Surévaluation du Franc : c’est le moment de repenser l’indépendance de la BNS

En abandonnant le taux plancher, la BNS a failli. Elle a d’une part créé un dommage économique immédiat (tourisme, commerce de détail) ou avec un léger effet retard (industrie d’exportation, finances publiques). Elle a par ailleurs compromis une prévisibilité et une stabilité dont notre place économique a cruellement besoin, en particulier depuis l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse ». Malgré la brutalité et l’inadéquation de l’abandon du taux plancher – dont même les plus chauds partisans commencent à dénoncer les conséquences – la droite et les milieux économiques ne songent pas à remettre en question l’indépendance de la BNS, alors que notre pays est certainement un de ceux qui appliquent la version la plus absolue de ce dogme. Il fait aussi partie de ceux qui ont doté leur banque centrale du mandat le plus étroit et surtout idéologiquement obtu : le combat sans concession contre l’inflation, au détriment de tout le reste, y compris, et surtout, des intérêts des travailleurs et de l’économie réelle.

Il est donc temps de questionner sérieusement l’indépendance de la BNS. Continuer la lecture

La BNS doit vraiment défendre l’intérêt général du pays

Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé de ne rien décider à propos de la surévaluation du Franc, qui s’est encore aggravée ces jours derniers. Pourtant, l’abandon du taux plancher par la BNS est une double violation de ses devoirs constitutionnels et légaux. Selon l’art. 99 al. 2 de la Constitution fédérale, le BNS doit en effet mener « une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ». Vus les dégâts qu’est en train de provoquer la surévaluation du franc, on peut douter que l’intérêt général ait été respecté. En outre, selon l’art. 5 al. 1er 2ème phrase LBN, la BNS doit assurer « la stabilité des prix ». Là encore, vues les tendances déflationnistes que nous devons affronter, on peut aussi douter que la Banque nationale ait rempli ce mandat. Quoi qu’il en soit, le mandat légal de la BNS est incomplet ; il se limite au simple rôle que les monétariste confient à une banque centrale, celle de protéger les intérêts des investisseurs en limitant l’inflation (considérée comme le Mal Absolu), et ce quel qu’en soit le prix, et tant pis si c’est au détriment de l’économie « réelle » en particulier des travailleurs. Voilà une vision pour le moins étroite de « intérêts généraux du pays ». Continuer la lecture

Control by design : un exemple concret d’objet connecté indéconnectable

Récemment, j’ai perdu ma carte de crédit et ai donc dû la remplacer. Au moment de commander la nouvelle carte, j’ai demandé qu’elle ne soit pas dotée du système de paiement sans contact de type « NFC » (near field communication). D’une part, parce que je ne vois pas l’intérêt de pareille technologie (à part peut-être favoriser les achats spontanés et incontrôlés… et donc l’endettement, en particulier des jeunes). Mais surtout, car cette technologie n’est pas sûre du tout : il est possible de pirater une carte à distance (cf. cet article de la FRC ou cette démonstration un peu inquiétante narrée par la Tribune de Genève) et, selon les conditions générales des fournisseurs de cartes de crédit, jusqu’à 120.—Fr. de paiements abusifs effectués avec cette technologie sont à la charge du détenteur de la carte, même s’il a pu prouver avoir agi avec la prudence nécessaire. (La légalité d’une telle pratique est à mon avis fort douteuse, mais qui ferait un procès pour 120.—Fr. ?) Le détenteur d’une carte de crédit se retrouve donc coincé avec une technologie qui risque de permettre le piratage de ses données et de lui coûter cher. Rien de plus légitime donc à ce qu’il puisse y renoncer, à plus forte raison si elle ne l’intéresse pas. Continuer la lecture

Réponse à la Sonntagszeitung : Eh oui, la démocratie, ce n’est pas gratuit

Assurance-maternité, prolongation à deux ans du délai de garantie, renforcement de l’aide aux victimes de crimes, autorité parentale conjointe et peut-être bientôt naturalisation facilitée pour les jeunes « étrangers » de la 3ème génération, interdiction des insultes homophobes, protection des whistleblowers ou abolition des curatelles forcées vaudoises. A la base de chacune de ces propositions dont l’utilité est incontestable, une intervention parlementaire. En outre, de nombreux autres projets importants ont été initiés par des interventions parlementaires qui, même si elles n’ont pas été immédiatement prises en considération, ont tout de même permis de lancer la réflexion. En effet, le rôle des élus du peuple est de relayer les soucis, problèmes et interrogations de la population en intervenant par voie de motion, de postulat, d’interpellation ou de question, voire d’initiative parlementaire. Ces interventions parlementaires sont un élément indispensable et indissociable d’une démocratie.

Et voilà que la Sonntagszeitung s’attaque frontalement à ce droit fondamental des élus du peuple en arguant que ces interventions personnelles coûtent « trop cher ». En prétendant que le parlement coûte « trop cher » au contribuable, ce journal dominical se joint au détestable couplet de l’antiparlementarisme primaire… et légitime les critiques contre la démocratie elle-même.

Certes, on peut gloser sur l’utilité de l’une de ces interventions parlementaires. Certes, on peut regretter l’hyperactivisme de certains de leurs auteurs. On peut aussi regretter que certains reviennent trop souvent à la charge avec des objets perdus d’avance ou posent des questions que d’aucuns pourraient considérer comme trop détaillées ou trop triviales. On peut enfin se poser des questions sur l’augmentation du nombre d’interventions. Il n’en demeure pas moins que ces coûts demeurent tout à fait supportables quand on considère l’alternative, à savoir un parlement soumis à un gouvernement tout-puissant et qui renonce donc à son rôle essentiel de premier pouvoir, un parlement qui n’est plus une force de proposition, ni un relai des préoccupations de la population, mais une simple chambre d’enregistrement.

Et si les rédacteurs de la Sonntagszeitung préfèrent un parlement discipliné qui ne perd pas son temps en interventions personnelles, en voici un qui devrait leur convenir :

Corée du Nord

 

 

 

 

 

Le Parlement Nord-Coréen accueil son Cher Leader

« Control by design »: Renforcer les droits de propriété pour empêcher les connexions indésirables.

Les objets connectés – l’«internet des objets» – connaissent un essor sans précédent. De nombreux objets de la vie quotidienne peuvent ainsi être connectés à internet, aux réseaux de téléphonie ou à d’autres réseaux. Parfois, ils le sont par défaut, sans que leur propriétaire n’en sache rien, voire, en ayant été informé, ne puisse supprimer une connexion indésirable. Les objets connectés sont très divers: Outre les téléphones intelligents, on trouve par exemple des ustensiles électroménagers (sèche-cheveux, frigo), des véhicules, des bâtiments ainsi que des lunettes multifonctions (p. ex. Google Glasses). Continuer la lecture

Les nouveaux défis de la protection des données doivent s’aborder dès la conception

La protection des données n’a pas uniquement gagné en importance à cause de l’interconnexion galopante ou des nombreuses tentatives d’espionnage de masse. L’essor de l’informatique en nuages (cloud computing) montre aussi que notre forte protection des données est un avantage concurrentiel supplémentaire pour notre pays. Mais nous devons prendre garde à ne pas nous faire marginaliser : L’UE est en effet en train de renforcer sa directive sur la protection des données et la Suisse pourrait bientôt perdre son statut de pays sûr en la matière. Nous devons donc nous aussi renforcer la protection des données personnelles.

Un vrai renforcement passe cependant par un changement de paradigme : ce ne sont plus les utilisateurs seuls qui doivent se charger de la protection de leurs données. Ceux qui proposent des services en ligne ou produisent des objets connectés doivent aussi avoir leur part de responsabilité, et ce dès la conception ou le développement desdits services et objets. Continuer la lecture

La fin des curatelles (tutelles) imposées est désormais inéluctable!

Le Conseil d’Etat l’annonce sans ambigüité: il est désormais «favorable à l’abandon des curatelles imposées» et assure que «les citoyens ne seront plus nommés curateurs contre leur gré, quel que soit le résultat de l’initiative parlementaire Schwaab». Il parvient à cette conclusion dans le cadre de sa réponse à la consultation sur mon initiative parlementaire qui vise à mettre un terme à cette pratique obsolète consistant à nommer curateurs (tuteurs) des simples citoyens contre leur gré. Continuer la lecture

Curatelles: La réforme des «cas lourds» porte ses fruits, mais la suppression de l’obligation reste indispensable!

Le Conseil d’Etat vaudois tire le bilan de la réforme des «cas lourds» de curatelles (à laquelle j’avais contribué comme député cantonal). Ce bilan est encourageant, car il montre que le premier pas consistant à éviter d’accabler de simples citoyens avec des curatelles que seuls des professionnels sont à même de gérer correctement était indispensable.

Le rapport du Conseil d’Etat (p. 2-3) parle surtout d’un sondage mené auprès des quelques 5000 curateurs privés vaudois (dont une grande partie de «désignés volontaires»). Ses résultats sont très intéressants et parlent en faveur de mon initiative parlementaire:

  • 60% des désignés volontaires seraient prêts à rester curateurs. La suppression de l’obligation d’assumer une charge de curateur ne signifierait donc pas que l’Etat devrait se charger de tout. Au contraire, une part importante des cas «non lourds» pourrait toujours être confiée à des privés. Mais ceux-ci, et c’est légitime, exigent un meilleur soutien et la valorisation de leur travail. Actuellement, le soutien est lacunaire; Il faut dire que la Justice de Paix n’a pas vraiment à s’en soucier, car elle peut de toute façon forcer les gens à assumer cette tâche difficile.
  • 40% des désignés volontaires ne souhaiteraient plus poursuivre leur mandat de curateur s’ils en avaient le choix. C’est la preuve que laisser le choix comme le demande mon initiative est très important! Les curateurs qui ont répondu au sondage (64% de tous les curateurs privés) mettent notamment en avant que, même si les cas sont présentés comme «simples», cette tâche est trop chronophage et complexe. Bref, il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de la confier à des gens désignés contre leur gré!

On peut relever aussi dans le rapport que l’application de la réforme des «cas lourds» exigera des moyens supplémentaires pour l’OTCP et ce indépendamment du sort de mon initiative. Prendre en charge les personnes qui ne peuvent s’assumer elles-mêmes est une tâche de l’Etat à laquelle il ne peut se soustraire (et certainement pas en se déchargeant sur des citoyens non-volontaires). Il faut enfin déplorer le manque d’analyse sur la pratique fréquente des EMS d’exiger que les nouveaux résidents soient mis sous curatelle s’ils n’ont pas de proches, ce qui est à la fois souvent inutile et peut conduire à de véritables catastrophes («24 heures» a p. ex. récemment révélé le cas choquant d’une personne âgée placée en EMS contre son gré par son curateur, lequel a dispersé ses biens avant qu’elle n’ait pu réagir…).

Ce rapport du Conseil d’Etat renforce donc mes arguments et ma motivation d’en finir une bonne fois pour toute avec cette spécialité vaudoise obsolète que sont les curatelles imposées.

Bon sens: 3, Curatelles (tutelles) imposées: 0… Mais le match n’est toujours pas fini!

La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé hier par 15 voix contre 8 de mettre en consultation un projet de loi mettant en œuvre mon initiative parlementaire pour que la charge de curateur (tuteur) ne puisse plus être imposées aux citoyens contre leur gré. Dans un premier temps, seuls les cantons seront appelés à donner leur avis. Une consultation plus large sera éventuellement organisée par la suite, une fois que la commission aura pris connaissance des avis des cantons. Il s’agira notamment de savoir si d’autres cantons que Vaud nomment des curateurs contre leur gré… ou envisagent de le faire (ce que certaines coupes budgétaires pourraient entraîner).

A la lumière des résultats de cette consultation, la commission décidera si elle présente ou pas le projet de loi au plénum du Parlement. Si c’est le cas, le Conseil fédéral prendra position et le débat parlementaire pourra alors commencer.

Il n’y a donc aucune garantie de succès final, même si un pas supplémentaire (et important) a été fait hier. Malheureusement, la suppression de cette absurdité qu’est la nomination de simples citoyens à une tâche difficile contre leur gré n’a pas que des partisans. Des voix UDC et PLR ont en effet tenté de torpiller le projet, heureusement sans succès. Il y a donc encore beaucoup de pain sur la planche, notamment pour convaincre une majorité de parlementaires qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de confier la défense de leurs intérêts à des personnes prises au hasard, pas motivées et qui n’ont pas forcément le temps de s’atteler à des problèmes qui peuvent être ardus. Mais je ne lâcherai rien!

(Un merci spécial à l’autre élue vaudoise de la CAJ-N Isabelle Chevalley, qui a contribué au succès de mon initiative.)

Bilan des quatre sessions (an 2)

Ma deuxième année au Conseil national s’achève. L’heure est donc au bilan 2013 de mes activités parlementaires. Alors que mon premier bilan était surtout axé sur ma découverte du Parlement fédéral, de ses us, coutumes et habitants, j’ai structuré ce deuxième bilan annuel par thèmes. Continuer la lecture