Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés. Continuer la lecture

Y aura-t-il moins de jeux d’argent en cas de refus de la LJar ?

Spoiler : non. Au contraire, il y en aura plus.

Certains, et c’est louable, veulent profiter de la votation du 10 juin sur la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) pour supprimer les jeux d’argent. Par exemple, l’ancien député libéral puis vert’libéral Jacques-André Haury prônait hier dans « 24 heures » le refus de la LJar au nom de la lutte contre les jeux d’argent. Ses arguments contre les jeux d’argent sont pertinents, et je les partage : ce sont des activités qui aggravent les inégalités (ils appauvrissent les plus pauvres), génèrent des problèmes de santé publique (l’addiction au jeu, qui touche surtout les plus faibles) et des risques en lien avec le crime organisé, notamment le blanchiment d’argent. Idéalement, il faudrait donc qu’il n’y ait pas de jeux d’argent. Mais ce n’est pas la question posée au peuple.

Premièrement, la question de l’existence des jeux d’argent a déjà été tranchée dans les urnes. En 1999, le peuple et les cantons ont inscrit les casinos dans la Constitution, mais avec un principe important (aujourd’hui allègrement violé par les casinos en ligne étrangers qui combattent la LJar) : une part de leur bénéfice doit aller à l’AVS. Ensuite, en 2012, le peuple et les cantons ont validé à nouveau le principe de l’existence de jeux d’argent, y compris en ligne, à condition que leurs bénéfices aillent à l’utilité publique (AVS pour les casinos, sport pour les paris sportifs, culture, action sociale et sociétés locales pour les lotos et loteries).

Deuxièmement, un refus de la LJar n’entraînerait pas la suppression des jeux d’argent, y compris en ligne. Au contraire, les anciennes lois, moins protectrices et moins restrictives, resteraient en vigueur. Et les casinos en ligne étrangers auraient toujours le champ libre pour faire des bénéfices sur le dos des joueurs suisses sans reverser un centime à l’utilité publique dans notre pays. Leurs parts de marché continueraient à augmenter au détriment des offres comme celles de la Loterie Romande. Il y aurait donc plus de jeux d’argent, mais moins de contrôles, moins de prévention, moins de mesures contre le blanchiment d’argent ou les paris truqués… et moins d’argent pour l’utilité publique. Refuser la LJar en pensant restreindre les jeux d’argent est donc un mauvais calcul.

Le 10 juin, pour stopper la déferlante des casinos en ligne étrangers et garantir que les jeux d’argent financent le bien commune : OUI à la LJar !

Loi sur les jeux d’argent (LJar) : réponse aux arguments des opposants

Les opposants à la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) répandant pas mal de contrevérités assez gratinées. Voici quelques éléments de réponses à leurs principaux arguments: Continuer la lecture

Loi sur les jeux d’argent : défendons les sociétés locales, l’AVS, le sport et les œuvres de bienfaisance

Les sociétés locales, les sportives et les œuvres de bienfaisance jouent un rôle important pour la cohésion sociale. Pour se financer, elles comptent souvent sur les lotos ainsi que sur les contributions de la Loterie Romande ou du Sport Toto. Or, en Suisse, suite à une décision populaire prise par plus de 87% de oui en 2012, les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun : les petites loteries et lotos doivent bénéficier aux sociétés locales, les grandes loteries (comme la Loterie Romande) et les organisateurs de paris sportifs doivent reverser la totalité de leurs bénéfices au sport, à la culture et aux projet sociaux. Quant aux casinos, un minimum de 40% de leur bénéfice va à l’AVS… sans oublier les impôts qu’ils paient aux communes et cantons où ils se trouvent.

Malheureusement, cette solution de bon sens est menacée par l’irruption des casinos en ligne étrangers. Continuer la lecture

Loi sur les jeux d’argent : casinos contre casinos

En mars 2012, le peuple et les cantons votaient par plus de 87% de oui un nouvel article constitutionnel stipulant que les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun. Les petites loteries sont réservées aux sociétés locales, les grandes loteries à des monopoles cantonaux comme la Loterie Romande (LoRo) qui reversent la totalité de leurs bénéfices à des projets d’utilité publique et les paris sportifs au sport toto qui utilise les bénéfices à la promotion du sport. Quant aux bénéfices des casinos, entre 40 et 80% doivent être reversés à l’AVS (pour les casinos B, une partie va au canton). Les casinos sont en outre imposés sur leur bénéfices nets par la Confédération, les cantons et les communes, comme n’importe quelle autre entreprise. En 2014, l’AVS a ainsi touché plus de 286 millions de francs grâces aux casinos suisses. L’article constitutionnel prévoit par ailleurs un système de concession et exclut donc tout libre marché en matière de jeux d’argent. Voilà le cadre à respecter.

Or, ce cadre, les casinos en ligne et loteries en ligne étrangers ne le respectent pas. Continuer la lecture

Renforcer l’#AVS pour les personnes à bas revenus. 2x Oui à #PV2020! #CHvote

Même si notre AVS va bien mieux que ne le souhaiteraient ses détracteurs, il faut se rendre à l’évidence : la pyramide des âges générera bientôt des déficits. Le constat est le même pour les caisses de pensions, qui affrontent d’importantes difficultés ; beaucoup font passer leurs assurés actifs à la caisse pour pouvoir garantir les rentes. Une réforme est donc nécessaire. Mais l’échec des précédentes tentatives de réduire les prestations montre qu’une telle réforme n’a de chance que si elle est équilibrée, c’est-à-dire si elle garantit le niveau des rentes, évite une augmentation de l’âge de la retraite à 67 ans et améliore les prestations là où c’est nécessaire. « Prévoyance-vieillesse 2020 » (PV2020) réussit ce tour de force. Continuer la lecture

Les progrès sociaux que l’on obtiendra qu’avec un OUI à PV2020

Même si un des objectifs de la réforme est de stabiliser les finances de l’AVS et des caisses de pensions, PV2020 contient quelques avancées sociales majeures, qui seront irrémédiablement perdues en cas de NON, car les opposants les refusent. Beaucoup d’entre elles bénéficient directement aux personnes à bas revenus ou travaillant à temps partiel, souvent des femmes. Voici ces améliorations :

  • Facilitation de la retraite flexible dès 62 ans, spécialement pour les bas revenus.
  • Meilleur accès au deuxième pilier, donc de meilleures rentes pour les personnes à bas revenu ou travaillant à temps partiel.
  • Augmentation des nouvelles rentes AVS de 840.—Fr. par an au minimum, 2712.—Fr./an au maximum cas de rente de couple.
  • Augmentation de l’imposition des très hauts revenus via l’augmentation des cotisations AVS (0,3%). Afin de vérifier qu’il s’agit bien d’une mesure de redistribution des richesses, voir l’exemple ci-dessous.
  • Meilleure protection des chômeurs âgés, qui pourront rester assurés auprès de la caisse de pension de leur ancien employeur et ne pourront pas être forcé d’épuiser leur épargne-retraite… avant l’âge de la retraite.
  • Augmentation de la participation des touristes au financement des retraites: en effet, ils paient environ 10% des recettes de la TVA.

 

Exemples de calcul qui montrent que PV2020 améliore la redistribution des richesses et est très « rentable » pour les assurés des classes moyenne et modeste, y compris les jeunes.

Exemple 1:

Travailleur âgé de 25 ans au moment de l’entrée en vigueur de PV2020, salaire mensuel moyen sur toute sa carrière de 4500.—Fr., décède à 80 ans.

Somme totale des cotisations AVS supplémentaires (0,15% sur 40 ans) : 3240.—Fr.

Rente AVS supplémentaire (70.—Fr./mois sur 15 ans) : 12’600.—Fr.

Gain net : 9’360.—Fr.

Exemple 2:

Avocat d’affaire indépendant âgé de 45 ans au moment de l’entrée en vigueur de PV2020, revenu annuel moyen sur toute sa carrière : 500’000.—Fr., décède à 85 ans.

Somme totale des cotisations AVS supplémentaires (0,3% sur 20 ans) : 30’000.—Fr.

Rente supplémentaire (70.—Fr/mois. sur 20 ans) : 16’800.—Fr. (dont 40% repart aux impôts !)

A financé l’AVS « à fonds perdus » à hauteur de 13’200.—Fr.

 

L’AVS, c’est décidément génial : les bas revenus profitent et les riches paient. Les 70.—Fr. de rente supplémentaire prévus par PV2020 sont rentables même pour les jeunes et sont surtout financés par les personnes très aisées.

 

2xOUI à PV2020 !

Pour en finir avec l’argument : « Ce sont les jeunes qui vont payer ! »

Les opposants à la réforme des retraites PV2020 n’ont pratiquement qu’une seule stratégie : monter les générations les uns contre les autres en faisant croire aux jeunes « que c’est eux qui vont payer » une réforme qui « ne leur apporte rien ». C’est faux, archi-faux. Et c’est facile à démonter : Continuer la lecture

Mais pourquoi les gens très aisés ne veulent-ils surtout pas toucher 70.- d’AVS en plus ?

Ces derniers temps, plusieurs ténors de la droite, M. Lüscher en tête, sont monté au créneau contre PV2020, arguant qu’ils n’ont « pas besoin » de l’augmentation de 70.- de toutes les nouvelles rentes AVS. C’est vrai que, vu leurs revenus, ils n’en ont pas besoin. Ainsi, il est vrai que 70.—Fr. de plus ou de moins à la fin du mois dans le porte-monnaie de M. Lüscher, qui expliquait il y a quelques années « gagner plus qu’un conseiller fédéral » (donc au bas mot 500’000.—Fr. par an), ne changeront pas grand’chose à son pouvoir d’achat. Mais ce n’est pas pour cette raison qu’il combat PV2020. Ce n’est pas à cause de l’augmentation des nouvelles rentes, mais plutôt à cause de leur financement. En effet, en augmentant les cotisations salariales de 0,3% (dont 0,15% seulement à la charge des salariés) et en s’appuyant sur le fort effet de redistribution des richesses de l’AVS, la réforme des retraites fait supporter l’essentiel de l’effort de financement supplémentaire par les très hauts revenus.

Voici un petit exemple pour s’en rendre compte :   Continuer la lecture