Archives de catégorie : interventions parlementaires

Les Vaudois-e-s n’ont rien à gagner à la réforme de l’imposition des entreprises!

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(communiqué de presse du PSV)
Le PSV lance sa campagne contre la réforme de l’imposition des entreprises. Si les salarié-e-s ont tout à perdre de cadeaux fiscaux aux actionnaires, la majorité des PME de notre canton n’obtiendront rien, contrairement à ce que prétend la campagne mensongère d’economiesuisse et de ses succursales. Pire, la réforme privilégie les actionnaires importants d’entreprises qui font des bénéfices au détriment d’une majorité des entreprises qui auraient, elles, vraiment besoin d’aide. Vu la manipulation de l’opinion publique, le PSV a tenu à rétablir quelques vérités en publiant des animations pédagogiques sur son site et à présenter des solutions qui aident vraiment les PME.

Samuel Bendahan, président de la commission fiscalité du PSV, a examiné plusieurs cas typiques d’entreprises et a calculé le gain qu’elles seraient censées faire avec la réforme. Le résultat est édifiant. Plus de 60% des entreprises vaudoises ne sont pas concernées par la réforme de l’imposition des dividendes, du capital et du bénéfice. Cette réforme est un scandale : elle donne paradoxalement de l’argent aux actionnaires qui n’en ont pas besoin, alors qu’elle ne donne rien aux entreprises qu’il faudrait soutenir! Seules les actionnaires de SA et Sàrl qui font des bénéfices peuvent espérer un cadeau fiscal. La plupart des boulangeries, des épiceries de quartier, des imprimeries, des artisans ne bénéficieront ni de la réduction de l’imposition des dividendes, ni du démantèlement de l’impôt sur le capital. En effet, ces vraies PME ne sont souvent pas des sociétés de capitaux, et même lorsqu’elles le sont, elles ne sont pas en mesure de verser des dividendes. La réforme prévoit que les entreprises qui ne versent pas de dividendes ne recevront aucune baisse d’impôt et que seules les sociétés qui font des bénéfices auront droit à la suppression de l’impôt sur le capital!

La réforme introduit une inégalité de traitement inacceptable entre les salarié-e-s et les actionnaires. Roger Nordmann, conseiller national, a balayé l’existence d’une prétendue «double imposition» que les promoteurs de la réforme rabâchent continuellement. Si les salarié-e-s et les indépendant-e-s payent l’AVS et l’impôt sur le revenu, il est juste que les actionnaires payant l’impôt sur le revenu après que la société a payé l’impôt sur le bénéfice. Les personnes morales bénéficient aussi des prestations étatiques (p.ex. infrastructures, formation, justice) et il est normal qu’elles participent à l’effort fiscal. Le PS Suisse, par la voix de la conseillère aux Etats Anita Fetz, a déjà repris dans une motion le volet non contesté de la réforme, à savoir la facilitation du transfert d’entreprises en raison individuelle.

La réforme de l’imposition des entreprises n’est pas sans effet sur les finances cantonales. En plus de priver le canton de sa part de l’impôt fédéral (perte d’environ 3 millions par année de redistribution des recettes fédérales), la facture pourrait s’élever à plus de 75 millions par année si les principes de l’imposition partielle sont appliqués aussi sur le plan cantonal. Cesla Amarelle, députée, a dénoncé le réel danger que constitue cette diminution de recettes par rapport aux investissements essentiels que le canton doit impulser pour sa population (CHUV, écoles insertion des jeunes, etc…). Compte tenu du manque de transparence qui existe actuellement sur le système d’imposition des entreprises dans le Canton de Vaud, en particulier sur la question des rulings fiscaux (au sujet desquels le PSV attend toujours une réponse), la réforme de l’imposition des entreprises donnerait au Conseil d’Etat le champ libre pour offrir de nouvelles baisses d’impôts à quelques PME, déjà en bonne santé, et quelques centaines d’actionnaires vaudois. L’opposition du Conseil d’Etat exprimée en 2004 au projet actuellement soumis au vote doit à ce titre interpeller les Vaudois-e-s.

Le PSV est conscient que les entreprises créatrices d’emplois doivent être soutenues par la collectivité. Pour cette raison, le député au Grand Conseil Jean Christophe Schwaab a déposé mardi une motion (pdf)  pour une loi de soutien à la création de micro-entreprises et au micro-crédit qui sera développée. Elle constituerait un véritable moyen de soutenir les PME au moment où cela est le plus utile: lors de leur création.

Afin de présenter ses arguments, le PSV a établi une documentation ciblée sur les PME et des présentations multimédias qui, en plus d’être présentées sur son site, parcourent le canton sous la houlette de sa commission fiscalité. Le PSV est en outre en train de mettre en place un calculateur pour PME qui sortira la semaine prochaine.

Réponse du Conseil d’Etat à la question orale sur l’avenir du centre intercantonal d’information sur les croyances

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La semaine passée, j’ai posé au gouvernement cette question d’actualité:

Le grand conseil genevois a décidé, sur proposition d’un élu UDC proche des milieux intégristes catholiques, de supprimer une subvention annuelle de 200’000.—Fr. au centre intercantonal d’information sur les croyances (CIC). Ce centre est soutenu par le canton de Vaud et collabore souvent avec l’administration cantonale, notamment fiscale, le SPJ, la police du commerce, ainsi que des écoles, écoles professionnelles, gymnases et hautes écoles. 28% des demandes au CIC proviennent du canton (source: rapport 2006 du CIC). Le CIC fournit un travail d’information très utile notamment au sujet des sectes et des mouvements fondamentalistes religieux, mais aussi sur des questions d’actualité touchant à la religion, p. ex. le port du voile.
Ma question est donc la suivante: Quelles seraient les conséquences d’une fermeture du CIC pour le canton?

En substance, le Conseil d’Etat répond en substance que les conséquences ne sont pas mesurable et qu’il souhaite évaluer, de concert avec les autres cantons, de quelles façon les prestations du CIC pourraient être garanties de manière pérenne, que ce soit par le CIC ou un autre organisme, p. ex. l’observatoire des religions de l’UNIL. Cette analyse devrait se faire au printemps prochain. Il indique aussi que le grand conseil genevois –sur proposition d’un élu socialiste– se repenchera sur la suppression de la subvention au CIC fin janvier.

Succès de mon postulat demandant d’agir contre la surconsommation d’alcool fort chez les jeunes

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Le Grand Conseil a accepté aujourd’hui par 74 voix contre 60 de transmettre directement au Conseil d’Etat un postulat demandant au d’agir contre la surconsommation d’alcool fort chez les jeunes, que j’avais déposé la semaine passée. Une (grosse) minorité, emmenée par le député radical et président de GastroVaud M. Haenni, proposait de passer par la case «examen préalable en commission», mais j’ai maintenu de ma proposition de transmettre mon postulat directement au gouvernement et le Parlement m’a suivi par 77 voix contre 66. L’urgence de la situation me paraît suffisante pour éviter de prolonger les débats parlementaires en commission.

Sur ce sujet, un article de «24 heures».

Et suite au succès de mon postulat, un interview sur TRVL.

(ajouté le 15 janvier) Le débat rebondit aujourd’hui dans «24 heures» suite à la proposition (à mon avis pas pertinente du tout) d’interdire carrément la vente de vin et de bière aux moins de 18 ans.

Motion pour l’interdiction des émetteurs anti-jeunes «mosquitos»

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Scandalisé par la non-interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes «mosquitos» par le Conseil fédéral (dans sa réponse à l’interpellation de la conseillère nationale socialiste Susanne Leutenegger-Oberholzer), je déposerai demain mardi la motion suivante au grand conseil vaudois:

Motion: Interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes de type «mosquito» et apparentés:

Selon une information de l’agence télégraphique suisse, le conseil fédéral a refusé d’interdire les émetteurs d’ondes anti-jeunes de type «mosquito» (cf www.swiss-mosquito.ch; site en allemand uniquement) et confié aux cantons le soin de prendre des mesures s’ils le jugent nécessaire. Ces émetteurs, qui diffusent des ondes que les plus de 25 ans ne perçoivent pas, mais qui sont extrêmement désagréables à entendre par les personnes plus jeunes, peuvent en effet s’avérer dangereux pour la santé et causer des lésions auditives. Cette méthode d’éloignement des jeunes de moins de 25 ans constitue en outre une discrimination inacceptable de cette classe d’âge, considérée comme espèce nuisible, ainsi qu’une atteinte à la liberté de réunion, la liberté de mouvement et à l’intégrité corporelle. De telles atteintes aux droits fondamentaux justifient à notre avis une interdiction de ces appareils.

Une interdiction de ce genre d’émetteurs nécessite néanmoins une base légale claire, la liberté économique et le droit à la propriété privée étant touchés.

Pour ces raisons, nous avons l’avantage de demander par la présente au Conseil d’Etat de présenter au Grand conseil son exposé des motifs et projet de loi visant à introduire une base légale permettant l’interdiction des émetteurs d’ondes destinés à éloigner une classe d’âge, en particulier les jeunes de moins de 25 ans, de type «mosquitos» et apparentés.

Sur le même sujet, un reportage de l’émission de la TSR «nouvo».