Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

« Je n’ai rien à cacher »

Loin de moi l’idée de me prononcer sur le fond de l’« affaire Broulis ». D’autres le feront mieux que moi, qui ne connais pas tous les éléments du dossiers. La presse, qui n’est certainement pas motivée par une jalousie ou une rivalité valdo-zurichoise fantasmée, fait d’ailleurs très bien son travail, tant sur les bords du Léman que sur ceux de la Limmat.

Mais ce n’est le fond de cette affaire qui m’intéresse ici. C’est plutôt la phrase «  Je n’ai rien à cacher ». En ces temps où la protection des données et de la sphère privée ainsi que la surveillance de masse étatique ou privée sont sur toutes les bouches, d’aucuns argumentent volontiers que toutes les atteintes dont on parle ne sont pas si graves pour celles et ceux qui n’ont « rien à cacher ». C’est vrai, pourquoi se plaindre d’être surveillé, traqué, examiné, fiché, analysé sous toutes les coutures, par toute sorte d’agences étatiques ou d’entreprises privées si l’on n’a « rien à cacher » ??? L’exemple de M. Broulis est très révélateur de la vacuité de l’argument « qui n’a rien à cacher n’a rien à craindre ».

En effet, M. Broulis prétend n’avoir « rien à cacher » à propos de sa situation fiscale. Mais refuse donc d’en dévoiler les détails, arguant qu’il s’agit de sa sphère privée. Cela montre bien que, la signification du « rien à cacher » peut être fort différente du point de vue de celui qui cache et de celui qui cherche. Car, tant que l’on ne sait pas ce que celui qui cherche cherche, tant que l’on en sait pas ce qu’il pourrait, de son point de vue, vous reprocher, impossible de savoir si l’on a vraiment « rien à cacher ». Car c’est celui qui cherche qui sait ce qu’il cherche… et donc qui définit, à l’aune de ses propres critères, ce qu’il considère comme « à cacher ». En l’espèce, M. Broulis étant une personnalité publique qui plus est responsable des finances cantonales, l’intérêt public à révéler les détails de sa situation fiscale me semble évident. Mais il n’en demeure pas moins que, lorsque quelque chose relève de la sphère privée, peu importe que l’on considère n’avoir « rien à cacher ». Ou que l’on ait vraiment, du point de vue d’une personne extérieure, réellement « rien à cacher ». Du moment qu’il s’agit de notre sphère privée, on doit pouvoir le dissimuler sans avoir à se justifier, l’intérêt public à révéler certaines informations étant réservé.

Autre exemple, plus trivial, mais très efficace : Quand on va aux toilettes, tout le monde sait ce qu’on va y faire. Il n’y a donc pas grand-chose « à cacher ». Mais on ferme tout de même la porte. La protection des données et de la sphère privée, c’est la même chose. Peu importe que l’on ait ou pas quelque chose « à cacher ». Du moment que l’on refuse de le montrer, cela doit rester secret.

 

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A toutes celles et ceux qui pensent n’avoir « rien à cacher », je recommande ce site.

Un vote par internet sans garanties démocratiques élémentaires ? Jamais !

J’ai déjà eu l’occasion de le dire plusieurs fois : je suis plutôt sceptique face au vote par internet, pour ne pas dire franchement opposé. J’envisage toutefois de l’admettre dans deux cas : pour les Suisses de l’Etranger (qui n’arrivent souvent pas à voter, car les services postaux n’arrivent pas à transmettre leurs bulletins assez rapidement) et pour les personnes handicapées de la vue (à qui le vote électronique permet de voter seule et de maintenir le secret du vote). Mais, même dans ces deux cas, il est important que le système de vote par internet bénéficie de toutes les garanties de sécurité (même si atteindre un niveau de sécurité comparable à un vote « sur papier » est illusoire) ainsi que de respect des principes démocratiques de base. Il est notamment indispensable que le logiciel soit transparent, open-source, opéré en Suisse et, surtout, appartienne à l’Etat et à ses citoyens. Il ne viendrait par exemple à l’esprit de personne, même chez les ultralibéraux les plus saugrenus, de privatiser l’organisation et le dépouillement d’une élection ou d’une votation. Continuer la lecture

Surveillance des télécommunications (LSCPT, #BÜPF) : où en sommes-nous ?

Le piratage de « Hacking Team », entreprise produisant entre-autres des « chevaux de Troie », a (re)mis la question de la surveillance des télécommunications numériques sur le devant de la scène. Or il se trouve que le Conseil national a récemment fini le traitement de la révision de la loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT, BÜPF en Allemand). Cette loi a été accusée de tous les maux. On l’a, en vrac, considéré comme l’introduction de l’Etat fouineur, comme étant anticonstitutionnelle ou comme la possibilité donnée à l’Etat de surveiller des milliers de citoyens innocents. La plupart de ces reproches sont mal fondés (on se demande d’ailleurs si leurs auteurs ont lu le projet de loi). Voici donc un petit état de la situation. Continuer la lecture

La loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT) n’est pas le prélude à l’Etat founieur

Les quasi-totalité des jeunesses de partis ont annoncé leur intention de combattre «par tous les moyens» la révision de la Loi sur la surveillance des télécommunications (Loi sur la surveillance des communications par poste et télécommunication LSCPT; BÜPF en allemand). Elles craignent «un Etat fouineur» doté de moyens démesurés. Il faut dire que dans le contexte du scandale des révélations de M. Snowden à propos de la NSA, il y a de quoi s’alarmer. Lors de la consultation et au moment où le message du Conseil fédéral a été publié, j’étais plus ou moins du même avis. Mais je me suis penché en détails sur le dossier, que ma commission s’apprête à traiter, et suis parvenu à la conclusion que cette nouvelle loi n’est pas un premier pas vers une surveillance généralisée par l’Etat, ni le prélude à l’espionnage politique à grande échelle, détestable spécialité suisse connue depuis l’affaire «des fiches». Au contraire, cette nouvelle loi ne fait qu’adapter aux évolutions technologiques les instruments des autorités de poursuite pénale, tout en respectant strictement les droits fondamentaux et la protection des données. Il ne faut en outre pas confondre cette loi avec la révision de la loi sur le renseignement (LRens), qui, elle, vise à doter une poignée de barbouzes mal contrôlables et mal contrôlés de possibilités de surveillances trop étendues, utilisables en Suisse et à l’Etranger. J’enterai donc en matière sur la révision de la LSCPT et devrais en principe l’accepter en vote final. Continuer la lecture