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Le paquet fiscal profite grandes entreprises cotées en bourses. Pas aux PME.

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Le paquet fiscal de février (réforme de l’imposition des entreprises II) est censé bénéficier aux PME. C’est en tout cas ce que prétendent ces partisans. Qui font campagne avec les millions de la grande industrie. Ce qui n’est pas étonnant. Car ce ne sont pas les PME qui profitent du cadeau, mais les gros actionnaires.
Ainsi, sur 68 entreprises cotées à la bourse suisse, 50 sont détenues par des actionnaires possédant plus de 10% du capital. Soit plus des deux-tiers. Parmi elles, la moitié réalise un bénéfice annuel supérieur au milliard de francs. Aucune n’a besoin d’une baisse d’impôt pour investir et créer des emplois. A cela s’ajoutent toutes les grandes entreprises non cotées, car détenues par un nombre très restreint d’actionnaires.
Mais ce n’est pas tout. Les grands patrons, qui à l’instar de M. Ospel ne possèdent pas 10% du capital de leur entreprise et sont rémunérés en actions, peuvent aussi profiter de la baisse de l’imposition sur les dividendes. Le tout grâce à un truc tout simple: en transférant les titres dans une holding possédant au moins 10% d’autres entreprises. Cet abus risque fort d’être impossible à détecter.
Une réforme fiscale qui, au lieu de soutenir les PME, arrose pareillement les gros actionnaires de grandes entreprises est inutile et injuste.
D’ailleurs, les vraies PME disent non.

(sources: Parti Socialiste Suisse, d’après Finanz und Wirtschaft)

Rolex Learning Center EPFL*

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*«centre d’apprentissage d’une haute école universitaire publique sponsorisé par une grande marque de montre». (le français semble banni de l’EPFL, le site du centre d’apprentissage n’est qu’en anglais…)
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J’étais hier soir l’invité du journal de 19h00 sur la TSR pour commenter la pose de la première pierre de ce centre d’apprentissage etc.

Ce partenariat public privé est très inquiétant. C’est un signe d’une privatisation rampante de la formation. Le risque est en effet très élevé que les pouvoirs publics, voyant que l’EPFL arrive a financer une des ses infrastructures centrales, dont une bibliothèque, grâce à des fonds privés, se désengagent encore plus et lui disent «débrouillez-vous», dès qu’il s’agira d’obtenir des crédits. Les privés seront ravis, et ils ne viendront pas gratuitement. Ils souhaiteront avoir de l’influence sur le contenu des cours et de programmes de recherches. On nous promet certes que les sponsors du «centre d’apprentissage» (outre rolex, il y a nestlé, le crédit suisse, losinger, etc.) ne demandent rien en échange de leur soutien financier (outre le fait de pouvoir pavoiser grâce à une école réputée dont la réputation s’est construite grâce… aux deniers publics!). Mais des garanties sérieuses que cette prise d’influence se limitera vraiment aux relations publiques, néant.

D’autant plus que les grandes entreprises ont un intérêt direct à contrôler la formation. Elles manquent d’ingénieurs et considèrent les hautes écoles comme des fournisseurs de main d’oeuvre. Les milieux économiques revendiquent d’ailleurs que les hautes écoles adaptent leurs programmes d’enseignement et de recherche aux besoins du marché du travail et de l’économique. Niant ainsi la vocation universelle des universités: La formation doit profiter à la société, pas aux sociétés.
Autre grave inquiétude: Le président de l’EPFL prétend qu’une telle réalisation ne serait pas possible s’il fallait uniquement compter sur l’argent public. Et sous-entend donc que la privatisation (ou du moins une privatisation partielle) serait nécessaire et inéluctable. Rien n’est moins vrai. En effet, investir dans le formation est extrêmement rentable pour les pouvoirs publics (les privés l’ont d’ailleurs bien compris). Il est toutefois probable qu’avec le recul du PS et la montée de l’UDC aux chambres fédérales, le parlement sera moins enclin à soutenir la formation. Mais il n’en demeure pas moins que les moyens pour soutenir les universités sont bel et bien là. La majorité bourgeoise trouve en effet toujours de quoi financer les cadeaux fiscaux, p. ex. la réforme de l’imposition des entreprises II, malgré leur inefficacité. Il ne devrait donc pas être bien compliqué de trouver les moyens d’investir dans la formation, où un franc investit en rapporte au moins trois en quelques années.

Ne pas bouter les praticiens hors des tribunaux de prud’hommes

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Les Chambres fédérales débattent actuellement d’un code de procédure civile unifié au niveau national. Cette unification est nécessaire. Bien qu’ayant un code civil aujourd’hui centenaire, la Suisse est le dernier pays d’Europe qui n’a pas unifié sa procédure civile. Chaque canton connaît et son propre code de procédure et sa propre organisation judiciaire. L’application du droit matériel est ainsi rendue plus difficile et les législateurs cantonaux doivent faire des efforts d’adaptation à chaque fois que le législateur fédéral édicte des règles de procédure civile, ce qui arrive souvent en droit privé social (p. ex. droit de la famille). Ce morcellement n’est plus compatible avec la justice efficace et moderne que la population peut légitimement revendiquer.
Le projet d’unification de la procédure civile contient cependant une lacune qui pourrait porter grandement préjudice aux salariés, aux patrons, aux locataires, aux propriétaires et aux associations qui les défendent.

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Intégration, piège à ç… ?

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L’intégration est un mot à la mode. Y’a les bons étrangers; ceux qui sont intégrés. Et les mauvais; ceux qui ne le sont pas. Et qu’on doit donc expulser. C’est en tout cas ce que dit l’UDC. Quoique. A force de voir comment ce parti agit en matière de politique d’immigration, on finit par se demander si le bon étranger, ce n’est justement pas celui qui n’est pas intégré. C’est vrai quoi, impossible de faire une campagne xénophobe sur le dos de ceux qui sont intégrés. Haro donc sur les mesures d’intégration!
Petit exemple: Le grand conseil vaudois débattait d’un crédit de 200’000 francs pour financer des cours de français pour migrants. La somme est modeste; les comptes 2007 devraient boucler avec un bénéf’ de 700 millions. Eh bien, devinez qui refuse? L’UDC, vous avez tout juste. Logique: c’est quand il n’y a pas de cours de français qu’il est possible de gagner des voix en hurlant contre ces étrangers-criminels-mal-polis-qui-causent-même-pô-comme-nous.

Chronique de politique chronique parue dans le Tromblon.

Mediamarkt et le paquet fiscal de février

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Il paraît que la réforme de l’imposition des entreprises II est favorable aux propriétaires de PME. Voici un nouvel exemple pour montrer que ce n’est non seulement pas vrai, mais surtout que ce paquet fiscal profite surtout aux grands actionnaires de grandes entreprises. Grandes entreprises qui concurrencent des PME.
La maison mère de la chaîne d’électroménager Mediamarkt, Metro AG, est détenue en grande partie par M. Otto Beisheim, domicilié à Baar dans le canton de Zoug et dont la fortune est estimée entre 5 et 6 milliards de francs. Puisqu’il possède plus de 10% de l’entreprise, M. Beisheim profitera de l’allègement d’impôt. Pourtant il correspond fort peu au profil du «petit patron de PME en mauvaise situation économique». Qu’importe, ses impôts baisseront. Et la baisse sera à n’en pas douter conséquente.
Mais ce n’est pas tout. En effet, Mediamarkt exige que les directeurs de ses filiales – toutes des SA- participent à leur capital. Vu qu’ils possèdent tous plus de 10%, ils profiteront aussi du cadeau fiscal. Pourtant, eux non plus ne sont pas de petits patrons en difficulté. Et leur entreprise n’est pas une PME.
Une réforme aussi mal ciblée, aussi injuste et aussi coûteuse (2 milliards pour la Confédération et les cantons, dont 45 millions pour notre canton et 30 millions pour les communes, sans oublier au moins 150 millions aux dépens de l’AVS) n’appelle qu’une seule réponse: NON.

Limiter la vente d’alcool?/ Les sachets d’alcool fort «devil bag» refont parler d’eux

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La police cantonale zurichoise mène une enquête au sujet des sachet d’alcool fort «devil bag», dont j’avais demandé l’interdiction dans un postulat transmis directement au Conseil d’Etat en décembre dernier. Cette information est tirée du gratuit alémanique du soir «heute» (l’article est en allemand). Ces sachets, dont le graphisme est au demeurant sexiste, encouragent la consommation d’alcool fort en tout temps et en tout lieu, s’adressent spécifiquement aux jeunes et vont donc à l’encontre de tous les messages de prévention. Interdits à l’importation par le canton de Zoug, ces sachets sont donc toujours disponibles sur internet, avant d’être certainement bientôt à nouveau disponibles dans le commerce, dès que le fabricant aura adapté l’emballage à la législation sur les denrées alimentaires.
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Le débat sur les problèmes de surconsommation d’alcool rebondit suite à un sondage mené par le «matin dimanche» d’aujourd’hui.

Une vision socialiste de la nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle

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Suite à l’adoption d’une nouvelle législation fédérale, notre canton doit revoir de fond en comble sa loi sur la formation professionnelle. Un avant-projet a été mis en consultation à la fin de l’été dernier par notre conseillère d’Etat Anne-Catherine Lyon. Il est le fruit d’un long processus participatif, auquel ont été associés tous les acteurs de la formation professionnelle, notamment les partenaires sociaux.
La révision de cette loi est un enjeu majeur pour les socialistes, qui se battent depuis toujours pour l’accès de toutes et tous à la formation post-obligatoire. Ces dernières années, le taux d’accès a stagné au niveau Suisse : seuls 89% d’une classe d’âge accèdent au post-obligatoire. Ceux qui n’y parviennent pas sont particulièrement désavantagés sur le marché du travail. En effet, plus des deux-tiers des bénéficiaires de l’aide sociale n’ont pas continué leur formation au-delà de l’école obligatoire. La cause en est notamment la pénurie des places d’apprentissage. Dans notre canton de gros efforts ont été fournis et ils ont permis d’augmenter le nombre de places d’apprentissage de 35% depuis 2002. Cela n’est cependant pas suffisant pour faire face à la croissance démographique. Parallèlement, le nombre d’interruptions de contrat d’apprentissage a augmenté. La nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle (nLVFPr) doit répondre à ces défis.
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Les Vaudois-e-s n’ont rien à gagner à la réforme de l’imposition des entreprises!

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(communiqué de presse du PSV)
Le PSV lance sa campagne contre la réforme de l’imposition des entreprises. Si les salarié-e-s ont tout à perdre de cadeaux fiscaux aux actionnaires, la majorité des PME de notre canton n’obtiendront rien, contrairement à ce que prétend la campagne mensongère d’economiesuisse et de ses succursales. Pire, la réforme privilégie les actionnaires importants d’entreprises qui font des bénéfices au détriment d’une majorité des entreprises qui auraient, elles, vraiment besoin d’aide. Vu la manipulation de l’opinion publique, le PSV a tenu à rétablir quelques vérités en publiant des animations pédagogiques sur son site et à présenter des solutions qui aident vraiment les PME.

Samuel Bendahan, président de la commission fiscalité du PSV, a examiné plusieurs cas typiques d’entreprises et a calculé le gain qu’elles seraient censées faire avec la réforme. Le résultat est édifiant. Plus de 60% des entreprises vaudoises ne sont pas concernées par la réforme de l’imposition des dividendes, du capital et du bénéfice. Cette réforme est un scandale : elle donne paradoxalement de l’argent aux actionnaires qui n’en ont pas besoin, alors qu’elle ne donne rien aux entreprises qu’il faudrait soutenir! Seules les actionnaires de SA et Sàrl qui font des bénéfices peuvent espérer un cadeau fiscal. La plupart des boulangeries, des épiceries de quartier, des imprimeries, des artisans ne bénéficieront ni de la réduction de l’imposition des dividendes, ni du démantèlement de l’impôt sur le capital. En effet, ces vraies PME ne sont souvent pas des sociétés de capitaux, et même lorsqu’elles le sont, elles ne sont pas en mesure de verser des dividendes. La réforme prévoit que les entreprises qui ne versent pas de dividendes ne recevront aucune baisse d’impôt et que seules les sociétés qui font des bénéfices auront droit à la suppression de l’impôt sur le capital!

La réforme introduit une inégalité de traitement inacceptable entre les salarié-e-s et les actionnaires. Roger Nordmann, conseiller national, a balayé l’existence d’une prétendue «double imposition» que les promoteurs de la réforme rabâchent continuellement. Si les salarié-e-s et les indépendant-e-s payent l’AVS et l’impôt sur le revenu, il est juste que les actionnaires payant l’impôt sur le revenu après que la société a payé l’impôt sur le bénéfice. Les personnes morales bénéficient aussi des prestations étatiques (p.ex. infrastructures, formation, justice) et il est normal qu’elles participent à l’effort fiscal. Le PS Suisse, par la voix de la conseillère aux Etats Anita Fetz, a déjà repris dans une motion le volet non contesté de la réforme, à savoir la facilitation du transfert d’entreprises en raison individuelle.

La réforme de l’imposition des entreprises n’est pas sans effet sur les finances cantonales. En plus de priver le canton de sa part de l’impôt fédéral (perte d’environ 3 millions par année de redistribution des recettes fédérales), la facture pourrait s’élever à plus de 75 millions par année si les principes de l’imposition partielle sont appliqués aussi sur le plan cantonal. Cesla Amarelle, députée, a dénoncé le réel danger que constitue cette diminution de recettes par rapport aux investissements essentiels que le canton doit impulser pour sa population (CHUV, écoles insertion des jeunes, etc…). Compte tenu du manque de transparence qui existe actuellement sur le système d’imposition des entreprises dans le Canton de Vaud, en particulier sur la question des rulings fiscaux (au sujet desquels le PSV attend toujours une réponse), la réforme de l’imposition des entreprises donnerait au Conseil d’Etat le champ libre pour offrir de nouvelles baisses d’impôts à quelques PME, déjà en bonne santé, et quelques centaines d’actionnaires vaudois. L’opposition du Conseil d’Etat exprimée en 2004 au projet actuellement soumis au vote doit à ce titre interpeller les Vaudois-e-s.

Le PSV est conscient que les entreprises créatrices d’emplois doivent être soutenues par la collectivité. Pour cette raison, le député au Grand Conseil Jean Christophe Schwaab a déposé mardi une motion (pdf)  pour une loi de soutien à la création de micro-entreprises et au micro-crédit qui sera développée. Elle constituerait un véritable moyen de soutenir les PME au moment où cela est le plus utile: lors de leur création.

Afin de présenter ses arguments, le PSV a établi une documentation ciblée sur les PME et des présentations multimédias qui, en plus d’être présentées sur son site, parcourent le canton sous la houlette de sa commission fiscalité. Le PSV est en outre en train de mettre en place un calculateur pour PME qui sortira la semaine prochaine.

Réforme de l’imposition des entreprises II: mise au point.

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Les partisans du paquet fiscal de février ont de gros moyens. Ils peuvent – sans compter- abreuver médias, boîtes aux lettres et panneau d’affichage de leurs slogans trompeurs. On peut ainsi lire que cette réforme est destinée aux PME, injustement victimes d’une «double imposition» menaçant leur survie et donc des milliers d’emplois et de places d’apprentissage. Le paquet fiscal serait donc nécessaire à notre économie et assurerait la prospérité de notre pays. Bref, le paradis. Un paradis un peu cher, tout de même, vu que ça devrait coûter 2 milliards par an. Mais le paradis n’a pas de prix, non?
Mais ce miroir aux alouettes est trop beau pour être vrai. Voici donc quelques rectifications.
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Offensive fiscale socialiste – la droite rejette le salaire minimum vaudois

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Ce matin, la majorité bourgeoise du grand conseil a rejeté l’initiative d’AGT pour l’introduction d’un salaire minimum légal. La gauche a tenté en vain de démonter tous les jugements préconçus qui règnent au sujet du salaire minimum, mais qui n’ont jamais pu être démontrés. Non, le salaire minimum ne nuit pas à l’emploi. Non, il ne provoque pas la fuite des entreprises. Non, il ne tire pas tous les salaires vers le bas. Non, il n’entrave pas le partenariat social.
Le grand conseil a raté une belle occasion de prendre une mesure concrète contre la sous-enchère salariale et contre le phénomène des travailleurs pauvres. Le groupe socialiste reviendra avec de nouvelles propositions.

(sur le même sujet)

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Le groupe socialiste a déposé aujourd’hui une série d’interventions parlementaires sur le thème de la fiscalité. Il a notamment déposé une interpellation sur les accords de «ruling», passé entre le canton et les multinationales concernant l’imposition de leurs bénéfices. L’intervention du président du Conseil d’Etat sur M6 au sujet des forfaits fiscaux a jeté le trouble sur cette pratique contestable et nous demandons que toute la transparence soit faite. Le principe de l’égalité devant l’impôt est très important et il faut veiller à ce que les citoyens qui paient normalement leurs impôts ne se sentent pas lésés.

Dans cette optique, le groupe socialiste a aussi demandé l’augmentation d’un tiers du nombre des inspecteurs fiscaux. Nous nous engageons pour le respect des lois et souhaitons que la «chasse aux abus» se concentre sur ceux dont l’ampleur et les conséquences sur la collectivité dans son ensemble sont les plus graves. La soustraction fiscale fait à n’en pas douter partie de cette catégorie. En effet, les sommes soustraites au fisc manquent pour financer des projets dont bénéficie l’entier de la population, fraudeurs compris. La soustraction fiscale est en outre une concurrence déloyale: les entreprises honnêtes se retrouvent désavantagées et leurs concurrents malhonnêtes profitent tout de même des infrastructures publiques auxquelles ils ne contribuent pas, ou pas comme la loi les y obligerait. Enfin, la soustraction fiscale choque l’immense majorité de gens honnêtes autant qu’elle les gruge et, si elle n’est pas punie, laisse planer un doute sur l’efficacité et l’équité des services de l’Etat. Lutter contre la soustraction fiscale est donc une lutte pour la démocratie et l’Etat de droit.

Les deux interventions: Interpellation ruling.pdf  Postulat inspecteurs fiscaux.pdf