Archives de catégorie : Conseil national

Délits d’initié: gros progrès et grosse occasion manquée

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Le délit d’initié ne peut être efficacement réprimé en Suisse, malgré un premier renforcement législatif en 2003 suite à la motion de l’ancien conseiller national socialiste valaisan Peter Jossen. En effet, la définition actuelle de ce qu’est une information d’initié et de qui peut être considéré comme un initié est beaucoup trop étroite. Selon l’actuel article 161 du code pénal (CP) n’est un délit d’initié que l’exploitation d’une information susceptible d’influencer le cours de la bourse par un membre d’un organe dirigeant d’une société cotée (initié primaire). Ceux qui apprennent une information privilégiée sans être membre d’un organe dirigeant (initiés secondaires) et s’en servent pour s’enrichir ne peuvent donc être sanctionnés, même s’ils apprennent l’information par le biais… d’un délit d’initié commis par quelqu’un d’autre. Il en va de même pour celui qui utilise une information d’initié portant sur le cours des devises, des métaux précieux ou des matières premières, car il ne s’agit pas de valeurs échangées à la bourse. Pourtant, le risque de délit d’initié existe aussi pour ces valeurs. On pense, par exemple, aux attaques spéculatives visant le franc suisse: celui qui apprend qu’une telle attaque va avoir lieu ou que le BNS s’apprête à intervenir sur le marché monétaire pour contrer la surévaluation du franc peut en profiter pour s’enrichir sans devoir rendre le moindre compte. Continuer la lecture →

Les internautes suisses ont aussi droit à l’oubli numérique

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J’ai déposé un postulat pour charger le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’ancrer et/ou de préciser dans la législation un droit à l’«oubli numérique», en particulier en ce qui concerne les réseaux sociaux et les moteurs de recherche sur internet. Il étudiera en outre comment en faciliter l’usage par les consommateurs.
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Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes.

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Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre l’art. 382 du Code civil (qui va devenir l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013): Cette disposition permet de nommer un simple citoyen tuteur ou curateur (dans le nouveau droit, on ne parlera plus que de «curateur», la fonction de tuteur étant réservée aux cas de pupilles mineurs). Les autres cantons ne forcent personne à accepter cette charge difficile. Ils ont en effet bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir attribuer un tuteur/curateur qui n’agit pas de son plein gré. Ils ont aussi bien compris que, si l’Etat a le devoir de protéger les personnes qui ne peuvent s’assumer seules, il ne peut pas se défausser de cette responsabilité sur le dos de ses citoyens. Continuer la lecture →

«Swissness»: La qualité suisse doit se mériter

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Le conseil national entamera la semaine prochaine la révision de la loi sur les marques, ou projet «swissness». Ce projet doit préciser les conditions auxquelles le label «swiss made» est accordé. Pour bien des produits, ce label de qualité justifie des prix plus élevés. Et, dans bien des cas, il permet à notre industrie de rester compétitive malgré ces prix. Dans un contexte de risque de récession mondiale, de surévaluation du Franc et d’incertitudes économiques à cause de la crise financière, c’est une planche de salut pour nos entreprises exportatrices. Comme les utilisations abusives du «swiss made» ont tendance à se multiplier et, dans l’intérêt de la place industrielle, il convient d’y mettre un terme. Continuer la lecture →

100 jours au conseil national: premier bilan

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Le «bilan des 100 jours» est une tradition incontournable en politique. Pour un élu fédéral, c’est une période particulièrement courte pour tirer un bilan substantiel, étant donné qu’elle couvre à peine une session et demie et deux séances de commission. Ces premières expériences au parlement fédéral sont cependant suffisamment riches et passionnantes pour être brièvement présentées. Il est vrai après un peu plus que 100 jours (103 si j’ai bien compté). Continuer la lecture →

Un premier pas pour limiter les salaires abusifs

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Ces dernières années, les écarts de revenu disponible se sont creusés: Alors que les classes modeste et moyenne voyaient le leur stagner, les classes aisées ont bénéficié d’une forte amélioration. C’est la conséquence d’une politique fiscale systématiquement en faveur des hauts revenus. Cette tendance a été encore aggravée par la politique salariale de quelques grandes entreprises, qui persistent à verser des salaries démesurés à quelques top-managers cupides, qui plus est indépendamment des résultats desdites entreprises. Continuer la lecture →

1ère intervention au Conseil national: pour de meilleures conditions de travail dans le nettoyage

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J’ai déposé ce matin ma première interpellation au Conseil national. Ce texte a été rédigé conjointement entre partenaires sociaux et porte sur la prise en compte des conditions de travail et de la qualité dans les marchés publics, lorsque l’Etat externalise le nettoyage. Cette branche est soumise à une forte concurrence et de nombreuses entreprises qui offrent des conditions de travail meilleures que celles prévues dans la CCT sont désavantagées, car leurs concurrentes qui ne font que respecter les minima de la CCT et n’accordent aucune condition meilleure, peuvent casser les prix. Il en résulte une pression sur les salaires, malgré l’existence d’une CCT de force obligatoire.

Les partenaires sociaux du nettoyage se sont donc mis d’accord sur une interpellation que j’ai eu l’honneur de déposer. Elle est soutenue par des députés de tous bords favorables au partenariat social. Elle demande au Conseil fédéral ce qu’il compte entreprendre pour empêcher une spirale à la baisse des salaires dans le nettoyage et pour que les règles des marchés publics prennent mieux en compte les conditions de travail et la qualité des offres, au lieu de se limiter essentiellement au critère du plus bas prix.

Note: le texte de l’interpellation a été rédigé, et donc déposé, en allemand. La traduction française suivra sous peu.

Chronique de session: pas de round d’observation!

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Discours du doyen d’âge, du plus jeune élu, du nouveau président du Conseil, de la présidente de la Confédération, élections diverses sans enjeux, car leurs résultats sont connus d’avance, les groupes s’étant réparti les postes au sein du bureau. Le nouvel élu a tout d’abord l’impression, même s’il siège à la chambre basse, que ça avance à un rythme… de sénateur. Mais ces formalités à peine achevées, les choses sérieuses commencent tout de suite. Sans pause, ni round d’observation! Continuer la lecture →