Archives pour la catégorie interventions parlementaires

1ère intervention au Conseil national: pour de meilleures conditions de travail dans le nettoyage

Écrit le par
Répondre

J’ai déposé ce matin ma première interpellation au Conseil national. Ce texte a été rédigé conjointement entre partenaires sociaux et porte sur la prise en compte des conditions de travail et de la qualité dans les marchés publics, lorsque l’Etat externalise le nettoyage. Cette branche est soumise à une forte concurrence et de nombreuses entreprises qui offrent des conditions de travail meilleures que celles prévues dans la CCT sont désavantagées, car leurs concurrentes qui ne font que respecter les minima de la CCT et n’accordent aucune condition meilleure, peuvent casser les prix. Il en résulte une pression sur les salaires, malgré l’existence d’une CCT de force obligatoire.

Les partenaires sociaux du nettoyage se sont donc mis d’accord sur une interpellation que j’ai eu l’honneur de déposer. Elle est soutenue par des députés de tous bords favorables au partenariat social. Elle demande au Conseil fédéral ce qu’il compte entreprendre pour empêcher une spirale à la baisse des salaires dans le nettoyage et pour que les règles des marchés publics prennent mieux en compte les conditions de travail et la qualité des offres, au lieu de se limiter essentiellement au critère du plus bas prix.

Note: le texte de l’interpellation a été rédigé, et donc déposé, en allemand. La traduction française suivra sous peu.

Fiscalité et péréquation intercantonale / Gare de Palézieux: réponse à deux interpellations

Écrit le par
Répondre

Le Conseil d’Etat vient de répondre à deux de mes interpellations, la première déposée en décembre 2010 sur l’impact sur la péréquation intercantonale des exonérations de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales. La deuxième a été déposée en juin de cette année et porte sur l’avenir de la Gare de Palézieux.

Lire la suite →

Renforcer la fermeté contre la sous-enchère salariale

Écrit le par
Répondre

Récemment, deux cas particulièrement choquants de travail au noir et de sous-enchère salariale ont défrayé la chronique: Une entreprise active sur le chantier de la H144 a vu sa condamnation pour sous-traitance au noir confirmée par le tribunal cantonal. Et, à Aclens, le syndicat Unia a débusqué une entreprises qui employait des travailleurs détachés payés… 5 fois moins que le salaire minimum de la convention collective de force obligatoire.

Ces cas sont inacceptables du point de vue des travailleurs. En effet, ces derniers ont droit, quelle que soit leur nationalité, à bénéficier de salaire et de conditions de travail suisses lorsqu’ils travaillent dans notre pays. Ils le sont aussi du point de vue des employeurs honnêtes, qui subissent la concurrence déloyale des voyous qui pratiquent la sous-enchère. Ils sont enfin inacceptables, car ils sapent la crédibilité et l’acceptation de la libre circulation des personnes, dont l’importance pour notre économie et nos emplois n’est plus à démontrer. Par exemple, aucun hôpital, aucun EMS ne pourrait fonctionner convenablement sans l’apport de la main d’œuvre venue de l’UE.

Les syndicats s’engagent donc pour un renforcement des «mesures d’accompagnement», afin d’intensifier la lutte contre la sous-enchère. Grâce à l’engagement de l’USS, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau train de mesures, notamment pour mieux sanctionner le viol des contrats-type de travail ou la «fausse indépendance».

Au niveau cantonal, j’ai interpellé aujourd’hui le Conseil d’Etat pour exiger un renforcement des contrôles et de la fermeté contre la sous-enchère au niveau cantonal.

Le PS s’engage pour le pouvoir d’achat des apprentis

Écrit le par
1

Le pouvoir d’achat est une des préoccupations majeures des vaudoises et des vaudois. Il est une catégorie de salarié-e-s particulièrement touchés par la stagnation des salaires: les apprenties et les apprentis. En effet, leurs salaires – souvent insuffisants – ont stagné ces dernières années, alors que les frais à leur charge n’ont cessé de croître (on pense notamment aux primes d’assurance-maladie). Résultats: de nombreuses personnes en formation professionnelle ont des fins de mois difficiles, des dettes ou doivent faire appel aux bourses, malgré le fait qu’elles soient salariés. Pour mener l’offensive en faveur de leur pouvoir d’achat, j’ai donc déposé cette initiative parlementaire, qui visent à faire passer à 1080.—Fr leur prime annuelle de remboursement de frais professionnels: Lire la suite →

Bilan de législature (ou presque) (1/2)

Écrit le par
Répondre

La législature ne finit qu’en mars 2012, mais tant la rentrée parlementaire vaudoise (le Grand Conseil recommence à siéger demain) que ma candidature au conseil national sur la liste du PSV sont une bonne occasion pour tirer un premier bilan de mon activité de député au cours de ces quatre dernières années. Ce bilan s’articule en deux parties, la première consacrée aux interventions parlementaires, la seconde (à paraître prochainement) aux principaux dossiers suivis. Lire la suite →

Les députés de Lavaux-Oron défendent la gare de Palézieux

Écrit le par
Répondre

Le nœud ferroviaire de Palézieux est un des plus importants du canton. Chaque année, plus de 1 million de voyageurs y transitent pour se rendre vers Lausanne, Lavaux, la Broye, la Veveyse fribourgeoise et la Gruyère. Avec le prolongement du «train des vignes», la Riviéra y sera bientôt reliée directement. Palézieux-Gare bénéficie en outre d’une très bonne desserte grandes lignes. L’aéroport international de Genève, Fribourg, Berne et Lucerne sont accessibles sans changer de train. Palézieux-Gare est aussi un nœud important de lignes de bus régionales.

Depuis quelques années, les rumeurs circulent sur la suppression des liaisons grandes lignes entre Palézieux, la Capitale fédérale et l’aéroport international du bassin lémanique. Les premiers projets d’horaire 2013 tendent malheureusement à les confirmer.

Le réaménagement des horaires CFF « Romandie 2013 » prévoit certes de nombreuses améliorations en Suisse romande. Cependant, la gare de Palézieux pourrait voir sa situation se détériorer en raison de la suppression de l’arrêt des trains InterRegio (IR) et de leur remplacement par des RegioExpress (RE). Le temps de parcours à destination de Genève et de Fribourg-Berne serait notablement augmenté. Conséquence indirecte de ce changement, la gare de Palézieux ne serait sans doute plus un nœud de correspondance. Les voyageurs de cette région valdo-fribourgeoise en plein essor démographique, économique et touristique seraient lourdement pénalisés et incités à abandonner les transports publics.

La semaine passée, une pétition munie de 1792 signatures a été remise aux autorités vaudoises pour défendre la gare de Palézieux.

Inquiets pour l’avenir du noeud ferroviaire régional, les députés Philippe Modoux (UDC, Oron-la-Ville), Eric Sonnay (PLR, Les Tavernes) et votre serviteur ont donc déposé aujourd’hui une interpellation dans laquelle ils ont posé au Conseil d’Etat les questions suivantes:

1. Le Conseil d’Etat dispose-t-il d’informations sur l’avenir de la desserte grandes lignes de Palézieux? Si oui, quelles sont-elles?

2. Quelles démarches le Conseil d’Etat compte-t-il entreprendre, en particulier auprès des CFF pour que la gare de Palézieux conserve et renforce ses bonnes dessertes actuelles, en particulier grandes lignes et soit maintenue comme nœud ferroviaire et de bus?

Cette interpellation a été cosignée par 47 et députés de tous bords, dont la totalité de Lavaux-Oron et de la Haute-Broye.

Un premier succès pour améliorer la gabegie des tutelles et curatelles

Écrit le par
2

12 ans après l’acceptation du postulat de l’ancienne députée socialiste Elisabeth Stucki, 9 ans après le refus de la réponse du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a enfin été nanti d’un projet de réforme sérieux sur la lancinante question des tutelles et curatelles. Il l’a accepté ce matin par 94 «oui» et une abstention en deuxième et définitif débat. Lire la suite →

Motion: Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d’alertes (whistleblowers)

Écrit le par
Répondre

Plusieurs événements récents ont montré l’importance des lanceurs d’alerte (ou dénonciateurs, en anglais: whistleblowers). Sans informations données par des personnes à l’interne, des faits répréhensibles commis au sein d’administrations publiques ou d’entités parapubliques n’auraient pas pu être découverts.
Cependant, les lanceurs d’alertes sont très mal protégés. En effet, ils risquent souvent des représailles, pouvant aller jusqu’au licenciement, en passant par la «mise au placard» ou le harcèlement psychologique, car on leur reproche d’avoir violé leur devoir de fidélité envers leur employeur. Or, en «lançant l’alerte», ils ont au contraire voulu faire preuve de loyauté. En outre, durant la procédure permettant d’établir qu’ils ont bel et bien rendu service à leur employeur en dénonçant un fait répréhensible, ils sont souvent injustement mis au ban de leur profession et peinent à retrouver un emploi.
Toutefois, une amélioration de la protection des lanceurs d’alertes ne va pas sans quelques règles pour éviter les dénonciations abusives. Ainsi, il faut veiller à ce que des possibilités de dénoncer irrégularités et faits répréhensibles existent à l’interne, pour éviter que l’opinion publique ne soit immédiatement alertée. Il convient aussi d’éviter les dénonciations qui ne sont pas faites de bonne foi, ou, pis, dans l’intention de nuire. De nombreuses entreprises publiques et privées ont ainsi créé des instances internes indépendantes auxquelles les dénonciateurs peuvent s’adresser en toute confidentialité, avec l’assurance que les dénonciations seront traitées sérieusement.
L’Etat de Vaud ne dispose pas de telle instance, par plus que d’une disposition protégeant les dénonciateurs de bonne foi. Or, l’administration cantonale a intérêt à ce que les éventuels faits répréhensibles qui pourraient être commis par ses agents soient rapidement découverts. L’administration fédérale a fait ce pas depuis peu et s’est doté d’une disposition protégeant les lanceurs d’alerte: l’art. 22a LPers, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Le canton de St. Gall a fait de même en adoptant l’art. 62 de la nouvelle loi cantonale sur le personnel (Personalgesetz du 1er décembre 2010, pas encore entré en vigueur). Le canton de Zürich envisage lui aussi d’introduire une telle disposition pour l’administration cantonale et communale, comme le lui a recommandé un audit du Prof. G. Müller suite à un cas de corruption au sein de la caisse de pension cantonale.

Par la présente motion, nous avons donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat de prévoir
1. une instance indépendante permettant la dénonciation interne de faits répréhensibles découverts par le personnel de l’administration cantonale;
2. une disposition protégeant efficacement les lanceurs d’alertes dans l’administration cantonale. Cette disposition définira en outre à quelles conditions ces derniers peuvent être protégés (en particulier: bonne foi, dénonciation d’abord à l’interne).

(motion déposée le 24 mai 2011 au Grand Conseil)

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation sur les conséquences de la révision de la LACI

Écrit le par
Répondre

Suite à l’acceptation des coupes dans l’assurance-chômage (refusées par les vaudois), j’avais interpellé le Conseil d’Etat sur les conséquences de ce démantèlement social et sur la stratégie qu’il compte appliquer pour contrer ses effets dévastateurs, en particulier sur les catégories les plus vulnérables de chômeurs (p. ex. les chômeurs âgés de plus de 55 ans). La réponse du gouvernement a été débattue cet après-midi au Grand conseil. Elle est assez décevante. Lire la suite →

Le vote par internet sérieusement freiné

Écrit le par
1

Le grand conseil a, après un débat nourri qui transcendait les clivages partisans, accepté sous forme de postulat la motion interpartis contre le vote par internet. L’acceptation a été très large: 76 «oui» contre 46 «non» et 6 abstentions.

Ce débat était très intéressant et nécessaire, car il s’agissait d’éviter que le canton de Vaud ne se lance tête baissée, parce que le vote par internet est à la mode, dans des expériences qui pourraient s’avérer désastreuses. En effet, de nombreux pays (Pays-Bas, Belgique) ont introduits des système de vote électronique réputés sûrs, puis ont dû les abandonner en catastrophe parce que la fiabilité du scrutin n’était pas garantie. En Suisse, le canton de Zürich a dû récemment interrompre ses essais pour raisons techniques. Lors des débats, le conseiller d’Etat Leuba a assuré le Parlement que le Conseil d’Etat ne comptait pas introduire le vote électronique à large échelle, mais uniquement pour les Suisses de l’Etrangers. Ce dernier point mérite en effet qu’on y réfléchisse, car de nombreux Suisses de l’Etranger ne peuvent accomplir leur devoir civique à cause des lenteurs de certains services postaux. Mais il s’agira, si on souhaite leur permettre de voter par internet, de garantir que ces votes ne soient pas manipulables. M. Leuba a enfin avancé que le vote électronique «ne va pas de soi» et qu’il méritait qu’on l’examine avec sérieux (c’est par exemple ce que fait le centre de compétence sur le vote électronique e-voting-cc.ch). Le postulat que le Grand Conseil vient d’accepter a lancé cet important débat au niveau vaudois!