Faillites en chaîne : des parlementaires de tous bords passent à l’action !

Quatre conseillers nationaux issus des rangs du PLR, du PS et de l’UDC passent à l’action pour endiguer le fléau des faillites abusives en chaîne. Proches des partenaires sociaux, ils constatent que la situation actuelle cause un tort considérable aux entreprises et à leurs salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques. Par voie de motion, ils pressent le Conseil fédéral de prendre enfin des mesures efficaces.  Continuer la lecture

Curatelles imposées : cette fois, c’est vraiment fini.

Mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus désignés contre leur gré a été définitivement adoptée en votation finale ce matin par les Chambres fédérales. Le Conseil national a dit oui par 190 voix contre 3 sans abstention et le Conseil des Etats a été unanime (44 voix). La modification du Code civil qui prévoit qu’un curateur ne peut plus être désigné qu’avec son accord pourra entrer en vigueur au plus tôt à l’issue du délai référendaire de 100 jours. C’est le Conseil fédéral qui fixera la date de l’entrée en vigueur. Elle pourrait avoir lieu le 1er juillet 2018.

Près de 10 ans d’efforts pour mettre un terme à l’absurde pratique vaudoise couronnés de succès !

Le Conseil des Etats approuve à l’unanimité la suppression des curatelles (tutelles) imposées

Le Conseil des Etats vient d’accepter à l’unanimité (40 voix contre zéro et zéro abstention) la mise en oeuvre de mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus nommés qu’avec leur accord (cf. le texte soumis au vote et les explications de la commission). C’était l’avant dernière étape avant la fin définitive de cette loi qui aura fait tant de dégâts dans le canton de Vaud (et que ce dernier ne s’est décidé à supprimer que sous la pression de mon initiative parlementaire). La toute dernière étape est le vote final par les deux chambres, qui aura lieu le vendredi 29 septembre 2017, dernier jour de la session d’automne.

Après ce vote final et pour autant qu’aucun référendum ne soit lancé (ce qui serait très très trèèèès étonnant), le Conseil fédéral pourra déterminer l’entrée en vigueur. La première date possible est le 1er juillet 2018.

C’est une très belle victoire pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont été ou sont concernés par ce fléau que sont (on peut désormais dire: étaient) les curatelles imposées. Et c’est aussi un joli succès personnel, même s’il doit beaucoup à l’engagement sans faille de nombreuses autres personnes, dans le canton de Vaud (notamment « action tutelles ») comme au Parlement fédéral. Un grand merci à toutes et tous!

Restructurations, délocalisations : il faut renforcer la protection contre les licenciements collectifs

Le licenciement collectif annoncé chez Bombardier à Villeneuve n’est que la suite d’une longue série (Galenicare, Syngenta, Bell, Nissan, Tamoil, etc…). Le tissu industriel du canton de Vaud, et est d’ailleurs particulièrement touché. Si certaines de ces restructurations sont la conséquence de la surévaluation du Franc face à l’Euro, d’autres, et cela semble être le cas de Bombardier, sont surtout des « licenciements boursiers », c’est-à-dire motivés uniquement par la volonté de faire grimper le cours de l’action et de verser davantage de dividendes aux actionnaires (sans oublier les juteux bonus des managers qui procèdent aux licenciements, ni les non moins juteux honoraires des consultants qui les ont « conseillés »). Continuer la lecture

Le Conseil national adopte la suppression des curatelles imposées vaudoises

Cette fois, presque plus rien ne peut arrêter la fin des curatelles (tutelles) imposées vaudoises. Le Conseil national a adopté aujourd’hui mon initiative parlementaire par le score très net de 140 oui, 6 non (provenant de l’UDC, dont un vaudois) et 22 abstentions (21 UDC et 1 PLR), après un débat très court. Il faut dire que le projet de la commission avait été adopté sans oppositions (8 abstentions UDC) et que le Conseil fédéral le soutenait sans réserve. La consultation avait également été très positive : tous les cantons et les curateurs professionnelles soutenaient ma proposition. D’abord opposé, le canton de Vaud a fini par se rallier, sous l’impulsion de la majorité gouvernementale rose-verte, en particulier de la Conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux.

La suite de la procédure

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. D’abord, sa commission des affaires juridiques traitera de ma proposition et le plénum de la chambre des cantons devrait pouvoir se prononcer pendant la session d’automne 2017. S’il accepte tel quel le projet adopté aujourd’hui, la votation finale pourra avoir lieu le 29 septembre prochain. Si la commission des Etats ne traite pas tout de suite de l’objet, la votation finale pourrait intervenir à fin décembre. Quoi qu’il en soit, après la votation finale, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire de 100 jours, puis le Conseil fédéral pourra fixer la date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2018, plus vraisemblablement le 1 juillet 2018.

Fin des curatelles imposées vaudoises: la suite des opérations au Parlement

Pour beaucoup de vaudoises et de vaudois, recevoir une lettre de la Justice de Paix, c’est l’angoisse : « mince, j’ai été choppé pour une curatelle… ». Vaud est en effet le seul canton à appliquer à la lettre le droit fédéral, qui permet d’imposer à tout un chacun la charge de curateur (autrefois appelée tuteur), c’est-à-dire l’obliger à gérer les affaires d’une personne en difficulté, même si c’est compliqué, même si on ne la connaît pas du tout, même si on n’a jamais été formé pour cela. Depuis que je fais de la politique, je me suis battu, avec d’autres élus et citoyens, membres d’associations comme « action tutelles », pour mettre un terme à cette « spécialité vaudoise » aussi absurde qu’arbitraire. Absurde, car tous les autres cantons ont bien compris qu’un curateur ne fera du bon travail que s’il est volontaire. Arbitraire, car cela pouvait tomber sur n’importe qui. Continuer la lecture

Surévaluation du Franc : c’est le moment de repenser l’indépendance de la BNS

En abandonnant le taux plancher, la BNS a failli. Elle a d’une part créé un dommage économique immédiat (tourisme, commerce de détail) ou avec un léger effet retard (industrie d’exportation, finances publiques). Elle a par ailleurs compromis une prévisibilité et une stabilité dont notre place économique a cruellement besoin, en particulier depuis l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse ». Malgré la brutalité et l’inadéquation de l’abandon du taux plancher – dont même les plus chauds partisans commencent à dénoncer les conséquences – la droite et les milieux économiques ne songent pas à remettre en question l’indépendance de la BNS, alors que notre pays est certainement un de ceux qui appliquent la version la plus absolue de ce dogme. Il fait aussi partie de ceux qui ont doté leur banque centrale du mandat le plus étroit et surtout idéologiquement obtu : le combat sans concession contre l’inflation, au détriment de tout le reste, y compris, et surtout, des intérêts des travailleurs et de l’économie réelle.

Il est donc temps de questionner sérieusement l’indépendance de la BNS. Continuer la lecture

La BNS doit vraiment défendre l’intérêt général du pays

Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé de ne rien décider à propos de la surévaluation du Franc, qui s’est encore aggravée ces jours derniers. Pourtant, l’abandon du taux plancher par la BNS est une double violation de ses devoirs constitutionnels et légaux. Selon l’art. 99 al. 2 de la Constitution fédérale, le BNS doit en effet mener « une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ». Vus les dégâts qu’est en train de provoquer la surévaluation du franc, on peut douter que l’intérêt général ait été respecté. En outre, selon l’art. 5 al. 1er 2ème phrase LBN, la BNS doit assurer « la stabilité des prix ». Là encore, vues les tendances déflationnistes que nous devons affronter, on peut aussi douter que la Banque nationale ait rempli ce mandat. Quoi qu’il en soit, le mandat légal de la BNS est incomplet ; il se limite au simple rôle que les monétariste confient à une banque centrale, celle de protéger les intérêts des investisseurs en limitant l’inflation (considérée comme le Mal Absolu), et ce quel qu’en soit le prix, et tant pis si c’est au détriment de l’économie « réelle » en particulier des travailleurs. Voilà une vision pour le moins étroite de « intérêts généraux du pays ». Continuer la lecture

Control by design : un exemple concret d’objet connecté indéconnectable

Récemment, j’ai perdu ma carte de crédit et ai donc dû la remplacer. Au moment de commander la nouvelle carte, j’ai demandé qu’elle ne soit pas dotée du système de paiement sans contact de type « NFC » (near field communication). D’une part, parce que je ne vois pas l’intérêt de pareille technologie (à part peut-être favoriser les achats spontanés et incontrôlés… et donc l’endettement, en particulier des jeunes). Mais surtout, car cette technologie n’est pas sûre du tout : il est possible de pirater une carte à distance (cf. cet article de la FRC ou cette démonstration un peu inquiétante narrée par la Tribune de Genève) et, selon les conditions générales des fournisseurs de cartes de crédit, jusqu’à 120.—Fr. de paiements abusifs effectués avec cette technologie sont à la charge du détenteur de la carte, même s’il a pu prouver avoir agi avec la prudence nécessaire. (La légalité d’une telle pratique est à mon avis fort douteuse, mais qui ferait un procès pour 120.—Fr. ?) Le détenteur d’une carte de crédit se retrouve donc coincé avec une technologie qui risque de permettre le piratage de ses données et de lui coûter cher. Rien de plus légitime donc à ce qu’il puisse y renoncer, à plus forte raison si elle ne l’intéresse pas. Continuer la lecture

Réponse à la Sonntagszeitung : Eh oui, la démocratie, ce n’est pas gratuit

Assurance-maternité, prolongation à deux ans du délai de garantie, renforcement de l’aide aux victimes de crimes, autorité parentale conjointe et peut-être bientôt naturalisation facilitée pour les jeunes « étrangers » de la 3ème génération, interdiction des insultes homophobes, protection des whistleblowers ou abolition des curatelles forcées vaudoises. A la base de chacune de ces propositions dont l’utilité est incontestable, une intervention parlementaire. En outre, de nombreux autres projets importants ont été initiés par des interventions parlementaires qui, même si elles n’ont pas été immédiatement prises en considération, ont tout de même permis de lancer la réflexion. En effet, le rôle des élus du peuple est de relayer les soucis, problèmes et interrogations de la population en intervenant par voie de motion, de postulat, d’interpellation ou de question, voire d’initiative parlementaire. Ces interventions parlementaires sont un élément indispensable et indissociable d’une démocratie.

Et voilà que la Sonntagszeitung s’attaque frontalement à ce droit fondamental des élus du peuple en arguant que ces interventions personnelles coûtent « trop cher ». En prétendant que le parlement coûte « trop cher » au contribuable, ce journal dominical se joint au détestable couplet de l’antiparlementarisme primaire… et légitime les critiques contre la démocratie elle-même.

Certes, on peut gloser sur l’utilité de l’une de ces interventions parlementaires. Certes, on peut regretter l’hyperactivisme de certains de leurs auteurs. On peut aussi regretter que certains reviennent trop souvent à la charge avec des objets perdus d’avance ou posent des questions que d’aucuns pourraient considérer comme trop détaillées ou trop triviales. On peut enfin se poser des questions sur l’augmentation du nombre d’interventions. Il n’en demeure pas moins que ces coûts demeurent tout à fait supportables quand on considère l’alternative, à savoir un parlement soumis à un gouvernement tout-puissant et qui renonce donc à son rôle essentiel de premier pouvoir, un parlement qui n’est plus une force de proposition, ni un relai des préoccupations de la population, mais une simple chambre d’enregistrement.

Et si les rédacteurs de la Sonntagszeitung préfèrent un parlement discipliné qui ne perd pas son temps en interventions personnelles, en voici un qui devrait leur convenir :

Corée du Nord

 

 

 

 

 

Le Parlement Nord-Coréen accueil son Cher Leader