Motion: Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d’alertes (whistleblowers)

Plusieurs événements récents ont montré l’importance des lanceurs d’alerte (ou dénonciateurs, en anglais: whistleblowers). Sans informations données par des personnes à l’interne, des faits répréhensibles commis au sein d’administrations publiques ou d’entités parapubliques n’auraient pas pu être découverts.
Cependant, les lanceurs d’alertes sont très mal protégés. En effet, ils risquent souvent des représailles, pouvant aller jusqu’au licenciement, en passant par la «mise au placard» ou le harcèlement psychologique, car on leur reproche d’avoir violé leur devoir de fidélité envers leur employeur. Or, en «lançant l’alerte», ils ont au contraire voulu faire preuve de loyauté. En outre, durant la procédure permettant d’établir qu’ils ont bel et bien rendu service à leur employeur en dénonçant un fait répréhensible, ils sont souvent injustement mis au ban de leur profession et peinent à retrouver un emploi.
Toutefois, une amélioration de la protection des lanceurs d’alertes ne va pas sans quelques règles pour éviter les dénonciations abusives. Ainsi, il faut veiller à ce que des possibilités de dénoncer irrégularités et faits répréhensibles existent à l’interne, pour éviter que l’opinion publique ne soit immédiatement alertée. Il convient aussi d’éviter les dénonciations qui ne sont pas faites de bonne foi, ou, pis, dans l’intention de nuire. De nombreuses entreprises publiques et privées ont ainsi créé des instances internes indépendantes auxquelles les dénonciateurs peuvent s’adresser en toute confidentialité, avec l’assurance que les dénonciations seront traitées sérieusement.
L’Etat de Vaud ne dispose pas de telle instance, par plus que d’une disposition protégeant les dénonciateurs de bonne foi. Or, l’administration cantonale a intérêt à ce que les éventuels faits répréhensibles qui pourraient être commis par ses agents soient rapidement découverts. L’administration fédérale a fait ce pas depuis peu et s’est doté d’une disposition protégeant les lanceurs d’alerte: l’art. 22a LPers, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Le canton de St. Gall a fait de même en adoptant l’art. 62 de la nouvelle loi cantonale sur le personnel (Personalgesetz du 1er décembre 2010, pas encore entré en vigueur). Le canton de Zürich envisage lui aussi d’introduire une telle disposition pour l’administration cantonale et communale, comme le lui a recommandé un audit du Prof. G. Müller suite à un cas de corruption au sein de la caisse de pension cantonale.

Par la présente motion, nous avons donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat de prévoir
1. une instance indépendante permettant la dénonciation interne de faits répréhensibles découverts par le personnel de l’administration cantonale;
2. une disposition protégeant efficacement les lanceurs d’alertes dans l’administration cantonale. Cette disposition définira en outre à quelles conditions ces derniers peuvent être protégés (en particulier: bonne foi, dénonciation d’abord à l’interne).

(motion déposée le 24 mai 2011 au Grand Conseil)

L’horaire du car postal dira bientôt «Lavaux»

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Quelle ne fut pas ma surprise de tomber sur une monumentale erreur de l’horaire de la ligne de car postal Cully-Chexbres-Puidoux (qui faisait d’ailleurs partie des lignes menacées par l’hystérique politique d’austérité du département fédéral des finances), intitulée: «ligne du Lavaux» (voir la photo).

Or, il faudrait écrire «ligne de Lavaux».
Lavaux s’écrit en effet sans article, car ce mot, qui vient de « la vaux (la vallée) de Lutry», en contient déjà un et se comporte comme «La Vallée». On dit donc: «de Lavaux», «à» ou «en Lavaux», mais pas «du Lavaux» ou «au Lavaux» pour parler de la région. « Le » Lavaux, c’est le vin de Lavaux.
Ce n’est malheureusement pas la première fois que cette erreur est commise. Tous les médias y ont par exemple passé, des journaux locaux «Le Régional», «24 heures», et «La Liberté» jusqu’au magazine des CFF «via».
J’ai donc écrit à «car postal» pour signaler le cas. La réponse m’est parvenue le lendemain et la filiale de la Poste assure que l’erreur sera corrigée lors de l’entrée en vigueur du nouvel horaire, en décembre prochain. Voilà qui mérite d’être salué.

Les petites lignes de transports publics à nouveau menacées?

Le Grand Conseil débattait cet après-midi de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur l’avenir des petites lignes de transports publics (parmi lesquelles Cully-Chexbres-Puidoux), dont la pérennité était menacée par le programme d’économie de la Confédération. Les faits ayant démontré que ce programme était infondé et absurde (au lieu d’un déficit, les comptes de la Confédération ont bouclé avec un bénéfice confortable…), les mesures d’économies ont fort heureusement été torpillées par les chambres fédérales. Ainsi, un report de charge a pu être évité. En effet, comme le précisait le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation, le canton n’aurait pas eu d’autre choix que de sauvegarder ces lignes et donc de reprendre 1’850’000.—Fr. à sa charge.
Mais l’avenir des petites lignes de transports publics n’est pas dégagé pour autant. En effet, dans le cadre de la «réforme des chemins de fer 2.2», le Conseil fédéral a proposé de réintroduire par la petite porte la possibilité de fermer les petites lignes non rentables. Cette proposition a malheureusement été entérinée par la Commission des Transports et Télécommunications du Conseil National en janvier dernier. Il s’agit donc de rester vigilant.
C’est ce qu’a fait le Grand Conseil, qui a accepté, sur ma proposition, cette détermination, par 68 voix contre 20 (provenant surtout des rangs UDC et radicaux – où l’on trouvait également de nombreux «oui») et 26 abstentions:

Le Grand Conseil soutient la position du Conseil d’Etat s’opposant à la diminution des subventions fédérales aux lignes de transports publics. Il demande aux parlementaires fédéraux de rejeter toute mesure d’économie ayant pour conséquence un report de charge sur les cantons et les communes.

Interpellation: Pourquoi la BCV ne se comporte-t-elle pas en partenaire social exemplaire?

(Interpellation déposée aujourd’hui au Grand Conseil)
Le partenariat social et les conventions collectives de travail (CCT) gagnent en importance dans notre pays. Ils permettent, entre autre, d’améliorer les conditions de travail, de garantir une concurrence loyale et de prévenir la sous-enchère. Les entreprises qui dépendent de l’Etat ou lui appartiennent ont un rôle à jouer dans ce renforcement, en se comportant en partenaires sociaux exemplaires et en adhérant aux CCT qui les concernent.
Dans le secteur bancaire, les conditions de travail sont réglées par une CCT intitulée «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire». La BCV a adhéré à l’organisation patronale signataire de cette CCT (AGV Banken), ce qu’il faut saluer. Malheureusement, elle a fait usage de la possibilité de ne pas être soumise à la CCT (selon l’art. 3 al. 4 des statuts d’AGV Banken). Son personnel n’en bénéficie donc pas. Même si ses conditions de travail sont matériellement comparables à celles de la Convention, un élément essentiel manque: la participation.

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes:
1. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’importance du partenariat social et des CCT? Soutient-il et encourage-t-il leur développement?
2. N’estime-t-il pas que les entreprises dépendantes de l’Etat ou lui appartenant doivent se comporter en partenaires sociaux exemplaires?
3. Pourquoi la BCV n’est-elle pas soumise à la «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire»?
4. Le Conseil d’Etat compte-t-il faire usage de ses droits d’actionnaire majoritaire pour que la BCV se soumette à cette CCT? Si non, pourquoi?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Les cliniques privées veulent le beurre et l’argent du beurre

Le Grand Conseil s’apprête (dès ce mardi, s’il tient son horaire) à débattre de la modification de la loi cantonale sur la planification hospitalière (LPFES), qui doit se conformer aux nouvelles règles fédérales du financement hospitalier. Ces nouvelles règles limitent la souveraineté des cantons et tentent d’introduire plus de concurrence entre hôpitaux privés et publics. Cependant, les règles du droit fédéral (art. 39 al. 1 LAMal; art. 58a ss OAMal) laissent une importante marge de manœuvre aux cantons, qui conservent la possibilité de planifier l’offre en soins hospitaliers.
L’enjeu de cette révision est la «liste LAMal» cantonale. Tout hôpital, public ou privé, inscrit sur cette liste pourra prétendre à un financement public de ses activités de soins stationnaires. Cette possibilité nouvelle n’a pas manqué d’attiser les convoitises. Ainsi, les cliniques privées, que l’Etat ne doit actuellement pas subventionner, n’ont pas manqué de revendiquer leur part du gâteau. Cette part serait loin d’être négligeable: Si toutes les cliniques du canton devenaient subventionnées, il en coûterait environ 70 millions de francs supplémentaires par an aux contribuables vaudois, sans que la qualité des soins ne soit améliorée. Lire la suite

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation sur les coupes dans les transports publics

Le Conseil d’Etat a répondu aujourd’hui à mon interpellation sur les effets des mesures d’économies prônées par la Confédération au détriment des petites lignes de transports publics (dont, pour Lavaux-Oron, les lignes de car postal Cully-Chexbres-Puidoux et Montpreveyres-Les Cullayes-Servion). Un commentaire détaillé de cette réponse suivra.

La réponse du Conseil d’Etat peut être téléchargée ici.

Commentaire de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur les faux indépendants

J’avais annoncé un commentaire de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation demandant si un appel d’offre de l’Etat pouvait entraîner l’engagement de faux indépendants par l’administration cantonale, ce qui aurait été du travail au noir. Cette réponse ayant été débattue cet après-midi au Grand Conseil, voici donc quelques remarques.

Tout d’abord, il faut se réjouir que l’Etat n’ait finalement pas engagé de faux indépendants. En effet, c’est une entreprise occupant plusieurs collaborateurs qui a remporté l’appel d’offres mis en cause. Mais le Conseil d’Etat a bien dû reconnaître dans sa réponse à ma question no 2 que, si une personne travaillant en raison individuelle avait remporté cet appel d’offre, elle aurait «perdu son statut d’entreprise indépendante», vu le temps de travail exigé et l’intégration dans les locaux de l’administration.
La fausse indépendance est considérée à juste titre comme du travail au noir, car le faux indépendant n’a d’indépendant que l’apparence et, surtout, la relation contractuelle (mandat au lieu de contrat de travail) et l’affiliation aux assurances sociales (qu’il doit assumer lui-même au lieu que son employeur ne s’en charge et paie la moitié des cotisations). Engager des faux indépendants permet à une entreprise de reporter le risque d’entreprise sur ces ex-employés, en leur faisant miroiter une indépendance factice, mais en les gardant sous leur contrôle comme s’ils restaient ses employés, tout en les laissant se débrouiller seuls avec les assurances sociales et en les privant des normes protectrices du contrat individuel de travail. Le phénomène de la fausse indépendance doit donc être combattu avec vigueur et il aurait été fâcheux que l’Etat lui-même en engage. Fort heureusement, cela n’a pas été le cas et le Conseil d’Etat a assuré le Grand Conseil que des procédures existent pour éviter que de tels cas ne se produisent (réponse à la question no 6). Espérons que ces mesures sont efficaces et qu’il n’y aura plus d’appels d’offres pouvant mettre ceux qui y répondent dans une telle situation.

Interpellation sur les effets des coupes budgétaires de la Confédération sur les transports publics vaudois

La Confédération, prise en otage par la stratégie du «moins d’Etat» et les promesses de cadeaux fiscaux (malheureusement en grande partie réalisées) de la majorité bourgeoise du Parlement fédéral, vient de lancer un nouveau plan de coupes budgétaires, qui pourrait avoir des effets négatifs sur de nombreuses lignes de transports publics vaudois, provoquer des reports de charges et sous-investissements dans les infrastructures de transport, malgré des besoins évidents. J’ai donc déposé aujoud’hui l’interpellation suivante:  Lire la suite

La poste ou l’art d’affaiblir le service public

La population est attachée à la notion de service public. Cela se vérifie lors de chaque votation: privatisations et libéralisations sont en général balayées dans les urnes un peu partout en Suisse (on se souvient du refus de la loi sur le marché de l’électricité, de privatisation de la BCV et, plus récemment, du bon scolaire à BL ou de la privatisation des services industriels de la ville de Thoune) et les stratèges néolibéraux renvoyés à leurs belles théories. Désormais, la seule menace d’un vote populaire peut suffire à les faire reculer (p. ex. Swisscom).
Les voilà donc obligés de recourir à une autre méthode, plus subtile. Lire la suite

Postes: fermetures progressives?

La Poste ne pouvait manquer de réagir aux pronostics du syndicat de la communication sur l’avenir des offices postaux. Et de démentir qu’elle compte en fermer autant que ce que prévoit le syndicat. Par exemple dans le district de Lavaux-Oron, elle annonce ne vouloir « examiner » la situation que de 4 offices (Servion, Oron-le-Châtel, Châtillens et Les Cullayes), alors que le syndicat de la communication pronostique qu’en tout 8 postes seraient à terme menacées de fermeture (les 4 premières, plus La Croix-sur-Lutry, Grandvaux, Puidoux-Gare et Paudex). Ce que signifie « examiner la situation » est sujet à interprétation. Pour Châtillens, c’est malheureusement exempt d’ambigüité: son office postal ferme demain.

Dans tous les cas, la stratégie de la Poste me semble malheureusement assez claire: c’est celle du saucissonnage: En premier, on ferme quelques postes dans quelques localités peu peuplées (dans le district, Riex, Epesses ou Montpreveyres en ont par exemple déjà fait l’expérience…) avant de s’attaquer, plus tard, à d’autres offices, situés dans des localités plus importantes. Mais la résistance aura entre temps été diluée. Il faut aussi relever que les 4 postes concernées se trouvent dans le « haut » du district et que les fermetures possibles dans le « bas » sont semble-t-il reportées. Peut-être la Poste tente-t-elle de saper la solidarité entre régions, en s’attaquant d’abord à l’une, puis à l’autre, en espérant compter sur une résistance moins importante que si elle frappait partout à la fois.

Le meilleur moyen de contrer la poste et de lui montrer que la population tient à un service public de qualité présent sur l’entier du territoire est de signer la pétition du syndicat de la communication contre le démantèlement du réseau postal!

Le reportage de la TSR sur la fermeture possible (probable?) de la poste de Servion.