Archives de l’auteur : jcs

Vous avez dit surréglementation?

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Pour economiesuisse et consorts, une chose est sûre, l’initiative de M. Minder «contre les rémunérations abusives» fera «fuir les entreprises» parce qu’elle serait «bureaucratique», «contraignante», bref, rien d’autre que de la surréglementation. Parallèlement, tous ces braves gens défendent avec énergie (et aussi quelques millions) le contre-projet indirect du Parlement. Ils le défendent avec tellement de conviction qu’ils ont même dû promettre de ne pas lancer, ni soutenir, un éventuel référendum au cas où l’initiative venait à être rejetée (car oui, un référendum contre le contre-projet est possible et le président des jeunes UDC a laissé entendre qu’il pourrait le soutenir s’il venait à être lancé, mais c’est une autre histoire…).

Cependant, quand on regarde ce fameux contre-projet d’un peu plus près (comme nous le recommandent les affiches d’economiesuisse), on pourrait lui aussi le confondre… avec de la surréglementation. Voyons cela: le contre-projet indirect contient à vue de nez 38 articles de lois nouveaux ou modifiés, 2 abrogés, 90 alinéas nouveaux ou modifiés, certains comportant… jusqu’à 9 chiffres (p. ex. art. 731f al. 2 P-CO). Sans oublier 4 articles dans les dispositions transitoires comportant 8 alinéas supplémentaires. Selon certains, une grande entreprise cotée devrait ainsi procéder à plus de 1500 adaptations statutaires si le contre-projet devait entrer en vigueur. Alors franchement, quand economiesuisse dénonce une initiative «surrégulatrice» tout en portant le contre-projet indirect aux nues, ça fait un peu sourire.

Quoi qu’il en soit, tant l’initiative que le contre-projet comportent des règles contraignantes auxquelles les entreprises devront s’adapter quelle que soit l’issue du vote. Mais ces adaptations sont, vue l’ampleur des abus salariaux, totalement nécessaires. L’initiative n’est pas de la surréglementation, mais c’est une solution efficace à un état de fait qui scandalise la population. Et n’oublions pas, contrairement à ce que prétendent les partisans des parachutes dorés et autres golden hellos, aucune PME n’aura à s’adapter à ces nouvelles règles, car elles ne sont valables que pour les entreprises cotées en bourse.

Bref, le 3 mars, OUI à l’initiative «Minder»!

Les «réformes structurelles» selon avenir suisse: abolir la démocratie

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La Corée du Nord a le «Juché», la Libye avait la «Jamahiriya», la Suisse a désormais les «Idées pour la Suisse» ou «44 chances pour l’avenir» d’avenir suisse. Oh, certes, les dernières nommées ressemblent un peu plus à une étude sérieuse, menée par des gens sérieux qu’au «Petit livre vert» de M. Kaddhafi ou à la propagande des services de M. Kim. Les éditeurs et auteurs du dernier opus de la boîte à idée des grandes entreprises suisses se targuent en effet de nombreux et ronflants titres académiques qui inspirent confiance et ils ont truffé leur calembredaines de notes de bas de pages qui font bien dans le paysage, le tout dans un emballage moderne joliment mis en page. Mais il n’en demeure pas moins qu’avec ses «44 idées», avenir suisse n’en part pas moins du constat que ce sont surtout les votes populaires qui font obstacles aux «indispensables réformes» dont notre pays aurait besoin s’il ne veut pas «sombrer» au niveau des autres pays européens. Et le «think-tank» ultralibéral de prôner, en conclusion… la restriction de la démocratie directe.

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Pourquoi les salarié-e-s ont intérêt à voter Oui à Minder

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Ces dernières années, il n’y a pas que les rémunérations des top-managers qui ont explosé: il y a aussi l’écart salarial. Que l’on parle de grande multinationale comme Novartis ou d’entreprise typiquement suisse comme Lindt & Sprüngli, les directions s’octroient des salaires plus de 200 fois supérieurs au salaire le plus bas de l’entreprise. Les rémunérations abusives ne sont donc pas uniquement le symptôme de la cupidité sans bornes de quelques dirigeants, il s’agit aussi d’une vaste opération de redistribution des richesses vers le haut. Ce sont les salarié-e-s qui en font les frais: La grande masse doit se partager une part toujours plus restreinte des bénéfices, pendant que les dirigeants se servent sur la bête, sans pour autant garantir la pérennité des emplois et du savoir-faire.

L’initiative «contre les rémunérations abusives» est une première étape contre ces dérives. Les étapes suivantes sont bien entendu l’initiative 1/12, l’initiative pour un salaire minimum et l’initiative pour un impôt sur les grandes successions. Continuer la lecture →

La transparence sur mes indemnités parlementaires 2012

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Il est important que l’activité des parlementaires soit totalement transparente. Les citoyens ont notamment le droit de savoir ce qu’ils touchent pour l’exercice de leur mandat. Comme promis lors de mon élection, voici donc le récapitulatif des indemnités parlementaires que j’ai reçues en 2012. Continuer la lecture →

Il ne s’agit pas que de quelques «shops»…

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Le parlement fédéral vient de décider la libéralisation des horaires de travail dans les échoppes (ou «shops») de stations-service. Le PS, les syndicats et les églises ont lancé le référendum pour défendre les salariés de cette branche, qui travaillent très souvent dans des conditions précaires (bas salaires – 16 fr./h! pas de conventions collectives, agressions fréquentes, travail sur appel), mais aussi l’ensemble des salariés. Car les «shops» ne sont qu’une étape vers une libéralisation complète de tous les horaires de travail: ses partisans ont déposé de nombreuses autres propositions aux chambres fédérales pour supprimer le repos dominical et étendre les horaires de travail d’abords dans le commerce de détail (et dans les branches à son service: nettoyage, livraisons, sécurité, etc.), puis dans les autres branches. Parce qu’ils savent qu’une libéralisation totale n’aurait aucune chance dans les urnes, ils procèdent par petites étapes: grandes gares, puis «shops», puis régions périphériques, puis zones touristiques, puis harmonisation à la hausse de tous les horaires d’ouvertures dans tous les cantons. Détail important : certaines de ces propositions ne seraient même pas soumises au référendum et le peuple ne pourrait donc pas donner son avis. C’est par exemple le cas de motion Abate.

Le peuple, parlons-en! Dans 90% des cas, les propositions d’étendre les horaires d’ouvertures des commerces sont rejetées en vote populaire. C’est cette raison qui a notamment poussé le grand conseil vaudois à rejeter deux fois de suite une extension du travail dominical (2010 et 2012).

Parmi les opposants à la flexibilisation des horaires, on ne trouve pas que les défenseurs des salariés; il y a aussi les petits commerçants. En effet, ils ont aussi beaucoup à perdre de la concurrence des «shops», car il est évident que prolonger les horaires d’ouverture n’augmente pas le pouvoir d’achat et qu’un franc est dépensé dans un «shop» ne peut plus l’être dans un petit magasin de village ou de quartier.

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Texte paru dans le «Régional»

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Bon sens: 2, curatelles (tutelles) imposées: 0… mais le match continue toujours!

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Un nouveau pas a été fait vers l’abolition des curatelles imposées: la commission des affaires juridiques du conseil des Etats (CAJ-E) a donné son feu vert à mon initiative parlementaire par 7 voix contre 2 et une abstention lors de sa séance des 21-22 janvier 2013. Même si le chemin est encore long pour que les vaudoises et les vaudois cessent d’être assignés arbitrairement et contre leur gré à ces tâches difficiles, une étape décisive a été franchie. Continuer la lecture →

Rémunérations abusives: Les avantages de l’initiative «Minder» face au contre-projet

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Les adversaires de l’initiative de M. «Minder» n’ont de cesse de prétendre que le contre-projet indirect serait meilleur et plus rapide à mettre en oeuvre que l’initiative. Et les partisans de l’initiative, dont je fais partie, rétorquent que le contre-projet contient de nombreuses lacunes et possibilités de contourner ses dispositions. Alors, avant de voter, comparons! Continuer la lecture →

«Facture sociale»: communes vaudoises spoliées?

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Depuis les débats budgétaires et fiscaux dans les conseils communaux, c’est devenu le refrain de la nouvelle année: Les «pauvres» communes vaudoises seraient «tondues» et «spoliées» par un canton aussi avide que vorace. Et les associations de communes, majoritairement dirigées par la droite, d’entonner leur traditionnel couplet contre la «facture sociale», qui a le double défaut d’être établie par un gouvernement à majorité de gauche et de financer des dépenses qui, en règle générale ne plaisent guère aux partis bourgeois. Il faut dire que pour de nombreuses communes, la facture est salée et les budgets 2013 déficitaires. Pourtant, les communes oublient un peu vite que 1, ce système de répartition des charges, elles l’ont voulu et 2, elles se sont bien gardées de combattre les vraies causes de l’augmentation de la «facture sociale». Continuer la lecture →

Motion «Abate»: Nouvelle tranche de salami pour qu’on bosse 24h/24

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Ça n’en finit décidément pas. Même après plusieurs défaites cinglantes dans les urnes, les partisans des ouvertures des commerces 24h/24 tentent de couper une nouvelle tranche de salami: Cette fois, c’est la motion Abate (conseiller aux Etats PLR/TI). Son objectif: «modifier» la notion de «zone touristique», qui autorise les ouverture dominicales, pour l’«adapter au tourisme moderne». Derrière ce «modifier» se cache en fait l’idée de faire du pays tout entier une vaste «zone touristique». Donc d’y autoriser partout les ouvertures dominicales. Certainement préludes aux ouvertures 24h/24.

Certes, ce bon Monsieur Abate demande que l’on «ne porte pas atteinte à la protection des travailleurs». Comme c’est munificent. S’il connaissait quoi que ce soit à la branche dont il prétend se soucier, il demanderait probablement une amélioration de ladite protection. Mais peut-être ce Grand Seigneur ignore-t-il que les salariés qui travaillent régulièrement le dimanche n’ont légalement pas droit à un supplément de salaire, ou que le commerce de détail est une branche dont les conditions de travail sont très précaires, dont les salaires sont bas et où il n’existe que très peu de conventions collectives de travail. Ou peut-être ne l’ignore-t-il pas, mais s’en fiche royalement. Car son objectif n’est pas de venir en aide au tourisme, ne soyons-pas naïfs. Son objectif, comme celui des autres auteurs de propositions visant à libéraliser petit à petit tous les horaires de travail en commençant par les horaires d’ouverture des commerces, est d’instaurer une société du 24H/24 qui plaira à une minorité de consommateurs impatients. Et se fera au détriment des travailleurs concernés (toujours plus nombreux) et de leurs familles. Le peuple devra mettre le holà. Il aura une première occasion lors de la votation – probable – sur la libéralisation des horaires d’ouverture des échoppes de stations-service.

Juridiction constitutionnelle: une minorité du groupe PS votera non

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Lundi, le conseil national se prononcera en deuxième lecture sur le projet de supprimer l’art. 190 de la Constitution fédérale, afin d’introduire un contrôle de la constitutionnalité des lois. Même si le PS a été jusqu’à très récemment opposé à la juridiction constitutionnelle en Suisse, la grande majorité du groupe socialiste aux chambres soutiendra le projet. Je ferai partie de la minorité qui s’y opposera.

L’idée de départ est pourtant bonne: il s’agit de veiller à ce que toute loi soit conforme à la constitution. Actuellement, les tribunaux ne sont liés que par le droit international et par les lois fédérales (art. 190 Cst.). Le parlement et le peuple peuvent donc adopter des lois contraires à la Constitution. Mais cela signifie que c’est à eux que revient de contrôler la constitutionnalité, pas à un tribunal. Or, la suppression de l’art. 190 Cst. et l’introduction du contrôle constitutionnel poserait de nombreux problèmes politiques, mais aussi juridiques.

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