La bonne vielle ficelle des prestations «exportables»

Le projet de loi est très clair sur le sujet: ni les PC familles, ni les rentes-pont ne sont exportables à l’étranger. Pourtant, les opposants à des conditions de vie décentes pour les familles de travailleurs pauvres et les chômeurs âgés persistent à clamer sur leurs multiples affiches et annonces que le contraire serait vrai. L’UDC est bien entendu à la pointe de ce combat, elle qui n’en est pas à son coup d’essai de faire croire qu’une prestation sociale profite avant tout aux étrangers, pour mieux inciter les Suisses à la refuser, ou, on l’a vu dans le cas de la loi sur l’assurance-chômage, à l’affaiblir. Remettons les choses au point. Continuer la lecture

La bonne vielle grosse ficelle des «abus»

Pour faire avaler à la population une baisse des prestations en matière d’assurance sociale, il n’y a pas plus efficace que la «chasse aux abus». En effet, qui donc accepterait de couper dans des prestations destinées aux chômeurs âgés, aux malades, aux mères, etc., si ce n’est pour éviter que de «méchants abuseurs (si possible étrangers)» n’en profitent «indûment»? Les partisans du démantèlement de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) n’allaient tout de même pas laisser passer pareille occasion. Et les voilà qui abreuvent les médias d’annonces sur lesquelles ont voit un type basané (l’«étranger abuseur» tant honni) se la couler douce dans un hamac et n’ayant qu’à tendre la main pour recevoir une liasse de billets de banque. Avec, comme message à peine voilé: Coupons dans l’assurance-chômage (AC) pour éviter que des étrangers sans scrupules ne fassent du «tourisme social» en ne venant en Suisse que pour «profiter des nos institutions sociales» tout en restant bien tranquillement dans leur canapé.  Sauf que cette annonce à tout faux: Les barrières pour empêcher «tourisme social» et limiter les abus sont déjà élevées, les chômeurs ne sont pas «payés à ne rien faire», et, surtout, la nouvelle LACI ne changera rien à cet état de fait. Continuer la lecture

Passe-droit à la sauce UDC

Une éminente élue UDC accordant un passe-droit pour que l’employée de maison bulgare d’un haut fonctionnaire reçoive une autorisation de séjour que l’office fédéral des migrations, se basant sur la nouvelle législation sur les étrangers, ne veut pas lui donner? Allons, vous n’y pensez pas. Jamais une UDC ne s’engagerait pour l’accès d’une bulgare au marché du travail suisse; l’UDC s’est opposée à l’extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie. Et jamais une UDC ne se serait opposée aux décisions d’un office fédéral qui dépendait alors de son chef de file Christoph Blocher. Et puis d’ailleurs, jamais une UDC ne remettrait en cause une législation sur les étrangers largement inspirée des positions de ce parti.

C’est pourtant ce qui serait arrivé à Rita Fuhrer, conseillère d’Etat en charge de l’économie, proche de Christoph Blocher et égérie de l’aile dure zurichoise de l’UDC. Comme le rapporte aujourd’hui le Tages-Anzeiger (qui titre: « politique des petits copains »), Mme Fuhrer, outrepassant ses droits, serait intervenue personnellement pour que l’employée de maison bulgare (avant l’entrée en vigueur de l’extension de la libre circulation) du directeur du théâtre de la ville de Zürich se voie accorder une autorisation de séjour. Ce qui n’a pas été possible: L’office fédéral des migrations (qui dépendant à l’époque de M. Blocher) lui a rétorqué que cela serait illégal. A cause de la loi sur les étrangers, soutenue par l’UDC. N’ayant pas pu accorder l’autorisation de séjour, les services de Mme Fuhrer auraient ensuite, sciemment et sur l’ordre de la cheffe du département, ignoré ce cas de travail au noir. Ce qui fait désormais l’objet d’une plainte administrative.

Moralité, lorsqu’il s’agit d’accorder des passe-droits, l’UDC, même sa section zurichoise, est capable de violer la législation sur les étrangers qu’elle a elle-même contribué à durcir.

Les adversaires des accords bilatéraux dérapent sérieusement

« Le temps » rapporte aujourd’hui une information du « Tages-Anzeiger » qui montre à quel point les adversaires du renouvellement de la libre circulation des personnes et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie sont prêts à toutes les bassesses pour répandre leurs mensonges. Selon le quotidien zurichois, le conseiller national UDC et fer de lance du référendum Lukas Reimann serait le réel promoteur de come-to-switzerland.com, un site probablement destiné à faire croire qu’il existerait une filière pour faire venir des chômeurs ou des bénéficiaires de l’aide sociale européens en Suisse, pour leur faire profiter des « généreuses prestations sociales de notre pays ». Ce qui confirmerait les arguments de l’UDC, comme quoi la libre circulation des personnes « favoriserait le tourisme social et menacerait les finances de nos assurances sociales ».

Ce site, probablement factice, est censé inciter les allemands à venir « mieux vivre en Suisse ». Il s’adresse notamment aux bénéficiaires des mesures « Hartz IV« , sorte d’aide sociale pour chômeurs de longue durée, prétendant qu’ils n’auraient, grâce à la libre circulation des personnes, qu’à venir dans notre pays pour y toucher des montants bien supérieurs à ceux dont ils peuvent bénéficier dans leur pays. Et le site de citer en exemple l’assurance-chômage et l’aide sociale helvétiques.

Bien entendu, c’est totalement faux. En effet, pour bénéficier des prestations de l’assurance-chômage, il faut avoir cotisé à l’assurance suisse ou à une homologue d’un pays de l’UE, selon les règles en vigueur en Suisse, c’est-à-dire pendant au moins 12 mois pendant un délai-cadre de 24 mois. Si le chômeur ne remplit pas ces conditions, il ne touche rien. Une personne sans-emploi peut venir chercher du travail en suisse pendant 6 mois, mais ne touche une indemnité de l’assurance-chômage que si elle respecte la durée de cotisation. Bien entendu, les personnes déjà au chômage ou à l’aide sociale visées par le site incriminé ne remplissent pas cette condition et ne peuvent en aucun cas venir en Suisse « profiter de généreuses prestations sociales », car elles n’y ont tout simplement pas droit (en savoir plus). Et, en ce qui concerne l’aide sociale, l’accord sur la libre circulation des personnes prévoit purement et simplement que les ressortissant des pays de l’UE peuvent en être exclues  (art. 2 de l’ALCP), ou se faire retirer leur autorisation de séjour s’ils en deviennent dépendants.

L’accord sur la libre circulation des personnes ne permet donc pas le « tourisme social » dénoncé par l’UDC. Et ce n’est pas un faux site internet qui nous convaincra du contraire, surtout s’il a été mis sur pieds par les soins d’un élu du parti de M. Blocher pour manipuler l’opinion publique.

Mesures d’accompagnement: piqûre de rappel

La votation sur le renouvellement de la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie réveille des peurs légitimes chez les salarié-e-s. En période de crise, quoi de plus normal que de craindre de perdre son emploi à cause d’une concurrence bon marché? Si les statistiques montrent que la libre circulation n’a, globalement, provoqué ni hausse du chômage ni baisse des salaires, des cas de sous-enchère existent bel et bien (et ce sont souvent des élus UDC qui s’y illustrent) et ils ne peuvent être ni tolérés, ni ignorés. Et les salarié-e-s ont tout à fait le droit de s’en inquiéter. Ces cas justifient le maintien et l’amélioration des mesures d’accompagnement. Qui sont efficaces, même si elles ne sont pas sans défauts.
Ces mesures méritent un petit rappel. Par exemple qu’elles sont liées aux accords bilatéraux et tomberont si ceux-ci tombent. Ou alors que l’UDC s’y est systématiquement opposée (peut-être pour protéger les tricheurs issus de ses rangs?). Voici un petit résumé de leur contenu: Continuer la lecture

Libre circulation: Pourquoi les syndicats disent «oui» le 8 février

Les adversaires des accords bilatéraux avancent une série d’arguments erronés pour convaincre les salariés de refuser le renouvellement de la libre circulation des personnes et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Passons-les en revue, en commençant par les plus grossiers:

Le champion en la matière est l’UDC Yves Nydegger. Récent chouchou des médias, car il parvient fort bien à camoufler ses positions blochériennes pur sucre et son passé dans la secte moon sous un vernis de respectabilité, il prétend que l’UE n’est en somme qu’un valet du grand capital (il faut le faire, quand on est un élu du parti le plus ultralibéral du pays) et que ses récentes décisions défavorables aux syndicats et aux salariés s’appliquent à notre pays. D’où son appel à refuser les accords bilatéraux au nom des travailleurs. Je n’aborderai pas ici son premier argument, dont la discussion ne serait pertinente qu’en cas d’adhésion de la Suisse à l’UE.
Ainsi, M. Nydegger prétend que les arrêts de la Cour Européenne de Justice «Viking», «Laval» (limitation du droit de grève au nom de la libre prestation de service) et «Rüffert» (la libre prestation de service prime sur les conventions collectives; application du principe du lieu de provenance lors de marchés publics) s’appliquent à notre pays. Il prétend d’ailleurs que les «4 libertés» de l’UE (libre circulation des personnes, des capitaux et des marchandises, libre prestation de services) s’appliquent toutes les quatre à notre pays. Il va enfin jusqu’à prétendre que les CCT ne s’appliquent pas aux travailleurs détachés, qui peuvent donc selon lui pratiquer librement la sous-enchère. Et que, pour l’éviter, il faut donc dénoncer les bilatérales.
Mais il raconte un peu n’importe quoi. Tout d’abords parce que la Suisse n’est concernée que par la libre circulation des personnes. C’est tout. Ensuite, parce que ces arrêts, qui ne concernent que la libre prestation de service, ne s’appliquent pas à la Suisse. Ce à quoi le résultat de la votation du 8 février ne changera pas un iota. Enfin, la loi sur les travailleurs détachés (Art. 2) prescrit que les principales dispositions des CCT de force obligatoire s’appliquent bel et bien aux travailleurs détachés. Cette disposition faisant partie des mesures d’accompagnement, elle serait annulée en cas de non le 8 février. Mais cela, l’UDC se garde bien de le dire.
Et, si la Suisse venait à appliquer le principe du lieu de provenance en lieu et place du principe du lieu d’exécution, ce ne serait pas la faute de l’UE, mais bien à cause du conseil fédéral, qui propose une révision du droit suisse des marchés publics allant dans ce sens. Révision qui n’est pas concernée par le vote du 8 février et à laquelle l’UDC ne s’oppose soit dit en passant pas. Au contraire des syndicats et du PS. Mais aussi des cantons et de nombreuses organisations patronales.

D’autres critiquent les mesures d’accompagnement. Qui sont liées aux accords bilatéraux et seront perdues en cas de dénonciation. Et qui ont été récemment améliorées, malgré l’opposition… de l’UDC (mais peut-être s’y oppose-t-elle à cause des ses nombreux membres pris la main dans le sac en pleine sous-enchère…): Par exemple, il y aura 50% des contrôles en plus et les amendes seront doublées. Les mesures d’accompagnement ne sont certes pas parfaites. Mais elles ont été améliorées avant chaque votation concernant la libre circulation des personnes, et les syndicats s’appliquent à les améliorer encore, tant en droit que dans la pratique.

Oui à une libre circulation sans sous-enchère

Toutes les analyses du marché du travail le démontrent: les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes ont un effet positif sur l’emploi en Suisse. Ils permettent notamment à notre industrie d’exportation d’avoir accès au marché européen dont dépendent deux tiers des exportations et un quart du PIB helvétiques, ainsi qu’un emploi sur trois. A l’aube de la récession, y renoncer serait déraisonnable.
Cependant, la libre circulation des personnes ne doit pas avoir pour conséquence une baisse des salaires. Qui vient travailler en Suisse doit recevoir un salaire suisse et les salariés de notre pays ne doivent pas être mis en concurrence avec une main-d’œuvre étrangère bon marché. Les syndicats ont donc toujours soutenu la libre circulation des personnes à la condition qu’il y ait des mesures d’accompagnement. Continuer la lecture

La migros, aux nues? Aux gémonies!

Ce n’est pas parce qu’on est le premier août qu’il faut renoncer à s’attaquer à un symbole national. Je veux parler de la Migros. Qui a une jolie semaine derrière elle. D’abord, elle est, selon un sondage, en tête du classement des entreprises préférées des Suisses. Ensuite, elle fait un joli coup en nommant à son conseil d’administration Paola Ghillani, ancienne directrice de l’entreprise de commerce équitable Max Havelaar. Qui a droit à deux pages de panégyrique dans «le Matin» d’hier. Dans lequel elle ne manque pas de tresser des lauriers à l’entreprise qui l’emploie désormais, qu’elle considère comme «un société modèle». Forcément, puisque c’est aussi l’avis des sondés. D’ailleurs, Mme Ghillani ne voit aucune contradiction entre son nouveau mandat et son statut d’ex-grande prêtresse du commerce équitable (dont elle fait toujours son fonds de commerce grâce à l’entreprise de conseil en la matière qu’elle dirige). En effet, selon elle, Migros « se comporte de manière respectueuse avec ses fournisseurs et qu’elle a intégré les dimensions environnementales et sociales dans ses processus. En cela elle respecte les principes du commerce équitable et elle fait du commerce équitable.» Ah bon.
Mme Ghillani devrait mieux s’informer, car sur au moins deux points, la Migros foule largement aux pieds les principes du commerce équitable, notamment les droits des salariés. En Suisse et à l’étranger. Continuer la lecture

Libre circulation des personnes, UDC, Roms et paquets

Ainsi donc le conseil national a choisi – contrairement au Conseil des Etats- de ne pas ficeler le renouvellement de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes avec son extension à la Bulgarie et à la Roumanie, entre-temps devenues Etat-membre de l’UE. A première vue, l’adversaire des paquets que je suis devrait applaudir.

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L’arbitre et l’arbitraire

A force de faire passer n’importe quel vote pour «démocratique», l’UDC finira par atteindre son réel objectif: décrédibiliser la démocratie. Un vote est démocratique lorsque le corps électoral est en mesure d’étudier le dossier en détail. En outre, une décision sur un cas particulier doit être motivée et doit être susceptible de recours en justice (c’est vrai, quoi, tout le monde peut se tromper). Elle ne doit pas se fonder sur des motifs qui n’ont rien à voir avec le cas, bref, ne pas s’accorder à la tête du client.
Une naturalisation est une décision sur un cas individuel nécessitant une étude approfondie. L’initiative «pour des naturalisations démocratiques», qui prévoit un vote populaire sans possibilité de recours, est donc tout ce qu’il y a de plus contraire à la démocratie.
On vote le 1er juin. La semaine suivante, c’est l’eurofoot (vous aviez déjà oublié, hein?); on aura l’occasion d’acclamer les naturalisés de la «nati». Qui ne l’auraient peut-être pas été s’ils avaient dû passer devant le peuple. Mais nul doute qu’une équipe composées uniquement de purs Waldstätten serait meilleure…

Chronique de politique chronique parue dans le Tromblon.

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