Archives de catégorie : interventions parlementaires

Bilan de législature (ou presque) (1/2)

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La législature ne finit qu’en mars 2012, mais tant la rentrée parlementaire vaudoise (le Grand Conseil recommence à siéger demain) que ma candidature au conseil national sur la liste du PSV sont une bonne occasion pour tirer un premier bilan de mon activité de député au cours de ces quatre dernières années. Ce bilan s’articule en deux parties, la première consacrée aux interventions parlementaires, la seconde (à paraître prochainement) aux principaux dossiers suivis. Continuer la lecture →

Les députés de Lavaux-Oron défendent la gare de Palézieux

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Le nœud ferroviaire de Palézieux est un des plus importants du canton. Chaque année, plus de 1 million de voyageurs y transitent pour se rendre vers Lausanne, Lavaux, la Broye, la Veveyse fribourgeoise et la Gruyère. Avec le prolongement du «train des vignes», la Riviéra y sera bientôt reliée directement. Palézieux-Gare bénéficie en outre d’une très bonne desserte grandes lignes. L’aéroport international de Genève, Fribourg, Berne et Lucerne sont accessibles sans changer de train. Palézieux-Gare est aussi un nœud important de lignes de bus régionales.

Depuis quelques années, les rumeurs circulent sur la suppression des liaisons grandes lignes entre Palézieux, la Capitale fédérale et l’aéroport international du bassin lémanique. Les premiers projets d’horaire 2013 tendent malheureusement à les confirmer.

Le réaménagement des horaires CFF « Romandie 2013 » prévoit certes de nombreuses améliorations en Suisse romande. Cependant, la gare de Palézieux pourrait voir sa situation se détériorer en raison de la suppression de l’arrêt des trains InterRegio (IR) et de leur remplacement par des RegioExpress (RE). Le temps de parcours à destination de Genève et de Fribourg-Berne serait notablement augmenté. Conséquence indirecte de ce changement, la gare de Palézieux ne serait sans doute plus un nœud de correspondance. Les voyageurs de cette région valdo-fribourgeoise en plein essor démographique, économique et touristique seraient lourdement pénalisés et incités à abandonner les transports publics.

La semaine passée, une pétition munie de 1792 signatures a été remise aux autorités vaudoises pour défendre la gare de Palézieux.

Inquiets pour l’avenir du noeud ferroviaire régional, les députés Philippe Modoux (UDC, Oron-la-Ville), Eric Sonnay (PLR, Les Tavernes) et votre serviteur ont donc déposé aujourd’hui une interpellation dans laquelle ils ont posé au Conseil d’Etat les questions suivantes:

1. Le Conseil d’Etat dispose-t-il d’informations sur l’avenir de la desserte grandes lignes de Palézieux? Si oui, quelles sont-elles?

2. Quelles démarches le Conseil d’Etat compte-t-il entreprendre, en particulier auprès des CFF pour que la gare de Palézieux conserve et renforce ses bonnes dessertes actuelles, en particulier grandes lignes et soit maintenue comme nœud ferroviaire et de bus?

Cette interpellation a été cosignée par 47 et députés de tous bords, dont la totalité de Lavaux-Oron et de la Haute-Broye.

Un premier succès pour améliorer la gabegie des tutelles et curatelles

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12 ans après l’acceptation du postulat de l’ancienne députée socialiste Elisabeth Stucki, 9 ans après le refus de la réponse du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a enfin été nanti d’un projet de réforme sérieux sur la lancinante question des tutelles et curatelles. Il l’a accepté ce matin par 94 «oui» et une abstention en deuxième et définitif débat. Continuer la lecture →

Motion: Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d’alertes (whistleblowers)

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Plusieurs événements récents ont montré l’importance des lanceurs d’alerte (ou dénonciateurs, en anglais: whistleblowers). Sans informations données par des personnes à l’interne, des faits répréhensibles commis au sein d’administrations publiques ou d’entités parapubliques n’auraient pas pu être découverts.
Cependant, les lanceurs d’alertes sont très mal protégés. En effet, ils risquent souvent des représailles, pouvant aller jusqu’au licenciement, en passant par la «mise au placard» ou le harcèlement psychologique, car on leur reproche d’avoir violé leur devoir de fidélité envers leur employeur. Or, en «lançant l’alerte», ils ont au contraire voulu faire preuve de loyauté. En outre, durant la procédure permettant d’établir qu’ils ont bel et bien rendu service à leur employeur en dénonçant un fait répréhensible, ils sont souvent injustement mis au ban de leur profession et peinent à retrouver un emploi.
Toutefois, une amélioration de la protection des lanceurs d’alertes ne va pas sans quelques règles pour éviter les dénonciations abusives. Ainsi, il faut veiller à ce que des possibilités de dénoncer irrégularités et faits répréhensibles existent à l’interne, pour éviter que l’opinion publique ne soit immédiatement alertée. Il convient aussi d’éviter les dénonciations qui ne sont pas faites de bonne foi, ou, pis, dans l’intention de nuire. De nombreuses entreprises publiques et privées ont ainsi créé des instances internes indépendantes auxquelles les dénonciateurs peuvent s’adresser en toute confidentialité, avec l’assurance que les dénonciations seront traitées sérieusement.
L’Etat de Vaud ne dispose pas de telle instance, par plus que d’une disposition protégeant les dénonciateurs de bonne foi. Or, l’administration cantonale a intérêt à ce que les éventuels faits répréhensibles qui pourraient être commis par ses agents soient rapidement découverts. L’administration fédérale a fait ce pas depuis peu et s’est doté d’une disposition protégeant les lanceurs d’alerte: l’art. 22a LPers, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Le canton de St. Gall a fait de même en adoptant l’art. 62 de la nouvelle loi cantonale sur le personnel (Personalgesetz du 1er décembre 2010, pas encore entré en vigueur). Le canton de Zürich envisage lui aussi d’introduire une telle disposition pour l’administration cantonale et communale, comme le lui a recommandé un audit du Prof. G. Müller suite à un cas de corruption au sein de la caisse de pension cantonale.

Par la présente motion, nous avons donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat de prévoir
1. une instance indépendante permettant la dénonciation interne de faits répréhensibles découverts par le personnel de l’administration cantonale;
2. une disposition protégeant efficacement les lanceurs d’alertes dans l’administration cantonale. Cette disposition définira en outre à quelles conditions ces derniers peuvent être protégés (en particulier: bonne foi, dénonciation d’abord à l’interne).

(motion déposée le 24 mai 2011 au Grand Conseil)

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation sur les conséquences de la révision de la LACI

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Suite à l’acceptation des coupes dans l’assurance-chômage (refusées par les vaudois), j’avais interpellé le Conseil d’Etat sur les conséquences de ce démantèlement social et sur la stratégie qu’il compte appliquer pour contrer ses effets dévastateurs, en particulier sur les catégories les plus vulnérables de chômeurs (p. ex. les chômeurs âgés de plus de 55 ans). La réponse du gouvernement a été débattue cet après-midi au Grand conseil. Elle est assez décevante. Continuer la lecture →

Le vote par internet sérieusement freiné

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Le grand conseil a, après un débat nourri qui transcendait les clivages partisans, accepté sous forme de postulat la motion interpartis contre le vote par internet. L’acceptation a été très large: 76 «oui» contre 46 «non» et 6 abstentions.

Ce débat était très intéressant et nécessaire, car il s’agissait d’éviter que le canton de Vaud ne se lance tête baissée, parce que le vote par internet est à la mode, dans des expériences qui pourraient s’avérer désastreuses. En effet, de nombreux pays (Pays-Bas, Belgique) ont introduits des système de vote électronique réputés sûrs, puis ont dû les abandonner en catastrophe parce que la fiabilité du scrutin n’était pas garantie. En Suisse, le canton de Zürich a dû récemment interrompre ses essais pour raisons techniques. Lors des débats, le conseiller d’Etat Leuba a assuré le Parlement que le Conseil d’Etat ne comptait pas introduire le vote électronique à large échelle, mais uniquement pour les Suisses de l’Etrangers. Ce dernier point mérite en effet qu’on y réfléchisse, car de nombreux Suisses de l’Etranger ne peuvent accomplir leur devoir civique à cause des lenteurs de certains services postaux. Mais il s’agira, si on souhaite leur permettre de voter par internet, de garantir que ces votes ne soient pas manipulables. M. Leuba a enfin avancé que le vote électronique «ne va pas de soi» et qu’il méritait qu’on l’examine avec sérieux (c’est par exemple ce que fait le centre de compétence sur le vote électronique e-voting-cc.ch). Le postulat que le Grand Conseil vient d’accepter a lancé cet important débat au niveau vaudois!

M. Broulis promet, ne fait pas et ses troupes s’en contentent

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En 2008, le groupe socialiste avait déposé un postulat visant à augmenter de 30% les effectifs de l’inspection fiscale, afin de lutter contre la fraude. Le Conseil d’Etat ayant, par la voix de M. Broulis, promis d’augmenter ces effectifs de 10%, le postulat avait été refusé par la majorité de droite. Deux ans plus tard, le magazine «l’Hebdo» a révélé que cette promesse n’a non seulement pas été tenue, mais que les effectifs ont même baissé de 8,6%! J’ai donc déposé, au nom du groupe socialiste, un deuxième postulat pour renforcer l’inspection fiscale.
La majorité PLR-UDC-AdC du Grand Conseil l’a aussi rejeté ce matin. Visiblement, les élus bourgeois se sont contentés des explications plutôt fumeuses du chef du département des finances (voir les rapports de commission), qui avait expliqué que, certes, le nombre de poste à l’inspection fiscale avait diminué, mais qu’il avait moins diminué que d’autres postes de l’administration cantonale des impôts. Une baisse en valeur absolue se transforme ainsi en augmentation relative! En outre, la majorité a argué que l’informatique a grandement simplifié le contrôle fiscal. C’est vrai, mais les dossiers complexes (sociétés multiples, participations internationales, etc.) n’en doivent pas moins être traités non pas par des ordinateurs ou des «cyber-taxateurs», mais par des spécialistes très qualifiés. Spécialistes que le chef du département des finances a d’ailleurs avoué avoir de la peine à recruter et à fidéliser. Sur cet aspect aussi, il aurait été intéressant que le Conseil d’Etat présente sa stratégie au Grand Conseil, comme le demandait le postulat. Malheureusement, la droite et le centre en ont décidé autrement. Le groupe socialiste n’en restera pas moins attentif et veillera à ce que la lutte contre les délits fiscaux ne se relâche pas. Heureusement, le canton de Vaud n’est pas dans une mauvaise situation sur ce point: le Grand Conseil avait rejeté fermement une proposition de l’UDC visant à amnistier les délinquants fiscaux, alors que, dans d’autres cantons, des partis de droite proposent de choyer les tricheurs.

Les petites lignes de transports publics à nouveau menacées?

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Le Grand Conseil débattait cet après-midi de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur l’avenir des petites lignes de transports publics (parmi lesquelles Cully-Chexbres-Puidoux), dont la pérennité était menacée par le programme d’économie de la Confédération. Les faits ayant démontré que ce programme était infondé et absurde (au lieu d’un déficit, les comptes de la Confédération ont bouclé avec un bénéfice confortable…), les mesures d’économies ont fort heureusement été torpillées par les chambres fédérales. Ainsi, un report de charge a pu être évité. En effet, comme le précisait le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation, le canton n’aurait pas eu d’autre choix que de sauvegarder ces lignes et donc de reprendre 1’850’000.—Fr. à sa charge.
Mais l’avenir des petites lignes de transports publics n’est pas dégagé pour autant. En effet, dans le cadre de la «réforme des chemins de fer 2.2», le Conseil fédéral a proposé de réintroduire par la petite porte la possibilité de fermer les petites lignes non rentables. Cette proposition a malheureusement été entérinée par la Commission des Transports et Télécommunications du Conseil National en janvier dernier. Il s’agit donc de rester vigilant.
C’est ce qu’a fait le Grand Conseil, qui a accepté, sur ma proposition, cette détermination, par 68 voix contre 20 (provenant surtout des rangs UDC et radicaux – où l’on trouvait également de nombreux «oui») et 26 abstentions:

Le Grand Conseil soutient la position du Conseil d’Etat s’opposant à la diminution des subventions fédérales aux lignes de transports publics. Il demande aux parlementaires fédéraux de rejeter toute mesure d’économie ayant pour conséquence un report de charge sur les cantons et les communes.

Interpellation: Pourquoi la BCV ne se comporte-t-elle pas en partenaire social exemplaire?

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(Interpellation déposée aujourd’hui au Grand Conseil)
Le partenariat social et les conventions collectives de travail (CCT) gagnent en importance dans notre pays. Ils permettent, entre autre, d’améliorer les conditions de travail, de garantir une concurrence loyale et de prévenir la sous-enchère. Les entreprises qui dépendent de l’Etat ou lui appartiennent ont un rôle à jouer dans ce renforcement, en se comportant en partenaires sociaux exemplaires et en adhérant aux CCT qui les concernent.
Dans le secteur bancaire, les conditions de travail sont réglées par une CCT intitulée «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire». La BCV a adhéré à l’organisation patronale signataire de cette CCT (AGV Banken), ce qu’il faut saluer. Malheureusement, elle a fait usage de la possibilité de ne pas être soumise à la CCT (selon l’art. 3 al. 4 des statuts d’AGV Banken). Son personnel n’en bénéficie donc pas. Même si ses conditions de travail sont matériellement comparables à celles de la Convention, un élément essentiel manque: la participation.

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes:
1. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’importance du partenariat social et des CCT? Soutient-il et encourage-t-il leur développement?
2. N’estime-t-il pas que les entreprises dépendantes de l’Etat ou lui appartenant doivent se comporter en partenaires sociaux exemplaires?
3. Pourquoi la BCV n’est-elle pas soumise à la «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire»?
4. Le Conseil d’Etat compte-t-il faire usage de ses droits d’actionnaire majoritaire pour que la BCV se soumette à cette CCT? Si non, pourquoi?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Interpellation: Quel est l’impact sur la péréquation intercantonale des exonérations de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales?

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Les règles de la péréquation financière intercantonale prennent en compte le «potentiel de ressources» des cantons pour déterminer s’ils sont contributeurs ou bénéficiaires. Ce potentiel prend notamment en compte les bénéfices des personnes morales. Si de nombreuses sociétés faisant d’importants bénéfices se trouvent sur le territoire d’un canton, l’indice de ressource de ce dernier en sera d’autant plus élevé et il aura d’autant plus de «chances» d’être un canton contributeur.
Or, dans notre canton, de nombreuses personnes morales bénéficiant d’exonération d’impôt, p. ex. au titre de l’arrêté «Bonny», font d’importants bénéfices. Ces bénéfices augmentent l’indice de ressources du canton. Mais, comme ces sociétés sont exonérées d’impôt, le canton ne prélève pas les ressources qui entrent pourtant dans le calcul son «potentiel». Il doit donc contribuer à la péréquation avec des montants qu’il n’a pas prélevé.
En outre, les données transmises par le canton pour le calcul de la péréquation semblent, en tout cas de l’avis du Contrôle Fédéral des Finances (CDF), contenir des inexactitudes ou à tout le moins des divergences d’interprétation. Ainsi, le CDF a relevé dans son «Audit 2010 auprès des cantons et des offices fédéraux» (p. 11) «des écarts importants entre les données livrées par le canton de Vaud au titre de la RPT et les informations disponibles auprès du Secrétariat fédéral à l’économie. Ces faits ont entraîné l’ouverture d’un nouveau mandat afin de vérifier la conformité des allègements à l’IFD aux décisions du Département fédéral de l’économie. Débutés en août 2010 auprès du Seco ainsi que de quelques cantons sélectionnés, ces travaux ont révélé de multiples erreurs au niveau de l’intégralité et de l’exactitude des données vaudoises. (…) Il a validé le principe d’une correction éventuelle des montants 2011 de la péréquation financière pour les données vaudoises relatives aux années fiscales 2005, 2006 et 2007. Le CDF a convenu d’une intervention en novembre 2010 auprès de l’ACI vaudoise avec pour objectif un contrôle des données RPT 2005-2007 pour toutes les sociétés au bénéfice d’allègement à l’IFD et/ou d’allègement au niveau cantonal (risque d’intégralité). Les résultats des contrôles feront l’objet d’une nouvelle livraison, respectivement de décisions de corrections.»

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes: Continuer la lecture →