Archives pour la catégorie interventions parlementaires

Bon sens: 2, curatelles (tutelles) imposées: 0… mais le match continue toujours!

Écrit le par
2

Un nouveau pas a été fait vers l’abolition des curatelles imposées: la commission des affaires juridiques du conseil des Etats (CAJ-E) a donné son feu vert à mon initiative parlementaire par 7 voix contre 2 et une abstention lors de sa séance des 21-22 janvier 2013. Même si le chemin est encore long pour que les vaudoises et les vaudois cessent d’être assignés arbitrairement et contre leur gré à ces tâches difficiles, une étape décisive a été franchie. Lire la suite →

Titrisation des créances de cartes de crédit: le Conseil fédéral ne voit pas de problème

Écrit le par
7

Le Crédit Suisse a récemment annoncé le lancement d’une émission de titres adossés à des créances sur cartes de crédits de clients suisses. Ils seront cotées à la bourse suisse (SIX) et devraient bénéficier de la notation «AAA». Or, on sait qu’aux USA, la titrisation à outrance, conjuguée à l’utilisation pour le moins hasardeuse de telles notations, est en grande partie responsable de la crise dite des «subprimes». Lire la suite →

Les internautes suisses ont aussi droit à l’oubli numérique

Écrit le par
1

J’ai déposé un postulat pour charger le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’ancrer et/ou de préciser dans la législation un droit à l’«oubli numérique», en particulier en ce qui concerne les réseaux sociaux et les moteurs de recherche sur internet. Il étudiera en outre comment en faciliter l’usage par les consommateurs.
Lire la suite →

Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes.

Écrit le par
22

Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre l’art. 382 du Code civil (qui va devenir l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013): Cette disposition permet de nommer un simple citoyen tuteur ou curateur (dans le nouveau droit, on ne parlera plus que de «curateur», la fonction de tuteur étant réservée aux cas de pupilles mineurs). Les autres cantons ne forcent personne à accepter cette charge difficile. Ils ont en effet bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir attribuer un tuteur/curateur qui n’agit pas de son plein gré. Ils ont aussi bien compris que, si l’Etat a le devoir de protéger les personnes qui ne peuvent s’assumer seules, il ne peut pas se défausser de cette responsabilité sur le dos de ses citoyens. Lire la suite →

1ère intervention au Conseil national: pour de meilleures conditions de travail dans le nettoyage

Écrit le par
Répondre

J’ai déposé ce matin ma première interpellation au Conseil national. Ce texte a été rédigé conjointement entre partenaires sociaux et porte sur la prise en compte des conditions de travail et de la qualité dans les marchés publics, lorsque l’Etat externalise le nettoyage. Cette branche est soumise à une forte concurrence et de nombreuses entreprises qui offrent des conditions de travail meilleures que celles prévues dans la CCT sont désavantagées, car leurs concurrentes qui ne font que respecter les minima de la CCT et n’accordent aucune condition meilleure, peuvent casser les prix. Il en résulte une pression sur les salaires, malgré l’existence d’une CCT de force obligatoire.

Les partenaires sociaux du nettoyage se sont donc mis d’accord sur une interpellation que j’ai eu l’honneur de déposer. Elle est soutenue par des députés de tous bords favorables au partenariat social. Elle demande au Conseil fédéral ce qu’il compte entreprendre pour empêcher une spirale à la baisse des salaires dans le nettoyage et pour que les règles des marchés publics prennent mieux en compte les conditions de travail et la qualité des offres, au lieu de se limiter essentiellement au critère du plus bas prix.

Note: le texte de l’interpellation a été rédigé, et donc déposé, en allemand. La traduction française suivra sous peu.

Fiscalité et péréquation intercantonale / Gare de Palézieux: réponse à deux interpellations

Écrit le par
Répondre

Le Conseil d’Etat vient de répondre à deux de mes interpellations, la première déposée en décembre 2010 sur l’impact sur la péréquation intercantonale des exonérations de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales. La deuxième a été déposée en juin de cette année et porte sur l’avenir de la Gare de Palézieux.

Lire la suite →

Renforcer la fermeté contre la sous-enchère salariale

Écrit le par
Répondre

Récemment, deux cas particulièrement choquants de travail au noir et de sous-enchère salariale ont défrayé la chronique: Une entreprise active sur le chantier de la H144 a vu sa condamnation pour sous-traitance au noir confirmée par le tribunal cantonal. Et, à Aclens, le syndicat Unia a débusqué une entreprises qui employait des travailleurs détachés payés… 5 fois moins que le salaire minimum de la convention collective de force obligatoire.

Ces cas sont inacceptables du point de vue des travailleurs. En effet, ces derniers ont droit, quelle que soit leur nationalité, à bénéficier de salaire et de conditions de travail suisses lorsqu’ils travaillent dans notre pays. Ils le sont aussi du point de vue des employeurs honnêtes, qui subissent la concurrence déloyale des voyous qui pratiquent la sous-enchère. Ils sont enfin inacceptables, car ils sapent la crédibilité et l’acceptation de la libre circulation des personnes, dont l’importance pour notre économie et nos emplois n’est plus à démontrer. Par exemple, aucun hôpital, aucun EMS ne pourrait fonctionner convenablement sans l’apport de la main d’œuvre venue de l’UE.

Les syndicats s’engagent donc pour un renforcement des «mesures d’accompagnement», afin d’intensifier la lutte contre la sous-enchère. Grâce à l’engagement de l’USS, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau train de mesures, notamment pour mieux sanctionner le viol des contrats-type de travail ou la «fausse indépendance».

Au niveau cantonal, j’ai interpellé aujourd’hui le Conseil d’Etat pour exiger un renforcement des contrôles et de la fermeté contre la sous-enchère au niveau cantonal.

Le PS s’engage pour le pouvoir d’achat des apprentis

Écrit le par
1

Le pouvoir d’achat est une des préoccupations majeures des vaudoises et des vaudois. Il est une catégorie de salarié-e-s particulièrement touchés par la stagnation des salaires: les apprenties et les apprentis. En effet, leurs salaires – souvent insuffisants – ont stagné ces dernières années, alors que les frais à leur charge n’ont cessé de croître (on pense notamment aux primes d’assurance-maladie). Résultats: de nombreuses personnes en formation professionnelle ont des fins de mois difficiles, des dettes ou doivent faire appel aux bourses, malgré le fait qu’elles soient salariés. Pour mener l’offensive en faveur de leur pouvoir d’achat, j’ai donc déposé cette initiative parlementaire, qui visent à faire passer à 1080.—Fr leur prime annuelle de remboursement de frais professionnels: Lire la suite →

Bilan de législature (ou presque) (1/2)

Écrit le par
1

La législature ne finit qu’en mars 2012, mais tant la rentrée parlementaire vaudoise (le Grand Conseil recommence à siéger demain) que ma candidature au conseil national sur la liste du PSV sont une bonne occasion pour tirer un premier bilan de mon activité de député au cours de ces quatre dernières années. Ce bilan s’articule en deux parties, la première consacrée aux interventions parlementaires, la seconde (à paraître prochainement) aux principaux dossiers suivis. Lire la suite →

Les députés de Lavaux-Oron défendent la gare de Palézieux

Écrit le par
Répondre

Le nœud ferroviaire de Palézieux est un des plus importants du canton. Chaque année, plus de 1 million de voyageurs y transitent pour se rendre vers Lausanne, Lavaux, la Broye, la Veveyse fribourgeoise et la Gruyère. Avec le prolongement du «train des vignes», la Riviéra y sera bientôt reliée directement. Palézieux-Gare bénéficie en outre d’une très bonne desserte grandes lignes. L’aéroport international de Genève, Fribourg, Berne et Lucerne sont accessibles sans changer de train. Palézieux-Gare est aussi un nœud important de lignes de bus régionales.

Depuis quelques années, les rumeurs circulent sur la suppression des liaisons grandes lignes entre Palézieux, la Capitale fédérale et l’aéroport international du bassin lémanique. Les premiers projets d’horaire 2013 tendent malheureusement à les confirmer.

Le réaménagement des horaires CFF « Romandie 2013 » prévoit certes de nombreuses améliorations en Suisse romande. Cependant, la gare de Palézieux pourrait voir sa situation se détériorer en raison de la suppression de l’arrêt des trains InterRegio (IR) et de leur remplacement par des RegioExpress (RE). Le temps de parcours à destination de Genève et de Fribourg-Berne serait notablement augmenté. Conséquence indirecte de ce changement, la gare de Palézieux ne serait sans doute plus un nœud de correspondance. Les voyageurs de cette région valdo-fribourgeoise en plein essor démographique, économique et touristique seraient lourdement pénalisés et incités à abandonner les transports publics.

La semaine passée, une pétition munie de 1792 signatures a été remise aux autorités vaudoises pour défendre la gare de Palézieux.

Inquiets pour l’avenir du noeud ferroviaire régional, les députés Philippe Modoux (UDC, Oron-la-Ville), Eric Sonnay (PLR, Les Tavernes) et votre serviteur ont donc déposé aujourd’hui une interpellation dans laquelle ils ont posé au Conseil d’Etat les questions suivantes:

1. Le Conseil d’Etat dispose-t-il d’informations sur l’avenir de la desserte grandes lignes de Palézieux? Si oui, quelles sont-elles?

2. Quelles démarches le Conseil d’Etat compte-t-il entreprendre, en particulier auprès des CFF pour que la gare de Palézieux conserve et renforce ses bonnes dessertes actuelles, en particulier grandes lignes et soit maintenue comme nœud ferroviaire et de bus?

Cette interpellation a été cosignée par 47 et députés de tous bords, dont la totalité de Lavaux-Oron et de la Haute-Broye.