Bon sens: 1, tutelles/curatelles imposées: 0. Mais le match continue!

En acceptant de donner suite à mon initiative parlementaire contre les tutelles/curatelles imposées, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN; cf. son communiqué) a fait un premier pas décisif vers la suppression de ce système qui mène à tous les abus dans mon canton (qui est pratiquement le seul à l’appliquer) et qui empoisonne la vie de centaines de vaudoises et de vaudois, sans pour autant que les intérêts des pupilles soient efficacement protégés. Mais ce n’est qu’un premier pas. Et le chemin sera encore long… et semé d’embuches.

Voici donc, à l’attention de ceux qui ne connaissent pas les arcanes du procédure législatif fédéral (dont je faisais partie avant d’être élu au conseil national 😉 ), quelques explications sur la suite des opérations (allez en 1.):

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Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes.

Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre l’art. 382 du Code civil (qui va devenir l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013): Cette disposition permet de nommer un simple citoyen tuteur ou curateur (dans le nouveau droit, on ne parlera plus que de «curateur», la fonction de tuteur étant réservée aux cas de pupilles mineurs). Les autres cantons ne forcent personne à accepter cette charge difficile. Ils ont en effet bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir attribuer un tuteur/curateur qui n’agit pas de son plein gré. Ils ont aussi bien compris que, si l’Etat a le devoir de protéger les personnes qui ne peuvent s’assumer seules, il ne peut pas se défausser de cette responsabilité sur le dos de ses citoyens. Continuer la lecture