Les nouveaux accords de libre-échange menacent le « modèle suisse »

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Le succès du « modèle suisse » de cohésion sociale repose notamment sur la qualité du service public, sur la force de notre démocratie et sur une politique économique qui – certes imparfaitement – redistribue les richesses et privilégie la demande, en particulier le pouvoir d’achat. Ce n’est certainement pas un hasard si un pays dont tous les services essentiels (santé, éducation, eau, énergie, transports, etc.) sont en mains publiques est en si bonne santé. Le service public joue un rôle déterminant en matière de cohésion nationale et de redistribution des richesses : il garantit que les prestations nécessaires soient disponibles dans tous le pays à un coût abordable, tandis que les bénéfices des entreprises publiques reviennent aux contribuables.

Or, ces avantages sont menacés par de nouveaux accords de libre-échange qui visent à imposer le primat du marché à de larges pans du service public, tout en restreignant l’usage des droits démocratiques. La Suisse n’est pas partie aux négociations de tous ces accords (la plupart ne concerne formellement que les USA, le Canada et l’UE), mais pourrait se voir forcée de les appliquer, notamment par le biais du « Cassis de Dijon ». Continuer la lecture →

La transparence sur mes indemnités parlementaires 2014

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Il est important que l’activité des parlementaires soit totalement transparente. Les citoyens ont notamment le droit de savoir ce qu’ils touchent pour l’exercice de leur mandat. Comme promis lors de mon élection, voici donc le récapitulatif des indemnités parlementaires que j’ai reçues en 2014.

Indemnités imposables brutes : Il s’agit du «salaire» des parlementaires (jetons de présence pour plénum et commissions, indemnités pour rapporteur, défraiement longue distance, indemnités annuelle pour préparation des travaux parlementaires, que je conserve à titre de revenu imposable, étant mon propre « assistant parlementaire » et contribution pour la prévoyance professionnelle): 75’170.90 Fr. (soit un « salaire annuel net » de 70’894.90 après déduction des cotisations sociales)

Indemnités non imposables : Ces indemnités servent à couvrir les frais d’exercice du mandat parlementaire (frais de logement et de repas pendant les sessions, frais de transport, contribution annuelle au frais de personnel et de matériel): 57’502.25Fr.

Total des indemnités: 132’673.15Fr.

La base légale est la Loi sur les moyens alloués aux parlementaires.

Pour être complet, il faut encore indiquer que je reverse environ 12’000.—Fr. au parti fédéral (PSS), cantonal (PSV) et régional (PS Lavaux-Oron).

(Rappel: le PS n’est financé que par les contributions de ses élus et membres)

La somme totale des mes revenus 2014 sera publiée en temps utile sur schwaab.ch/transparence

Choc conjoncturel à cause du Franc surévalué : quelles solutions ?

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La quasi-parité Franc-Euro risque de faire des dégâts sur l’emploi. De nombreuses entreprises ne pourront pas tenir ce nouveau taux, et l’absence de garde-fous comme l’était le taux plancher les empêche de faire des prévision fiables à moyen terme. Et même le taux de 1,1CHF pour 1 € dont tous les optimistes considèrent qu’il va immanquablement s’établir va faire très mal à toutes nos entreprises exportatrices… comme à celles qui dépendent de celles-ci. Il faut donc agir pour éviter une vague de licenciement aux effets encore plus dévastateurs sur la conjoncture que ne peuvent en avoir les effets conjugués de l’envolée du Franc et de la mise en danger des nos relations avec l’UE suite au vote du 9 février 2014.

Voici les mesures que je préconise pour faire face : Continuer la lecture →

Piqûre de rappel: reporter les variations du Franc et de l’Euro sur les salariés est illégal

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La BNS avait à peine abandonné son taux-plancher que la quasi-parité entre Franc et Euro s’est installée, faisant peser une menace sérieuse sur des milliers d’emplois, en particulier dans l’industrie d’exportation ou le tourisme. Certains patrons décidément aussi peu scrupuleux qu’informés, à l’instar de M. Castella, patron de l’entreprise Dixi au Locle, ont aussitôt annoncé vouloir reporter les effets de l’effondrement du cours de l’Euro sur leur salariés, en particulier les travailleurs frontaliers. Comme je l’avais démontré dans une analyse juridique datant d’avant l’entrée en force du taux plancher, il est est totalement illégal reporter les variations du cours des monnaies sur les salariés, que ce soit en baissant certains salaires (p. ex. ceux des frontaliers) ou en payant certains salariés en Euros plutôt qu’en Franc.

Au vu de ces réactions, il ne me semble pas inutile de republier cette analyse, qui a paru  dans la revue juridique en ligne «Jusletter».

Ma conclusion: même si l’employeur a une grande liberté en matière de fixation des salaires, le versement du salaire en euros ou l’adaptation à un cours de l’euro défavorable revient à reporter le risque d’entreprise sur les salarié-e-s, ce qui est prohibé par le droit du travail. En outre, de telles pratiques ne sauraient être assimilées à une participation à un résultat négatif de l’entreprise, pratiques admises par la doctrine. Enfin, traiter différemment travailleurs suisses, ressortissants ou résidents de l’UE est prohibé par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Continuer la lecture →

Votes populaires : les perdants ne sont pas ceux que l’on croit

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Peu importe que la gauche ait réuni 40% des votants, soit 10% de plus que son score électoral ! Les résultats de la votation sur les forfaits fiscaux à peine tombés, la presse et la droite entonnaient en chœur : « une nouvelle terrible défaite pour le PS ». Ainsi, « Le Temps », à l’obédience de plus en plus libérale, titrait « Forfaits fiscaux : une nouvelle défaite pour la gauche ». L’USAM claironnait quant à elle « Encore une gifle cinglante ! » (un titre qu’elle gardait probablement en réserve, après avoir renoncé à l’utiliser à propos de la débandade de sa propre initiative pour baisser la TVA dans la restauration). Quant à l’extrême-gauche, qui ne se remet probablement pas d’avoir dû supplier PSS et USS de l’aider à récolter les 60’000 signatures manquantes pour faire aboutir son initiative, elle prépare un pamphlet décrivant le PS comme « une machine à perdre ».

Il est vrai que, de prime abord, la lecture des résultats des dernières initiatives lancées ou soutenues par le PSS a de quoi décourager. Si l’on excepte l’initiative « contre les rémunérations abusives », il n’y a que des défaites, certaines honorables (1:12, caisse publique d’assurance-maladie, forfaits fiscaux), d’autres cuisantes (salaire minimum, six semaines de vacances), en tout cas au niveau comptable. Mais quoi qu’il en soit, ces défaites ne sont pas aussi dramatiques que ne le laisse entendre le seul verdict des urnes. Au contraire, toutes ont contribué à faire avancer les projets du PS et à améliorer concrètement la situation des gens que nous défendons. Par ailleurs, le PS ne perd pas plus souvent que les autres partis en votation populaire, même quand il s’agit d’une initiative, surtout lorsque l’initiative en question porte sur un objet économique ou fiscal.  Continuer la lecture →

Petit rappel sur le droit de grève

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Le succès de la grève des transports publics à Genève a réveillé de nombreux fantasmes. Que n’a-t-on pas entendu sur le risque d’une « situation à la française », d’une Suisse qui « tournerait le dos au partenariat social », quand il ne s’agit pas carrément de « frontaliers infiltrés qui poussent les salariés suisses à faire la grève comme en France » ( !). Quant aux conséquences de la grève, quelles salades n’a-t-on pas entendu, la dernière en date étant celle de mon collègue Christian Lüscher (PLR/GE), pourtant avocat, pourtant versé dans les arcanes du droit du travail, qui exigeait, dans le « Matin Dimanche » du 7.12 : « Il ne faut pas hésiter par exemple, à ne pas payer le salaire des grévistes, envoyer des avertissements pour abandon de poste (…) nous vivons dans un Etat de droit » ! D’autres, comme mon collègue Fathi Derder (PLR/VD), qui a l’excuse de ne pas être juriste, vont jusqu’à proposer d’interdire le droit de grève et les syndicats (supra RTS forum du 8.12.14). Il faut dire que, d’une manière générale, les médias n’ont pas manqué d’attiser la haine du public contre les grévistes, les taxant qui de « privilégiés » qui d’« irresponsables », comme si notre pays allait tout à coup sombrer par la faute d’une poignée de syndicalistes radicaux.

Un petit rappel s’impose donc sur le droit de grève en Suisse, sur ses conséquences et sa pratique, ainsi que sur les différences avec d’autres pays (en particulier la France que tous semblent redouter). Continuer la lecture →

Impôt fédéral sur les successions : renforcer l’AVS avec une mesure juste et ciblée

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La votation sur les forfaits fiscaux à peine terminée, voilà que la droite sonne l’hallali contre l’initiative pour imposer les grosses successions en faveur des cantons et de l’AVS, arguant qu’elle mettrait en danger des emplois, menacerait la classe moyenne et nuirait au « modèle suisse » (comme si le « modèle suisse », c’était la cupidité et la croissance des inégalités). Ces attaques teintées d’idéologie bornée montre surtout que les adversaires de ce projet équilibré et juste n’ont pas lu le texte qu’ils combattent. Ou se fichent complètement de ce qu’ils ont lu.

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Quelques réflexions sur l’aide sociale

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C’est un euphémisme de dire que l’aide sociale est sous pression. En ce moment, l’aide sociale subit ce que la politique migratoire subit depuis de très nombreuses années déjà : une surenchère presque quotidienne. Les médias, qu’on connaît moins prompts à l’investigation quand il s’agit d’autres sujets, ne ratent pas une occasion de montre en épingle des cas de bénéficiaires de l’aide sociales aux comportement douteux ou qui génèrent des coûts importants. Mais ils ne font pas que les présenter au public, c’est d’ailleurs leur travail. Ils ne font pas que présenter ces faits comme ce qu’ils sont vraiment, c’est-à-dire des cas isolés, regrettables et condamnables, mais isolés. Ils les présentent comme s’ils étaient la norme. Comme si tous les bénéficiaires de l’aide sociale étaient des tricheurs en puissance. Comme si le fait d’être contraint de faire valoir ce droit fondamental qu’est l’assistance publique était le prélude à une longue série de débauches et de délits.

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Intérêt public ou bon plaisir du prince ?

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halte Les partisans des forfaits fiscaux n’ont de cesse d’étaler la « générosité » des bénéficiaires de ce traitement de faveur. Ces derniers paient en effet des montants sans rapport avec leur capacité économique, à l’aune de laquelle tous les autres contribuables sont imposés. Mais peu importe ! ils se « rattrapent » en couvrant de dons et legs communes et sociétés locales. L’un de ces munificents personnages finance par exemple des logements protégés, l’autre est mécène d’un festival. Les partisans des forfaits fiscaux en tirent la conclusion qu’il ne faut surtout pas taxer ces contribuables fortunés comme vous et moi, car ils cesseraient d’être aussi « généreux ». Et ce chœur des pleureuses de prédire des lendemains qui déchantent aux sociétés locales, à la culture, aux œuvres d’entraide, sans oublier aux fabricants de plaques commémoratives. Alors, pourquoi diable soumettre ces nababs aux mêmes règles fiscales que le commun des mortels ? Continuer la lecture →