Personne ne veut d’une libéralisation totale des horaires, promis!

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Pauvres partisans du travail 24h/24! A peine leur reproche-t-on de ne pas vouloir se limiter à quelques «shops», qu’ils jurent leurs grands dieux que jamais au grand jamais ils n’accepteraient une libéralisation totale des horaires de travail. D’ailleurs, selon ces grands défenseurs de consommateurs brimés, le vote du 22 septembre ne porte que sur quelques saucisses à rôtir dans une poignée de shops et n’est donc pas «une libéralisation des heures d’ouverture». Et toute la bande de se confondre en promesses que leur proposition ne vise qu’à satisfaire un besoin ponctuel des consommateurs ou à introduire un «minimum de souplesse», mais que, promis-juré-craché, pas question d’aller plus loin. Une rapide analyse des faits ne tarde pas à lever le voile sur ces larmes de crocodile. Continuer la lecture →

Shops de stations-service: Voilà ce que nous empêcherons en votant «non»

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Le 22 septembre, nous nous prononçons sur l’ouverture 24h/24 des échoppes («shops») de stations-service situés le long de certains axes routiers. Cette flexibilisation des horaires de travail, uniquement destinée à satisfaire les besoins de quelques consommateurs impatients, est déjà suffisamment néfaste pour les conditions de travail du personnel concerné (souvent précaire et sans convention collective) que pour la survie des petits commerces (dont les associations s’opposent aussi à la libéralisation des horaires). Mais c’est aussi un vote de principe. Un vote qui permettra de stopper, probablement pour un bout de temps, la vague dérégulatrice initiée par une poignée d’ultralibéraux, qui tente de saborder petit à petit le droit du travail en commençant par les horaires d’ouverture des magasins, ce qui force, par ricochet, d’autres branches à prolonger leurs horaires (nettoyage, sécurité, transports, livraisons, services financiers, etc.). Continuer la lecture →

Spécial 1er août: Qu’est-ce que le «modèle suisse»?

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Ces dernières semaines, tout le monde y est allé de son couplet sur le «modèle suisse». La suite du couplet reprend souvent les détestables clichés comme quoi «les autres pays font tout faux». Et qu’ils n’ont bien entendu qu’à adopter le «modèle suisse» pour «s’en sortir».

Les partis bourgeois et les milieux économiques semblent d’ailleurs en avoir fait leur seul et unique argument contre toutes les propositions de la gauche et des syndicats. «1 à 12», salaire minimum décent, justice fiscale et imposition équitable, défense du service public, renforcement de l’AVS: toutes ces idées sont à leurs yeux plus proches du bolchévisme que du «modèle suisse». Et, parallèlement, toutes les propositions de la droite, que ce soit tailler dans les prestations sociales et les conditions de travail, saborder le service public ou protéger les criminels qui fraudent le fisc, ne peuvent, de leurs point de vue, que renforcer ce fameux «modèle». Et doivent donc être acceptées telles quelles.

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Pas de vote électronique lors des prochaines votations fédérales!

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Comme l’a révélé hier le «Matin dimanche», le vote électronique genevois est piratable. Fort heureusement, ce piratage n’est pas l’œuvre de quelque malveillant hacker, mais d’un spécialiste de la sécurité informatique, qui a décelé une faille du système permettant de changer des votes, donc potentiellement l’issue du scrutin, et qui l’explique sur cette vidéo. On n’ose imaginer les conséquences si pareil piratage avait été plutôt l’œuvre de personnes malintentionnées envers la démocratie ou mues par un intérêt personnel ou financier. Rien ne garantit d’ailleurs que, parallèlement aux tentatives «pédagogiques» de frauder le vote par internet, il n’y en ait pas déjà eu d’autres, une attaque informatique ne laissant souvent pas la moindre trace. Continuer la lecture →

Les touchantes inquiétudes des adversaires de l’initiative «1 à 12»… et de l’AVS

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Les milieux patronaux, décontenancés par leur déculottée lors du vote sur l’initiative «contre les rémunérations abusives» et probablement en train de perdre les pédales face au fort soutien de la population à «1 à 12» et aux exemples d’abus salariaux qui continuent à faire la une, prétendent avoir trouvé le talon d’Achille l’initiative des jeunes socialistes: Comme «1 à 12» fera baisser les salaires des grands patrons, l’AVS aurait moins de rentrées. De quoi inquiéter cette équipe de grands anxieux qui répètent depuis plus de 10 ans que l’AVS est ruinée, bien que la plus solide de nos assurances sociales affiche, année après année (et contrairement à leurs prédictions farfelues), un bénéfice conséquent. Continuer la lecture →

Protection des données sur le net: à nouveaux défis, nouveaux instruments et nouveaux droits!

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La protection des données sur internet est un des défis majeurs de ce début de XXIème siècle. Sont énormes tant le volume que la qualité des données que l’on peut facilement récolter sur tout un chacun, sans qu’il s’en rende compte, parfois même sans qu’il ne les ait lui-même rendu accessibles. En outre, ces masses de données sont souvent traitées par des entreprises sises hors de nos frontières, sur lesquelles notre droit national n’a guère de prise. Droit national qui perd toute portée lorsque ce sont d’autres Etats, souvent avec la complicité des multinationales de l’internet, qui collectent des données de citoyens suisses sans limites ni scrupules. Continuer la lecture →

Enfin une obligation de conclure des plans sociaux!

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Les chambres fédérales viennent de combler – en tout cas partiellement – une des lacunes importantes du droit suisse du travail en introduisant l’obligation de conclure un plan social en cas de licenciement collectif dans les entreprises dès 250 salariés. Jusqu’à présent, une grande entreprise pouvait licencier un très grand nombre de collaborateurs sans leur devoir le moindre centime: le droit du licenciement collectif ne prévoit en effet qu’une obligation de consulter la représentation du personnel et si ces exigences de formes sont remplies, les licenciements sont valables sans que l’employeur n’ait à payer quoi que ce soit. Et s’il commet une erreur pendant la procédure, les licenciements sont certes abusifs, mais les victimes n’ont droit qu’à au maximum 2 mois de salaire. Autant dire rien. Elles se retrouvent pourtant nombreuses en même temps sur le même marché du travail, ce qui réduit leurs chances de retrouver rapidement un emploi. Continuer la lecture →

Lex USA et protection des collaborateurs: Où en est-on?

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C’était une décision difficile à prendre: J’ai voté oui à la «lex USA», malgré les incertitudes sur le contenu, malgré le non-respect des procédures parlementaires, malgré le sacrifice des employés en lieu et place des clients tricheurs, malgré le fait que la politique soit une fois de plus obligée de voler au secours des directions des banques ayant commis l’erreur de persévérer dans leur stratégie dangereuse de captation de l’évasion fiscale.

Mon vote était justifié d’une part par les menaces graves qui pèsent sur notre place financière et, partant, sur notre économie dans son ensemble en cas de plaintes pénales aux USA contre des banques suisses. Mais il était surtout justifié par le fait que seule la «Lex USA» pouvait garantir une protection suffisante du personnel face à la livraison inéluctable des données personnelles aux USA. En effet, le Conseil fédéral livrera ces données, car le Parlement lui a donné mandat de tout mettre en œuvre pour régler le différend avec les USA. Continuer la lecture →

«Accord» fiscal avec les USA: Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités

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L’an passé, la livraison de données de milliers de collaborateurs de banques aux USA avait à juste titre provoqué un tollé. Des employés de base, souvent sans le moindre lien avec la clientèle étatsunienne et qui n’avaient pas encouragé l’évasion fiscale, se retrouvent jetés en pâture à des autorités dont on connaît les méthodes parfois brutales. Plus choquant encore, ces employés payent pour des erreurs que leurs dirigeants n’auraient jamais dû commettre: Depuis l’affaire UBS, il était clair que tenter d’attirer l’évasion fiscale ne pouvait mener qu’à des catastrophes. Continuer la lecture →

De l’interprétation d’une initiative franzweberienne

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Le Tribunal fédéral vient donc de donner raison à M. Weber sur toute la ligne en matière de résidences secondaires. S’il n’est guère pertinent de comparer sur le fond cette disposition constitutionnelle avec l’initiative «sauver Lavaux 3», qui est une initiative législative entièrement rédigée, ces jugements permettent toutefois de tirer un enseignement important: Si un texte d’initiative n’est pas clair et doit être interprété par les tribunaux, le risque d’une interprétation restrictive est bien réel. Et même lorsque l’interprétation des tribunaux s’écarte des désidératas des initiants, ce besoin d’interprétation instaure une insécurité juridique néfaste.

Or, en sus de son caractère indéniablement excessif, le texte de l’initiative «sauver Lavaux 3» comporte plusieurs imprécisions et autres notions juridiques indéterminées. Sur nombreux points, l’initiative introduit de nouvelles notions tant subjectives («beauté du paysage») qu’à peu près objectives («césure entre agglomérations») qui devront être interprétées par les tribunaux. Il en va de même de plusieurs possibilités d’autorisations exceptionnelles «de peu d’importance» (encore une notion sujette à interprétation). S’il devait être accepté, ce texte ne serait donc probablement pas applicable sans une abondante jurisprudence. Jurisprudence qui, on l’a vu avec les arrêts du TF sur la «lex Weber», pourrait fort bien se conformer aux vues excessivement restrictives des initiants.

En plus des considérations de fond, la sécurité juridique commande elle aussi de rejeter cette troisième initiative de Franz Weber prétendant «sauver» Lavaux.