Chroniques de souveraineté numérique II : souveraineté et noms de domaines territoriaux (ccTLD)

Le lancement du nom de domaine de premier niveau .swiss (en complément de .ch) relance la discussion sur la dénomination territoriale de ces territoires numérique que sont les sites internet. S’il y a bien un domaine où souveraineté numérique et souveraineté territoriale se recoupent, ce sont les noms de domaines nationaux de premier niveaux (country code top-level domain ou ccTLD) tels que .ch ou .fr. Ces noms de domaines permettent aux Etats de marquer une forme de « domination territoriale » sur les sites internet et de s’affirmer en tant qu’entité souveraine dans l’espace numérique, ce qui facilite l’application de leur droit aux contenus des sites en question (même si ce n’est pas le seul critère pour appliquer le droit d’un pays à une situation numérique, ce qui est une autre histoire). C’est certes parfois symbolique, mais l’expression de la souveraineté passe beaucoup par les symboles, comme les drapeaux plantés sur les territoires que l’on revendique.

Généralement, les noms de domaines qui relèvent d’un ccTLD sont attribués souverainement par les Etats. Mais pas toujours. Ainsi, Niue, État de Polynésie, ne peut administrer « .nu » (ni gérer ses importantes retombées économiques), car ce ccTLD est contrôlé par la Fondation suédoise de l’Internet (Internet Stiftelsen), ce que les autorités du petit pays insulaire considèrent comme du « néocolonialisme » (mais elles ont perdu devant les tribunaux en 2020). Il en va de même des domaines de premier niveau régionaux, comme « .patagonia » ou « .amazon » revendiqués par les entreprises ainsi nommées au titre du droit des marques, alors qu’il s’agit aussi – et d’abord ! – de régions géographiques et administratives d’États souverains (même si, en l’espèce, ces régions s’étendent sur plusieurs Etats). Parfois, les questions de souveraineté s’étendent à des TLD sans lien avec un territoire, comme avec « .catholic », revendiqué par l’État de la Cité du Vatican.

Au niveau des cantons (eux-aussi souverains dans les limites des compétences de la Confédération), seul Zurich a fait le pas d’un TLD cantonal (.zuerich), introduit en 2021. Vaud aurait pu être pionnier (avec plus de dix ans d’avance sur la métropole alémanique), mais le Grand conseil vaudois n’avait à l’époque pas été convaincu par ma proposition de créer .vaud. Schade !

Cette deuxième chronique de souveraineté numérique fait suite à la parution de mon livre sur le sujet, publié dans la Collection « le Savoir suisse ».

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Responsabilité judiciaire des réseaux sociaux: succès parlementaire a posteriori

Le Conseil fédéral propose aujourd’hui de mettre en oeuvre ma proposition d’obliger les réseaux sociaux à avoir une représentation juridique en Suisse. Avec Christian Levrat, nous avions déposé deux motions identiques en 2016 (la mienne, la sienne) pour que les réseaux sociaux aient un représentant en Suisse, qui soit en mesure de collaborer avec la Justice. Elles ont été retirées au profit d’une motion de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

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L’abolition des curatelles imposées entrera en vigueur au 1er janvier 2019

Dernière étape de l’abolition de l’obligation d’accepter sa nomination comme curateur: l’entrée en vigueur de la modification du Code civil demandée par mon initiative parlementaire accepté l’an dernier. Cette date est désormais connue: mercredi, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur en même temps que le nouveau droit de protection de l’enfant, c’est-à-dire au 1er janvier 2019. Dès cette date, il sera formellement possible de refuser sa nomination en tant que curateur, sans faire valoir de raisons particulières.

Fort heureusement, le Canton de Vaud, qui était le dernier canton à appliquer le droit fédéral à la lettre, a décidé d’anticiper l’entrée en vigueur de ma proposition (après l’avoir combattue pendant longtemps, heureusement sans succès!) et ne nomme déjà plus les gens contre leur gré à cette tâche aussi importante que chronophage. Voilà une bonne chose de faite!

Curatelles imposées vaudoises : les abolitionnistes avaient raison depuis le début !

Lorsque j’ai commencé à me battre contre les curatelles (tutelles) imposées, la droite vaudoise (à l’époque majoritaire au Conseil d’Etat) n’avait que deux arguments pour maintenir ce système injuste et arbitraire : ça allait coûter « 40 millions de francs par an » et de toute façon, « on ne trouverait jamais assez de volontaires » pour assumer la charge de curateur. Donc, il fallait à tout prix forcer les gens. Celles et ceux qui avaient commencé cette lutte avant moi s’étaient vu opposer la même rengaine. Heureusement, cela ne nous a pas empêché de persévérer.

Maintenant que l’obligation d’accepter une charge de curateur a été définitivement enterrée grâce à mon initiative parlementaire, le Conseil d’Etat fait le bilan de sa campagne de recrutement de volontaires. Et là, surprise ! il y a trois fois plus de volontaires qu’attendu (plus de 1000 au lieu de 350). Deuxième bonne surprise, la réforme ne va coûter que 10 millions de francs. Le Conseil d’Etat en profite pour revenir sur l’estimation farfelue qu’on nous servait à l’époque : même si on n’avait pas trouvé assez de volontaires, cela n’aurait pas coûter 40, mais 20 millions. A mon avis, ce ne sont d’ailleurs pas des surprises : j’étais dès le début persuadé qu’avec des volontaires motivés (parce que volontaires) et bien formés, le système pourrait fonctionner sans une obligation aussi problématique qu’obsolète.

La meilleure conclusion est celle de ce curateur volontaire, cité aujourd’hui par « 24 heures » : img_5313-2

Faillites en chaîne : des parlementaires de tous bords passent à l’action !

Quatre conseillers nationaux issus des rangs du PLR, du PS et de l’UDC passent à l’action pour endiguer le fléau des faillites abusives en chaîne. Proches des partenaires sociaux, ils constatent que la situation actuelle cause un tort considérable aux entreprises et à leurs salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques. Par voie de motion, ils pressent le Conseil fédéral de prendre enfin des mesures efficaces.  Continuer la lecture

Curatelles imposées : cette fois, c’est vraiment fini.

Mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus désignés contre leur gré a été définitivement adoptée en votation finale ce matin par les Chambres fédérales. Le Conseil national a dit oui par 190 voix contre 3 sans abstention et le Conseil des Etats a été unanime (44 voix). La modification du Code civil qui prévoit qu’un curateur ne peut plus être désigné qu’avec son accord pourra entrer en vigueur au plus tôt à l’issue du délai référendaire de 100 jours. C’est le Conseil fédéral qui fixera la date de l’entrée en vigueur. Elle pourrait avoir lieu le 1er juillet 2018.

Près de 10 ans d’efforts pour mettre un terme à l’absurde pratique vaudoise couronnés de succès !

Le Conseil des Etats approuve à l’unanimité la suppression des curatelles (tutelles) imposées

Le Conseil des Etats vient d’accepter à l’unanimité (40 voix contre zéro et zéro abstention) la mise en oeuvre de mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus nommés qu’avec leur accord (cf. le texte soumis au vote et les explications de la commission). C’était l’avant dernière étape avant la fin définitive de cette loi qui aura fait tant de dégâts dans le canton de Vaud (et que ce dernier ne s’est décidé à supprimer que sous la pression de mon initiative parlementaire). La toute dernière étape est le vote final par les deux chambres, qui aura lieu le vendredi 29 septembre 2017, dernier jour de la session d’automne.

Après ce vote final et pour autant qu’aucun référendum ne soit lancé (ce qui serait très très trèèèès étonnant), le Conseil fédéral pourra déterminer l’entrée en vigueur. La première date possible est le 1er juillet 2018.

C’est une très belle victoire pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont été ou sont concernés par ce fléau que sont (on peut désormais dire: étaient) les curatelles imposées. Et c’est aussi un joli succès personnel, même s’il doit beaucoup à l’engagement sans faille de nombreuses autres personnes, dans le canton de Vaud (notamment « action tutelles ») comme au Parlement fédéral. Un grand merci à toutes et tous!

Restructurations, délocalisations : il faut renforcer la protection contre les licenciements collectifs

Le licenciement collectif annoncé chez Bombardier à Villeneuve n’est que la suite d’une longue série (Galenicare, Syngenta, Bell, Nissan, Tamoil, etc…). Le tissu industriel du canton de Vaud, et est d’ailleurs particulièrement touché. Si certaines de ces restructurations sont la conséquence de la surévaluation du Franc face à l’Euro, d’autres, et cela semble être le cas de Bombardier, sont surtout des « licenciements boursiers », c’est-à-dire motivés uniquement par la volonté de faire grimper le cours de l’action et de verser davantage de dividendes aux actionnaires (sans oublier les juteux bonus des managers qui procèdent aux licenciements, ni les non moins juteux honoraires des consultants qui les ont « conseillés »). Continuer la lecture

Le Conseil national adopte la suppression des curatelles imposées vaudoises

Cette fois, presque plus rien ne peut arrêter la fin des curatelles (tutelles) imposées vaudoises. Le Conseil national a adopté aujourd’hui mon initiative parlementaire par le score très net de 140 oui, 6 non (provenant de l’UDC, dont un vaudois) et 22 abstentions (21 UDC et 1 PLR), après un débat très court. Il faut dire que le projet de la commission avait été adopté sans oppositions (8 abstentions UDC) et que le Conseil fédéral le soutenait sans réserve. La consultation avait également été très positive : tous les cantons et les curateurs professionnelles soutenaient ma proposition. D’abord opposé, le canton de Vaud a fini par se rallier, sous l’impulsion de la majorité gouvernementale rose-verte, en particulier de la Conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux.

La suite de la procédure

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. D’abord, sa commission des affaires juridiques traitera de ma proposition et le plénum de la chambre des cantons devrait pouvoir se prononcer pendant la session d’automne 2017. S’il accepte tel quel le projet adopté aujourd’hui, la votation finale pourra avoir lieu le 29 septembre prochain. Si la commission des Etats ne traite pas tout de suite de l’objet, la votation finale pourrait intervenir à fin décembre. Quoi qu’il en soit, après la votation finale, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire de 100 jours, puis le Conseil fédéral pourra fixer la date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2018, plus vraisemblablement le 1 juillet 2018.

Fin des curatelles imposées vaudoises: la suite des opérations au Parlement

Pour beaucoup de vaudoises et de vaudois, recevoir une lettre de la Justice de Paix, c’est l’angoisse : « mince, j’ai été choppé pour une curatelle… ». Vaud est en effet le seul canton à appliquer à la lettre le droit fédéral, qui permet d’imposer à tout un chacun la charge de curateur (autrefois appelée tuteur), c’est-à-dire l’obliger à gérer les affaires d’une personne en difficulté, même si c’est compliqué, même si on ne la connaît pas du tout, même si on n’a jamais été formé pour cela. Depuis que je fais de la politique, je me suis battu, avec d’autres élus et citoyens, membres d’associations comme « action tutelles », pour mettre un terme à cette « spécialité vaudoise » aussi absurde qu’arbitraire. Absurde, car tous les autres cantons ont bien compris qu’un curateur ne fera du bon travail que s’il est volontaire. Arbitraire, car cela pouvait tomber sur n’importe qui. Continuer la lecture