Archives pour la catégorie interventions parlementaires

Postulat sur l’inspection fiscale: bilan et perspectives au-delà des promesses non tenues

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En 2008, le Conseil d’Etat s’était opposé à un postulat du groupe socialiste (08_POS_037 pdf) intitulé «augmenter le nombre d’inspecteurs fiscaux» en arguant d’une part qu’il avait déjà décidé d’augmenter leur nombre de 10% et d’autre part, en raison de l’introduction de la taxation postnumerando et de la cyber-taxation, qu’il était prématuré d’envisager d’autres mesures avant d’avoir tiré les enseignements de ces réformes. Alors qu’au moment du passage devant la commission et au plénum, le nombre d’inspecteurs fiscaux était de 31,5 équivalents plein temps (ETP) et qu’une augmentation de 10% de ce nombre était annoncée par le chef du Département des finances Pascal Broulis, nous avons appris, notamment à travers une enquête parue dans «l’Hebdo», que ce nombre était tombé à 28,75 ETP (-8,6%!). Lire la suite →

Faut-il ouvrir une faille dans la sécurité du vote pour les Suisses de l’Etranger?

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Alors que les débats au plénum sur le vote électronique approchent, l’Organisation des Suisses de l’Etranger (OSE) se livre à un travail de lobby intensif contre la motion interpartis contre le vote par internet. Selon l’OSE et le rapport de minorité, les réticences soulevées par la motion, partagées par la majorité de la commission, ne pèseraient pas bien lourd face à la volonté légitime de faciliter l’accès au vote en Suisse aux Suisses de l’Etranger.
Certes, cette volonté est légitime et les efforts des autorités pour favoriser la participation électorale des Suisses de l’Etranger est à saluer. Cela dit, le vote par internet ne saurait être considéré comme une solution valable et l’OSE, plutôt que de défendre bec et ongle le vote électronique, ferait mieux de proposer des alternatives qui ne mettent en cause ni la sécurité du vote, ni la confiance que les citoyens placent en lui. Lire la suite →

Réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur les faux indépendants

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En dernier, j’avais interpellé le Conseil d’Etat suite à un appel d’offre du SDT ouvrant la porte à l’engagement de faux indépendants par le Canton. Le Gouvernement a publié aujourd’hui sa réponse à cette interpellation:

http://www.bicweb.vd.ch/seance.aspx?pObjectID=327761&date=03.03.2010

Liens direct vers la réponse: http://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CEGC/R%C3%A9ponse%20du%20CE/2010/01/334569_09_INT_296_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20100304_776752.pdf

Un commentaire détaillé suivra.

Interpellation sur les effets des coupes budgétaires de la Confédération sur les transports publics vaudois

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La Confédération, prise en otage par la stratégie du «moins d’Etat» et les promesses de cadeaux fiscaux (malheureusement en grande partie réalisées) de la majorité bourgeoise du Parlement fédéral, vient de lancer un nouveau plan de coupes budgétaires, qui pourrait avoir des effets négatifs sur de nombreuses lignes de transports publics vaudois, provoquer des reports de charges et sous-investissements dans les infrastructures de transport, malgré des besoins évidents. J’ai donc déposé aujoud’hui l’interpellation suivante:  Lire la suite →

La droite vaudoise ne veut pas soutenir la formation professionnelle supérieure

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Le Grand Conseil a rejeté ce matin (par 69 voix contre 65) ma motion (pourtant transformée en postulat) en faveur d’un vrai soutien à la formation professionnelle supérieure, au moyen de bons de formation de 5’000.—Fr. destinés à tous les titulaires vaudois d’un CFC (ou titre équivalent du secondaire II).
Nul n’a mis en doute l’utilité et l’importance de la formation professionnelle supérieure (brevet, maîtrise): tant pour les personnes qui en bénéficient (augmentation du revenu, diminution des risques de chômage), que pour l’Etat (hausse des recettes fiscales, baisse des dépenses sociales) et l’économie (meilleure qualité de la main d’œuvre, personnel mieux à même de s’adapter aux mutations technologiques). En outre, personne n’a contesté ouvertement que l’accès à la formation professionnelle supérieure est très inégalitaire: p. ex. seules 14% de femmes y ont accès, contre 30% des hommes. Et, plus on a un niveau de formation élevé, plus on travaille dans une grande entreprise, plus on a un revenu important, meilleures sont les chances de bénéficier de la formation continue.
Mais, malgré ces constats, il n’y a eu que deux voix radicales (face à l’opposition frontale du reste du groupe PRD, des libéraux et de l’UDC) à se joindre à la gauche et aux verts pour accepter un soutien ciblé aux jeunes qui ont terminé leur formation initiale et souhaitent se lancer dans une formation professionnelle supérieure, mais renoncent à cause des obstacles financiers. Une telle formation peut en effet coûter plusieurs milliers de francs et, si on a pas la chance de travailler dans une branche qui a prévu un mécanisme de financement (p. ex. un fond paritaire) ou un CCT octroyant des congés payés de formation continue, les salariés qui souhaitent s’y lancer doivent y aller entièrement de leur poche.
Bref, comme souvent en matière de formation continue: Tout le monde en parle, tout le monde est pour, mais quand il s’agit de mesures concrètes, impossible de compter sur la majorité bourgeoise. Qui n’a, faut-il le rappeler, pas proposé d’alternative.

Le vote électronique est dangereux pour la démocratie: arrêtons les frais!

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Le vote électronique est à la mode. Les cantons sont mis sous pression par la Confédération pour mettre rapidement sur pied des systèmes de vote électronique. Pourtant, cette manière de voter comporte de nombreux défauts rédhibitoires, défauts qui peuvent même constituer un danger pour la fiabilité du scrutin et pour la confiance que les citoyennes et citoyens placent en lui. Lire la suite →

Interpellation: L’administration cantonale engage-t-elle des faux indépendants?

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Le Service du Développement Territorial (SDT) a publié le 20 octobre 2009 un appel d’offres concernant «l’acquisition de données d’affectation du sol pour la mise en œuvre de l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG)». Selon le point 1 de cet appel d’offre (p. 5 du dossier d’offre (pdf), les tâches prévues peuvent être exécutées par le soumissionnaire lui-même. Selon le point 6.1.1. du cahier des charges (pdf)    relatif à cet appel d’offre, la relation contractuelle conclue entre le soumissionnaire remportant l’appel d’offre et l’Etat sera un mandat.

Si cet appel d’offre devait être remporté par une seule personne, il est fort probable que les conditions du «mandat» telles que décrites dans le cahier des charges mettraient la personne en question dans une situation de «fausse indépendance». Un faux indépendant et son «mandant» croient à tort (mais souvent de bonne foi) que la relation contractuelle qui les lie n’est pas un contrat de travail et que le «mandataire» est indépendant au sens des assurances sociales. Or, employer des faux indépendants est une violation du droit du travail et du droit des assurances sociales. Cela est aussi considéré comme du travail au noir passible de sanctions selon la LTN. L’Etat doit à notre avis jouer un rôle d’employeur modèle et se doit donc de respecter la loi, tout comme il se doit de ne pas favoriser l’émergence de faux indépendants.

J’ai donc déposé aujourd’hui au Grand Conseil une interpellation posant les questions suivantes au Conseil d’Etat: Lire la suite →

Refus de mon postulat «.vaud»

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Ce matin, le Grand Conseil a refusé de transmettre au Conseil d’Etat mon postulat demandant d’étudier l’opportunité de lancer des démarches pour créer une extension de nom de domaine «.vaud» pour les sites internet vaudois. Le scepticisme des milieux économiques face à une telle démarche a emporté la majorité du plénum, alors que la commission recommandait d’accepter le postulat. Pourtant, dans d’autres régions, des extensions régionales, p. ex. .paris, .berlin ou .bzh (Bretagne) remportent adhésion de la population et large soutien des milieux économiques. Dommage que le Parlement vaudois n’ait pas souhaité profiter de l’opportunité.

Entreprises d’électricité et respect de la constitution cantonale

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Le conseil d’Etat a répondu à une détermination que j’avais déposée avec mon collègue Yves Ferrari lors du traitement de nos interpellations sur la façon dont les administrateurs délégués par l’Etat dans les entreprises de production d’électricité font usage de leur mandat pour respecter la constitution cantonale vaudoise, qui vise à se passer d’énergie nucléaire. En effet, la Romande Energie, détenue majoritairement par le canton et les communes vaudoises, s’est associée à ATEL pour créer alpiq. Or ATEL souhaite construire une nouvelle centrale nucléaire.

 

Suite à la réponse du conseil d’Etat à mon interpellation, le grand conseil avait accepté cette détermination. Malheureusement, une détermination n’est pas contraignante pour l’exécutif.

Ce dernier a répondu comme suit à cette détermination: Lire la suite →

Une offensive pour la formation continue: des bons de formation de 5000.-Fr.

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Pour la rentrée parlementaire, j’ai déposé une motion au grand conseil pour que le canton délivre des bons de formation continue de 5’000.-Fr. à chaque titulaire vaudois d’un CFC ou d’un diplôme de culture générale. La formation continue est en effet très inégalitaire: y ont surtout accès les personnes déjà bien formées et qui disposent d’un revenu élevé. Avec les bons de formation continue, soutenus notamment par l’USS et la Société des employés de commerce, il est possible de réduire certaines barrière financière à la formation professionnelle supérieure.

Voici le texte de la motion déposée aujourd’hui:

Motion pour une offensive de formation continue: des bons de formation de 5’000.—Fr. pour tous les titulaires de CFC!

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