Le grand conseil a malheureusement jeté hier aux oubliettes une motion de l’ancienne députée PS Mariella Muri-Guirales qui proposait d’introduire un modeste congé paternité d’un mois (dont dix jours payés) pour le personnel de l’Etat. Pourtant, le congé paternité, soutenu par une part de plus en plus importante de la population, est l’expression de l’évolution de notre société et du marché du travail. Le partage des rôles dit traditionnel (maman aux fourneaux, papa au boulot) appartient au millénaire précédent et l’heure est tant une participation égale des pères à l’éducation des enfants et aux tâches ménagères qu’à l’intégration des mères sur le marché du travail. Le congé parental est aussi un moyen d’augmenter le taux de natalité.
Débat sur le salaire minimum vaudois dans «24 heures»
«24 heures» publie aujourd’hui un face-à-face qui m’oppose à la députée libérale Claudine Amstein, directrice de la chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) sur l’introduction d’un salaire minimum vaudois. Le Grand Conseil se prononce en effet prochainement sur une initiative parlementaire de Jean-Michel Dolivo (AGT) qui demande l’introduction d’un salaire minimum dans la constitution cantonale. Le salaire minimum est un instrument efficace pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres (working poors), la sous-enchère salariale et le travail au noir. La majorité de la commission parlementaire (dont je suis le rapporteur) recommande d’accepter l’initiative. Mais les débats devant le plénum seront à n’en pas douter hauts en couleurs et leur résultat incertain. Et serré…
Le texte de Mme Amstein et le mien.
Pour en savoir plus:
Le rapport de l’OFS sur la pauvreté des actifs en 2007 (pdf)
Succès de mon postulat demandant d’agir contre la surconsommation d’alcool fort chez les jeunes
Le Grand Conseil a accepté aujourd’hui par 74 voix contre 60 de transmettre directement au Conseil d’Etat un postulat demandant au d’agir contre la surconsommation d’alcool fort chez les jeunes, que j’avais déposé la semaine passée. Une (grosse) minorité, emmenée par le député radical et président de GastroVaud M. Haenni, proposait de passer par la case «examen préalable en commission», mais j’ai maintenu de ma proposition de transmettre mon postulat directement au gouvernement et le Parlement m’a suivi par 77 voix contre 66. L’urgence de la situation me paraît suffisante pour éviter de prolonger les débats parlementaires en commission.
Sur ce sujet, un article de «24 heures».
Et suite au succès de mon postulat, un interview sur TRVL.
(ajouté le 15 janvier) Le débat rebondit aujourd’hui dans «24 heures» suite à la proposition (à mon avis pas pertinente du tout) d’interdire carrément la vente de vin et de bière aux moins de 18 ans.
Assurance-chômage: aux jeunes, aux vieux, aux faibles de payer?
Le chômage reste, selon le sondage annuel du crédit suisse, une des peurs les plus importantes des Suissesses et des Suisses. Cela n’a malheureusement rien d’étonnant, malgré la haute conjoncture. En effet, le taux de chômage a certes diminué de manière spectaculaire, mais la précarité (recours à l’aide sociale, travail temporaire, sur appel, sous-emploi, travailleurs pauvres, sous-enchère salariale, vides conventionnels, etc.) est en augmentation. Et les difficultés des jeunes et des plus de 55 ans à trouver un emploi restent conséquentes. Beaucoup ont donc peur de perdre leur emplois et ces craintes doivent être prises au sérieux. Le plein-emploi est en core loin.
Trois propositions du Conseil fédéral pour assainir l’assurance-chômage sont donc plutôt choquantes: l’augmentation de la durée de cotisation de 12 à 15 mois pour toucher 400 indemnités journalières, l’augmentation de la durée de cotisation pour bénéficier de 520 indemnités si l’on a plus de 55 ans et l’augmentation du délai d’attente de 6 à 12 mois pour les jeunes sans formation. Ces mesures s’en prennent à trois catégories des chômeurs particulièrement exposées et vulnérables: les travailleurs temporaires, les chômeurs âgés et les jeunes qui n’ont pas trouvé de place d’apprentissage. Or, il s’agit justement de trois catégories qui sont en augmentation, malgré la bonne santé du marché de l’emploi. Le nombre de travailleurs temporaires a pris l’ascenseur ces dernières années et il y a toujours plus de 23’000 jeunes en liste d’attente d’une place de formation. Quant aux difficultés des chômeurs de plus de 55 ans pour retrouver un emploi, elles sont de notoriétés publique. Augmenter la durée de cotisation et le délai d’attente avant de bénéficier des prestations de l’assurance-chômage, c’est exclure toujours plus de monde de cette assurance sociale et reporter les coûts sur l’assistance publique. En outre, les cantons auront droit à moins de moyens pour financer les mesures du marché du travail (3000 Fr. au lieu de 3500): les chômeurs auront donc droit à moins de prestations et les cantons à moins de moyens pour les aider à se réinsérer… Quant aux cantons les plus touchés par le chômage, ils ne pourront plus augmenter le nombre d’indemnités de leurs demandeurs d’emplois.
Cependant, les propositions du conseil fédéral ne sont pas toutes bonnes à jeter. En effet, l’augmentation des cotisations salariales, en particulier du pour-cent de solidarité prélevé sur les hauts salaires, va dans la bonne direction. Car nous devons utiliser la bonne conjoncture actuelle pour assainir l’assurance-chômage en prévision de la prochaine récession. Mais cela ne doit pas se faire sur le dos des (futurs) chômeurs et chômeuses.
Le libre choix de l’école: inéquitable, inefficace.
Une motion libérale, largement soutenue par l’UDC et de nombreux radicaux, propose le libre choix de l’école publique et sera développée demain au grand conseil. Et donc la mise en concurrence des établissements. Ce «Libre choix» a l’air alléchant. Mais ce n’est qu’un cheval de Troie pour augmenter les inégalités sociales.
Les motionnaires argumentent que des pays européens qui ont mieux réussi que le nôtre lors de la récente étude PISA connaissent le libre choix de l’école publique et tirent la conclusion que c’est ce libre choix qui est la cause de leurs bons résultats. Ils citent notamment la Belgique et la Finlande. Pas de chance, ces deux exemples plaident l’un contre le libre choix (sauf si l’on veut faire de l’école un instrument pour creuser les inégalités), l’autre pour une politique éducative à laquelle les libéraux sont opposés.
RIP: repos dominical
Le Conseil des Etats vient d’accepter l’initiative parlementaire Wasserfallen, qui autorise quatre ouvertures dominicales des commerces sans qu’un besoin urgent soit établi. C’est une nouvelle tranche de la stratégie du salami, dont se servent les milieux économiques pour vider le congé du dimanche de sa substance. Défaits dans les urnes en 1996 alors qu’ils avaient tenté de généraliser le travail dominical, ils sont revenus à la charge par petites tranches, histoire de faire avaler la pilule plus facilement. Et malheureusement, force est de constater que ça fonctionne: Le travail du dimanche est désormais possible sans restriction dans les commerces des grandes gares, l’interdiction de travailler la nuit et le dimanche est tombée pour les apprenties et apprentis de moins de 20 ans et même de moins de 18 ans dans de nombreuses branches. Avec l’initiative Wasserfallen, les cantons pourront autoriser quatre dimanches de travail supplémentaires dans les commerces. Le personnel, qui tient à son dimanche de repos, y est fermement opposé, et cela d’autant plus que, plus on travaille le dimanche, moins on a droit à un supplément salarial. En effet, dès 6 dimanches travaillés par an, les salariés n’ont plus doit au supplément (Art.19 de la loi sur le travail), car ce n’est plus du travail dominical temporaire, mais du travail dominical régulier.
En outre, la majorité UDC-PDC-PRD du conseil des Etats a refusé la proposition de minorité qui voulait que les cantons qui autorisent le travail dominical soumette cette décision au référendum facultatif et à l’obligation de conclure une convention collective de travail pour mieux protéger les employés. Preuve en est qu’une fois de plus, la majorité bourgeoise n’a tenu compte que des intérêts patronaux.
Cette attaque contre le repos dominical, jour de congé commun à toute la population, est grave, car elle en annonce d’autres. Après le personnel de la vente, c’est la totalité des salariés qui risque de bientôt devoir faire une croix sur son repos du dimanche.
Motion pour l’interdiction des émetteurs anti-jeunes «mosquitos»
Scandalisé par la non-interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes «mosquitos» par le Conseil fédéral (dans sa réponse à l’interpellation de la conseillère nationale socialiste Susanne Leutenegger-Oberholzer), je déposerai demain mardi la motion suivante au grand conseil vaudois:
Motion: Interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes de type «mosquito» et apparentés:
Selon une information de l’agence télégraphique suisse, le conseil fédéral a refusé d’interdire les émetteurs d’ondes anti-jeunes de type «mosquito» (cf www.swiss-mosquito.ch; site en allemand uniquement) et confié aux cantons le soin de prendre des mesures s’ils le jugent nécessaire. Ces émetteurs, qui diffusent des ondes que les plus de 25 ans ne perçoivent pas, mais qui sont extrêmement désagréables à entendre par les personnes plus jeunes, peuvent en effet s’avérer dangereux pour la santé et causer des lésions auditives. Cette méthode d’éloignement des jeunes de moins de 25 ans constitue en outre une discrimination inacceptable de cette classe d’âge, considérée comme espèce nuisible, ainsi qu’une atteinte à la liberté de réunion, la liberté de mouvement et à l’intégrité corporelle. De telles atteintes aux droits fondamentaux justifient à notre avis une interdiction de ces appareils.
Une interdiction de ce genre d’émetteurs nécessite néanmoins une base légale claire, la liberté économique et le droit à la propriété privée étant touchés.
Pour ces raisons, nous avons l’avantage de demander par la présente au Conseil d’Etat de présenter au Grand conseil son exposé des motifs et projet de loi visant à introduire une base légale permettant l’interdiction des émetteurs d’ondes destinés à éloigner une classe d’âge, en particulier les jeunes de moins de 25 ans, de type «mosquitos» et apparentés.
Sur le même sujet, un reportage de l’émission de la TSR «nouvo».
Haro sur le Haury
Aujourd’hui, M. Haury, député libéral exclu de son parti et passé chez les pronucléaires d’écologie libérale, développait sa motion pour que les écoles testent systématiquement si leurs élèves ont consommé du Cannabis. Si toutefois ils parviennent pour en consommer à se soustraire du champ des caméras de surveillance que demandent M. Haury et ses amis 😉 …
Mais il n’y a pas eu de débat: M. Haury n’a pas jugé bon de débattre de son texte et l’a fait renvoyer séant en commission. Il a probablement jugé que le débat n’était pas nécessaire, puisqu’il s’est déroulé hors-parlement, par médias interposés.
Je veux pour autre preuve que cette proposition de M. Haury n’était faite que pour épater la galerie (ce qui est, il faut l’admettre, une réussite totale, sa proposition ayant notamment fait la une du matin orange) cet extrait du rapport du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence concernant les tests obligatoires de dépistage de la consommation de cannabis auxquels certaines entreprises soumettent tous leurs apprenti-e-s, voire tou-te-s leurs employé-e-s de moins de 40 ans (p. ex. les CFF).
Journée de la formation professionnelle: Doris se la coule douce
Aujourd’hui, c’est la « journée de la formation professionnelle ». Ce matin, la Confédération, les cantons, les partis et les partenaires sociaux étaient invités à la « conférence sur les places d’apprentissage » par Mme Leuthard. Ce grand raout (3ème du nom) n’a accouché, malgré la pénurie persistante des places d’apprentissage, que de deux mesurettes: un ligne téléphonique de soutien aux entreprises formatrices (bonne idée, mais que la plupart des cantons ont déjà eu avant, dans le canton de Vaud, c’est sur: http://www.orientation.vd.ch/ ) et le « case management+ ». Qui succède au « case management » tout court de l’an passé. Pour l’an prochain, on attend avec impatience le « case management super+ » et le « case managmenent multivitaminé » pour l’année d’après. Tout ça, c’est fort utile (de nombreux jeunes ont véritablement besoin d’un soutien individualisé), c’est bien joli, mais ça ne crée pas la moindre place de formation. Les participant-e-s de cette journée ne sont pas entrés en matière sur les propositions de l’USS de créer 5000 places de formation en écoles des métiers et exigeant de la CDIP de retirer son préavis négatif sur les fonds cantonaux pour la formation professionnelle (qui pourtant fonctionnent à merveille dans tous les cantons qui les ont instaurés). Conclusion: il y a fort à craindre que Mme Leuthard ait fini par se laisser gagner la molesse son prédécesseur.
Les 8400
Non, ce n’est pas le titre d’une nouvelle série télévisée. 8400, c’est le (petit) nombre de contribuables qui profiteront de la «réforme de l’imposition des entreprises II», sur laquelle nous voterons en février prochain. Pourtant, les milieux économiques nous promettent que «cette réforme est indispensable aux 300’000 PME de Suisse» et que «toutes les PME, donc l’emploi, donc tout le monde, en profiteront». Ces chères PME…
Malheureusement, ce cadeau fiscal (car c’est bien de cela qu’il s’agit) ne profitera pas aux PME, mais à une petite minorité de (très) gros actionnaires d’entreprises qui ne sont d’ailleurs pas des PME, parmi lesquels on compte les enfants de M. Blocher ou les héritiers de Roche.
Je m’explique. Le cadeau fiscal soumis au peuple en février baisse l’impôt sur les dividendes, lesquels ne seront plus imposés qu’à 60%. Ce qui est déjà choquant en soi, car les salariés continueront, eux, à payer des impôt sur le 100% de leur revenu. Pour bénéficier de cette réforme, une PME doit être organisée en société de capital (p. ex. SA ou SàRL). Or, moins de 45% le sont. Mais ce n’est pas tout. Pour profiter de ce rabais d’impôt, il faut posséder au moins 10% du capital de l’entreprise. Ce qui ramène le nombre de contribuables bénéficiaires à 60’000 seulement, ce qui n’est déjà pas beaucoup si l’on compare avec les 4,5 millions de contribuables suisses.
Et ce n’est toujours pas fini. Pour profiter réellement du cadeau fiscal, il faut un gain imposable. Or, à peine 14% des sociétés concernées font un bénéfice supérieur à 50’000.—Fr. Les autres ne font soit pas de bénéfice, soit un bénéfice trop marginal pour que la baisse d’impôt soit intéressante. Ce qui ne laisse que 8400 bénéficiaires.
Passons aux perdants: La réforme de l’imposition des entreprises II privera chaque année la Confédération et les cantons de 500 millions de francs et l’AVS de 150 millions. En effet, les chefs d’entreprises seront incité à se verser des dividendes (non soumis aux cotisation à l’AVS) plutôt qu’un salaire (soumis aux cotisations) pour bénéficier du rabais d’impôt. Bref, un cadeau fiscal qui vide les caisses de l’Etat et des assurances sociales au profit d’une infime minorité (moins de deux contribuables sur mille!) ne peut qu’être refusé.