Privacy by design / by default – Inverser la logique de protection des données en faveur des utilisateurs

J’ai déposé cette semaine au Conseil national deux postulats demandant au Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’inscrire dans la loi sur la protection des données, qui devrait être révisée à partir de l’an prochain, les concepts de protection des données dès la conception (privacy by design) et de protection des données par défaut (privacy by default). Il s’agit d’inverser la logique qui prévaut actuellement et de donner la priorité à la de protection des données. Le plus haut niveau de protection possible doit être garanti par défaut et non plus sur demande des utilisateurs comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Et lorsqu’une nouvelle technologie est créée, la question de sa compatibilité avec la protection de la sphère privée doit se poser dès la conception et pas seulement une fois les problèmes concrets apparaissent. Continuer la lecture

Protection des données sur le net: à nouveaux défis, nouveaux instruments et nouveaux droits!

La protection des données sur internet est un des défis majeurs de ce début de XXIème siècle. Sont énormes tant le volume que la qualité des données que l’on peut facilement récolter sur tout un chacun, sans qu’il s’en rende compte, parfois même sans qu’il ne les ait lui-même rendu accessibles. En outre, ces masses de données sont souvent traitées par des entreprises sises hors de nos frontières, sur lesquelles notre droit national n’a guère de prise. Droit national qui perd toute portée lorsque ce sont d’autres Etats, souvent avec la complicité des multinationales de l’internet, qui collectent des données de citoyens suisses sans limites ni scrupules. Continuer la lecture

Bon sens: 2, curatelles (tutelles) imposées: 0… mais le match continue toujours!

Un nouveau pas a été fait vers l’abolition des curatelles imposées: la commission des affaires juridiques du conseil des Etats (CAJ-E) a donné son feu vert à mon initiative parlementaire par 7 voix contre 2 et une abstention lors de sa séance des 21-22 janvier 2013. Même si le chemin est encore long pour que les vaudoises et les vaudois cessent d’être assignés arbitrairement et contre leur gré à ces tâches difficiles, une étape décisive a été franchie. Continuer la lecture

Titrisation des créances de cartes de crédit: le Conseil fédéral ne voit pas de problème

Le Crédit Suisse a récemment annoncé le lancement d’une émission de titres adossés à des créances sur cartes de crédits de clients suisses. Ils seront cotées à la bourse suisse (SIX) et devraient bénéficier de la notation «AAA». Or, on sait qu’aux USA, la titrisation à outrance, conjuguée à l’utilisation pour le moins hasardeuse de telles notations, est en grande partie responsable de la crise dite des «subprimes». Continuer la lecture

Les internautes suisses ont aussi droit à l’oubli numérique

J’ai déposé un postulat pour charger le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’ancrer et/ou de préciser dans la législation un droit à l’«oubli numérique», en particulier en ce qui concerne les réseaux sociaux et les moteurs de recherche sur internet. Il étudiera en outre comment en faciliter l’usage par les consommateurs.
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Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes.

Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre l’art. 382 du Code civil (qui va devenir l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013): Cette disposition permet de nommer un simple citoyen tuteur ou curateur (dans le nouveau droit, on ne parlera plus que de «curateur», la fonction de tuteur étant réservée aux cas de pupilles mineurs). Les autres cantons ne forcent personne à accepter cette charge difficile. Ils ont en effet bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir attribuer un tuteur/curateur qui n’agit pas de son plein gré. Ils ont aussi bien compris que, si l’Etat a le devoir de protéger les personnes qui ne peuvent s’assumer seules, il ne peut pas se défausser de cette responsabilité sur le dos de ses citoyens. Continuer la lecture

1ère intervention au Conseil national: pour de meilleures conditions de travail dans le nettoyage

J’ai déposé ce matin ma première interpellation au Conseil national. Ce texte a été rédigé conjointement entre partenaires sociaux et porte sur la prise en compte des conditions de travail et de la qualité dans les marchés publics, lorsque l’Etat externalise le nettoyage. Cette branche est soumise à une forte concurrence et de nombreuses entreprises qui offrent des conditions de travail meilleures que celles prévues dans la CCT sont désavantagées, car leurs concurrentes qui ne font que respecter les minima de la CCT et n’accordent aucune condition meilleure, peuvent casser les prix. Il en résulte une pression sur les salaires, malgré l’existence d’une CCT de force obligatoire.

Les partenaires sociaux du nettoyage se sont donc mis d’accord sur une interpellation que j’ai eu l’honneur de déposer. Elle est soutenue par des députés de tous bords favorables au partenariat social. Elle demande au Conseil fédéral ce qu’il compte entreprendre pour empêcher une spirale à la baisse des salaires dans le nettoyage et pour que les règles des marchés publics prennent mieux en compte les conditions de travail et la qualité des offres, au lieu de se limiter essentiellement au critère du plus bas prix.

Note: le texte de l’interpellation a été rédigé, et donc déposé, en allemand. La traduction française suivra sous peu.

Fiscalité et péréquation intercantonale / Gare de Palézieux: réponse à deux interpellations

Le Conseil d’Etat vient de répondre à deux de mes interpellations, la première déposée en décembre 2010 sur l’impact sur la péréquation intercantonale des exonérations de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales. La deuxième a été déposée en juin de cette année et porte sur l’avenir de la Gare de Palézieux.

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Renforcer la fermeté contre la sous-enchère salariale

Récemment, deux cas particulièrement choquants de travail au noir et de sous-enchère salariale ont défrayé la chronique: Une entreprise active sur le chantier de la H144 a vu sa condamnation pour sous-traitance au noir confirmée par le tribunal cantonal. Et, à Aclens, le syndicat Unia a débusqué une entreprises qui employait des travailleurs détachés payés… 5 fois moins que le salaire minimum de la convention collective de force obligatoire.

Ces cas sont inacceptables du point de vue des travailleurs. En effet, ces derniers ont droit, quelle que soit leur nationalité, à bénéficier de salaire et de conditions de travail suisses lorsqu’ils travaillent dans notre pays. Ils le sont aussi du point de vue des employeurs honnêtes, qui subissent la concurrence déloyale des voyous qui pratiquent la sous-enchère. Ils sont enfin inacceptables, car ils sapent la crédibilité et l’acceptation de la libre circulation des personnes, dont l’importance pour notre économie et nos emplois n’est plus à démontrer. Par exemple, aucun hôpital, aucun EMS ne pourrait fonctionner convenablement sans l’apport de la main d’œuvre venue de l’UE.

Les syndicats s’engagent donc pour un renforcement des «mesures d’accompagnement», afin d’intensifier la lutte contre la sous-enchère. Grâce à l’engagement de l’USS, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau train de mesures, notamment pour mieux sanctionner le viol des contrats-type de travail ou la «fausse indépendance».

Au niveau cantonal, j’ai interpellé aujourd’hui le Conseil d’Etat pour exiger un renforcement des contrôles et de la fermeté contre la sous-enchère au niveau cantonal.

Le PS s’engage pour le pouvoir d’achat des apprentis

Le pouvoir d’achat est une des préoccupations majeures des vaudoises et des vaudois. Il est une catégorie de salarié-e-s particulièrement touchés par la stagnation des salaires: les apprenties et les apprentis. En effet, leurs salaires – souvent insuffisants – ont stagné ces dernières années, alors que les frais à leur charge n’ont cessé de croître (on pense notamment aux primes d’assurance-maladie). Résultats: de nombreuses personnes en formation professionnelle ont des fins de mois difficiles, des dettes ou doivent faire appel aux bourses, malgré le fait qu’elles soient salariés. Pour mener l’offensive en faveur de leur pouvoir d’achat, j’ai donc déposé cette initiative parlementaire, qui visent à faire passer à 1080.—Fr leur prime annuelle de remboursement de frais professionnels: Continuer la lecture