Interpellation: L’administration cantonale engage-t-elle des faux indépendants?

Le Service du Développement Territorial (SDT) a publié le 20 octobre 2009 un appel d’offres concernant «l’acquisition de données d’affectation du sol pour la mise en œuvre de l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG)». Selon le point 1 de cet appel d’offre (p. 5 du dossier d’offre (pdf), les tâches prévues peuvent être exécutées par le soumissionnaire lui-même. Selon le point 6.1.1. du cahier des charges (pdf)    relatif à cet appel d’offre, la relation contractuelle conclue entre le soumissionnaire remportant l’appel d’offre et l’Etat sera un mandat.

Si cet appel d’offre devait être remporté par une seule personne, il est fort probable que les conditions du «mandat» telles que décrites dans le cahier des charges mettraient la personne en question dans une situation de «fausse indépendance». Un faux indépendant et son «mandant» croient à tort (mais souvent de bonne foi) que la relation contractuelle qui les lie n’est pas un contrat de travail et que le «mandataire» est indépendant au sens des assurances sociales. Or, employer des faux indépendants est une violation du droit du travail et du droit des assurances sociales. Cela est aussi considéré comme du travail au noir passible de sanctions selon la LTN. L’Etat doit à notre avis jouer un rôle d’employeur modèle et se doit donc de respecter la loi, tout comme il se doit de ne pas favoriser l’émergence de faux indépendants.

J’ai donc déposé aujourd’hui au Grand Conseil une interpellation posant les questions suivantes au Conseil d’Etat:

1. Pourquoi le SDT externalise-t-il les tâches évoquées ci-dessus? Pourquoi n’a-t-il pas directement engagé des collaborateurs pour les effectuer les tâches?

Dans l’hypothèse où l’appel d’offre serait ou aurait été remporté par une seule personne effectuant seule les tâches prévues :

2. Le Conseil d’Etat pense-t-il que les conditions d’engagement prévues au chapitre 6.1. du cahier des charges placent le «mandataire» dans un rapport de subordination et/ ou de dépendance économique au sens du droit du contrat de travail?
2.1. Si oui, le contrat sera-t-il soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat (LPers), comme l’exige l’art. 2 LPers?
2.1.1. Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
2.1.2. Si c’est le cas, les conditions d’exécution (point 6.1. du cahier des charges) sont-elles toutes conformes à la LPers?
2.2. Si non, comment le Conseil d’Etat explique-t-il qu’une personne qui est manifestement intégrée dans le processus de travail interne de l’administration cantonale (place de travail dans ses locaux – point 6.1.2. du cahier des charges, timbrage des heures travaillées – point 6.1.4.), qui n’est pas libre dans l’organisation de son travail (points 6.1.8 à 6.1.10. : présences planifiées par le SDT, temps de travail de 80% au minimum, vacances – non payées – à déterminer d’entente avec le SDT), qui soumise aux directives du SDT et à sa supervision (points 6.1.2. et 6.1.15.) ne soit pas considérée comme partie d’un contrat de travail?
3. Le Conseil d’Etat pense-t-il que les conditions d’engagement prévues au chiffre 6 du cahier des charges relèvent d’une activité dépendante au sens du droit des assurances sociales?
3.1. Si oui, peut-il garantir que la part employeur des charges sociales de la personne concernée seront acquittées conformément à la loi?
3.2. Si non, comment explique-t-il que l’activité d’une personne ne supportant manifestement aucun risque d’entreprise, devant suivre des instructions, soumise à un devoir de subordination et à un devoir de présence (points 6.1.2 et 6.1.15.) ne soit pas considérée comme dépendante?
4. Le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas que ses actions en vue de réduire le travail au noir, notamment les cas de faux indépendants, perdent en crédibilité si l’administration cantonale pratique de telles conditions d’engagements?

Dans tous les cas:

5. D’autres services de l’Etat ont-ils recours à des mandats dont les conditions d’exécution sont similaires ou comparables? Si oui, lesquels et pourquoi?
6. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre pour éviter que l’administration cantonale ne fasse appel à des faux indépendants?

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