En matière de santé publique, la concurrence entre hôpitaux n’est guère pertinente. En effet, la santé, ce n’est pas comme le commerce de détail (un marché où la concurrence peut effectivement faire baisser les prix et pousser les prestataires à développer les meilleures offres). Ce n’est en effet pas la disposition à payer du patient qui compte, mais la nécessité qu’il a à se faire soigner. Aucun patient n’«achètera» en effet d’IRM, alors qu’il aurait besoin d’une chimiothérapie, parce que la première ferait l’objet d’une «offre» plus alléchante. Et, même face à deux prestations équivalentes, le «choix» du patient devra se porter non pas sur la «meilleur marché», mais sur la plus proche de chez lui et qui est disponible au moment où il en a besoin, surtout en cas d’urgence. En outre, l’expérience montre qu’en matière de santé publique la concurrence ne fait pas baisser les coûts, même si c’est ce que dit le modèle théorique. Ainsi, le système de santé le plus «concurrentiel» au monde, celui des USA, est aussi le plus inefficace. Et aussi le plus injuste. Continuer la lecture
Archives de catégorie : finances publiques
En réalité, ceux qui «ne paient pas d’impôts» en paient
Le cahier économique du «matin dimanche» titrait dimanche dernier: «40% des vaudois et des genevois ne paient (presque pas) d’impôt». Et l’hebdomadaire orange de trouver ce chiffre, «qui laisse coi»: «hallucinant».
Le «matin dimanche» n’y va pas de main morte en prétendant carrément que ces contribuables «ne paient pas un franc d’impôt». Or, c’est totalement erroné. Continuer la lecture
Allocation universelle: panacée ou miroir aux alouettes?
Un titre en forme de question, afin de lancer un débat qui est en train de prendre de l’ampleur et sur lequel mon opinion n’est pas définitivement arrêtée (je compte d’ailleurs sur vos commentaires pour l’approfondir! 🙂 ): l’allocation universelle, ou revenu inconditionnel garanti ou encore revenu de base.
Economiesuisse & co ne savent pas compter. Ou alors bien mentir…
Milieux économiques et partis bourgeois prétendaient début 2008 que la «réforme de l’imposition des entreprises II» n’allait profiter «qu’aux PME», tout en étant quasi gratuite: Ils évaluaient alors les pertes fiscales potentielles à 56 millions de francs seulement, c’est en tout cas ce qui était écrit noir sur blanc, tant dans les explications du Conseil fédéral que dans l’argumentaire du comité bourgeois en faveur du cadeau fiscal. Le PS était quant à lui opposé à cette baisse d’impôt dont les réels bénéficiaire ne sont pas les PME, mais une toute petite minorité de grands actionnaires (0,2% des contribuables!) et qui devait surtout coûter beaucoup plus cher que ce que prétendaient ses partisans. Mais, quand il avançait une estimation des pertes de recettes fiscales d’environ un à deux milliards de francs, les partisans de la réforme lui avaient ri au nez. Malheureusement, ce cadeau fiscal est passé d’une courte tête, par moins de 20’000 voix d’écart (encore une fois, un budget de campagne probablement trente fois plus élevé a fait la différence).
Trois ans plus tard, voilà que l’on s’aperçoit de l’erreur. Ou de la supercherie: L’Administration fédérale des contributions vient en effet de publier une estimation des pertes dues à cette «réforme»: Les 56 millions de perte se sont transformés en 1,2 milliard.
Moralités possibles:
• Conseil fédéral, partis bourgeois et milieux économiques ne savent pas compter;
• Conseil fédéral, partis bourgeois et milieux économiques élaborent des projets de lois dont ils n’ont pas évalué les conséquences, les acceptent sans broncher et sont prêts à dépenser des millions pour convaincre le peuple de les accepter;
• Conseil fédéral, partis bourgeois et milieux économiques savent fort bien compter et connaissaient en détails les conséquences du projet de loi qu’ils ont soutenu, mais n’ont pas jugé utile d’informer correctement les électeurs.
M. Broulis promet, ne fait pas et ses troupes s’en contentent
En 2008, le groupe socialiste avait déposé un postulat visant à augmenter de 30% les effectifs de l’inspection fiscale, afin de lutter contre la fraude. Le Conseil d’Etat ayant, par la voix de M. Broulis, promis d’augmenter ces effectifs de 10%, le postulat avait été refusé par la majorité de droite. Deux ans plus tard, le magazine «l’Hebdo» a révélé que cette promesse n’a non seulement pas été tenue, mais que les effectifs ont même baissé de 8,6%! J’ai donc déposé, au nom du groupe socialiste, un deuxième postulat pour renforcer l’inspection fiscale.
La majorité PLR-UDC-AdC du Grand Conseil l’a aussi rejeté ce matin. Visiblement, les élus bourgeois se sont contentés des explications plutôt fumeuses du chef du département des finances (voir les rapports de commission), qui avait expliqué que, certes, le nombre de poste à l’inspection fiscale avait diminué, mais qu’il avait moins diminué que d’autres postes de l’administration cantonale des impôts. Une baisse en valeur absolue se transforme ainsi en augmentation relative! En outre, la majorité a argué que l’informatique a grandement simplifié le contrôle fiscal. C’est vrai, mais les dossiers complexes (sociétés multiples, participations internationales, etc.) n’en doivent pas moins être traités non pas par des ordinateurs ou des «cyber-taxateurs», mais par des spécialistes très qualifiés. Spécialistes que le chef du département des finances a d’ailleurs avoué avoir de la peine à recruter et à fidéliser. Sur cet aspect aussi, il aurait été intéressant que le Conseil d’Etat présente sa stratégie au Grand Conseil, comme le demandait le postulat. Malheureusement, la droite et le centre en ont décidé autrement. Le groupe socialiste n’en restera pas moins attentif et veillera à ce que la lutte contre les délits fiscaux ne se relâche pas. Heureusement, le canton de Vaud n’est pas dans une mauvaise situation sur ce point: le Grand Conseil avait rejeté fermement une proposition de l’UDC visant à amnistier les délinquants fiscaux, alors que, dans d’autres cantons, des partis de droite proposent de choyer les tricheurs.
Les petites lignes de transports publics à nouveau menacées?
Le Grand Conseil débattait cet après-midi de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur l’avenir des petites lignes de transports publics (parmi lesquelles Cully-Chexbres-Puidoux), dont la pérennité était menacée par le programme d’économie de la Confédération. Les faits ayant démontré que ce programme était infondé et absurde (au lieu d’un déficit, les comptes de la Confédération ont bouclé avec un bénéfice confortable…), les mesures d’économies ont fort heureusement été torpillées par les chambres fédérales. Ainsi, un report de charge a pu être évité. En effet, comme le précisait le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation, le canton n’aurait pas eu d’autre choix que de sauvegarder ces lignes et donc de reprendre 1’850’000.—Fr. à sa charge.
Mais l’avenir des petites lignes de transports publics n’est pas dégagé pour autant. En effet, dans le cadre de la «réforme des chemins de fer 2.2», le Conseil fédéral a proposé de réintroduire par la petite porte la possibilité de fermer les petites lignes non rentables. Cette proposition a malheureusement été entérinée par la Commission des Transports et Télécommunications du Conseil National en janvier dernier. Il s’agit donc de rester vigilant.
C’est ce qu’a fait le Grand Conseil, qui a accepté, sur ma proposition, cette détermination, par 68 voix contre 20 (provenant surtout des rangs UDC et radicaux – où l’on trouvait également de nombreux «oui») et 26 abstentions:
Le Grand Conseil soutient la position du Conseil d’Etat s’opposant à la diminution des subventions fédérales aux lignes de transports publics. Il demande aux parlementaires fédéraux de rejeter toute mesure d’économie ayant pour conséquence un report de charge sur les cantons et les communes.
Les cliniques privées veulent le beurre et l’argent du beurre
Le Grand Conseil s’apprête (dès ce mardi, s’il tient son horaire) à débattre de la modification de la loi cantonale sur la planification hospitalière (LPFES), qui doit se conformer aux nouvelles règles fédérales du financement hospitalier. Ces nouvelles règles limitent la souveraineté des cantons et tentent d’introduire plus de concurrence entre hôpitaux privés et publics. Cependant, les règles du droit fédéral (art. 39 al. 1 LAMal; art. 58a ss OAMal) laissent une importante marge de manœuvre aux cantons, qui conservent la possibilité de planifier l’offre en soins hospitaliers.
L’enjeu de cette révision est la «liste LAMal» cantonale. Tout hôpital, public ou privé, inscrit sur cette liste pourra prétendre à un financement public de ses activités de soins stationnaires. Cette possibilité nouvelle n’a pas manqué d’attiser les convoitises. Ainsi, les cliniques privées, que l’Etat ne doit actuellement pas subventionner, n’ont pas manqué de revendiquer leur part du gâteau. Cette part serait loin d’être négligeable: Si toutes les cliniques du canton devenaient subventionnées, il en coûterait environ 70 millions de francs supplémentaires par an aux contribuables vaudois, sans que la qualité des soins ne soit améliorée. Continuer la lecture
Interpellation: Quel est l’impact sur la péréquation intercantonale des exonérations de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales?
Les règles de la péréquation financière intercantonale prennent en compte le «potentiel de ressources» des cantons pour déterminer s’ils sont contributeurs ou bénéficiaires. Ce potentiel prend notamment en compte les bénéfices des personnes morales. Si de nombreuses sociétés faisant d’importants bénéfices se trouvent sur le territoire d’un canton, l’indice de ressource de ce dernier en sera d’autant plus élevé et il aura d’autant plus de «chances» d’être un canton contributeur.
Or, dans notre canton, de nombreuses personnes morales bénéficiant d’exonération d’impôt, p. ex. au titre de l’arrêté «Bonny», font d’importants bénéfices. Ces bénéfices augmentent l’indice de ressources du canton. Mais, comme ces sociétés sont exonérées d’impôt, le canton ne prélève pas les ressources qui entrent pourtant dans le calcul son «potentiel». Il doit donc contribuer à la péréquation avec des montants qu’il n’a pas prélevé.
En outre, les données transmises par le canton pour le calcul de la péréquation semblent, en tout cas de l’avis du Contrôle Fédéral des Finances (CDF), contenir des inexactitudes ou à tout le moins des divergences d’interprétation. Ainsi, le CDF a relevé dans son «Audit 2010 auprès des cantons et des offices fédéraux» (p. 11) «des écarts importants entre les données livrées par le canton de Vaud au titre de la RPT et les informations disponibles auprès du Secrétariat fédéral à l’économie. Ces faits ont entraîné l’ouverture d’un nouveau mandat afin de vérifier la conformité des allègements à l’IFD aux décisions du Département fédéral de l’économie. Débutés en août 2010 auprès du Seco ainsi que de quelques cantons sélectionnés, ces travaux ont révélé de multiples erreurs au niveau de l’intégralité et de l’exactitude des données vaudoises. (…) Il a validé le principe d’une correction éventuelle des montants 2011 de la péréquation financière pour les données vaudoises relatives aux années fiscales 2005, 2006 et 2007. Le CDF a convenu d’une intervention en novembre 2010 auprès de l’ACI vaudoise avec pour objectif un contrôle des données RPT 2005-2007 pour toutes les sociétés au bénéfice d’allègement à l’IFD et/ou d’allègement au niveau cantonal (risque d’intégralité). Les résultats des contrôles feront l’objet d’une nouvelle livraison, respectivement de décisions de corrections.»
Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes: Continuer la lecture
Histoire d’un minable petit chantage
Dimanche dernier, quelques grands patrons ont pesté contre l’initiative pour la justice fiscale, menaçant carrément de «quitter la Suisse» en cas de oui à la suppression des abus de la concurrence fiscale. Ces mesquins maîtres-chanteurs jouaient à la foi le rôle de l’enfant gâté («si tu fais pô comme je veux, je boude») et celui, plus grave, du seigneur féodal qui n’a aucun respect pour la démocratie («le bon peuple n’a qu’à voter comme notre bon plaisir le lui commande»).
Parmi eux, Alfred Schindler, patron des ascenseurs du même nom domicilié dans le demi-canton de Nidwald. Un monsieur tout ce qu’il y a de plus à l’abri du besoin, en témoignent son revenu annuel (dividendes compris) d’environ 48 millions et sa fortune de quelques 500 millions de francs. Il prétendait que l’initiative socialiste lui ferait payer «70 à 80% » d’impôt. Mais aujourd’hui, le « Blick» lève le voile sur cette supercherie. Le quotidien alémanique a calculé qu’en cas d’acceptation de l’initiative, non seulement M. Schindler ne payerait pas autant d’impôts (à peine 37% de son revenu), mais surtout que ce montant resterait nettement inférieur à celui que M. Schindler payerait dans les cantons de Zürich, de Berne ou de Bâle. Nidwald ne se transformerait donc pas en «enfer fiscal». Mais ce n’est pas tout, son impôt serait, même en cas de oui à l’initiative, aussi inférieur à celui que M. Schindler aurait à subir s’il mettait sa menace à exécution et déménageait en Australie, où il possède une maison. Enfin, le «Blick» révèle que, pour étayer sa menace, M. Schindler a confondu les impôts de sa société et les siens. Si l’on suit l’argumentation des milieux économiques comme quoi les hauts salaires sont forcément synonymes de compétence, nul doute que cette erreur n’était pas involontaire.
Cette petite histoire permet de rappeler que :
· L’initiative pour la justice fiscale laisse les cantons libres de fixer la quasi-totalité de leurs taux d’imposition. Elle les empêche juste de pratiquer des taux indécents dont ne bénéficient que quelques super-riches.
· Moins de 1% des contribuables domiciliés dans une minorité de cantons sont concernés par l’initiative. A l’instar de M. Schindler, il ne s’agit ni de patrons de PME, ni de représentants des classes moyennes. Aucun contribuable n’est concerné dans le canton de Vaud.
· Les impôts des autres contribuables n’augmenteront pas si l’initiative est acceptée.
· Les taux d’imposition helvétiques resteront inférieurs à ceux de la plupart des autres pays.
· Des menaces aussi mal fondées que celles de M. Schindler sont des menaces en l’air.
Le 28 novembre, OUI à l’initiative pour des impôts équitables!
Partiront-ils?
A chaque fois que l’on parle d’impôt, c’est la même rengaine: «Si on augmente leurs impôts, les contribuables aisés partiront» claironnent les partisans de la sous-enchère fiscale. Ainsi, comme ils n’arrivent pas à faire croire que l’initiative contre les abus de la concurrence fiscale augmentera les impôts de tous les contribuables (alors que le texte ne vise que 1 % d’entre eux), les partis bourgeois nous promettent immanquablement un «exode des riches» en cas d’acceptation de l’initiative. Encore une fois, ils jouent sur la peur avec des motifs infondés. Continuer la lecture