Protection des travailleurs et initiative « contre les juges étrangers » : ne confondons pas tout !

Hier, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) traitant des mesures autrichiennes anti-sous-enchère salariale a été rendu. La CJUE, et ce n’est pas la première fois (souvenons-nous des arrêts «Viking», «Laval», «Luxembourg» ou «Rüffert»), s’est à nouveau prononcée contre les mesures de protection des salaires, donnant la priorité au libre marché, et donc à la libre exploitation des travailleurs. Les partisans de l’initiative d’autodestruction de l’UDC, dite « d’autodétermination » ou « contre le juges étrangers » n’ont pas tardé à prétendre que cet arrêt apporte de l’eau à leur moulin et que c’est un argument en faveur de l’initiative (p. ex. ici). Ce raisonnement est totalement faux, pour plusieurs raisons.

  1. D’abord, parce que cet arrêt ne concerne pas la Suisse. La Suisse n’est pas membre de l’UE et n’a pas à se soumettre aux décisions de la CJUE. Si l’initiative d’autodestruction était acceptée, cela n’y changerait rien, car faire primer le droit interne sur le droit international n’aurait un impact que sur le droit international qui s’applique à notre pays.
  2. Ensuite, cette prise de position concerne plutôt un hypothétique « accord-cadre » entre la Suisse et l’UE, qui pourrait concerner la protection des travailleurs contre la sous-enchère, en particulier l’interprétation de nos « mesures d’accompagnement ». Or, cet accord-cadre n’existe pas encore. Et il n’existera probablement jamais s’il a pour contenu de soumettre nos mesures anti-sous-enchère à l’interprétation de la CJUE. En tout cas, jamais les syndicats et le PS ne l’accepteront et, sans leur soutien, un accord-cadre n’a aucune chance devant le peuple. Là non, plus l’initiative de l’UDC ne change rien : En effet, pour éviter d’avoir à appliquer un accord international qui lui serait défavorable, la Suisse n’a pas besoin de l’initiative dite « d’autodétermination » ; elle n’a qu’à simplement… pas le ratifier. Pas besoin donc de s’encombrer d’un texte aussi radical que flou.
  3. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que, sur la question des mesures de protection des travailleurs et des salaires, l’UDC et la CJUE sont sur la même longueur d’onde. L’UDC a en effet toujours refusé les mesures contre la sous-enchère, que ce soit sur le principe ou leur amélioration. Elle n’a eu de cesse de les combattre au Parlement comme devant la justice (en l’espèce la commission de la concurrence). Et sa prochaine initiative vise à abolir la libre circulation des personnes… et par la même occasion les mesures d’accompagnement (qui lui sont juridiquement liées). Car ce que veut l’UDC, c’est donner carte blanche aux employeurs pour engager qui ils veulent, comme ils veulent… et surtout au salaire qu’ils veulent. Comme la CJUE, l’UDC a toujours été une fervente partisane de la sous-enchère. Et sa récente initiative n’y change rien. D’ailleurs, quand je l’ai signalé dans des discussions sur Facebook, pas un UDC n’a été en mesure de me répondre sur ce point.

Le 25 novembre, un grand NON à l’initiative d’autodestruction !

Abus des stages : la solution passe plutôt par l’application du droit en vigueur… et l’amélioration générale du droit du travail

Cela fait maintenant plusieurs années que les organisations de jeunesse, notamment la jeunesse socialiste ou les jeunesses syndicales, mettent le doigt sur l’augmentation des abus des stages. Il faut dire que, malgré la bonne santé de l’économie et du marché du travail, ces abus croissent. De nombreux employeurs profitent d’une main d’œuvre très bon marché, pour ne pas dire quasi-gratuite. Cette main d’œuvre d’autant plus motivée qu’on lui fait souvent miroiter un « vrai » emploi après le stage. Ou alors, parce qu’elle a bien compris que le passage par la case « stage » devient de plus en plus un préalable obligatoire à l’obtention d’un vrai emploi… ou d’une vraie place de formation. Continuer la lecture

L’« Ubérisation » des emplois, c’est de la sous-enchère

A première vue, tout le monde devrait se réjouir de l’essor de l’« économie du partage » (sharing economy) et de la digitalisation croissante du marché du travail. Les premiers à se réjouir sont les consommateurs, qui profitent de services innovants et de prix en baisse. Viennent ensuite les prestataires de ces nouveaux services, qui ont l’occasion de goûter aux délices de l’auto-entrepreneuriat. Il y a aussi les adversaires des cartels, prébendes, corporations et autres niches. Et enfin les ayatollahs de l’innovation, qui aiment à se prosterner devant toute entreprise qui aura la bonne idée de s’appeler, « start-up », « made in Silcon Valley », « machinchose 4.0 », ou, encore mieux, « licorne ». Il est vrai que, dans une économie de marché, il faut en principe se réjouir de voir de nouveaux arrivants innovants gagner des parts de marché au détriment de vieux acteurs engoncés dans leurs certitudes et leurs privilèges. Mais, à examiner de plus près les conséquences de ce qu’on appelle désormais « ubérisation », il y a de quoi déchanter. Continuer la lecture

Un enjeu des élections fédérales : renforcer les mesures d’accompagnement

La Suisse n’échappera pas à un nouveau vote européen (peut importe qu’il s’agisse de l’initiative RASA ou d’un autre objet). En effet, il ne serait pas responsable de simplement supprimer les accords bilatéraux comme le demande l’initiative destructrice d’emploi de l’UDC dite « contre l’immigration de masse ». Mais, pour gagner un nouveau vote sur notre relation à l’UE, il faudra rassurer les salariés, en particulier ceux qui subissent la sous-enchère salariale dans les régions frontalières. Cela passera par le maintient, et surtout le renforcement, des « mesures d’accompagnement » à la libre circulation des personnes. Ce sera une des tâches du nouveau parlement qui sera élu le 18 octobre.

Voici, en trois axes, ce que pourquoi je vais m’engager si je suis réélu au Conseil national : Continuer la lecture

Gros avis de dumping

La scandaleuse affaire Firmenich rappelle que la libre circulation des personnes génère un risque de sous-enchère. Il faut la combattre sans tergiverser. Pour cela, notre pays s’est doté des mesures d’accompagnement, liées à l’accord sur la libre circulation des personnes. Ces mesures doivent impérativement être renforcées, notamment en facilitant l’extension et la conclusion de CCT, en poussant les cantons a édicter des salaires minimums obligatoires dans les branches à risque sans CCT, en combattant les faillites abusives en chaîne et en étendant la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal à toutes les branches. Cette dernière est actuellement limitée au bâtiment, mais l’affaire Firmenich montre que les abus des sous-traitants touchent d’autres branches. Continuer la lecture

Des dangers du «vote signal»

Combien de fois n’a-t-on pas entendu dans la campagne sur l’initiative «contre l’immigration de masse»: «C’est une très mauvaise solution, elle est pire que le mal, mais je voterai quand même oui pour manifester mon mécontentement et donner un signal aux autorités». Il y a aussi: «J’espère qu’elle ne sera rejetée que d’un cheveu, pour qu’ils comprennent. Mais j’espère bien qu’elle ne passera pas, car ce serait la catastrophe pour nos emplois». Il est vrai que, vu la situation, vu l’incurie de certains partis et cantons, c’est assez tentant de leur secouer les puces en leur faisant savoir qu’on est mécontent ou en leur donnant «un signal». Le sondage publié hier soir nous rappelle qu’un «vote signal» ou « d’avertissement» n’est jamais une bonne idée et qu’il est toujours dangereux, même si c’est seulement pour faire peur, de dégoupiller une grenade qu’on ne pourrait pas regoupiller ensuite. Continuer la lecture

Menace sur les mesures d’accompagnement

L’UDC le martèle: Non, elle ne souhaite pas «totalement» supprimer l’immigration, ne serait-ce que pour que MM. Fattebert, Jenny, Fehr ou Stamm continuent à pouvoir engager du petit personnel bon marché. Ce que demande son initiative «contre l’immigration de masse» c’est de supprimer la libre circulation des personnes. L’immigration doit rester possible, même si c’est au prix d’une bureaucratie insensée et dont le passé à démontré l’inefficacité. Mais ce que veut l’UDC, c’est aussi supprimer toute protection des salaires, toute barrière à la sous-enchère salariale. Car qui dit suppression de la libre circulation des personnes dit aussi: caducité des mesures d’accompagnement.

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Supprimer libre circulation des personnes ne diminuerait pas la sous-enchère. Au contraire.

S’il n’y avait pas de réels problèmes de sous-enchère salariale, l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» ne soulèverait pas un débat aussi nourri. Sur le fond, une proposition aussi peu sérieuse ne mériteraient en effet pas qu’on s’y attarde: les «solutions» qu’elle préconise (suppression de la libre circulation des personnes, retour aux contingents de main d’œuvre) sont simplistes, bureaucratiques, ont montré leur inefficacité par le passé et, surtout, menacent directement des accords économiques vitaux pour notre pays: l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et, à cause de la «clause guillotine», l’entier des accords bilatéraux avec l’Union Européenne.

Malgré ces défauts rédhibitoires, elle met cependant le doigt sur le fait que la libre circulation des personnes pose certains problèmes en matière de salaire ou de logement, problèmes très aigus dans certaines régions frontalières. Il est indéniable que cette situation exige une réponse étatique vigoureuse et décidée, comme le demandent d’ailleurs PS et syndicats depuis longtemps. Mais as le retour aux contingents n’est certainement une solution appropriée. Continuer la lecture