Archives de catégorie : syndicats

Codes et directives vestimentaires: Quel(s) habit(s) l’employeur peut-il prescrire ou proscrire?

Écrit le par
Répondre

Tant UBS que la Radio Télévision Suisse viennent d’édicter de nouvelles directives vestimentaires plutôt détaillées (celles de l’UBS en pdf). La première a été commentée par la presse internationale (du «Times» britannique à «l’Humanité» française, en passant par le wall street journal ou encore the australian), la seconde a été révélée par l’hebdomadaire satirique «Vigousse». Ces directives contiennent des détails plutôt intimes, allant jusqu’à conseiller ou interdire certains types de sous-vêtement ou de décolletés. En outre, en cette période des fêtes de fin d’année, nombreux sont les commerces à vouloir affubler leur personnel de costumes de circonstance, p. ex. de Père Noël. Il est donc utile de rappeler les règles du droit du travail concernant l’habillement des salariés et sur ce que l’employeur peut leur imposer ou interdire. Continuer la lecture →

Ouverture des magasins: la liberté n’est pas une potion magique

Écrit le par
Répondre

Les partisans de la libéralisation totale des heures d’ouverture des commerces viennent d’essuyer trois défaites. Les deux premières sont politiques: Mi-septembre, le grand conseil vaudois a refusé d’entrer en matière sur la possibilité d’autoriser l’ouverture des commerces deux dimanches supplémentaires. Presque au même moment, les électrices et électeurs fribourgeois refusaient une prolongation des horaires d’ouverture des commerces le samedi. La troisième défaite est juridique: Le tribunal administratif fédéral (TAF) vient de confirmer une décision du secrétariat d’Etat à l’économie interdisant aux supermarchés des stations-service (ou shops, en anglais dans le texte) d’ouvrir 24 heures sur 24. Le TAF a mis à nouveau les choses au point: Le travail de nuit est dangereux pour la santé et ne saurait être admis pour des motifs aussi vagues que «les besoins d’une certaine clientèle».
Mais, malgré ces échecs, les partisans d’une libéralisation totale des heures d’ouverture ne baissent pas les bras. Continuer la lecture →

2 semaines de vacances supplémentaires reviennent-elles à raser gratis?

Écrit le par
6

Travail.Suisse rase-t-elle gratis avec son initiative «6 semaines de vacances pour tous»? C’est du moins que ce que l’on pourrait croire avec le tir de barrage en règle que le dépôt de cette initiative a déclenché chez les organisations patronales, comme ici le centre patronal vaudois. Avec des arguments percutants: Plus de vacances, c’est plus de coûts pour les entreprises, donc des emplois en moins. Et qui serait à l’heure actuelle assez fou pour soutenir une mesure menaçant des emplois ? Fort heureusement, à y regarder d’un peu plus près, l’initiative ne menace pas l’emploi. Elle sera même plutôt favorable aux entreprises. Continuer la lecture →

Succès à posteriori de l’initiative pour des places d’apprentissage

Écrit le par
Répondre
Le 18 mai 2003, le peuple et tous les cantons rejetaient l’initiative «pour des places d’apprentissage» (lipa) par près de 69% de «non», malgré une belle campagne menée par des centaines de jeunes militant-e-s. Cette initiative avait été lancée par la jeunesse syndicale, la jeunesse socialiste suisse (JSS) et le conseil suisse des activité de jeunesse (CSAJ). L’USS l’avait soutenue avec énergie. Malheureusement elle avait été soumise au vote populaire lors d’un dimanche de votation battant tous les records, car il ne comportait pas moins de… 9 objets fédéraux, dont 7 initiatives provenant des syndicats, de la gauche, des milieux de défense des locataires, des handicapés ou de l’environnement. Conseil fédéral, partis bourgeois et milieux patronaux avaient donc eu beau jeu de prôner un «non» indifférencié à toutes les initiatives.
Mais l’initiative n’a pas été – et de loin – la débâcle que l’on pourrait croire de prime abord. Au contraire, elle a eu un impact positif sur la politique du conseil fédéral (qui dut mettre sur pied une «task force place d’apprentissage 2003» pour ne pas se trouver à court d’arguments contre l’initiative), sur la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et surtout sur les actions des cantons en faveur des places d’apprentissage. Et, 6 ans après le vote populaire, elle continue d’avoir de l’influence.
Preuve en est la multiplication des fonds pour la formation professionnelle dans les cantons. Ce modèle de répartition solidaire des frais de formation entre toutes les entreprises et non pas entre les seules entreprises formatrices avait fait ses preuves dans les cantons de GE, FR et NE. L’initiative pour des places d’apprentissage s’appuyait sur ce modèle de fonds. Qui a essaimé dans tous le pays, malgré le refus de l’initiative. Depuis 2003, 5 nouveaux cantons se sont dotés d’un tel instrument: VS (2007), JU (2007), ZH (2008), TI et VD (2009). A chaque fois, les parlements cantonaux, tous à majorité bourgeoise, ont été convaincus par l’efficacité du fonds cantonal, auquel cotisent toutes les entreprises et dont les montants sont répartis entre les entreprises qui forment, ce qui encourage les entreprises «resquilleuses» (4 sur 5!) à former. Et, alors que l’initiative des jeunes avait échoué en vote populaire, c’est un vote populaire qui a adoubé le principe du fonds qu’elle défendait: au JU et à ZH, le fonds a été plébiscité par près de 60% des votants (au JU un peu plus; à ZH un peu moins), suite à des référendums lancés par des associations patronales jusqu’au-boutistes. Erreur que les patrons vaudois se sont empressés de ne pas commettre: Avant même de connaître le résultat des urnes jurassiennes et zurichoises, ils s’étaient déclarés favorables au modèle préconisé par l’initiative. Et, lors des débats parlementaires qui viennent de s’achever, plusieurs députés représentant les milieux patronaux ont multiplié les louanges envers le fonds cantonal, parlant de projet «utile» et «encourageant l’équité entre les entreprises formatrices et non-formatrices».
Cependant, tous les cantons ne sont pas encore gagnés à la cause des fonds pour la formation professionnelle. En effet, dans plusieurs cantons où syndicats et PS demandent la création d’un tel instrument (BS, SO, SG), les partis bourgeois mettent les pieds au mur, parfois pour des raisons purement idéologiques, malgré les exemples probants chez leurs voisins, parfois parce qu’ils préfèrent privilégier les fonds de branche. Ces fonds se basent sur le même principe de financement solidaire que les fonds cantonaux, mais ils ont le défaut d’être limités à une seule branche, en général une branche où la formation duale est déjà bien développée et de ne couvrir que 8% des salariés. Un fonds cantonal a l’avantage d’encourager la formation dans toutes les branches, y compris dans celles qui ont un fort potentiel, mais pas de tradition formatrice.
Cet épilogue (provisoire) prouve que l’initiative des jeunes en faveur de la formation professionnelle a été clairement un succès et que la mobilisation syndicale en valait la peine, même si on pouvait penser plutôt le contraire à l’heure du résultat des urnes. Il montre que l’engagement des syndicats en faveur de la création des places d’apprentissage a été payant sur le long terme et qu’une défaite dans les urnes ne doit jamais être un prétexte à baisser les bras. 6 ans après l’initiative «lipa», la hausse à venir du chômage des jeunes doit nous inciter à poursuivre nos efforts. Les fonds cantonaux devront notamment se montrer à la hauteur des enjeux de la crise: ils devront démontrer qu’ils sont capables de débloquer des moyens en faveur de la création de places d’apprentissage alors que les entreprises licencient. 

Les gendarmes doivent-ils servir et se taire?

Écrit le par
Répondre

Les syndicats de gendarmes vaudois n’ont pas fait que des heureux en lançant l’initiative dite «opération d’Artagnan» pour une police unifiée (que je soutiendrai à titre personnel). Vu l’ampleur d’une telle réforme et les changements en profondeur qu’elle implique, on peut sans problème l’imaginer. Ce qui est en revanche plus surprenant, c’est la façon qu’ont certains de se plaindre que les gendarmes participent ainsi au débat démocratique. Ainsi, on a pu lire et entendre de nombreux députés de tous bords (radicaux, UDC, socialistes) avant (voir cet article du Temps évoqué sur politis.ch – le blog de Lyonel Kaufmann) et pendant les débats parlementaires de déplorer que les gendarmes soient «allés trop loin», ou qu’ils aient carrément «outrepassé leur devoir de loyauté» en «développant une logique propre et indépendante» dans un contexte de manifestations, grève des amendes et de négociations salariales plutôt musclées. Et un député UDC de clamer aujourd’hui que les gendarmes auraient dû purement et simplement «se soumettre à leurs supérieurs et retirer leur initiative». Allons bon!

«D’Artagnan» a eu le mérite de débloquer plusieurs années d’atermoiement en matière de police. Alors que les cantons voisins ont su faire le choix de la police unifiée, la discussion vaudoise s’enlisait. Ce débat, ce sont les gendarmes qui l’ont provoqué. En cela, ils n’ont ni fait preuve de déloyauté, ni fait pression sur les élus, ni développés une logique propre. Ils ont tout simplement fait une proposition crédible (le fait que le Conseil d’Etat se soit senti obligé d’y opposer un contre-projet le prouve – quel que soit l’avis que l’on puisse avoir sur le fonds) sur un sujet qu’ils connaissent de près. Pour un syndicat, quoi de plus normal en effet que de participer au débat public en faisant usage des droits démocratiques? Cela ne les empêchera pas, quels que soient le déroulement de la campagne et le résultat de la votation, de faire preuve la loyauté envers le pouvoir politique qu’exigent les règles de l’Etat de droit.

1er Mai: Nous ne nous serrerons pas la ceinture, nous serrerons les rangs!

Écrit le par
2

(Discours du 1er mai 2009, Bulle)
Chères et chers camarades,
Malgré la crise, certains continuent à bénéficier de privilèges. Je pense aux gros actionnaires, à qui on offre 2 milliards de cadeaux fiscaux, dont 150 millions pris à l’AVS. Je pense aux managers, qui ont droit à de copieux bonus, versés grâce à l’argent public qui devait servir à sauver leur établissement. Je pense aux cadres supérieurs, à qui on déroule le tapis rouge lorsqu’ils souhaitent prendre une retraite anticipée. Je pense aux banques, que l’Etat renfloue à grands frais pour les sortir de la situation désastreuse dans laquelle elles se sont mises elles même, et à qui on ne fixe pas la moindre condition en échange. Je pense aux assureurs-vie, à qui la majorité bourgeoise du parlement offre un baisse des rentes du 2ème pilier afin qu’ils n’aient pas à renoncer à leurs bénéfices. Je pense aux gros contribuables, qui se servent de la concurrence fiscale entre cantons pour exiger des baisses d’impôts toujours plus importantes dont les contribuables moyens ne voient jamais la couleur. Je pense aux assureurs-maladie, que l’on laisse justifier des augmentations de primes avec leurs comptabilités intransparentes, leurs réserves bien cachées ou leurs actifs sous-évalués. Je pense aux patrons du commerce de détail, à qui l’on permet désormais de contourner l’interdiction de travailler le dimanche jusqu’à quatre dimanches supplémentaires par an!
Et puis il y a les autres. Il y a les travailleurs qui ont perdu ou vont perdre leur emploi à cause d’une crise dont ils ne sont pas responsables. Ceux à qui on demande d’être de plus en plus flexibles, de travailler le dimanche, la nuit, sur appel, comme temporaire, sur mandat, sans sécurité sociale, sans droit au chômage, sans convention collective de travail. Et ceux à qui l’on demande de modérer leurs prétentions salariales. Il y a les assurés qui doivent supporter des primes LAMAL qui explosent et que l’on veut faire passer à la caisse à chaque fois qu’ils vont chez le médecin. Il y a les chômeurs dont on veut durcir l’accès aux indemnités. Il y a les retraités et futurs retraités à qui on veut demander de faire une croix sur 10% de leurs rentes du 2ème pilier, ou de renoncer à une indexation correcte de leurs rentes AVS. Il y a aussi les travailleurs âgés que l’on préfère mettre au chômage, à l’AI ou à l’aide sociale plutôt que de mettre sur pied une retraite flexible. Il y a enfin les jeunes qui cherchent une place d’apprentissage, mais à qui on ne propose qu’une «solution transitoire» ou un «coach» en leur disant: «tu n’as qu’à être plus flexible!».
Pour le moment, la crise sert surtout de prétexte pour renforcer les privilèges des privilégiés et pour augmenter la pression sur tous les autres.
Camarades, nous nous devons de renverser la vapeur. D’une part en veillant à ce que les interventions de l’Etat pour enrayer la récession profitent réellement à ceux qui en ont le plus besoin: les travailleurs, les retraités, les familles. Et d’autre part, en saisissant l’occasion pour transformer durablement l’économie.
Les syndicats se battent donc pour un plan de relance qui crée des emplois et augmente le pouvoir d’achat. Pas des plans de relance dont le principal objectif et de baisser les impôts de quelques gros actionnaires ou de saupoudrer ça et là quelques investissements, dont la plupart étaient déjà décidés. Le plan de relance que nous exigeons doit contenir des investissements durables qui créeront les emplois de demain et préserveront notre environnement: infrastructures de transports publics, assainissement énergétique des bâtiments, production d’énergies renouvelables. Il faudra aussi que ce plan de relance n’oublie pas le pouvoir d’achat, par exemple en baissant les primes d’assurance-maladie, notamment celles des familles. Enfin, il faudra encourager la formation: 10’000 nouvelles places d’apprentissage pour les jeunes – notamment dans des écoles des métiers publiques – bons de formation continue de 5000.—Fr. pour tous, surtout pour les titulaires du CFC.
Nous aurons des temps difficiles devant nous. Les adversaires des salariés et des retraités vont tenter de profiter de l’occasion pour faire passer leurs contre-réformes. Les partis bourgeois et les milieux économiques tentent déjà de nous faire croire que la mauvaise situation momentanée des caisses de pension justifie que l’on baisse les rentes. Les jeunes radicaux, PDC et UDC tentent déjà de monter les jeunes contre les retraités. M. Couchepin et ses services falsifient les statistiques pour faire croire que l’AVS est au bord du gouffre. Les organisations patronales se servent de la montée du chômage pour pousser les salariés à renoncer à leurs revendications. Et tous exigent en choeur de nouveaux cadeaux fiscaux, soit disant pour éviter que les plus riches ne fuient dans des lieux aux impôts encore plus bas.
Camarades, nous savons que ces arguments sont fallacieux. Nous savons aussi que ces contre-réformes aggraveraient la crise, en minant le pouvoir d’achat et en privant l’Etat des ressources dont il a besoin pour travailler au bien commun. Parce que nous y sommes préparés, nous avons les moyens de résister et, mieux encore, de faire en sorte que le mouvement syndical en ressorte renforcé! Camarades, ne nous serrons pas la ceinture et serrons les rangs!

Protéger les «whistleblowers» pour défendre l’intérêt public

Écrit le par
Répondre

Parfois, l’intérêt public commande que certains secrets soient révélés. C’est notamment le cas des faits répréhensibles commis à l’intérieur d’une entreprise, qui doivent être portés à la connaissance d’une autorité, voire du grand public. Et c’est souvent aux employés de l’entreprise concernée, bien placés pour découvrir ces faits de l’intérieur, que revient cette tâche. Ces personnes  sont certes liées à leur employeur par un devoir de fidélité, mais ce devoir doit céder face à un intérêt public prépondérant. Ainsi, l’employée de banque qui met à jour des transactions douteuses, par exemple la violation de lois fiscales, agit dans l’intérêt public. Comme l’aide-soignant qui révèle des maltraitances à l’encontre des patients d’une maison de retraite. Ou l’informaticienne qui signale l’existence de fichiers illégaux. Continuer la lecture →

L’OIT face à la crise économique

Écrit le par
3

Je fais cette semaine l’intéressante expérience d’être le délégué des travailleurs suisses à la réunion régionale Europe-Asie centrale de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Lisbonne. Contrairement aux autres organisations internationales, l’OIT fonctionne de manière tripartite. Les syndicats et les associations patronales y ont le droit de vote au même titre que les Etats membres (dont la voix compte double) et les décision ne s’y prennent qu’en impliquant toutes les parties.
Cette réunion, on s’en doute, a été placée sous le signe de la crise économique et de la montée du chômage. Crise économique dont les travailleurs ne sont pas responsables mais, dont ils paieront malheureusement le prix. Le Bureau international du travail (BIT – organe exécutif de l’OIT), estime en effet qu’au niveau mondial, 50 millions de personnes perdront leur emploi d’ici l’an prochain. Des sérieuses mesures de relance sont donc nécessaires.Voici quelques éléments importants du point de vue du groupe des travailleurs.
Continuer la lecture →

Libre circulation: Pourquoi les syndicats disent «oui» le 8 février

Écrit le par
6

Les adversaires des accords bilatéraux avancent une série d’arguments erronés pour convaincre les salariés de refuser le renouvellement de la libre circulation des personnes et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Passons-les en revue, en commençant par les plus grossiers:

Le champion en la matière est l’UDC Yves Nydegger. Récent chouchou des médias, car il parvient fort bien à camoufler ses positions blochériennes pur sucre et son passé dans la secte moon sous un vernis de respectabilité, il prétend que l’UE n’est en somme qu’un valet du grand capital (il faut le faire, quand on est un élu du parti le plus ultralibéral du pays) et que ses récentes décisions défavorables aux syndicats et aux salariés s’appliquent à notre pays. D’où son appel à refuser les accords bilatéraux au nom des travailleurs. Je n’aborderai pas ici son premier argument, dont la discussion ne serait pertinente qu’en cas d’adhésion de la Suisse à l’UE.
Ainsi, M. Nydegger prétend que les arrêts de la Cour Européenne de Justice «Viking», «Laval» (limitation du droit de grève au nom de la libre prestation de service) et «Rüffert» (la libre prestation de service prime sur les conventions collectives; application du principe du lieu de provenance lors de marchés publics) s’appliquent à notre pays. Il prétend d’ailleurs que les «4 libertés» de l’UE (libre circulation des personnes, des capitaux et des marchandises, libre prestation de services) s’appliquent toutes les quatre à notre pays. Il va enfin jusqu’à prétendre que les CCT ne s’appliquent pas aux travailleurs détachés, qui peuvent donc selon lui pratiquer librement la sous-enchère. Et que, pour l’éviter, il faut donc dénoncer les bilatérales.
Mais il raconte un peu n’importe quoi. Tout d’abords parce que la Suisse n’est concernée que par la libre circulation des personnes. C’est tout. Ensuite, parce que ces arrêts, qui ne concernent que la libre prestation de service, ne s’appliquent pas à la Suisse. Ce à quoi le résultat de la votation du 8 février ne changera pas un iota. Enfin, la loi sur les travailleurs détachés (Art. 2) prescrit que les principales dispositions des CCT de force obligatoire s’appliquent bel et bien aux travailleurs détachés. Cette disposition faisant partie des mesures d’accompagnement, elle serait annulée en cas de non le 8 février. Mais cela, l’UDC se garde bien de le dire.
Et, si la Suisse venait à appliquer le principe du lieu de provenance en lieu et place du principe du lieu d’exécution, ce ne serait pas la faute de l’UE, mais bien à cause du conseil fédéral, qui propose une révision du droit suisse des marchés publics allant dans ce sens. Révision qui n’est pas concernée par le vote du 8 février et à laquelle l’UDC ne s’oppose soit dit en passant pas. Au contraire des syndicats et du PS. Mais aussi des cantons et de nombreuses organisations patronales.

D’autres critiquent les mesures d’accompagnement. Qui sont liées aux accords bilatéraux et seront perdues en cas de dénonciation. Et qui ont été récemment améliorées, malgré l’opposition… de l’UDC (mais peut-être s’y oppose-t-elle à cause des ses nombreux membres pris la main dans le sac en pleine sous-enchère…): Par exemple, il y aura 50% des contrôles en plus et les amendes seront doublées. Les mesures d’accompagnement ne sont certes pas parfaites. Mais elles ont été améliorées avant chaque votation concernant la libre circulation des personnes, et les syndicats s’appliquent à les améliorer encore, tant en droit que dans la pratique.

Oui à une libre circulation sans sous-enchère

Écrit le par
Répondre

Toutes les analyses du marché du travail le démontrent: les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes ont un effet positif sur l’emploi en Suisse. Ils permettent notamment à notre industrie d’exportation d’avoir accès au marché européen dont dépendent deux tiers des exportations et un quart du PIB helvétiques, ainsi qu’un emploi sur trois. A l’aube de la récession, y renoncer serait déraisonnable.
Cependant, la libre circulation des personnes ne doit pas avoir pour conséquence une baisse des salaires. Qui vient travailler en Suisse doit recevoir un salaire suisse et les salariés de notre pays ne doivent pas être mis en concurrence avec une main-d’œuvre étrangère bon marché. Les syndicats ont donc toujours soutenu la libre circulation des personnes à la condition qu’il y ait des mesures d’accompagnement. Continuer la lecture →