Loi sur la formation professionnelle: premier débat (suite)

Cet après-midi, le grand conseil a achevé l’examen en 1er débat de la nouvelle loi cantonale sur la formation professionnelle (nLVFPr) (compte-rendu du début du premier débat).

La semaine passée, la droite avait imposé ses vues et taillé dans le pouvoir d’achat des apprenti-e-s et de leur familles en supprimant la prise en charge de la demi-prime d’assurance-maladie par l’employeur, sans tenir compte des faibles salaires des apprenti-e-s ou de l’explosion des primes annoncées pour cet automne. Aujourd’hui, le grand conseil a limité les dégâts, en acceptant le modèle d’allocation de formation, censé remplacer la demi-prime. C’est mieux que rien, mais le montant mensuel de 80.—Fr. est inférieur aux 90.—Fr. à 100.—Fr. dont bénéficient actuellement en moyenne les apprenti-e-s et leur familles. Le groupe socialiste s’est finalement rallié à cette proposition (d’autant plus qu’il en a obtenu le déplafonnement, voir ci-après), afin que le pouvoir d’achat des jeunes en formation ne soit pas trop diminué.

Non aux effets des seuils!
En revanche, il s’est – avec succès – fermement opposé au plafonnement de cette allocation. La majorité du grand conseil (PS, AGT, presque tous les verts, presque toute l’AdC, quelques radicaux et UDC) a en effet accepté de déplafonner cette allocation pour supprimer l’effet de seuil, contre l’avis de la majorité de la commission. On ne peut que s’en réjouir, car sinon, les apprentis touchant plus de 1200.—Fr. par mois auraient perdu leur demi-prime sans bénéficier de l’allocation censée la remplacer et auraient donc été les grands perdants de cette histoire. Ce plafonnement aurait entraîné d’autres effets pervers, par exemple une entrave à la négociation collective: une hausse de salaire entraînant le dépassement du plafond signifierait en fait…  une baisse des revenus des apprentis concernés. Absurde!

Il ne reste plus qu’à confirmer cette bonne décision lors du 2ème débat (qui aura probablement lieu la semaine prochaine).

Les autres points de la loi n’ont guère fait débat et le PS a pu engranger d’autres succès importants (après celui de la semaine passée contre les multichecks), notamment la refonte du système de surveillance de l’apprentissage, l’amélioration de la validation des acquis, du soutien à la formation continue et la création du fonds cantonal pour la formation professionnelle.

Un fonds vaudois pour encourager les entreprises formatrices!
Il était temps que le canton de Vaud se dote, à l’instar des autres cantons romands, du Tessin et de Zürich, d’un fonds qui répartis les frais de formation professionnelle sur toutes les entreprises, et pas seulement sur celles qui se donne la peine de former des apprenti-e-s. Les entreprises non formatrices (plus de 4 entreprises sur 5) seront désormais incitées à former. Et, si elle décident de persister dans la resquille (profiter du bon niveau de formation des jeunes formés par d’autres), elles passeront à la caisse. Quant aux entreprises formatrices, elles seront concrètement soutenues sans que cela ne coûte un centime au contribuable, le fonds étant uniquement financé par les cotisations patronales, 0,1% de la masse salariale au maximum. Ce mécanisme de redistribution rétablit donc l’équilibre en faveur des entreprises formatrices.
On peut certes regretter que le fonds ne permette pas de financer une palette plus large de projets en faveur de la formation professionnelle, notamment en faveur de l’égalité des genres comme cela est le cas dans le canton du Jura. Le groupe socialiste a cependant renoncé à déposer des amendements sur ce sujet, jouant le jeu du compromis général sur lequel se base cette loi.
Il faut encore relever l’évolution positive des partis bourgeois et des milieux patronaux: S’ils rejetaient unanimement l’initiative socialiste et syndicale «pour des places d’apprentissage» qui préconisait la création d’un tel fonds en 2003, ils se sont désormais ralliés à ce modèle et l’ont soutenu depuis le début. Ils ont renoncé à suivre l’exemple de leurs homologues jurassiens et zurichois, qui ont attaqué le fonds cantonal par référendum et largement perdu dans les urnes (mais il faut noter que le revirement patronal vaudois date d’avant ces votations). Ainsi, on a par exemple entendu le député UDC Bertrand Clot parler de fonds «utile» ou le député radical Olivier Feller vanter «l’équité» de ce modèle. Nos idées font leur chemin!

D’autres informations, notamment sur le second débat, suivront sur ce blog…

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