Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

L’initiative de l’UDC ne peut rien contre les véritables « juges étrangers »

Comme cela fait longtemps que je suis le dossier des nouveaux accords de libre-échange (TISA, TTIP, CETA, etc.) et des tribunaux arbitraux de « protection des investisseurs », (investor state dispute settlement, ISDS) plusieurs personnes opposées comme moi à ces traités internationaux m’ont demandé si l’initiative anti-droits humains de l’UDC serait une solution à cette problématique. Continuer la lecture

Série d’été sur le vote électronique (7ème et dernier épisode)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui, le dernier épisode :

7. L’introduction généralisée du vote électronique est inéluctable (et ceux qui s’y opposent sont des dinosaures…)

Les opposants au e-voting sont régulièrement traités de dinosaures, de vieux schnoques, de résident d’EMS et j’en passe. On les accuse d’être rétifs à toute modernité et hostiles à l’innovation. De passer à côté des besoins de la population, en particulier de ceux des jeunes générations prétendument aussi expertes qu’avides des nouvelles technologies (c’est faux, mais ça sonne bien) ou de ceux des Suisses de l’étranger, dont on dit qu’ils veulent pouvoir voter coûte que coûte et quels que soient les dangers pour la fiabilité des scrutins. Et, de toute façon, les opposants au e-voting sont volontiers comparés à Don Quichotte se battant contre d’inarrêtables moulins à vent. Car, pour bon nombre de promoteurs du vote électronique, son avènement est inéluctable. Parce que, c’est bien connu, personne ne peut freiner l’essor des nouvelles technologies. Pas même les principes essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. Continuer la lecture

Série d’été sur le vote électronique (6)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui :

6. Personne n’aurait intérêt à falsifier une votation ou une élection suisse, car nous sommes un pays trop petit et trop insignifiant. Continuer la lecture

Série d’été sur le vote électronique (5)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui :

5. Le vote électronique est plus fiable que le vote sur papier

Certes, avec un système de vote sur papier, il y a des cas de fraude électorale. Certes, il y des erreurs de dépouillement. Continuer la lecture

Série d’été sur le vote électronique (4)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui :

4. Avec un système de vote électronique ouvert et transparent, les citoyens conservent le contrôle

Le principal problème posé par le vote électronique vient à mon avis du fait que les citoyens sont privés de leur compétence de dépouiller et surveiller le processus électoral. Pourtant, les promoteurs du vote par Internet prétendent que cela peut être transparent. Continuer la lecture

La complainte du vieux ringard digital naïf

La campagne sur la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) aura été le théâtre d’une nouvelle bataille des générations : « les digital natives qui connaissent Internet parce qu’ils sont nés avec et vivent avec » vs. « les vieux ringards techno-analphabètes qui en sont encore au télétexte et qui, quand on leur parle de bit, pensent à autre chose ». Cette votation a aussi été le champ de la bataille entre les « experts-qui-savent » et « ces gros nuls de parlementaires qui ne pigent rien au numérique ». C’est en tout cas ce que certains ont voulu mettre en scène. Et les médias n’ont pas été en reste, eux qui, lors de la campagne sur « no billag », fantasmaient régulièrement sur les intentions de vote de la « génération Internet-Netflix qui n’a pas besoin d’un service public médiatique ». Mais ça, c’était avant que l’analyse post-votation ne démontre que les jeunes avaient encore plus voté contre « no billag » que les moins jeunes.

Revenons aux jeux d’argent. Continuer la lecture

Vrais enjeux de la LJar : l’accès au marché suisse et la libéralisation des jeux d’argent

La votation sur la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) a déclenché un débat nourri. Il faut dire que les circonstances même du lancement du référendum ont de quoi interpeller : En effet, ce sont des entreprises étrangères, des casinos en ligne basés à Malte ou Gibraltar, qui ont rendu cette votation possible en finançant la récolte de signatures. Et, pendant la phase d’élaboration de la loi comme pendant la campagne référendaire, tous les lobbies en présence (favorables comme opposés à la LJar) ont été offensifs jusqu’au malaise. Au-delà des questions récurrentes sur le financement de la politique en Suisse et sur l’absence totale de règles pour empêcher ces dérives, cela montre que cette votation est surtout une affaire de gros sous et que les forces en présence sont prêtes à tout pour récupérer leur part du gâteau. Continuer la lecture

Y aura-t-il moins de jeux d’argent en cas de refus de la LJar ?

Spoiler : non. Au contraire, il y en aura plus.

Certains, et c’est louable, veulent profiter de la votation du 10 juin sur la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) pour supprimer les jeux d’argent. Par exemple, l’ancien député libéral puis vert’libéral Jacques-André Haury prônait hier dans « 24 heures » le refus de la LJar au nom de la lutte contre les jeux d’argent. Ses arguments contre les jeux d’argent sont pertinents, et je les partage : ce sont des activités qui aggravent les inégalités (ils appauvrissent les plus pauvres), génèrent des problèmes de santé publique (l’addiction au jeu, qui touche surtout les plus faibles) et des risques en lien avec le crime organisé, notamment le blanchiment d’argent. Idéalement, il faudrait donc qu’il n’y ait pas de jeux d’argent. Mais ce n’est pas la question posée au peuple.

Premièrement, la question de l’existence des jeux d’argent a déjà été tranchée dans les urnes. En 1999, le peuple et les cantons ont inscrit les casinos dans la Constitution, mais avec un principe important (aujourd’hui allègrement violé par les casinos en ligne étrangers qui combattent la LJar) : une part de leur bénéfice doit aller à l’AVS. Ensuite, en 2012, le peuple et les cantons ont validé à nouveau le principe de l’existence de jeux d’argent, y compris en ligne, à condition que leurs bénéfices aillent à l’utilité publique (AVS pour les casinos, sport pour les paris sportifs, culture, action sociale et sociétés locales pour les lotos et loteries).

Deuxièmement, un refus de la LJar n’entraînerait pas la suppression des jeux d’argent, y compris en ligne. Au contraire, les anciennes lois, moins protectrices et moins restrictives, resteraient en vigueur. Et les casinos en ligne étrangers auraient toujours le champ libre pour faire des bénéfices sur le dos des joueurs suisses sans reverser un centime à l’utilité publique dans notre pays. Leurs parts de marché continueraient à augmenter au détriment des offres comme celles de la Loterie Romande. Il y aurait donc plus de jeux d’argent, mais moins de contrôles, moins de prévention, moins de mesures contre le blanchiment d’argent ou les paris truqués… et moins d’argent pour l’utilité publique. Refuser la LJar en pensant restreindre les jeux d’argent est donc un mauvais calcul.

Le 10 juin, pour stopper la déferlante des casinos en ligne étrangers et garantir que les jeux d’argent financent le bien commune : OUI à la LJar !

Loi sur les jeux d’argent (LJar) : réponse aux arguments des opposants

Les opposants à la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) répandant pas mal de contrevérités assez gratinées. Voici quelques éléments de réponses à leurs principaux arguments: Continuer la lecture