Curatelles imposées : cette fois, c’est vraiment fini.

Mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus désignés contre leur gré a été définitivement adoptée en votation finale ce matin par les Chambres fédérales. Le Conseil national a dit oui par 190 voix contre 3 sans abstention et le Conseil des Etats a été unanime (44 voix). La modification du Code civil qui prévoit qu’un curateur ne peut plus être désigné qu’avec son accord pourra entrer en vigueur au plus tôt à l’issue du délai référendaire de 100 jours. C’est le Conseil fédéral qui fixera la date de l’entrée en vigueur. Elle pourrait avoir lieu le 1er juillet 2018.

Près de 10 ans d’efforts pour mettre un terme à l’absurde pratique vaudoise couronnés de succès !

Le Conseil des Etats approuve à l’unanimité la suppression des curatelles (tutelles) imposées

Le Conseil des Etats vient d’accepter à l’unanimité (40 voix contre zéro et zéro abstention) la mise en oeuvre de mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus nommés qu’avec leur accord (cf. le texte soumis au vote et les explications de la commission). C’était l’avant dernière étape avant la fin définitive de cette loi qui aura fait tant de dégâts dans le canton de Vaud (et que ce dernier ne s’est décidé à supprimer que sous la pression de mon initiative parlementaire). La toute dernière étape est le vote final par les deux chambres, qui aura lieu le vendredi 29 septembre 2017, dernier jour de la session d’automne.

Après ce vote final et pour autant qu’aucun référendum ne soit lancé (ce qui serait très très trèèèès étonnant), le Conseil fédéral pourra déterminer l’entrée en vigueur. La première date possible est le 1er juillet 2018.

C’est une très belle victoire pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont été ou sont concernés par ce fléau que sont (on peut désormais dire: étaient) les curatelles imposées. Et c’est aussi un joli succès personnel, même s’il doit beaucoup à l’engagement sans faille de nombreuses autres personnes, dans le canton de Vaud (notamment « action tutelles ») comme au Parlement fédéral. Un grand merci à toutes et tous!

Le Conseil national adopte la suppression des curatelles imposées vaudoises

Cette fois, presque plus rien ne peut arrêter la fin des curatelles (tutelles) imposées vaudoises. Le Conseil national a adopté aujourd’hui mon initiative parlementaire par le score très net de 140 oui, 6 non (provenant de l’UDC, dont un vaudois) et 22 abstentions (21 UDC et 1 PLR), après un débat très court. Il faut dire que le projet de la commission avait été adopté sans oppositions (8 abstentions UDC) et que le Conseil fédéral le soutenait sans réserve. La consultation avait également été très positive : tous les cantons et les curateurs professionnelles soutenaient ma proposition. D’abord opposé, le canton de Vaud a fini par se rallier, sous l’impulsion de la majorité gouvernementale rose-verte, en particulier de la Conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux.

La suite de la procédure

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. D’abord, sa commission des affaires juridiques traitera de ma proposition et le plénum de la chambre des cantons devrait pouvoir se prononcer pendant la session d’automne 2017. S’il accepte tel quel le projet adopté aujourd’hui, la votation finale pourra avoir lieu le 29 septembre prochain. Si la commission des Etats ne traite pas tout de suite de l’objet, la votation finale pourrait intervenir à fin décembre. Quoi qu’il en soit, après la votation finale, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire de 100 jours, puis le Conseil fédéral pourra fixer la date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2018, plus vraisemblablement le 1 juillet 2018.

Fin des curatelles imposées vaudoises: la suite des opérations au Parlement

Pour beaucoup de vaudoises et de vaudois, recevoir une lettre de la Justice de Paix, c’est l’angoisse : « mince, j’ai été choppé pour une curatelle… ». Vaud est en effet le seul canton à appliquer à la lettre le droit fédéral, qui permet d’imposer à tout un chacun la charge de curateur (autrefois appelée tuteur), c’est-à-dire l’obliger à gérer les affaires d’une personne en difficulté, même si c’est compliqué, même si on ne la connaît pas du tout, même si on n’a jamais été formé pour cela. Depuis que je fais de la politique, je me suis battu, avec d’autres élus et citoyens, membres d’associations comme « action tutelles », pour mettre un terme à cette « spécialité vaudoise » aussi absurde qu’arbitraire. Absurde, car tous les autres cantons ont bien compris qu’un curateur ne fera du bon travail que s’il est volontaire. Arbitraire, car cela pouvait tomber sur n’importe qui. Continuer la lecture

La fin des curatelles (tutelles) imposées est désormais inéluctable!

Le Conseil d’Etat l’annonce sans ambigüité: il est désormais «favorable à l’abandon des curatelles imposées» et assure que «les citoyens ne seront plus nommés curateurs contre leur gré, quel que soit le résultat de l’initiative parlementaire Schwaab». Il parvient à cette conclusion dans le cadre de sa réponse à la consultation sur mon initiative parlementaire qui vise à mettre un terme à cette pratique obsolète consistant à nommer curateurs (tuteurs) des simples citoyens contre leur gré. Continuer la lecture

Curatelles: La réforme des «cas lourds» porte ses fruits, mais la suppression de l’obligation reste indispensable!

Le Conseil d’Etat vaudois tire le bilan de la réforme des «cas lourds» de curatelles (à laquelle j’avais contribué comme député cantonal). Ce bilan est encourageant, car il montre que le premier pas consistant à éviter d’accabler de simples citoyens avec des curatelles que seuls des professionnels sont à même de gérer correctement était indispensable.

Le rapport du Conseil d’Etat (p. 2-3) parle surtout d’un sondage mené auprès des quelques 5000 curateurs privés vaudois (dont une grande partie de «désignés volontaires»). Ses résultats sont très intéressants et parlent en faveur de mon initiative parlementaire:

  • 60% des désignés volontaires seraient prêts à rester curateurs. La suppression de l’obligation d’assumer une charge de curateur ne signifierait donc pas que l’Etat devrait se charger de tout. Au contraire, une part importante des cas «non lourds» pourrait toujours être confiée à des privés. Mais ceux-ci, et c’est légitime, exigent un meilleur soutien et la valorisation de leur travail. Actuellement, le soutien est lacunaire; Il faut dire que la Justice de Paix n’a pas vraiment à s’en soucier, car elle peut de toute façon forcer les gens à assumer cette tâche difficile.
  • 40% des désignés volontaires ne souhaiteraient plus poursuivre leur mandat de curateur s’ils en avaient le choix. C’est la preuve que laisser le choix comme le demande mon initiative est très important! Les curateurs qui ont répondu au sondage (64% de tous les curateurs privés) mettent notamment en avant que, même si les cas sont présentés comme «simples», cette tâche est trop chronophage et complexe. Bref, il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de la confier à des gens désignés contre leur gré!

On peut relever aussi dans le rapport que l’application de la réforme des «cas lourds» exigera des moyens supplémentaires pour l’OTCP et ce indépendamment du sort de mon initiative. Prendre en charge les personnes qui ne peuvent s’assumer elles-mêmes est une tâche de l’Etat à laquelle il ne peut se soustraire (et certainement pas en se déchargeant sur des citoyens non-volontaires). Il faut enfin déplorer le manque d’analyse sur la pratique fréquente des EMS d’exiger que les nouveaux résidents soient mis sous curatelle s’ils n’ont pas de proches, ce qui est à la fois souvent inutile et peut conduire à de véritables catastrophes («24 heures» a p. ex. récemment révélé le cas choquant d’une personne âgée placée en EMS contre son gré par son curateur, lequel a dispersé ses biens avant qu’elle n’ait pu réagir…).

Ce rapport du Conseil d’Etat renforce donc mes arguments et ma motivation d’en finir une bonne fois pour toute avec cette spécialité vaudoise obsolète que sont les curatelles imposées.

Bon sens: 3, Curatelles (tutelles) imposées: 0… Mais le match n’est toujours pas fini!

La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé hier par 15 voix contre 8 de mettre en consultation un projet de loi mettant en œuvre mon initiative parlementaire pour que la charge de curateur (tuteur) ne puisse plus être imposées aux citoyens contre leur gré. Dans un premier temps, seuls les cantons seront appelés à donner leur avis. Une consultation plus large sera éventuellement organisée par la suite, une fois que la commission aura pris connaissance des avis des cantons. Il s’agira notamment de savoir si d’autres cantons que Vaud nomment des curateurs contre leur gré… ou envisagent de le faire (ce que certaines coupes budgétaires pourraient entraîner).

A la lumière des résultats de cette consultation, la commission décidera si elle présente ou pas le projet de loi au plénum du Parlement. Si c’est le cas, le Conseil fédéral prendra position et le débat parlementaire pourra alors commencer.

Il n’y a donc aucune garantie de succès final, même si un pas supplémentaire (et important) a été fait hier. Malheureusement, la suppression de cette absurdité qu’est la nomination de simples citoyens à une tâche difficile contre leur gré n’a pas que des partisans. Des voix UDC et PLR ont en effet tenté de torpiller le projet, heureusement sans succès. Il y a donc encore beaucoup de pain sur la planche, notamment pour convaincre une majorité de parlementaires qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de confier la défense de leurs intérêts à des personnes prises au hasard, pas motivées et qui n’ont pas forcément le temps de s’atteler à des problèmes qui peuvent être ardus. Mais je ne lâcherai rien!

(Un merci spécial à l’autre élue vaudoise de la CAJ-N Isabelle Chevalley, qui a contribué au succès de mon initiative.)

Bon sens: 2, curatelles (tutelles) imposées: 0… mais le match continue toujours!

Un nouveau pas a été fait vers l’abolition des curatelles imposées: la commission des affaires juridiques du conseil des Etats (CAJ-E) a donné son feu vert à mon initiative parlementaire par 7 voix contre 2 et une abstention lors de sa séance des 21-22 janvier 2013. Même si le chemin est encore long pour que les vaudoises et les vaudois cessent d’être assignés arbitrairement et contre leur gré à ces tâches difficiles, une étape décisive a été franchie. Continuer la lecture

Bon sens: 1, tutelles/curatelles imposées: 0. Mais le match continue!

En acceptant de donner suite à mon initiative parlementaire contre les tutelles/curatelles imposées, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN; cf. son communiqué) a fait un premier pas décisif vers la suppression de ce système qui mène à tous les abus dans mon canton (qui est pratiquement le seul à l’appliquer) et qui empoisonne la vie de centaines de vaudoises et de vaudois, sans pour autant que les intérêts des pupilles soient efficacement protégés. Mais ce n’est qu’un premier pas. Et le chemin sera encore long… et semé d’embuches.

Voici donc, à l’attention de ceux qui ne connaissent pas les arcanes du procédure législatif fédéral (dont je faisais partie avant d’être élu au conseil national 😉 ), quelques explications sur la suite des opérations (allez en 1.):

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Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes.

Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre l’art. 382 du Code civil (qui va devenir l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013): Cette disposition permet de nommer un simple citoyen tuteur ou curateur (dans le nouveau droit, on ne parlera plus que de «curateur», la fonction de tuteur étant réservée aux cas de pupilles mineurs). Les autres cantons ne forcent personne à accepter cette charge difficile. Ils ont en effet bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir attribuer un tuteur/curateur qui n’agit pas de son plein gré. Ils ont aussi bien compris que, si l’Etat a le devoir de protéger les personnes qui ne peuvent s’assumer seules, il ne peut pas se défausser de cette responsabilité sur le dos de ses citoyens. Continuer la lecture