Archives de catégorie : Grand conseil

Neuchâtel, ou quand l’impôt ne tue pas l’emploi.

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Le canton de Neuchâtel, souvent cité comme la lanterne rouge des cantons suisses en matière d’imposition, est mal aimé des pourfendeurs de l’impôt. Qui ont eu l’occasion de rappeler leur slogan fallacieux «moins d’impôts = plus d’emplois». Slogan qui, grâce aux millions investis dans la campagne, a malheureusement eu le succès que l’on sait. Socialistes et syndicats avaient rappelé en vain que ce n’est pas l’impôt qui fait l’attrait d’une économie, mais ils étaient bien seuls dans ce combat et manquaient de moyens.
Le Financial Times, quotidien économique londonien que l’on peut difficilement soupçonner d’être un organe de propagande marxiste, vient de confirmer nos arguments en publiant dans son magazine foreign direct investment son classement de l’attractivité économique des régions d’Europe. Neuchâtel, malgré ses impôts élevés, s’y classe très bien. L’exemple est très parlant: non seulement l’impôt n’empêche pas la création d’emploi, mais il est indispensable pour financer les prestations publiques qui, justement, sont nécessaires au bon développement des entreprises. Ainsi, Neuchâtel doit son bon classement à ses infrastructures ferroviaires (publiques) et autoroutières (publiques), à sa proximité des hautes écoles (publiques) et à sa main d’œuvre très bien formée (dans des écoles publiques) dans des domaines comme l’horlogerie ou la microtechnique (branches dans lesquelles les entreprises privées ont, des années durant, négligé la formation). Bref, sans argent public, donc sans impôt, impossible d’avoir une économie performante. Il faudra s’en souvenir au moment de décider du sort des futurs cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (baisse massive de l’impôt sur le bénéfice) que préparent les partis bourgeois.

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(ajouté le même jour à 16h09) …mais cet exemple d’un canton qui parvient à attirer des entreprises malgré une fiscalité élevée n’a pas empêché le groupe radical au grand conseil de développer aujourd’hui une motion visant à rétablir les allègements fiscaux du bientôt défunt arrêté Bonny, pour «créer des emplois dans les régions périphériques». Le mythe de la baisse de la fiscalité synonyme d’emplois et d’attrait économique est coriace…

Une vision socialiste de la nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle

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Suite à l’adoption d’une nouvelle législation fédérale, notre canton doit revoir de fond en comble sa loi sur la formation professionnelle. Un avant-projet a été mis en consultation à la fin de l’été dernier par notre conseillère d’Etat Anne-Catherine Lyon. Il est le fruit d’un long processus participatif, auquel ont été associés tous les acteurs de la formation professionnelle, notamment les partenaires sociaux.
La révision de cette loi est un enjeu majeur pour les socialistes, qui se battent depuis toujours pour l’accès de toutes et tous à la formation post-obligatoire. Ces dernières années, le taux d’accès a stagné au niveau Suisse : seuls 89% d’une classe d’âge accèdent au post-obligatoire. Ceux qui n’y parviennent pas sont particulièrement désavantagés sur le marché du travail. En effet, plus des deux-tiers des bénéficiaires de l’aide sociale n’ont pas continué leur formation au-delà de l’école obligatoire. La cause en est notamment la pénurie des places d’apprentissage. Dans notre canton de gros efforts ont été fournis et ils ont permis d’augmenter le nombre de places d’apprentissage de 35% depuis 2002. Cela n’est cependant pas suffisant pour faire face à la croissance démographique. Parallèlement, le nombre d’interruptions de contrat d’apprentissage a augmenté. La nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle (nLVFPr) doit répondre à ces défis.
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Les Vaudois-e-s n’ont rien à gagner à la réforme de l’imposition des entreprises!

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(communiqué de presse du PSV)
Le PSV lance sa campagne contre la réforme de l’imposition des entreprises. Si les salarié-e-s ont tout à perdre de cadeaux fiscaux aux actionnaires, la majorité des PME de notre canton n’obtiendront rien, contrairement à ce que prétend la campagne mensongère d’economiesuisse et de ses succursales. Pire, la réforme privilégie les actionnaires importants d’entreprises qui font des bénéfices au détriment d’une majorité des entreprises qui auraient, elles, vraiment besoin d’aide. Vu la manipulation de l’opinion publique, le PSV a tenu à rétablir quelques vérités en publiant des animations pédagogiques sur son site et à présenter des solutions qui aident vraiment les PME.

Samuel Bendahan, président de la commission fiscalité du PSV, a examiné plusieurs cas typiques d’entreprises et a calculé le gain qu’elles seraient censées faire avec la réforme. Le résultat est édifiant. Plus de 60% des entreprises vaudoises ne sont pas concernées par la réforme de l’imposition des dividendes, du capital et du bénéfice. Cette réforme est un scandale : elle donne paradoxalement de l’argent aux actionnaires qui n’en ont pas besoin, alors qu’elle ne donne rien aux entreprises qu’il faudrait soutenir! Seules les actionnaires de SA et Sàrl qui font des bénéfices peuvent espérer un cadeau fiscal. La plupart des boulangeries, des épiceries de quartier, des imprimeries, des artisans ne bénéficieront ni de la réduction de l’imposition des dividendes, ni du démantèlement de l’impôt sur le capital. En effet, ces vraies PME ne sont souvent pas des sociétés de capitaux, et même lorsqu’elles le sont, elles ne sont pas en mesure de verser des dividendes. La réforme prévoit que les entreprises qui ne versent pas de dividendes ne recevront aucune baisse d’impôt et que seules les sociétés qui font des bénéfices auront droit à la suppression de l’impôt sur le capital!

La réforme introduit une inégalité de traitement inacceptable entre les salarié-e-s et les actionnaires. Roger Nordmann, conseiller national, a balayé l’existence d’une prétendue «double imposition» que les promoteurs de la réforme rabâchent continuellement. Si les salarié-e-s et les indépendant-e-s payent l’AVS et l’impôt sur le revenu, il est juste que les actionnaires payant l’impôt sur le revenu après que la société a payé l’impôt sur le bénéfice. Les personnes morales bénéficient aussi des prestations étatiques (p.ex. infrastructures, formation, justice) et il est normal qu’elles participent à l’effort fiscal. Le PS Suisse, par la voix de la conseillère aux Etats Anita Fetz, a déjà repris dans une motion le volet non contesté de la réforme, à savoir la facilitation du transfert d’entreprises en raison individuelle.

La réforme de l’imposition des entreprises n’est pas sans effet sur les finances cantonales. En plus de priver le canton de sa part de l’impôt fédéral (perte d’environ 3 millions par année de redistribution des recettes fédérales), la facture pourrait s’élever à plus de 75 millions par année si les principes de l’imposition partielle sont appliqués aussi sur le plan cantonal. Cesla Amarelle, députée, a dénoncé le réel danger que constitue cette diminution de recettes par rapport aux investissements essentiels que le canton doit impulser pour sa population (CHUV, écoles insertion des jeunes, etc…). Compte tenu du manque de transparence qui existe actuellement sur le système d’imposition des entreprises dans le Canton de Vaud, en particulier sur la question des rulings fiscaux (au sujet desquels le PSV attend toujours une réponse), la réforme de l’imposition des entreprises donnerait au Conseil d’Etat le champ libre pour offrir de nouvelles baisses d’impôts à quelques PME, déjà en bonne santé, et quelques centaines d’actionnaires vaudois. L’opposition du Conseil d’Etat exprimée en 2004 au projet actuellement soumis au vote doit à ce titre interpeller les Vaudois-e-s.

Le PSV est conscient que les entreprises créatrices d’emplois doivent être soutenues par la collectivité. Pour cette raison, le député au Grand Conseil Jean Christophe Schwaab a déposé mardi une motion (pdf)  pour une loi de soutien à la création de micro-entreprises et au micro-crédit qui sera développée. Elle constituerait un véritable moyen de soutenir les PME au moment où cela est le plus utile: lors de leur création.

Afin de présenter ses arguments, le PSV a établi une documentation ciblée sur les PME et des présentations multimédias qui, en plus d’être présentées sur son site, parcourent le canton sous la houlette de sa commission fiscalité. Le PSV est en outre en train de mettre en place un calculateur pour PME qui sortira la semaine prochaine.

Offensive fiscale socialiste – la droite rejette le salaire minimum vaudois

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Ce matin, la majorité bourgeoise du grand conseil a rejeté l’initiative d’AGT pour l’introduction d’un salaire minimum légal. La gauche a tenté en vain de démonter tous les jugements préconçus qui règnent au sujet du salaire minimum, mais qui n’ont jamais pu être démontrés. Non, le salaire minimum ne nuit pas à l’emploi. Non, il ne provoque pas la fuite des entreprises. Non, il ne tire pas tous les salaires vers le bas. Non, il n’entrave pas le partenariat social.
Le grand conseil a raté une belle occasion de prendre une mesure concrète contre la sous-enchère salariale et contre le phénomène des travailleurs pauvres. Le groupe socialiste reviendra avec de nouvelles propositions.

(sur le même sujet)

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Le groupe socialiste a déposé aujourd’hui une série d’interventions parlementaires sur le thème de la fiscalité. Il a notamment déposé une interpellation sur les accords de «ruling», passé entre le canton et les multinationales concernant l’imposition de leurs bénéfices. L’intervention du président du Conseil d’Etat sur M6 au sujet des forfaits fiscaux a jeté le trouble sur cette pratique contestable et nous demandons que toute la transparence soit faite. Le principe de l’égalité devant l’impôt est très important et il faut veiller à ce que les citoyens qui paient normalement leurs impôts ne se sentent pas lésés.

Dans cette optique, le groupe socialiste a aussi demandé l’augmentation d’un tiers du nombre des inspecteurs fiscaux. Nous nous engageons pour le respect des lois et souhaitons que la «chasse aux abus» se concentre sur ceux dont l’ampleur et les conséquences sur la collectivité dans son ensemble sont les plus graves. La soustraction fiscale fait à n’en pas douter partie de cette catégorie. En effet, les sommes soustraites au fisc manquent pour financer des projets dont bénéficie l’entier de la population, fraudeurs compris. La soustraction fiscale est en outre une concurrence déloyale: les entreprises honnêtes se retrouvent désavantagées et leurs concurrents malhonnêtes profitent tout de même des infrastructures publiques auxquelles ils ne contribuent pas, ou pas comme la loi les y obligerait. Enfin, la soustraction fiscale choque l’immense majorité de gens honnêtes autant qu’elle les gruge et, si elle n’est pas punie, laisse planer un doute sur l’efficacité et l’équité des services de l’Etat. Lutter contre la soustraction fiscale est donc une lutte pour la démocratie et l’Etat de droit.

Les deux interventions: Interpellation ruling.pdf  Postulat inspecteurs fiscaux.pdf

Réponse du Conseil d’Etat à la question orale sur l’avenir du centre intercantonal d’information sur les croyances

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La semaine passée, j’ai posé au gouvernement cette question d’actualité:

Le grand conseil genevois a décidé, sur proposition d’un élu UDC proche des milieux intégristes catholiques, de supprimer une subvention annuelle de 200’000.—Fr. au centre intercantonal d’information sur les croyances (CIC). Ce centre est soutenu par le canton de Vaud et collabore souvent avec l’administration cantonale, notamment fiscale, le SPJ, la police du commerce, ainsi que des écoles, écoles professionnelles, gymnases et hautes écoles. 28% des demandes au CIC proviennent du canton (source: rapport 2006 du CIC). Le CIC fournit un travail d’information très utile notamment au sujet des sectes et des mouvements fondamentalistes religieux, mais aussi sur des questions d’actualité touchant à la religion, p. ex. le port du voile.
Ma question est donc la suivante: Quelles seraient les conséquences d’une fermeture du CIC pour le canton?

En substance, le Conseil d’Etat répond en substance que les conséquences ne sont pas mesurable et qu’il souhaite évaluer, de concert avec les autres cantons, de quelles façon les prestations du CIC pourraient être garanties de manière pérenne, que ce soit par le CIC ou un autre organisme, p. ex. l’observatoire des religions de l’UNIL. Cette analyse devrait se faire au printemps prochain. Il indique aussi que le grand conseil genevois –sur proposition d’un élu socialiste– se repenchera sur la suppression de la subvention au CIC fin janvier.

Pas de congé paternité pour le personnel de l’Etat de Vaud: dommage!

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Le grand conseil a malheureusement jeté hier aux oubliettes une motion de l’ancienne députée PS Mariella Muri-Guirales qui proposait d’introduire un modeste congé paternité d’un mois (dont dix jours payés) pour le personnel de l’Etat. Pourtant, le congé paternité, soutenu par une part de plus en plus importante de la population, est l’expression de l’évolution de notre société et du marché du travail. Le partage des rôles dit traditionnel (maman aux fourneaux, papa au boulot) appartient au millénaire précédent et l’heure est tant une participation égale des pères à l’éducation des enfants et aux tâches ménagères qu’à l’intégration des mères sur le marché du travail. Le congé parental est aussi un moyen d’augmenter le taux de natalité.

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Débat sur le salaire minimum vaudois dans «24 heures»

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«24 heures» publie aujourd’hui un face-à-face qui m’oppose à la députée libérale Claudine Amstein, directrice de la chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) sur l’introduction d’un salaire minimum vaudois. Le Grand Conseil se prononce en effet prochainement sur une initiative parlementaire de Jean-Michel Dolivo (AGT) qui demande l’introduction d’un salaire minimum dans la constitution cantonale. Le salaire minimum est un instrument efficace pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres (working poors), la sous-enchère salariale et le travail au noir. La majorité de la commission parlementaire (dont je suis le rapporteur) recommande d’accepter l’initiative. Mais les débats devant le plénum seront à n’en pas douter hauts en couleurs et leur résultat incertain. Et serré…

Le texte de Mme Amstein et le mien.

Pour en savoir plus:

Le rapport de majorité (pdf)

Le rapport de l’OFS sur la pauvreté des actifs en 2007 (pdf)

Succès de mon postulat demandant d’agir contre la surconsommation d’alcool fort chez les jeunes

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Le Grand Conseil a accepté aujourd’hui par 74 voix contre 60 de transmettre directement au Conseil d’Etat un postulat demandant au d’agir contre la surconsommation d’alcool fort chez les jeunes, que j’avais déposé la semaine passée. Une (grosse) minorité, emmenée par le député radical et président de GastroVaud M. Haenni, proposait de passer par la case «examen préalable en commission», mais j’ai maintenu de ma proposition de transmettre mon postulat directement au gouvernement et le Parlement m’a suivi par 77 voix contre 66. L’urgence de la situation me paraît suffisante pour éviter de prolonger les débats parlementaires en commission.

Sur ce sujet, un article de «24 heures».

Et suite au succès de mon postulat, un interview sur TRVL.

(ajouté le 15 janvier) Le débat rebondit aujourd’hui dans «24 heures» suite à la proposition (à mon avis pas pertinente du tout) d’interdire carrément la vente de vin et de bière aux moins de 18 ans.

Le libre choix de l’école: inéquitable, inefficace.

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Une motion libérale, largement soutenue par l’UDC et de nombreux radicaux, propose le libre choix de l’école publique et sera développée demain au grand conseil. Et donc la mise en concurrence des établissements. Ce «Libre choix» a l’air alléchant. Mais ce n’est qu’un cheval de Troie pour augmenter les inégalités sociales.
Les motionnaires argumentent que des pays européens qui ont mieux réussi que le nôtre lors de la récente étude PISA connaissent le libre choix de l’école publique et tirent la conclusion que c’est ce libre choix qui est la cause de leurs bons résultats. Ils citent notamment la Belgique et la Finlande. Pas de chance, ces deux exemples plaident l’un contre le libre choix (sauf si l’on veut faire de l’école un instrument pour creuser les inégalités), l’autre pour une politique éducative à laquelle les libéraux sont opposés.

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Motion pour l’interdiction des émetteurs anti-jeunes «mosquitos»

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Scandalisé par la non-interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes «mosquitos» par le Conseil fédéral (dans sa réponse à l’interpellation de la conseillère nationale socialiste Susanne Leutenegger-Oberholzer), je déposerai demain mardi la motion suivante au grand conseil vaudois:

Motion: Interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes de type «mosquito» et apparentés:

Selon une information de l’agence télégraphique suisse, le conseil fédéral a refusé d’interdire les émetteurs d’ondes anti-jeunes de type «mosquito» (cf www.swiss-mosquito.ch; site en allemand uniquement) et confié aux cantons le soin de prendre des mesures s’ils le jugent nécessaire. Ces émetteurs, qui diffusent des ondes que les plus de 25 ans ne perçoivent pas, mais qui sont extrêmement désagréables à entendre par les personnes plus jeunes, peuvent en effet s’avérer dangereux pour la santé et causer des lésions auditives. Cette méthode d’éloignement des jeunes de moins de 25 ans constitue en outre une discrimination inacceptable de cette classe d’âge, considérée comme espèce nuisible, ainsi qu’une atteinte à la liberté de réunion, la liberté de mouvement et à l’intégrité corporelle. De telles atteintes aux droits fondamentaux justifient à notre avis une interdiction de ces appareils.

Une interdiction de ce genre d’émetteurs nécessite néanmoins une base légale claire, la liberté économique et le droit à la propriété privée étant touchés.

Pour ces raisons, nous avons l’avantage de demander par la présente au Conseil d’Etat de présenter au Grand conseil son exposé des motifs et projet de loi visant à introduire une base légale permettant l’interdiction des émetteurs d’ondes destinés à éloigner une classe d’âge, en particulier les jeunes de moins de 25 ans, de type «mosquitos» et apparentés.

Sur le même sujet, un reportage de l’émission de la TSR «nouvo».