Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

« Je n’ai rien à cacher »

Loin de moi l’idée de me prononcer sur le fond de l’« affaire Broulis ». D’autres le feront mieux que moi, qui ne connais pas tous les éléments du dossiers. La presse, qui n’est certainement pas motivée par une jalousie ou une rivalité valdo-zurichoise fantasmée, fait d’ailleurs très bien son travail, tant sur les bords du Léman que sur ceux de la Limmat.

Mais ce n’est le fond de cette affaire qui m’intéresse ici. C’est plutôt la phrase «  Je n’ai rien à cacher ». En ces temps où la protection des données et de la sphère privée ainsi que la surveillance de masse étatique ou privée sont sur toutes les bouches, d’aucuns argumentent volontiers que toutes les atteintes dont on parle ne sont pas si graves pour celles et ceux qui n’ont « rien à cacher ». C’est vrai, pourquoi se plaindre d’être surveillé, traqué, examiné, fiché, analysé sous toutes les coutures, par toute sorte d’agences étatiques ou d’entreprises privées si l’on n’a « rien à cacher » ??? L’exemple de M. Broulis est très révélateur de la vacuité de l’argument « qui n’a rien à cacher n’a rien à craindre ».

En effet, M. Broulis prétend n’avoir « rien à cacher » à propos de sa situation fiscale. Mais refuse donc d’en dévoiler les détails, arguant qu’il s’agit de sa sphère privée. Cela montre bien que, la signification du « rien à cacher » peut être fort différente du point de vue de celui qui cache et de celui qui cherche. Car, tant que l’on ne sait pas ce que celui qui cherche cherche, tant que l’on en sait pas ce qu’il pourrait, de son point de vue, vous reprocher, impossible de savoir si l’on a vraiment « rien à cacher ». Car c’est celui qui cherche qui sait ce qu’il cherche… et donc qui définit, à l’aune de ses propres critères, ce qu’il considère comme « à cacher ». En l’espèce, M. Broulis étant une personnalité publique qui plus est responsable des finances cantonales, l’intérêt public à révéler les détails de sa situation fiscale me semble évident. Mais il n’en demeure pas moins que, lorsque quelque chose relève de la sphère privée, peu importe que l’on considère n’avoir « rien à cacher ». Ou que l’on ait vraiment, du point de vue d’une personne extérieure, réellement « rien à cacher ». Du moment qu’il s’agit de notre sphère privée, on doit pouvoir le dissimuler sans avoir à se justifier, l’intérêt public à révéler certaines informations étant réservé.

Autre exemple, plus trivial, mais très efficace : Quand on va aux toilettes, tout le monde sait ce qu’on va y faire. Il n’y a donc pas grand-chose « à cacher ». Mais on ferme tout de même la porte. La protection des données et de la sphère privée, c’est la même chose. Peu importe que l’on ait ou pas quelque chose « à cacher ». Du moment que l’on refuse de le montrer, cela doit rester secret.

 

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A toutes celles et ceux qui pensent n’avoir « rien à cacher », je recommande ce site.

Insoutenable clémence envers les criminels fiscaux…

Imaginons un instant que les forces de l’ordre arrêtent en flagrant délit un dealer notoire. Mais ce dernier leur rétorque qu’elles ne peuvent pas le fouiller, ni l’arrêter, et que personne ne pourra le condamner, parce qu’il ne transporte que peu de drogue, et qu’il ne l’a d’ailleurs pas très bien cachée. Aucune autorité n’aura donc le pouvoir d’établir la preuve de son crime. Il ajoute que, si les forces de l’ordre intervenaient sur mandat d’une autorité étrangère, elles pourraient l’arrêter sans problème. La police n’a pas d’autre choix que de laisser partir le dealer avec son butin.

Choquant, non ? Et il serait tout aussi choquant que le Parlement vote une disposition constitutionnelle qui autoriserait pareille dérive… Continuer la lecture

Le PLR (fait semblant de) s’intéresse(r) au numérique.

Quand j’ai appris que le PLR allait adopter une prise de position consacrée aux défis du numérique et de la digitalisation de l’économie, je me suis réjoui de pouvoir en débattre. En effet, il était temps que ce parti de gouvernement se penche enfin sur ces questions importantes, même si c’est un an après le PS, qui a adopté un vaste papier de position sur les questions politiques liées à internet en décembre 2015.

Mais, à la lecture de cette prise de position, quelle déception ! Non pas pour des questions de fond. Au contraire, j’aurais adoré quelques propositions bien tranchées sur lesquelles le débat aurait été possible. Et certainement passionné. Continuer la lecture

Nouvelle loi sur le renseignement (LRens): inefficace contre le terrorisme, nuisible pour nos libertés 

Comme toutes les lois estampillées « lutte contre le terrorisme », la nouvelle Loi sur le renseignement (LRens) sert surtout à renforcer la surveillance préventive de masse, grâce à des moyens invasifs que le Service de Renseignement de la Confédération (SRC) peut mettre en oeuvre sur la base de simples soupçons ou grâce à l’« exploration du réseau câblé », qui permet de surveiller l’entier des communications électroniques, y compris le flux internet Suisse-Suisse (qui transite souvent par des serveurs étrangers). Ces mesures restreignent beaucoup plus les libertés fondamentales qu’elles ne permettent de lutter contre le terrorisme. Continuer la lecture

Nouvelle loi sur le renseignement (LRens) : le référendum malgré les attentats

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. » (Benjamin Franklin)

Les attentats de Paris, Beyrouth et Ankara ont déchaînés les partisans de la nouvelle loi sur le renseignement (LRens), censée donner aux services secrets helvétiques les moyens de lutter contre le terrorisme. Nombreux sont ceux qui jettent l’opprobre sur les référendaires, dont je m’honore de faire partie, les accusant pour les uns d’être des « bisounours qui bradent la sécurité », pour d’autres de « donner honteusement au droit à la sphère privée la priorité sur le droit à la sécurité », pour d’autres enfin d’être carrément des « traîtres qui font un affront aux victimes ». Et la première question des journalistes qui souhaitent m’interroger sur le sujet est presque toujours : « mais pourquoi ne renoncez-vous pas à ce référendum ? »… Et bien, à l’instar du comité référendaire, je persiste et signe : le référendum est justifié et il est nécessaire que le peuple se prononce sur une LRens qui n’améliorera en rien la sécurité, ni ne contribuera à lutter efficacement contre le terrorisme, mais constitue un grave danger pour les libertés démocratiques.

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La saga de la page facebook (1/2; carnet de campagne, épisode 1)

Comme cela fait quelques temps que j’ai atteint la limite fatidique de 5000 « ami-e-s » sur facebook, je me suis résolu à transformer mon profil en page, ce qui permet un nombre de contacts illimité. Ce qui devait être une opération facile s’est avéré beaucoup plus ardu que je ne le pensai, n’a pas donné exactement le résultat annoncé et m’a permis d’en apprendre un peu plus sur le fonctionnement du plus grand réseau social au monde (même si ça reste très opaque). L’histoire mérite donc d’être racontée. A vous de juger si elle mérite d’être lue ! Continuer la lecture

Surveillance des télécommunications (LSCPT, #BÜPF) : où en sommes-nous ?

Le piratage de « Hacking Team », entreprise produisant entre-autres des « chevaux de Troie », a (re)mis la question de la surveillance des télécommunications numériques sur le devant de la scène. Or il se trouve que le Conseil national a récemment fini le traitement de la révision de la loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT, BÜPF en Allemand). Cette loi a été accusée de tous les maux. On l’a, en vrac, considéré comme l’introduction de l’Etat fouineur, comme étant anticonstitutionnelle ou comme la possibilité donnée à l’Etat de surveiller des milliers de citoyens innocents. La plupart de ces reproches sont mal fondés (on se demande d’ailleurs si leurs auteurs ont lu le projet de loi). Voici donc un petit état de la situation. Continuer la lecture

Quelques préjugés sur la protection des données personnelles

Les données personnelles sont l’or du XXIème siècle dit-on. L’ancienne commissaire européenne à la protection des consommateurs Meglena Kuneva les considère à juste titre comme « le pétrole de l’Internet » et « la monnaie du monde digital ». S’il est difficile d’évaluer exactement leur valeur, il est possible de s’en faire une idée lorsqu’on constate la capitalisation boursière et le bénéfices des grandes entreprises de l’Internet, dont le capital est essentiellement composé… des données personnelles de leurs utilisateurs (obtenues souvent grâce à un « travail » gratuit de ces derniers). Par exemple, des chercheurs du McKinsey Global Institute ont évalué en 2011 que le big data générerait 300 milliards de USD de création de valeur rien qu’aux USA, un chiffre en augmentation de 40 MiaUSD par an ! En Europe, la valeur totale des données personnelles des consommateurs était évaluée à 315 milliards d’Euros en 2011 par le Boston Consulting Group, qui estimait que cette valeur pourrait atteindre 1000 milliards en 2020 !

Si les données personnelles ont autant de valeur, il est important que ceux qui les génèrent, vous, moi, tous les utilisateurs, en restent ou en (re)deviennent les maîtres. Cela passe d’abord par une prise de conscience de leur importance et de leur valeur. Or, de nombreux préjugés circulent à ce sujet. Ce billet a donc pour but d’en démystifier quelques-uns. Ce qui devrait aussi contribuer à renforcer l’évidence d’un renforcement de la loi sur la protection des données comme le préconise le groupe d’expert mandaté par le Conseil fédéral !

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« Control by design »: Renforcer les droits de propriété pour empêcher les connexions indésirables.

Les objets connectés – l’«internet des objets» – connaissent un essor sans précédent. De nombreux objets de la vie quotidienne peuvent ainsi être connectés à internet, aux réseaux de téléphonie ou à d’autres réseaux. Parfois, ils le sont par défaut, sans que leur propriétaire n’en sache rien, voire, en ayant été informé, ne puisse supprimer une connexion indésirable. Les objets connectés sont très divers: Outre les téléphones intelligents, on trouve par exemple des ustensiles électroménagers (sèche-cheveux, frigo), des véhicules, des bâtiments ainsi que des lunettes multifonctions (p. ex. Google Glasses). Continuer la lecture