Archives de catégorie : Grand conseil

Soutien très ciblé à la formation professionnelle supérieure

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Il y a quelques mois, la majorité bourgeoise du Grand Conseil rejetait ma proposition en faveur de la formation professionnelle supérieure. Cette motion souhaitait encourager les personnes qui terminent une formation professionnelle initiale (avec un CFC) à poursuivre leur formation, grâce à des bons de 5’000.—Fr. Lors de ce débat, les partis bourgeois n’avaient pas mots assez durs pour contester une proposition selon eux «trop chère» et dont ils craignaient qu’elle ait un effet «arrosoir». Ils l’avaient alors emporté.
Mais voilà que cet après-midi, le Grand Conseil a, à l’unanimité, accepté d’introduire dans la nouvelle loi cantonale sur l’agriculture une disposition (cf art. 13 al. 2 et 3 du projet de loi) permettant à l’Etat de «soutenir par une aide financière les filières de formation supérieure agricole». Cette aide n’est pas limitée (alors que ma proposition était limitée à 5’000.—Fr.) et elle peut «couvrir jusqu’à l’entier des coûts de ces formations, y compris les frais d’examen». Or, ces seuls frais dépassent fréquemment 10’000.—Fr. Cette solution pour les professions agricoles est à saluer. En effet, la formation professionnelle supérieure est suffisamment importante pour notre pays pour mériter un soutien étatique plus intensif. Les personnes en formation méritent également d’être mieux soutenues, car les inégalités face à la formation supérieure sont encore très nombreuses. On ne peut alors que regretter que les velléités des partis bourgeois de soutenir la formation professionnelle supérieure se limitent à la seule agriculture et qu’ils aient refusé une proposition dont aurait bénéficié l’ensemble de l’économie du canton.

Deux questions au Conseil d’Etat sur les tutelles/curatelles – le postulat sur les inspecteurs fiscaux ira en commission

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Deux commissaires socialistes (Filip Uffer et votre serviteur) ont posé deux questions orales sur les tutelles et curatelles. La première portait sur les nouvelles propositions que le Conseil d’Etat va proposer pour améliorer la situation de tuteurs et curateurs privés. Depuis plusieurs mois, le Conseil d’Etat promet en effet au Grand Conseil le dépôt d’un rapport complémentaire sur la question des tutelles et curatelles. Ce rapport a tout d’abord été annoncé pour la fin de l’année 2009, puis pour le début de l’année 2010, puis pour fin mars et enfin pour fin avril. Comme aucun de ces délais n’a été tenu, les travaux de la commission ont dû être plusieurs fois reportés.
La question était donc la suivante: Quand le Conseil d’Etat présentera-t-il au Grand Conseil son rapport complémentaire sur les tutelles et curatelles? Continuer la lecture →

Postulat sur l’inspection fiscale: bilan et perspectives au-delà des promesses non tenues

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En 2008, le Conseil d’Etat s’était opposé à un postulat du groupe socialiste (08_POS_037 pdf) intitulé «augmenter le nombre d’inspecteurs fiscaux» en arguant d’une part qu’il avait déjà décidé d’augmenter leur nombre de 10% et d’autre part, en raison de l’introduction de la taxation postnumerando et de la cyber-taxation, qu’il était prématuré d’envisager d’autres mesures avant d’avoir tiré les enseignements de ces réformes. Alors qu’au moment du passage devant la commission et au plénum, le nombre d’inspecteurs fiscaux était de 31,5 équivalents plein temps (ETP) et qu’une augmentation de 10% de ce nombre était annoncée par le chef du Département des finances Pascal Broulis, nous avons appris, notamment à travers une enquête parue dans «l’Hebdo», que ce nombre était tombé à 28,75 ETP (-8,6%!). Continuer la lecture →

Frein à l’endettement: Machin(e) infernal(e)

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Le Grand Conseil vaudois a accepté en deuxième et définitif débat la loi d’application sur le frein à l’endettement (art. 165 de la nouvelle Constitution cantonale). Durant la totalité des débats, on a pu assister à un véritable passage en force de la majorité de droite. Même face à des questions qui relèvent du simple bon sens économique, l’idéologie bornée l’a emporté.
Ainsi la droite, après avoir peint le diable de la dette grecque sur la muraille (alors que la dette vaudoise ne représente que 6% du PIB cantonal alors que la dette grecque dépasse 115% du PIB ce de pays…) à imposé deux dispositions violant probablement les Constitutions cantonale et fédérale, ou qui sont à tout le moins très contestables. Continuer la lecture →

Faut-il ouvrir une faille dans la sécurité du vote pour les Suisses de l’Etranger?

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Alors que les débats au plénum sur le vote électronique approchent, l’Organisation des Suisses de l’Etranger (OSE) se livre à un travail de lobby intensif contre la motion interpartis contre le vote par internet. Selon l’OSE et le rapport de minorité, les réticences soulevées par la motion, partagées par la majorité de la commission, ne pèseraient pas bien lourd face à la volonté légitime de faciliter l’accès au vote en Suisse aux Suisses de l’Etranger.
Certes, cette volonté est légitime et les efforts des autorités pour favoriser la participation électorale des Suisses de l’Etranger est à saluer. Cela dit, le vote par internet ne saurait être considéré comme une solution valable et l’OSE, plutôt que de défendre bec et ongle le vote électronique, ferait mieux de proposer des alternatives qui ne mettent en cause ni la sécurité du vote, ni la confiance que les citoyens placent en lui. Continuer la lecture →

Réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur les faux indépendants

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En dernier, j’avais interpellé le Conseil d’Etat suite à un appel d’offre du SDT ouvrant la porte à l’engagement de faux indépendants par le Canton. Le Gouvernement a publié aujourd’hui sa réponse à cette interpellation:

http://www.bicweb.vd.ch/seance.aspx?pObjectID=327761&date=03.03.2010

Liens direct vers la réponse: http://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CEGC/R%C3%A9ponse%20du%20CE/2010/01/334569_09_INT_296_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20100304_776752.pdf

Un commentaire détaillé suivra.

La classe politique vaudoise ne doit pas s’auto-libérer des tutelles et curatelles

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Les tutelles et curatelles empoisonnent la vie de nombreuses vaudoises et de nombreux vaudois, désignés souvent sans égards à leurs compétences, vies familiale ou professionnelle, parfois de manière arbitraire et toujours sans qu’ils puissent refuser cette lourde charge. Le canton fait ainsi de substantielles économies en déléguant à ses citoyens, même contre leur gré, la tâche pourtant capitale de prendre soin des plus faibles.
Il s’agit certes d’une règle fédérale à laquelle le canton ne peut déroger: Les autorités tutellaires ont la possibilité d’obliger n’importe quel citoyen ayant moins de 60 ans ou plus de quatre enfants à assumer la charge de tuteur ou curateur (art. 382 et 383 du Code Civil). Tous les autres cantons s’arrangent pour confier ces charges à des professionnels, tant pour le bien des pupilles que pour la tranquillité des citoyens. Seul le canton de Vaud applique la règle fédérale à la lettre, même si elle mène à un nombre croissant de situations kafakaïennes (dont on peut avoir un petit aperçu à la lecture des témoignages de tuteurs/curateurs publiés sur le site d’action-tutelles). Continuer la lecture →

La droite vaudoise ne veut pas soutenir la formation professionnelle supérieure

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Le Grand Conseil a rejeté ce matin (par 69 voix contre 65) ma motion (pourtant transformée en postulat) en faveur d’un vrai soutien à la formation professionnelle supérieure, au moyen de bons de formation de 5’000.—Fr. destinés à tous les titulaires vaudois d’un CFC (ou titre équivalent du secondaire II).
Nul n’a mis en doute l’utilité et l’importance de la formation professionnelle supérieure (brevet, maîtrise): tant pour les personnes qui en bénéficient (augmentation du revenu, diminution des risques de chômage), que pour l’Etat (hausse des recettes fiscales, baisse des dépenses sociales) et l’économie (meilleure qualité de la main d’œuvre, personnel mieux à même de s’adapter aux mutations technologiques). En outre, personne n’a contesté ouvertement que l’accès à la formation professionnelle supérieure est très inégalitaire: p. ex. seules 14% de femmes y ont accès, contre 30% des hommes. Et, plus on a un niveau de formation élevé, plus on travaille dans une grande entreprise, plus on a un revenu important, meilleures sont les chances de bénéficier de la formation continue.
Mais, malgré ces constats, il n’y a eu que deux voix radicales (face à l’opposition frontale du reste du groupe PRD, des libéraux et de l’UDC) à se joindre à la gauche et aux verts pour accepter un soutien ciblé aux jeunes qui ont terminé leur formation initiale et souhaitent se lancer dans une formation professionnelle supérieure, mais renoncent à cause des obstacles financiers. Une telle formation peut en effet coûter plusieurs milliers de francs et, si on a pas la chance de travailler dans une branche qui a prévu un mécanisme de financement (p. ex. un fond paritaire) ou un CCT octroyant des congés payés de formation continue, les salariés qui souhaitent s’y lancer doivent y aller entièrement de leur poche.
Bref, comme souvent en matière de formation continue: Tout le monde en parle, tout le monde est pour, mais quand il s’agit de mesures concrètes, impossible de compter sur la majorité bourgeoise. Qui n’a, faut-il le rappeler, pas proposé d’alternative.

Le vote électronique est dangereux pour la démocratie: arrêtons les frais!

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Le vote électronique est à la mode. Les cantons sont mis sous pression par la Confédération pour mettre rapidement sur pied des systèmes de vote électronique. Pourtant, cette manière de voter comporte de nombreux défauts rédhibitoires, défauts qui peuvent même constituer un danger pour la fiabilité du scrutin et pour la confiance que les citoyennes et citoyens placent en lui. Continuer la lecture →

L’UDC prend 17 millions aux familles vaudoises

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La Confédération devait verser environ 200 millions de francs aux cantons, pour qu’ils puissent alléger la charge des primes d’assurance-maladie des familles, dont les primes ont explosé cet automne. Au Parlement fédéral, cette mesure a été coulée par la majorité UDC-PLR. Si elle ne l’avait pas été, les familles vaudoises auraient bénéficié de 17 millions de francs de réduction de primes. Le groupe socialiste au Grand Conseil a donc déposé au amendement au budget 2010, pour que les familles vaudoises qui subissent de fortes hausses de primes bénéficient bénéficient tout de même de ce coup de pouce. L’UDC, qui prétend parfois soutenir les familles, s’y est opposée. Au vote, égalité des voix. Le président du Grand Conseil, l’UDC Laurent Chappuis, a tranché en défaveur des familles. Ces subventions passent donc définitivement à la trappe.

(Les débats budgétaires se poursuivent…)