12 ans après l’acceptation du postulat de l’ancienne députée socialiste Elisabeth Stucki, 9 ans après le refus de la réponse du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a enfin été nanti d’un projet de réforme sérieux sur la lancinante question des tutelles et curatelles. Il l’a accepté ce matin par 94 «oui» et une abstention en deuxième et définitif débat.

On y aura mis le temps
Le Conseil d’Etat, qui a longtemps tenu sa ligne du «c’est pas un problème, donc on ne fait rien», a en effet fini par s’atteler à la résolution de ce problème, en mettant sur pied un groupe de travail interdépartemental dont les travaux viennent d’être validés en deuxième et définitif débat par le Grand conseil.
Mais le gouvernement aura pris son temps. Ainsi, dès septembre 2009, soit il y a bientôt deux ans, le Conseil d’Etat, mis sous pression notamment par le dépôt de deux motions socialistes et d’une initiative d’AGT, promettait un projet «d’ici à la fin de l’année». Mais peut-être ne parlait-il pas de l’année en cours. Et, s’il a fini par présenter le projet tant promis et tant attendu par les tuteurs, les curateurs et leurs pupilles, il doit toujours au Grand Conseil une réponse à la question écrite des commissaires socialistes concernant l’utilisation des listes électorales par les Justices de Paix pour nommer les tuteurs. Le délai pour répondre est échu depuis près d’un an et demi. Mais la patience finira par payer, M. Leuba ayant promis une réponse pour bientôt. On verra bien.

Ça valait la peine d’attendre
Toujours est-il que ça valait la peine d’attendre. Le projet du Conseil d’Etat est en effet satisfaisant à bien des égards. C’est à mon avis un pas significatif vers un système des tutelles, qui, s’il n’abandonne malheureusement pas l’idée de nomination contrainte, met tout en œuvre pour que les citoyens sollicités par les justices de paix acceptent les mandats tutélaires de leur plein gré, au lieu d’y être obligés dans des conditions douteuses. Le projet veille également à ce que les intérêts des pupilles soient sauvegardés au mieux. Car c’est bien là le cœur du problème: l’Etat doit et protéger et soutenir ceux qui ne peuvent s’assumer eux-même. A mon avis, il ne devrait pas déléguer cette importante tâche à ses citoyens, à plus forte raison si c’est dans des conditions aussi scandaleuses qu’actuellement. Mais, du moment qu’il a décidé de le faire (c’est ce que dit le Code civil), il doit le faire dans le respect des personnes à qui il attribue ces lourdes tâches.

Petite passage en revue des nouvelles dispositions
Le simple citoyen sera plus enclin à accepter un mandat tutélaire de son plein gré, s’il a l’assurance qu’il se déroulera dans de bonnes conditions. Ce sera à mon avis le cas avec la réforme votée aujourd’hui.
Le projet, amendé par la commission, contient les éléments suivants:
• le tuteur aura droit de recevoir un dossier complet sur son pupille dès le début de son mandat. Il n’aura ainsi plus besoin de courir d’un service de l’Etat à l’autre pour se mettre à jour;
• le tuteur ne se verra pas attribuer de cas «lourd» (notamment ceux qui requièrent des compétentes professionnelles – notamment financières – pointues, les malades psychiques ou les toxicomanes) et en sera déchargé si la tutelle devient un cas «lourd»;
• le tuteur disposera d’informations régulières et d’un soutien approprié par l’administration;
• Enfin, il aura droit, si nécessaire, une formation avant d’entrer en fonction. Plus question pour l’Etat, de répondre au nouveau tuteur que «les cours sont complets, revenez dans 6 mois, mais en attendant, vous devez quand même assumer votre charge» (véridique!). Sa formation continue devra aussi être garantie.

Dans ces conditions, apporter son soutien aux personnes qui ne peuvent s’assumer elles-mêmes ne devrait plus entraîner un chamboulement de la vie familiale et professionnelle, ni pourrir la vie des tuteurs. Cela est malheureusement souvent le cas actuellement, en particulier lorsque la justice de paix nomme un citoyen tuteur sans se soucier de sa situation personnelle ou applique des méthodes indignes d’un Etat de droit (qui vont du chantage affectif aux fausses promesses que «le dossier sera mis sous la pile») pour contraindre les gens à accepter cette charge.

Un bon compromis
Avec ces garanties légales, le nombre d’oppositions à une nomination comme tuteur devrait diminuer, car les personnes concernées sauront d’entrée qu’elles n’auront plus à faire face à une charge insurmontable et qu’elles bénéficieront du soutien et de la formation nécessaire. Dans ces conditions, les appels au volontariat que le Conseil d’Etat souhaite renouveler à raison seront certainement couronnés de succès. S’il y a assez de volontaires, il n’y aura plus besoin de nommer les gens contre leur gré. La commission est donc parvenue à un excellent compromis, qui a permis le retrait des deux motions socialistes.
Aux dires du Conseil d’Etat, la réforme devrait entrer en vigueur prochainement, peut-être au 1er octobre prochain, au plus tard au 1er janvier 2012.

Le financement sera-t-il garanti?
Il faudra toutefois veiller attentivement à ce que les moyens nécessaires au renforcement de l’office du tuteur général (qui sera désormais en charge de tous les cas «lourds») soient alloués. La responsabilité tant du parlement que du gouvernement reste donc engagée à long terme, même une foi franchie l’étape de la modernisation de la loi. Il faudra aussi être très attentif sur la façon dont les justices de paix nomment les tuteurs et curateurs. Les socialistes y veilleront.

Renoncer à nommer les tuteurs contre leur gré?
Quant à la proposition de renoncer totalement à la nomination de tuteurs privés contre leur gré, elle n’a pas été soutenue, même si elle était censée régler le problème une fois pour toute. On peut regretter, à et titre personnel je me joins à ces regrets, que le canton de Vaud soit le dernier canton Suisse qui pratique encore la nomination forcée pour une tâche qui à mon avis devrait relever de la seule responsabilité des pouvoirs publics.
Malheureusement, renoncer formellement à nommer des tuteurs contre leur gré butte très probablement sur l’écueil de la conformité au droit supérieur. Le droit fédéral, même si les vaudois sont les derniers à l’appliquer à la lettre est malheureusement clair (cf. art. 382 CC). Les cantons ne peuvent renoncer formellement à nommer les tuteurs contre leur gré. Ancrer le contraire dans une base légale condamnerait donc cette dernière à un échec presque assuré devant les tribunaux. Il faut regretter que la loi fédérale n’ait pas été adaptée au monde moderne, notamment au fait que les tutelles ne sont plus uniquement une expression de la solidarité villageoise. Mais la loi fédérale prime sur le droit cantonal et c’est pour cette raison, qu’à regret, une grande partie du groupe socialiste s’est abstenu sur les propositions visant à supprimer l’obligation d’accepter une tutelle ou curatelle.
Cela dit, le nouveau droit de la tutelle du Code civil (qui entrera en vigueur en 2013) devrait améliorer la situation des curateurs: ne pourront plus être nommées que les personnes qui disposent du «temps nécessaire» pour cette charge. Voilà qui devrait soulager bien des curateurs privés.