Six ans au Conseil national : le bilan final

Après ma démission du conseil national pour raisons familiales, l’heure est venue de faire un bilan des six années de mon mandat. Il est bien évidemment impossible d’en faire un résumé exhaustif, tant l’activité parlementaire est dense. En effet, même si je n’ai siégé que dans une seule commission (celle des affaires juridiques, que j’ai présidé en 2016-2017), les sujets ont été aussi variés que nombreux : révision de plusieurs aspects du droit de la famille (autorité parentale conjointe, entretien de l’enfant, adoption par les couple de même sexe, partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), adaptation aux normes internationales contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale (notamment la réforme du « GAFI »), loi sur les jeux d’argent, réparation des préjudices subis par les enfants « placés sur décision administrative », surveillance des télécommunications, durcissements récurrents du droit pénal, etc.

Pour ce bilan final, j’ai donc dû faire un choix des thèmes qui m’ont le plus intéressé… et pour lesquels j’espère avoir fait, ne serait-ce qu’un peu, avancer les choses. Continuer la lecture

Mon intervention au Conseil national sur «Monnaie pleine»

L’initiative qui est soumise aujourd’hui à notre examen part d’une bonne intention : stabiliser le système financier, empêcher les crises, éviter que les collectivités publiques ne doivent voler au secours d’entreprises présentant un risque systémique sont des objectifs importants que mon parti et moi-même poursuivons depuis longtemps. Et pour lesquels quelques progrès ont été obtenus, même s’il reste encore beaucoup à faire.

Mais cette initiative n’atteindra pas les buts que les initiants lui assignent. Continuer la lecture

« Monnaie pleine » une initiative ratée aux objectifs louables

L’initiative populaire « Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale! » dite « Monnaie pleine » (« Vollgeld », en Allemand) est un peu un ovni en politique suisse. S’il n’est pas rare que la BNS soit visées par des initiatives populaires, jamais un pareil bouleversement de la politique monétaire n’avait été proposé et encore moins soumis au vote du peuple et des cantons. Cette initiative prétend mettre un terme à la spéculation et renforcer la stabilité financière en interdisant en partie aux banques de créer de la monnaie. Pour cela, elle propose que la Constitution confère à la BNS le monopole de la création de monnaie scripturale. Ainsi, les banques commerciales ne pourraient plus octroyer de crédits financés par des dépôts à vue (comptes courants, retirables en tout temps). L’initiative prévoit également que la BNS crée de la monnaie sans dette, c’est-à-dire qu’elle la transfère directement aux administrations publiques et aux citoyens. Selon les initiants, l’Etat n’aurait ainsi plus à sauver les banques en difficultés, car il ne pourrait notamment plus y avoir de « bank runs », tous les dépôts à vue étant garantis par la BNS.

Vouloir mettre un terme à la spéculation et aux risques systémiques est une bonne chose, et même une très bonne chose. Mais « monnaie pleine » n’y parviendra à mon avis pas et je rejetterai cette initiative. Continuer la lecture

Démission du Conseil national pour raisons familiales

A mes lectrices et lecteurs,

Pour des raisons familiales, j’ai décidé de quitter le Conseil national au 31 décembre de cette année. Je m’en explique dans un entretien accordé à « 24 Heures » que vous trouverez ici.

Je vous remercie d’avance de votre compréhension et vous adresse mes sincères salutations.

Jean Christophe Schwaab

Faillites en chaîne : des parlementaires de tous bords passent à l’action !

Quatre conseillers nationaux issus des rangs du PLR, du PS et de l’UDC passent à l’action pour endiguer le fléau des faillites abusives en chaîne. Proches des partenaires sociaux, ils constatent que la situation actuelle cause un tort considérable aux entreprises et à leurs salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques. Par voie de motion, ils pressent le Conseil fédéral de prendre enfin des mesures efficaces.  Continuer la lecture

Curatelles imposées : cette fois, c’est vraiment fini.

Mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus désignés contre leur gré a été définitivement adoptée en votation finale ce matin par les Chambres fédérales. Le Conseil national a dit oui par 190 voix contre 3 sans abstention et le Conseil des Etats a été unanime (44 voix). La modification du Code civil qui prévoit qu’un curateur ne peut plus être désigné qu’avec son accord pourra entrer en vigueur au plus tôt à l’issue du délai référendaire de 100 jours. C’est le Conseil fédéral qui fixera la date de l’entrée en vigueur. Elle pourrait avoir lieu le 1er juillet 2018.

Près de 10 ans d’efforts pour mettre un terme à l’absurde pratique vaudoise couronnés de succès !

Le Conseil des Etats approuve à l’unanimité la suppression des curatelles (tutelles) imposées

Le Conseil des Etats vient d’accepter à l’unanimité (40 voix contre zéro et zéro abstention) la mise en oeuvre de mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus nommés qu’avec leur accord (cf. le texte soumis au vote et les explications de la commission). C’était l’avant dernière étape avant la fin définitive de cette loi qui aura fait tant de dégâts dans le canton de Vaud (et que ce dernier ne s’est décidé à supprimer que sous la pression de mon initiative parlementaire). La toute dernière étape est le vote final par les deux chambres, qui aura lieu le vendredi 29 septembre 2017, dernier jour de la session d’automne.

Après ce vote final et pour autant qu’aucun référendum ne soit lancé (ce qui serait très très trèèèès étonnant), le Conseil fédéral pourra déterminer l’entrée en vigueur. La première date possible est le 1er juillet 2018.

C’est une très belle victoire pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont été ou sont concernés par ce fléau que sont (on peut désormais dire: étaient) les curatelles imposées. Et c’est aussi un joli succès personnel, même s’il doit beaucoup à l’engagement sans faille de nombreuses autres personnes, dans le canton de Vaud (notamment « action tutelles ») comme au Parlement fédéral. Un grand merci à toutes et tous!

Restructurations, délocalisations : il faut renforcer la protection contre les licenciements collectifs

Le licenciement collectif annoncé chez Bombardier à Villeneuve n’est que la suite d’une longue série (Galenicare, Syngenta, Bell, Nissan, Tamoil, etc…). Le tissu industriel du canton de Vaud, et est d’ailleurs particulièrement touché. Si certaines de ces restructurations sont la conséquence de la surévaluation du Franc face à l’Euro, d’autres, et cela semble être le cas de Bombardier, sont surtout des « licenciements boursiers », c’est-à-dire motivés uniquement par la volonté de faire grimper le cours de l’action et de verser davantage de dividendes aux actionnaires (sans oublier les juteux bonus des managers qui procèdent aux licenciements, ni les non moins juteux honoraires des consultants qui les ont « conseillés »). Continuer la lecture

Le Conseil national adopte la suppression des curatelles imposées vaudoises

Cette fois, presque plus rien ne peut arrêter la fin des curatelles (tutelles) imposées vaudoises. Le Conseil national a adopté aujourd’hui mon initiative parlementaire par le score très net de 140 oui, 6 non (provenant de l’UDC, dont un vaudois) et 22 abstentions (21 UDC et 1 PLR), après un débat très court. Il faut dire que le projet de la commission avait été adopté sans oppositions (8 abstentions UDC) et que le Conseil fédéral le soutenait sans réserve. La consultation avait également été très positive : tous les cantons et les curateurs professionnelles soutenaient ma proposition. D’abord opposé, le canton de Vaud a fini par se rallier, sous l’impulsion de la majorité gouvernementale rose-verte, en particulier de la Conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux.

La suite de la procédure

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. D’abord, sa commission des affaires juridiques traitera de ma proposition et le plénum de la chambre des cantons devrait pouvoir se prononcer pendant la session d’automne 2017. S’il accepte tel quel le projet adopté aujourd’hui, la votation finale pourra avoir lieu le 29 septembre prochain. Si la commission des Etats ne traite pas tout de suite de l’objet, la votation finale pourrait intervenir à fin décembre. Quoi qu’il en soit, après la votation finale, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire de 100 jours, puis le Conseil fédéral pourra fixer la date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2018, plus vraisemblablement le 1 juillet 2018.