer les règles pour l’attribution des noms de domaines l’extension «.vaud» aux communes, collectivités publiques, entreprises et particuliers vaudois qui en feraient la demande, pour autant que l’art. 92 al. 1 Cst laisse aux cantons la possibilité de fixer de telles règles.

Riex, le 16 décembre 2008

Jean Christophe Schwaab

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