Interpellation: Pourquoi la BCV ne se comporte-t-elle pas en partenaire social exemplaire?

(Interpellation déposée aujourd’hui au Grand Conseil)
Le partenariat social et les conventions collectives de travail (CCT) gagnent en importance dans notre pays. Ils permettent, entre autre, d’améliorer les conditions de travail, de garantir une concurrence loyale et de prévenir la sous-enchère. Les entreprises qui dépendent de l’Etat ou lui appartiennent ont un rôle à jouer dans ce renforcement, en se comportant en partenaires sociaux exemplaires et en adhérant aux CCT qui les concernent.
Dans le secteur bancaire, les conditions de travail sont réglées par une CCT intitulée «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire». La BCV a adhéré à l’organisation patronale signataire de cette CCT (AGV Banken), ce qu’il faut saluer. Malheureusement, elle a fait usage de la possibilité de ne pas être soumise à la CCT (selon l’art. 3 al. 4 des statuts d’AGV Banken). Son personnel n’en bénéficie donc pas. Même si ses conditions de travail sont matériellement comparables à celles de la Convention, un élément essentiel manque: la participation.

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes:
1. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’importance du partenariat social et des CCT? Soutient-il et encourage-t-il leur développement?
2. N’estime-t-il pas que les entreprises dépendantes de l’Etat ou lui appartenant doivent se comporter en partenaires sociaux exemplaires?
3. Pourquoi la BCV n’est-elle pas soumise à la «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire»?
4. Le Conseil d’Etat compte-t-il faire usage de ses droits d’actionnaire majoritaire pour que la BCV se soumette à cette CCT? Si non, pourquoi?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Les cliniques privées veulent le beurre et l’argent du beurre

Le Grand Conseil s’apprête (dès ce mardi, s’il tient son horaire) à débattre de la modification de la loi cantonale sur la planification hospitalière (LPFES), qui doit se conformer aux nouvelles règles fédérales du financement hospitalier. Ces nouvelles règles limitent la souveraineté des cantons et tentent d’introduire plus de concurrence entre hôpitaux privés et publics. Cependant, les règles du droit fédéral (art. 39 al. 1 LAMal; art. 58a ss OAMal) laissent une importante marge de manœuvre aux cantons, qui conservent la possibilité de planifier l’offre en soins hospitaliers.
L’enjeu de cette révision est la «liste LAMal» cantonale. Tout hôpital, public ou privé, inscrit sur cette liste pourra prétendre à un financement public de ses activités de soins stationnaires. Cette possibilité nouvelle n’a pas manqué d’attiser les convoitises. Ainsi, les cliniques privées, que l’Etat ne doit actuellement pas subventionner, n’ont pas manqué de revendiquer leur part du gâteau. Cette part serait loin d’être négligeable: Si toutes les cliniques du canton devenaient subventionnées, il en coûterait environ 70 millions de francs supplémentaires par an aux contribuables vaudois, sans que la qualité des soins ne soit améliorée. Lire la suite

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation sur les coupes dans les transports publics

Le Conseil d’Etat a répondu aujourd’hui à mon interpellation sur les effets des mesures d’économies prônées par la Confédération au détriment des petites lignes de transports publics (dont, pour Lavaux-Oron, les lignes de car postal Cully-Chexbres-Puidoux et Montpreveyres-Les Cullayes-Servion). Un commentaire détaillé de cette réponse suivra.

La réponse du Conseil d’Etat peut être téléchargée ici.

Commentaire de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur les faux indépendants

J’avais annoncé un commentaire de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation demandant si un appel d’offre de l’Etat pouvait entraîner l’engagement de faux indépendants par l’administration cantonale, ce qui aurait été du travail au noir. Cette réponse ayant été débattue cet après-midi au Grand Conseil, voici donc quelques remarques.

Tout d’abord, il faut se réjouir que l’Etat n’ait finalement pas engagé de faux indépendants. En effet, c’est une entreprise occupant plusieurs collaborateurs qui a remporté l’appel d’offres mis en cause. Mais le Conseil d’Etat a bien dû reconnaître dans sa réponse à ma question no 2 que, si une personne travaillant en raison individuelle avait remporté cet appel d’offre, elle aurait «perdu son statut d’entreprise indépendante», vu le temps de travail exigé et l’intégration dans les locaux de l’administration.
La fausse indépendance est considérée à juste titre comme du travail au noir, car le faux indépendant n’a d’indépendant que l’apparence et, surtout, la relation contractuelle (mandat au lieu de contrat de travail) et l’affiliation aux assurances sociales (qu’il doit assumer lui-même au lieu que son employeur ne s’en charge et paie la moitié des cotisations). Engager des faux indépendants permet à une entreprise de reporter le risque d’entreprise sur ces ex-employés, en leur faisant miroiter une indépendance factice, mais en les gardant sous leur contrôle comme s’ils restaient ses employés, tout en les laissant se débrouiller seuls avec les assurances sociales et en les privant des normes protectrices du contrat individuel de travail. Le phénomène de la fausse indépendance doit donc être combattu avec vigueur et il aurait été fâcheux que l’Etat lui-même en engage. Fort heureusement, cela n’a pas été le cas et le Conseil d’Etat a assuré le Grand Conseil que des procédures existent pour éviter que de tels cas ne se produisent (réponse à la question no 6). Espérons que ces mesures sont efficaces et qu’il n’y aura plus d’appels d’offres pouvant mettre ceux qui y répondent dans une telle situation.

Interpellation sur les effets des coupes budgétaires de la Confédération sur les transports publics vaudois

La Confédération, prise en otage par la stratégie du «moins d’Etat» et les promesses de cadeaux fiscaux (malheureusement en grande partie réalisées) de la majorité bourgeoise du Parlement fédéral, vient de lancer un nouveau plan de coupes budgétaires, qui pourrait avoir des effets négatifs sur de nombreuses lignes de transports publics vaudois, provoquer des reports de charges et sous-investissements dans les infrastructures de transport, malgré des besoins évidents. J’ai donc déposé aujoud’hui l’interpellation suivante:  Lire la suite

La poste ou l’art d’affaiblir le service public

La population est attachée à la notion de service public. Cela se vérifie lors de chaque votation: privatisations et libéralisations sont en général balayées dans les urnes un peu partout en Suisse (on se souvient du refus de la loi sur le marché de l’électricité, de privatisation de la BCV et, plus récemment, du bon scolaire à BL ou de la privatisation des services industriels de la ville de Thoune) et les stratèges néolibéraux renvoyés à leurs belles théories. Désormais, la seule menace d’un vote populaire peut suffire à les faire reculer (p. ex. Swisscom).
Les voilà donc obligés de recourir à une autre méthode, plus subtile. Lire la suite

Postes: fermetures progressives?

La Poste ne pouvait manquer de réagir aux pronostics du syndicat de la communication sur l’avenir des offices postaux. Et de démentir qu’elle compte en fermer autant que ce que prévoit le syndicat. Par exemple dans le district de Lavaux-Oron, elle annonce ne vouloir « examiner » la situation que de 4 offices (Servion, Oron-le-Châtel, Châtillens et Les Cullayes), alors que le syndicat de la communication pronostique qu’en tout 8 postes seraient à terme menacées de fermeture (les 4 premières, plus La Croix-sur-Lutry, Grandvaux, Puidoux-Gare et Paudex). Ce que signifie « examiner la situation » est sujet à interprétation. Pour Châtillens, c’est malheureusement exempt d’ambigüité: son office postal ferme demain.

Dans tous les cas, la stratégie de la Poste me semble malheureusement assez claire: c’est celle du saucissonnage: En premier, on ferme quelques postes dans quelques localités peu peuplées (dans le district, Riex, Epesses ou Montpreveyres en ont par exemple déjà fait l’expérience…) avant de s’attaquer, plus tard, à d’autres offices, situés dans des localités plus importantes. Mais la résistance aura entre temps été diluée. Il faut aussi relever que les 4 postes concernées se trouvent dans le « haut » du district et que les fermetures possibles dans le « bas » sont semble-t-il reportées. Peut-être la Poste tente-t-elle de saper la solidarité entre régions, en s’attaquant d’abord à l’une, puis à l’autre, en espérant compter sur une résistance moins importante que si elle frappait partout à la fois.

Le meilleur moyen de contrer la poste et de lui montrer que la population tient à un service public de qualité présent sur l’entier du territoire est de signer la pétition du syndicat de la communication contre le démantèlement du réseau postal!

Le reportage de la TSR sur la fermeture possible (probable?) de la poste de Servion.

 

Le PS annonce sa résistance à la fermeture de 8 postes dans le district de Lavaux-Oron!

Selon les pronostics du syndicat de la communication le district de Lavaux-Oron risque d’être durement touchés par les fermetures de postes. En effet, les postes de Puidoux-Gare, Servion, les Cullayes*, La Croix/Lutry, Grandvaux, Paudex, Oron-le-Châtel*, Châtillens* sont considérées comme (*très) menacées. Ces offices de postes se trouvent dans toutes les régions du district, aussi bien dans le «haut» (région d’Oron), que dans le «bas» (Lavaux, environs de Pully).

Le PS Lavaux-Oron condamne par avance toute fermeture de postes et toute diminution de la qualité du service public dans le district. Il témoigne son plein soutien aux employés de la poste, à la population et aux autorités communales concernés. Il suivra avec attention l’évolution de ce dossier, notamment la réponse du conseil d’Etat à l’interpellation qui sera déposée au grand conseil par le Parti Socialiste Vaudois.

Le PS Lavaux-Oron s’engage pour un réseau postal dense, ce qui permet de garantir des emplois et la qualité du service public sur tout le territoire. Le service de proximité permet aussi de limiter les déplacements et est donc écologique.

Signez la pétition du syndicat de la communication!

Net rejet de la privatisation de l’école à Bâle-Campagne

De nombreux amis bâlois m’avaient dit craindre un vote positif de Bâle-Campagne sur le libre choix de l’école. En effet, de nombreuses écoles privées, notamment l’école Steiner (ainsi que le quartier général des antroposophes) et des écoles internationales, y sont très bien implantées et y jouissent d’un large soutien. En outre, un large comité de soutien, ainsi qu’une prise de position pour le moins ambiguë des verts (soutien au libre choix, mais rejet de l’initiative, allez y comprendre quelque chose) laissaient augurer d’un bon score pour cette initiative de privatisation de l’école. Bon score qui aurait certainement encouragé d’autres initiatives, à ZH (où Chantal Galladé persiste, malgré la baffe qu’elle s’est prise devant le congrès du PSS) ou dans le canton de VD.
Fort heureusement, le vote du peuple est clair et net. La privatisation a été balayée par plus de 79% des voix. Les bâlois-e-s ne se sont pas laissés duper par les initiants, qui prétendaient de manière fallacieuse «diminuer les inégalités», «contrer l’école à deux vitesses» et «réduire les privilèges». Comme si privatisation et libre choix de l’école n’avaient jamais eu pour effet d’aggraver les inégalités sociales, de créer des écoles-ghettos, de coûter cher aux contribuables et de remplir les poches des promoteurs de l’éducation-business…

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Malgré la clarté de ce résultat, le lobby parents suisse persiste. Il lancera une initiative dans le canton de Vaud. Et sa présidente de prétendre dans «le temps» d’aujourd’hui que le combat bâlois était «inégal», passant totalement sous silence que l’initiative était soutenue non pas par «quelques parents bénévoles», mais aussi par l’UDC, ainsi que de nombreux parlementaires d’autres partis bourgeois. Enfin, la présidente du «lobby parents vaud» conclut qu’«on ne peut pas ignorer une personne sur cinq quand il s’agit de formation.» Et bien si, on peut. Et, en l’espèce, on doit.

Visionnaires vs. pisse-vinaigre

Demain, le canton inaugure dans la liesse le métro M2. Parmi le concert (justifié) des louanges et des superlatifs, difficile de trouver une voix discordante. Même les opposants de naguère semblent être devenus des partisans convaincus (il faut dire qu’il y a de quoi s’enthousiasmer!). Et pourtant.

Souvenons-nous des débats qui précédèrent le vote des vaudoises et vaudois. Charles Favre, alors conseiller d’Etat responsable des finances, avait proposé posé cette condition, qui s’apparentait à une forme de chantage: « pas de M2 sans vente des actions de la BCV » (« 24 heures » d’hier le rappelle dans le portrait de Philippe Biéler qui n’est pas disponible en ligne). Le grand argentier radical n’acceptait la réalisation d’un des chantiers majeurs du service public vaudois qu’à condition de privatiser la banque cantonale. Il se servait ainsi abusivement d’un projet nécessaire au développement du canton pour faire passer en force une idée néolibérale. Quelques années et trois votes populaires plus tard, Vaud inaugure son métro avec fierté (même si la voie unique entre gare et Grancy démontre à quel ridicule peut mener l’orthodoxie budgétaire), la banque cantonale est restée majoritairement en mains publiques suite à la victoire du référendum socialiste… et Charles Favre n’a pas été élu au conseil des Etats, entraînant la perte d’un siège que les radicaux considéraient pourtant comme leur.