Archives de catégorie : fiscalité

Halte aux abus de la concurrence fiscale

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Le PSS vient à peine de déposer son initiative contre les abus de la concurrence fiscale que les partis bourgeois créent déjà un comité pour la contrer, même si la votation n’est pas prévue avant plusieurs années. Il faut dire que l’enjeu est énorme pour la clientèle radicalo-libéralo-UDC: L’initiative vise à mettre un terme à la sous-enchère fiscale à laquelle se livrent de plus en plus de cantons pour attirer les gros contribuables, aux dépens des cantons voisins.

L’initiative fixe un taux minimal d’imposition de 22% valable uniquement pour les revenus imposables supérieurs à 250’000.—Fr. (ce qui correspond à un revenu brut de 300 à 350’000.—Fr. par an) pour une personne seule et à 500’000.—Fr. pour un couple. C’est-à-dire moins de 5% des contribuables dans seulement 6 cantons. Quant au reste de la population, ses impôts resteront inchangés et pourront même carrément baisser, car les grands cantons et les villes ne devront plus faire face à un exode des gros contribuables qui les poussent à augmenter leurs impôts pour garantir leur niveau de ressource.
La concurrence fiscale entre cantons est nuisible. En effet, un petit canton excentré, sans grandes infrastructures éducatives (p. ex. hautes écoles), sanitaires (p. ex. hôpital universitaire) ou culturelles (p. ex. théâtres, orchestre de chambre) et sans grands problèmes sociaux ou de sécurité publique, a beau jeu de baisser les impôts des hauts revenus, par exemple grâce à un taux dégressif pour attirer de contribuables intéressants, lesquels continueront à utiliser les infrastructures des grands cantons évoquées plus haut.
L’initiative ne limite cependant que très légèrement la liberté des cantons à fixer leur taux d’impôt comme ils le souhaitent. Elle ne vise qu’à limiter le taux marginal d’impôt des gros contribuables, mais laisse les cantons fixer librement leurs autres taux, ceux qui concernent le 95% des contribuables.

Un coup contre les jeunes, un coup contre les vieux.

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L’hystérie des mesures d’économies prônées par M. Merz atteint des sommets. L’« examen des tâches de la Confédération« , vocable signifiant en réalité « coupes dans les budgets publics », présenté hier est un bel exemple d’une politique qui s’en prend à la fois aux jeunes et aux moins jeunes. Voilà qui donne un avant goût de ce à quoi va ressembler la législature 2007-2011 suite à la victoire de la droite conservatrice et la défaite socialiste aux dernières élections fédérales: On finance les baisses d’impôts par des coupes dans les dépenses publiques. Qui permettent de nouvelles baisses d’impôts. Qui appellent d’autres mesures d’économie. Et ainsi de suite.

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Des baisses d’impôt oui, mais des baisses équitables

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Les baisses d’impôts, rabais fiscaux et autres allègements, sont à la mode. Malgré la dette publique encore importante (4 milliards), malgré les indéniables besoins de rattrapage en matière d’investissements et de prestations à la population, malgré les sacrifices infligés au personnel de l’Etat qu’il faudra compenser, c’est la baisse de la fiscalité qui occupe le devant de la scène. Il faut le regretter, mais en prendre acte.
Il y a deux méthodes pour baisser les impôts.

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Neuchâtel, ou quand l’impôt ne tue pas l’emploi.

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Le canton de Neuchâtel, souvent cité comme la lanterne rouge des cantons suisses en matière d’imposition, est mal aimé des pourfendeurs de l’impôt. Qui ont eu l’occasion de rappeler leur slogan fallacieux «moins d’impôts = plus d’emplois». Slogan qui, grâce aux millions investis dans la campagne, a malheureusement eu le succès que l’on sait. Socialistes et syndicats avaient rappelé en vain que ce n’est pas l’impôt qui fait l’attrait d’une économie, mais ils étaient bien seuls dans ce combat et manquaient de moyens.
Le Financial Times, quotidien économique londonien que l’on peut difficilement soupçonner d’être un organe de propagande marxiste, vient de confirmer nos arguments en publiant dans son magazine foreign direct investment son classement de l’attractivité économique des régions d’Europe. Neuchâtel, malgré ses impôts élevés, s’y classe très bien. L’exemple est très parlant: non seulement l’impôt n’empêche pas la création d’emploi, mais il est indispensable pour financer les prestations publiques qui, justement, sont nécessaires au bon développement des entreprises. Ainsi, Neuchâtel doit son bon classement à ses infrastructures ferroviaires (publiques) et autoroutières (publiques), à sa proximité des hautes écoles (publiques) et à sa main d’œuvre très bien formée (dans des écoles publiques) dans des domaines comme l’horlogerie ou la microtechnique (branches dans lesquelles les entreprises privées ont, des années durant, négligé la formation). Bref, sans argent public, donc sans impôt, impossible d’avoir une économie performante. Il faudra s’en souvenir au moment de décider du sort des futurs cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (baisse massive de l’impôt sur le bénéfice) que préparent les partis bourgeois.

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(ajouté le même jour à 16h09) …mais cet exemple d’un canton qui parvient à attirer des entreprises malgré une fiscalité élevée n’a pas empêché le groupe radical au grand conseil de développer aujourd’hui une motion visant à rétablir les allègements fiscaux du bientôt défunt arrêté Bonny, pour «créer des emplois dans les régions périphériques». Le mythe de la baisse de la fiscalité synonyme d’emplois et d’attrait économique est coriace…

Et maintenant, des emplois!

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Les milieux économiques et les partis bourgeois ont remporté la bataille fiscale d’une très courte tête. Prenons-en acte. Mais il faut dire qu’ils avaient la partie plutôt facile: un budget de campagne d’au moins 15 millions de francs, plus de 30 fois plus élevé que celui du PSS et de l’USS. A cela s’ajoute la mansuétude des médias, tributaires des annonces des entreprises bénéficiaires de l’abaissement de l’imposition des dividendes. Sans oublier que de nombreux patrons de grands groupes de presse (p. ex. les familles Ringier et Lamunière – Edipresse) profitent personnellement de la réforme. Sans que leur entreprise ne soit pour autant une PME. Ainsi, le Blick a refusé de publier une annonce de l’USS concernant mediamarkt, probablement par crainte de ne plus bénéficier des annonces de cette chaîne.

Les vaudois disent nettement non
La position des vaudoises et des vaudois est très nette. Voilà les partisans des baisses d’impôt pour gros actionnaires avertis: Si la droite veut introduire l’abaissement de l’imposition des dividendes dans le canton, elle risque fort d’aller au-devant d’une déconvenue. Les vaudoises et vaudois ont en effet bien compris que le soutien aux PME ne passe pas par des rabais d’impôt dont bénéficient surtout les gros actionnaires.

Prenons les promesses au mot!
Les partisans nous ont promis des emplois et des places d’apprentissage dans les PME. Nous ne pouvons donc qu’attendre pour voir comment ils tiendront cette promesse! Il sera aussi fort intéressant de savoir combien d’emplois auront créé en Suisse les grandes entreprises dont les actionnaires bénéficient désormais d’un large rabais d’impôt. Et combien auront plutôt empoché le rabais d’impôt… ou l’auront investi ailleurs qu’en Suisse.
On nous a aussi seriné que la réforme de l’imposition des entreprises II ne nuirait pas à l’AVS, même si elle la prive de plusieurs centaines de millions par année. Tant mieux. Cela signifie que les partisans de la réforme considèrent que, si l’AVS est suffisamment solide pour supporter une telle baisse de ses revenus, c’est que l’introduction de la retraite flexible est finançable.

Où sont les verts?
Le sondage SSR-idée suisse du 8 février indiquait que près de la moitié de l’électorat des verts ayant annoncé une intention de vote à cette date était favorable à la réforme. Ce n’est certes qu’un sondage, qui plus est réalisé trois semaines avant la votation. Rien n’indique en outre que cette tendance ne se soit véritablement vérifié dans les urnes.
Il n’en demeure pas moins que les verts ont été inexistants tout au long de cette campagne. Alors que le PS avait une page spéciale et a organisé plusieurs conférences de presse, les verts suisses se contentent d’indiquer leur prise de position et de mettre un lien… vers le site du PS. Quant aux verts vaudois, la prise de position est agrémentée d’un logo concernant l’initiative contre les avions de chasse, objet aux enjeux nettement moins importants que le paquet fiscal.
Vu le faible écart, il y a fort à parier qu’un engagement plus marqué du PES aurait pu avoir un impact. Mais force de constater qu’il n’a pas eu lieu. Est-ce un signe de leur glissement au centre (ou vers le ni-à-gauche-ni-à-droite)? Difficile de le dire à ce stade. Cela n’en démontre pas moins les conséquences pratiques d’un transfert de voix PS aux écologistes.

Le paquet fiscal profite grandes entreprises cotées en bourses. Pas aux PME.

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Le paquet fiscal de février (réforme de l’imposition des entreprises II) est censé bénéficier aux PME. C’est en tout cas ce que prétendent ces partisans. Qui font campagne avec les millions de la grande industrie. Ce qui n’est pas étonnant. Car ce ne sont pas les PME qui profitent du cadeau, mais les gros actionnaires.
Ainsi, sur 68 entreprises cotées à la bourse suisse, 50 sont détenues par des actionnaires possédant plus de 10% du capital. Soit plus des deux-tiers. Parmi elles, la moitié réalise un bénéfice annuel supérieur au milliard de francs. Aucune n’a besoin d’une baisse d’impôt pour investir et créer des emplois. A cela s’ajoutent toutes les grandes entreprises non cotées, car détenues par un nombre très restreint d’actionnaires.
Mais ce n’est pas tout. Les grands patrons, qui à l’instar de M. Ospel ne possèdent pas 10% du capital de leur entreprise et sont rémunérés en actions, peuvent aussi profiter de la baisse de l’imposition sur les dividendes. Le tout grâce à un truc tout simple: en transférant les titres dans une holding possédant au moins 10% d’autres entreprises. Cet abus risque fort d’être impossible à détecter.
Une réforme fiscale qui, au lieu de soutenir les PME, arrose pareillement les gros actionnaires de grandes entreprises est inutile et injuste.
D’ailleurs, les vraies PME disent non.

(sources: Parti Socialiste Suisse, d’après Finanz und Wirtschaft)

Mediamarkt et le paquet fiscal de février

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Il paraît que la réforme de l’imposition des entreprises II est favorable aux propriétaires de PME. Voici un nouvel exemple pour montrer que ce n’est non seulement pas vrai, mais surtout que ce paquet fiscal profite surtout aux grands actionnaires de grandes entreprises. Grandes entreprises qui concurrencent des PME.
La maison mère de la chaîne d’électroménager Mediamarkt, Metro AG, est détenue en grande partie par M. Otto Beisheim, domicilié à Baar dans le canton de Zoug et dont la fortune est estimée entre 5 et 6 milliards de francs. Puisqu’il possède plus de 10% de l’entreprise, M. Beisheim profitera de l’allègement d’impôt. Pourtant il correspond fort peu au profil du «petit patron de PME en mauvaise situation économique». Qu’importe, ses impôts baisseront. Et la baisse sera à n’en pas douter conséquente.
Mais ce n’est pas tout. En effet, Mediamarkt exige que les directeurs de ses filiales – toutes des SA- participent à leur capital. Vu qu’ils possèdent tous plus de 10%, ils profiteront aussi du cadeau fiscal. Pourtant, eux non plus ne sont pas de petits patrons en difficulté. Et leur entreprise n’est pas une PME.
Une réforme aussi mal ciblée, aussi injuste et aussi coûteuse (2 milliards pour la Confédération et les cantons, dont 45 millions pour notre canton et 30 millions pour les communes, sans oublier au moins 150 millions aux dépens de l’AVS) n’appelle qu’une seule réponse: NON.

Les Vaudois-e-s n’ont rien à gagner à la réforme de l’imposition des entreprises!

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(communiqué de presse du PSV)
Le PSV lance sa campagne contre la réforme de l’imposition des entreprises. Si les salarié-e-s ont tout à perdre de cadeaux fiscaux aux actionnaires, la majorité des PME de notre canton n’obtiendront rien, contrairement à ce que prétend la campagne mensongère d’economiesuisse et de ses succursales. Pire, la réforme privilégie les actionnaires importants d’entreprises qui font des bénéfices au détriment d’une majorité des entreprises qui auraient, elles, vraiment besoin d’aide. Vu la manipulation de l’opinion publique, le PSV a tenu à rétablir quelques vérités en publiant des animations pédagogiques sur son site et à présenter des solutions qui aident vraiment les PME.

Samuel Bendahan, président de la commission fiscalité du PSV, a examiné plusieurs cas typiques d’entreprises et a calculé le gain qu’elles seraient censées faire avec la réforme. Le résultat est édifiant. Plus de 60% des entreprises vaudoises ne sont pas concernées par la réforme de l’imposition des dividendes, du capital et du bénéfice. Cette réforme est un scandale : elle donne paradoxalement de l’argent aux actionnaires qui n’en ont pas besoin, alors qu’elle ne donne rien aux entreprises qu’il faudrait soutenir! Seules les actionnaires de SA et Sàrl qui font des bénéfices peuvent espérer un cadeau fiscal. La plupart des boulangeries, des épiceries de quartier, des imprimeries, des artisans ne bénéficieront ni de la réduction de l’imposition des dividendes, ni du démantèlement de l’impôt sur le capital. En effet, ces vraies PME ne sont souvent pas des sociétés de capitaux, et même lorsqu’elles le sont, elles ne sont pas en mesure de verser des dividendes. La réforme prévoit que les entreprises qui ne versent pas de dividendes ne recevront aucune baisse d’impôt et que seules les sociétés qui font des bénéfices auront droit à la suppression de l’impôt sur le capital!

La réforme introduit une inégalité de traitement inacceptable entre les salarié-e-s et les actionnaires. Roger Nordmann, conseiller national, a balayé l’existence d’une prétendue «double imposition» que les promoteurs de la réforme rabâchent continuellement. Si les salarié-e-s et les indépendant-e-s payent l’AVS et l’impôt sur le revenu, il est juste que les actionnaires payant l’impôt sur le revenu après que la société a payé l’impôt sur le bénéfice. Les personnes morales bénéficient aussi des prestations étatiques (p.ex. infrastructures, formation, justice) et il est normal qu’elles participent à l’effort fiscal. Le PS Suisse, par la voix de la conseillère aux Etats Anita Fetz, a déjà repris dans une motion le volet non contesté de la réforme, à savoir la facilitation du transfert d’entreprises en raison individuelle.

La réforme de l’imposition des entreprises n’est pas sans effet sur les finances cantonales. En plus de priver le canton de sa part de l’impôt fédéral (perte d’environ 3 millions par année de redistribution des recettes fédérales), la facture pourrait s’élever à plus de 75 millions par année si les principes de l’imposition partielle sont appliqués aussi sur le plan cantonal. Cesla Amarelle, députée, a dénoncé le réel danger que constitue cette diminution de recettes par rapport aux investissements essentiels que le canton doit impulser pour sa population (CHUV, écoles insertion des jeunes, etc…). Compte tenu du manque de transparence qui existe actuellement sur le système d’imposition des entreprises dans le Canton de Vaud, en particulier sur la question des rulings fiscaux (au sujet desquels le PSV attend toujours une réponse), la réforme de l’imposition des entreprises donnerait au Conseil d’Etat le champ libre pour offrir de nouvelles baisses d’impôts à quelques PME, déjà en bonne santé, et quelques centaines d’actionnaires vaudois. L’opposition du Conseil d’Etat exprimée en 2004 au projet actuellement soumis au vote doit à ce titre interpeller les Vaudois-e-s.

Le PSV est conscient que les entreprises créatrices d’emplois doivent être soutenues par la collectivité. Pour cette raison, le député au Grand Conseil Jean Christophe Schwaab a déposé mardi une motion (pdf)  pour une loi de soutien à la création de micro-entreprises et au micro-crédit qui sera développée. Elle constituerait un véritable moyen de soutenir les PME au moment où cela est le plus utile: lors de leur création.

Afin de présenter ses arguments, le PSV a établi une documentation ciblée sur les PME et des présentations multimédias qui, en plus d’être présentées sur son site, parcourent le canton sous la houlette de sa commission fiscalité. Le PSV est en outre en train de mettre en place un calculateur pour PME qui sortira la semaine prochaine.

Réforme de l’imposition des entreprises II: mise au point.

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Les partisans du paquet fiscal de février ont de gros moyens. Ils peuvent – sans compter- abreuver médias, boîtes aux lettres et panneau d’affichage de leurs slogans trompeurs. On peut ainsi lire que cette réforme est destinée aux PME, injustement victimes d’une «double imposition» menaçant leur survie et donc des milliers d’emplois et de places d’apprentissage. Le paquet fiscal serait donc nécessaire à notre économie et assurerait la prospérité de notre pays. Bref, le paradis. Un paradis un peu cher, tout de même, vu que ça devrait coûter 2 milliards par an. Mais le paradis n’a pas de prix, non?
Mais ce miroir aux alouettes est trop beau pour être vrai. Voici donc quelques rectifications.
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Offensive fiscale socialiste – la droite rejette le salaire minimum vaudois

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Ce matin, la majorité bourgeoise du grand conseil a rejeté l’initiative d’AGT pour l’introduction d’un salaire minimum légal. La gauche a tenté en vain de démonter tous les jugements préconçus qui règnent au sujet du salaire minimum, mais qui n’ont jamais pu être démontrés. Non, le salaire minimum ne nuit pas à l’emploi. Non, il ne provoque pas la fuite des entreprises. Non, il ne tire pas tous les salaires vers le bas. Non, il n’entrave pas le partenariat social.
Le grand conseil a raté une belle occasion de prendre une mesure concrète contre la sous-enchère salariale et contre le phénomène des travailleurs pauvres. Le groupe socialiste reviendra avec de nouvelles propositions.

(sur le même sujet)

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Le groupe socialiste a déposé aujourd’hui une série d’interventions parlementaires sur le thème de la fiscalité. Il a notamment déposé une interpellation sur les accords de «ruling», passé entre le canton et les multinationales concernant l’imposition de leurs bénéfices. L’intervention du président du Conseil d’Etat sur M6 au sujet des forfaits fiscaux a jeté le trouble sur cette pratique contestable et nous demandons que toute la transparence soit faite. Le principe de l’égalité devant l’impôt est très important et il faut veiller à ce que les citoyens qui paient normalement leurs impôts ne se sentent pas lésés.

Dans cette optique, le groupe socialiste a aussi demandé l’augmentation d’un tiers du nombre des inspecteurs fiscaux. Nous nous engageons pour le respect des lois et souhaitons que la «chasse aux abus» se concentre sur ceux dont l’ampleur et les conséquences sur la collectivité dans son ensemble sont les plus graves. La soustraction fiscale fait à n’en pas douter partie de cette catégorie. En effet, les sommes soustraites au fisc manquent pour financer des projets dont bénéficie l’entier de la population, fraudeurs compris. La soustraction fiscale est en outre une concurrence déloyale: les entreprises honnêtes se retrouvent désavantagées et leurs concurrents malhonnêtes profitent tout de même des infrastructures publiques auxquelles ils ne contribuent pas, ou pas comme la loi les y obligerait. Enfin, la soustraction fiscale choque l’immense majorité de gens honnêtes autant qu’elle les gruge et, si elle n’est pas punie, laisse planer un doute sur l’efficacité et l’équité des services de l’Etat. Lutter contre la soustraction fiscale est donc une lutte pour la démocratie et l’Etat de droit.

Les deux interventions: Interpellation ruling.pdf  Postulat inspecteurs fiscaux.pdf