Lex USA et protection des collaborateurs: Où en est-on?

Écrit le 20 juin 2013 par jcs

C’était une décision difficile à prendre: J’ai voté oui à la «lex USA», malgré les incertitudes sur le contenu, malgré le non-respect des procédures parlementaires, malgré le sacrifice des employés en lieu et place des clients tricheurs, malgré le fait que la politique soit une fois de plus obligée de voler au secours des directions des banques ayant commis l’erreur de persévérer dans leur stratégie dangereuse de captation de l’évasion fiscale.

Mon vote était justifié d’une part par les menaces graves qui pèsent sur notre place financière et, partant, sur notre économie dans son ensemble en cas de plaintes pénales aux USA contre des banques suisses. Mais il était surtout justifié par le fait que seule la «Lex USA» pouvait garantir une protection suffisante du personnel face à la livraison inéluctable des données personnelles aux USA. En effet, le Conseil fédéral livrera ces données, car le Parlement lui a donné mandat de tout mettre en œuvre pour régler le différend avec les USA. Continuer la lecture →

«Accord» fiscal avec les USA: Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités

Écrit le 5 juin 2013 par jcs

L’an passé, la livraison de données de milliers de collaborateurs de banques aux USA avait à juste titre provoqué un tollé. Des employés de base, souvent sans le moindre lien avec la clientèle étatsunienne et qui n’avaient pas encouragé l’évasion fiscale, se retrouvent jetés en pâture à des autorités dont on connaît les méthodes parfois brutales. Plus choquant encore, ces employés payent pour des erreurs que leurs dirigeants n’auraient jamais dû commettre: Depuis l’affaire UBS, il était clair que tenter d’attirer l’évasion fiscale ne pouvait mener qu’à des catastrophes. Continuer la lecture →

De l’interprétation d’une initiative franzweberienne

Écrit le 23 mai 2013 par jcs

Répondre

Le Tribunal fédéral vient donc de donner raison à M. Weber sur toute la ligne en matière de résidences secondaires. S’il n’est guère pertinent de comparer sur le fond cette disposition constitutionnelle avec l’initiative «sauver Lavaux 3», qui est une initiative législative entièrement rédigée, ces jugements permettent toutefois de tirer un enseignement important: Si un texte d’initiative n’est pas clair et doit être interprété par les tribunaux, le risque d’une interprétation restrictive est bien réel. Et même lorsque l’interprétation des tribunaux s’écarte des désidératas des initiants, ce besoin d’interprétation instaure une insécurité juridique néfaste.

Or, en sus de son caractère indéniablement excessif, le texte de l’initiative «sauver Lavaux 3» comporte plusieurs imprécisions et autres notions juridiques indéterminées. Sur nombreux points, l’initiative introduit de nouvelles notions tant subjectives («beauté du paysage») qu’à peu près objectives («césure entre agglomérations») qui devront être interprétées par les tribunaux. Il en va de même de plusieurs possibilités d’autorisations exceptionnelles «de peu d’importance» (encore une notion sujette à interprétation). S’il devait être accepté, ce texte ne serait donc probablement pas applicable sans une abondante jurisprudence. Jurisprudence qui, on l’a vu avec les arrêts du TF sur la «lex Weber», pourrait fort bien se conformer aux vues excessivement restrictives des initiants.

En plus des considérations de fond, la sécurité juridique commande elle aussi de rejeter cette troisième initiative de Franz Weber prétendant «sauver» Lavaux.

Le combat contre l’évasion fiscale, un combat pour la justice

Écrit le 17 mai 2013 par jcs

Les jours de l’évasion fiscale semblent comptés. Qu’ils soient de gauche ou de droite, tous les gouvernements européens (à la notable exception de la Suisse) sonnent l’hallali et intensifient la traque. Offshoreleaks dévoile les astucieux montages dont se sert une poignée de privilégiés pour ne pas payer d’impôts. Et les évadés, de l’ex-ministre au patron de club de foot, se mettent à trembler. Enfin.

Car l’évasion fiscale n’est pas une bagatelle. L’évasion fiscale, c’est resquiller. C’est profiter des services et infrastructures publics quasi gratuitement. C’est compter sur les autres citoyens, ceux qui sont honnêtes, pour financer l’éducation, la sécurité, les transports, la santé, bref, le bien commun. Même quand elle est légale, l’évasion fiscale est nuisible.

Ses dégâts sont colossaux. En Europe, on estime que 1200 milliards de francs échappent au fisc chaque année. Si ces montants étaient imposés, plus personne ne parlerait de crise de l’Euro. Et notre pays ne subirait ni pressions internationales, ni dégâts économiques collatéraux, notamment la surévaluation du Franc.

En Suisse, la droite, pourtant si prompte à dénoncer le crime, a toujours chéri les évadés fiscaux. Elle tente de maintenir la distinction absurde, heureusement devenue caduque au niveau international, entre «fraude» et «soustraction» fiscale. Elle tente de justifier l’évasion en invoquant les taux d’imposition «confiscatoires» des autres pays, oubliant que, même après le passage du fisc, le 1% des contribuables les plus fortunés a plus en poche que les 99 autres. Elle a même tenté à maintes reprises, parfois avec succès, d’amnistier les tricheurs du fisc. Elle veut désormais inscrire dans la Constitution la protection absolue de ceux qui trichent pour de petits montants. On imagine le tollé si cette proposition portait, par exemple, sur les dealers ou sur les cambrioleurs.

L’heure n’est plus à la mansuétude. La crise contraint les peuples à des sacrifices souvent insoutenables. Il n’est donc pas tolérable que certains se soustraient à l’effort, à plus forte raison s’ils ont largement les moyens d’y contribuer. Lutter contre l’évasion fiscale c’est lutter pour la justice.

Texte paru dans «le peuple.VS», hebdomadaire du PS Valais romand.

Horaires d’ouverture: le piège à nigaud des «régions touristiques»

Écrit le 26 avril 2013 par jcs

C’est le dernier argument à la mode chez les partisans du travail 24h/24: C’est pour satisfaire les «besoins des touristes» qu’il faut ab-so-lu-ment libéraliser les horaires d’ouverture des commerces. Jusqu’à présent, ils prétendaient que c’était surtout pour satisfaire «les besoins des consommateurs» (de chez nous). Mais il faut dire que les nombreux votes populaires clairement opposés à toute prolongation des horaires finissent par rendre évident que lorsqu’on leur pose directement la question, les consommateurs-électeurs, semblent se satisfaire pleinement des horaires actuels et ne sont pas d’accord de sacrifier le personnel d’un secteur aux conditions de travail plutôt précaires.

Continuer la lecture →

Les retraité-e-s (et futurs retrait-e-s) méritent mieux!

Écrit le 28 mars 2013 par jcs

Cela fait près de 40 ans qu’il n’y a pas eu d’augmentation réelle des rentes AVS. La situation de nombreux retraités s’en ressent. Pour ceux qui ont un modeste 2^ème pilier, la prévoyance-vieillesse ne suffit plus à garantir le maintien du niveau de vie antérieur. Et pour tous ceux (et surtout celles) qui n’ont qu’une rente AVS, même l’objectif constitutionnel de la couverture des besoins vitaux n’est pas garanti. Continuer la lecture →

Clause de sauvegarde: un faux-fuyant qui détourne des vraies mesures

Écrit le 21 mars 2013 par jcs

Disons-le tout net: même si elle a grandement contribué au succès économique de la Suisse, la libre circulation crée des problèmes de sous-enchère. Ceux-ci ne peuvent être passés sous silence. Mais l’activation de la «clause de sauvegarde» (la réintroduction unilatérale de contingents de main d’œuvre) n’est certainement pas le moyen approprié. Pire, cela risque de détourner des vraies enjeux en matière de marché de l’emploi: les mesures d’accompagnement en matière de droit du travail et en faveur du logement. Continuer la lecture →

Mieux concrétiser les promesses de l’initiative «contre les rémunérations abusives», démocratiser les sociétés anonymes!

Écrit le 3 mars 2013 par jcs

Peuple et cantons ne se sont donc pas laissés embobiner par les millions d’economiesuisse et peuvent célébrer une magnifique victoire contre les salaires abusifs et contre la cupidité malsaine d’une poignée de managers. Cette votation a une valeur symbolique forte; le peuple a clairement dit «ça suffit!». Elle a en outre démontré que, quand elle peint le diable de la récession sur la muraille, economiesuisse n’est tout simplement pas crédible.

Pendant la campagne, les avis ont été clairs: ce n’est pas la démocratie actionnariale que les électeurs ont plébiscité (pour cela, ils pouvaient se contenter du contre-projet indirect). Ce que les gens veulent, ce sont des mesures concrètes et efficaces pour limiter les salaires abusifs. Ils ont fait un premier pas en choisissant l’initiative, qui interdit strictement les pires formes de rémunérations, comme les parachutes dorés. Mais l’initiative ne suffira pas, tout le monde en convient. Elle n’est que le début d’une grande réforme de la politique salariale qui doit mener notre pays vers une répartition plus équitable des richesses, vers un meilleur partage des revenus créés non pas par quelques dirigeants d’entreprises, mais par des milliers de salariés. C’est pourquoi le PS va s’engager pour pour d’autres initiatives qui permettront d’atteindre ces objectifs: 1 à 12, salaire minimum (et renforcement des conventions collectives), impôts sur les grandes successions en faveur de l’AVS, suppression des forfaits fiscaux. Il va aussi s’engager pour renforcer l’arsenal pour limiter les rémunérations abusives, en particulier dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Continuer la lecture →

Interpellation au conseil communal sur la taxe-poubelle et le tri des déchets

Écrit le 22 février 2013 par jcs

La mise en place de la taxe-poubelle soulève à juste titre questions et inquiétudes au sein de la population de notre commune. Plusieurs citoyens se sont ainsi inquiétés des possibilités de tri des déchets en dehors de la déchetterie. Le problème des personnes âgées ou à mobilité réduite a notamment été soulevé: pour ces personnes qui ne peuvent se rendre facilement à la déchetterie, il est indispensable de bénéficier de points de collecte et de tri des déchets proches de chez eux et contenant la possibilité de trier les déchets courants : papier, carton, aluminium, fer blanc, capsules de café, déchets verts, verre, PET, piles. La commune a mis en place des «éco-points», ce qu’il faut saluer, mais ces points de tri ne permettent malheureusement pas de récupérer tous ces déchets pourtant faciles à trier, en particulier le papier et le carton. En outre, certains de ces éco-points ne sont pas encore complets, car il n’est pas possible d’y déposer tous les types déchets annoncés dans le tous-ménages. Il en résulte de nombreux trajets (en voiture, donc polluants) à la déchetterie, qui pourraient être évités. Et, pour les personnes à mobilité réduite, ces trajets à la déchetterie sont difficiles, voire impossibles, ce qui complique passablement le tri (et renchérit la taxe-poubelle).

Avec un nombre suffisant de points de tri permettant de trier les déchets les plus courants, le nombre de trajets à la déchetterie pourrait être grandement diminué, pour la satisfaction et le confort de tous.

Lors du conseil communal du 11 février 2013, j’ai donc posé à la municipalité les questions suivantes: (les réponse de la municipalité en gras, mon commentaire en italique) Continuer la lecture →

Initiative «Minder»: réponse aux arguments des opposants.

Écrit le 12 février 2013 par jcs

Les adversaires de l’initiative contre les rémunérations abusives ne font pas que gaspiller leur argent dans des films-catastrophe d’un goût douteux, acheter des noms de domaines sur internet ou rémunérer des étudiants pour truquer les commentaires en ligne. Ils n’ont aussi de cesse de marteler des arguments parfois à la limite du mensonge. En voici un petit florilège commenté: